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21 septembre 2017 4 21 /09 /septembre /2017 13:34

Après le renvoi en correctionnel de BNP Paribas Personal Finance le 29 août 2017 pour pratique commerciale trompeuse, la décision de la cour de Justice de l'UE du 20 septembre 2017 devrait permettre de faire reconnaître comme "abusif" un prêt immobilier toxique en devises étrangères.

103/2017 : 20 septembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-186/16

Lorsqu'un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l'emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause.

Ainsi, le professionnel doit communiquer au consommateur concerné toute information pertinente permettant à celui-ci d'évaluer les conséquences économiques d'une clause sur ses obligations financières

Au cours des années 2007 et 2008, Mme Ruxandra Paula Andriciuc et d'autres personnes, qui percevaient alors leurs revenus en lei roumain (RON), ont souscrit auprès de la banque roumaine Banca Românească des prêts libellés en franc suisse (CHF) en vue d'acquérir des biens immobiliers, de refinancer d'autres crédits ou de répondre à des besoins personnels.

Selon les contrats de prêt conclus entre les parties, les emprunteurs étaient tenus de rembourser les mensualités des crédits en CHF et ont accepté d'assumer le risque lié aux fluctuations éventuelles du taux de change du RON par rapport au CHF.

Par la suite, le taux de change en cause a considérablement changé au détriment des emprunteurs. Ceux-ci ont saisi les juridictions roumaines pour faire constater que la clause selon laquelle le crédit doit être remboursé en CHF sans tenir compte de la perte éventuelle que les emprunteurs peuvent subir en raison du risque de taux de change constitue une clause contractuelle abusive qui ne les lie pas, conformément à ce que prévoit une directive de l'Union1. Les emprunteurs affirment notamment que, lors de la conclusion des contrats, la banque a présenté son produit de manière biaisée en mettant uniquement en exergue les bénéfices que les emprunteurs pourraient en tirer, sans en indiquer les risques potentiels ainsi que la probabilité de leur réalisation. Selon les emprunteurs, la clause litigieuse doit, à la lumière de cette pratique de la banque, être considérée comme abusive.

Dans ce contexte, la Curtea de Appel Oradea (cour d'appel d'Oradea, Roumanie) interroge la Cour de justice sur l'étendue de l'obligation des banques d'informer les clients du risque de taux de change lié aux prêts libellés en devise étrangère.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate que la clause incriminée fait partie de l'objet principal du contrat de prêt, si bien que son caractère abusif ne peut être examiné au regard de la directive que dans le cas où elle n'a pas été rédigée de façon claire et compréhensible. En effet, l'obligation de rembourser un crédit dans une certaine monnaie constitue un élément essentiel du contrat de prêt, étant donné qu'elle a trait non pas à une modalité accessoire de paiement, mais à la nature même de l'obligation du débiteur.

À cet égard, la Cour rappelle que l'exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible impose également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée. Le cas échéant, le contrat doit également mettre en lumière la relation entre ce mécanisme et celui

1 Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

www.curia.europa.eu

prescrit par d'autres clauses, de sorte que le consommateur soit mis en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui. Cette question doit être examinée par la juridiction roumaine au regard de l'ensemble des éléments de fait pertinents, au nombre desquels figurent la publicité et l'information fournies par le prêteur dans le cadre de la négociation d'un contrat de prêt.

Plus particulièrement, il incombe au juge national de vérifier si le consommateur a été informé de l'ensemble des éléments susceptibles d'avoir une incidence sur la portée de son engagement et lui permettant d'évaluer le coût total de son emprunt.

Dans ce contexte, la Cour précise que les établissements financiers doivent fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour leur permettre de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. Ainsi, ces informations doivent porter non seulement sur la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise du prêt, mais également sur l'incidence sur les remboursements des mouvements du taux de change et d'une hausse du taux d'intérêt de la devise du prêt.

Ainsi, d'une part, l'emprunteur doit être clairement informé du fait que, en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, il s'expose à un risque de change qu'il lui sera éventuellement économiquement difficile d'assumer en cas de dévaluation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus. D'autre part, l'établissement bancaire doit exposer les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devise étrangère, notamment dans l'hypothèse où l'emprunteur ne perçoit pas ses revenus dans cette devise.

Enfin, la Cour relève que, dans l'hypothèse où l'établissement bancaire ne s'est pas acquitté de ces obligations et, par conséquent, le caractère abusif de la clause litigieuse peut être examiné, il incombe au juge national d'évaluer, d'une part, le possible non-respect par la banque de l'exigence de bonne foi et, d'autre part, l'existence d'un éventuel déséquilibre significatif entre les parties au contrat. Cette évaluation doit être effectuée en référence au moment de la conclusion du contrat concerné et en tenant compte notamment de l'expertise et des connaissances de la banque en ce qui concerne les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devise étrangère. À cet égard, la Cour souligne qu'une clause contractuelle peut être porteuse, entre les parties, d'un déséquilibre qui ne se manifeste qu'en cours d'exécution du contrat.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'un acte de l'Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d'un problème similaire.

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4 septembre 2017 1 04 /09 /septembre /2017 10:25

Le collectif des victimes du prêt "Helvet Immo" se félicite du renvoi de la banque BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal correctionnel. Les juges d'instruction en charge de l'enquête sur le scandale des prêts immobiliers en francs suisses ont ordonné le 29 août le renvoi de BNP Paribas Personal Finance pour "pratique commerciale trompeuse".

Un procès pénale retentissant se tiendra dans quelques mois.

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6 avril 2017 4 06 /04 /avril /2017 08:30

L’affaire des prêts toxiques HELVET IMMO commercialisés par la BNP PPF (CETELEM) à plus de 4600 consommateurs entre 2008 et 2010 connaît un tournant majeur qui devrait permettre à l’ensemble des victimes d’être indemnisées.

Pour mémoire, les membres du Collectif HELVET IMMO (près de 800 personnes) sont défendus par le cabinet Constantin-Vallet depuis la fin de l’année 2011.


Pour permettre à l’ensemble des victimes concernées d’être indemnisées, nous avons engagé de nombreuses actions judiciaires, notamment :

- une action pénale pour pratique commerciale trompeuse ayant conduit à l’ouverture d’une information judiciaire conduite depuis 2013 par Mesdames les juges d’instruction Claire THEPAUT et Aude BURESI ;

- des actions judiciaires civiles devant de nombreux tribunaux et cours d’appel depuis 2014 pour faire reconnaître la responsabilité de BNP PPF ainsi que pour faire reconnaître le caractère abusif de ce contrat de prêt toxique.

Aujourd’hui, l’affaire connaît deux évolutions majeures qui devraient conduire à la condamnation de la BNP PPF.

Sur le plan pénal, le parquet de Paris, a requis, le 4 avril 2017, le renvoi devant le tribunal correctionnel de la BNP PPF pour pratique commerciale trompeuse.
Les victimes considèrent pour leur part que l’instruction a démontré que la BNP PPF était parfaitement consciente du caractère toxique de son prêt et qu’elle l’a volontairement caché aux emprunteurs pour en tirer un profit parfaitement indu.

Sur le plan civil, la Cour de cassation, plus haute autorité judiciaire, a jugé le 29 mars 2017 que la BNP PPF aurait dû mettre en garde ses clients sur le risque financier de son contrat toxique et a également jugé abusives une part substantielle des clauses du contrat (dont la clause d’indexation, siège du risque de change).
Ces arrêts ouvrent droit pour la très grande majorité des 4600 consommateurs concernés à une indemnisation substantielle.

Dans ces conditions, l’ensemble des victimes concernées se félicitent de ces avancées majeures et considèrent que la BNP PPF n’échappera pas à une condamnation tant pénale que civile et va devoir en conséquence réparer l’ensemble du préjudice qu’ils ont subi, qui se chiffre collectivement à plusieurs centaines de millions d’euros.

À ce titre, les victimes de la BNP PPF ne peuvent que regretter que l’une des plus importantes banques françaises ait toujours ignoré leurs appels répétés à trouver une solution amiable, préférant la stratégie d’une gestion économique des risques juridiques, choisissant dès le début la voie judiciaire jusqu’auboutiste et allant jusqu’à saisir les comptes bancaires et biens immobiliers de ses clients extenués, et plongeant une partie d’entre eux en surendettement.
Il aura fallu toute la détermination du Collectif Helvet Immo et près de 6 ans de procédures (plus de 1.300 en France), pour que la BNP PPF soit sur le point d’être contrainte judiciairement d’assumer son entière responsabilité.

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5 avril 2017 3 05 /04 /avril /2017 21:02
Vous avez souhaité, à un moment donné, nous contacter, notamment pour rejoindre notre collectif, de manière à vous défendre dans le cadre du prêt en francs suisses HELVET IMMO proposé par BNP PPF (également appelé Invest Immo, UCB ou encore CETELEM).
 
Si vous suivez notre actualité et plus généralement l’affaire HELVET IMMO, vous avez pu constater que celle-ci a nettement évolué. Il nous semble aujourd’hui important de vous faire part des dernières évolutions et de faire un point sur la situation qui devrait vous permettre de faire valoir vos droits à l’égard de la BNP PPF dans les prochains mois.
 
Pour plus de clarté, nous vous rappellerons l’historique judiciaire ayant conduit à la situation actuelle (I) pour ensuite vous faire part de notre analyse sur celle-ci (II).
 
1 – De 2011 à 2016, constitution du Collectif, choix d’un avocat et conduite de la procédure
 
Depuis 2011, notre Collectif, avec notre avocat, a œuvré afin de vous permettre d’obtenir gain de cause. Nous avons donc, dans un premier temps, créé le Collectif afin de déterminer la meilleure défense pour l’ensemble des victimes du prêt HELVET IMMO (1.1), pour ensuite sélectionner un avocat qui a mis en œuvre une stratégie judiciaire la plus sûr possible consistant à agir au pénal (1.2) et au civil (1.3).
Aujourd’hui, l’affaire connaît des évolutions très favorables, tant au civil qu’au pénal et devrait faire l’objet d’un renvoi devant le Tribunal correctionnel (1.4).
 

1.1 – La création du Collectif, nos objectifs et le choix d’un avocat pour nous défendre

 
Certains d’entre nous ont pris conscience du problème posé par le crédit HELVET IMMO courant 2011 et, pour la plupart d’entre nous, au cours des années suivantes, parfois après 2015.
Pour notre part, nous avons décidé de nous rassembler afin de trouver un avocat capable de défendre l’ensemble des emprunteurs concernés permettant notamment de mutualiser et concentrer nos forces.
Dans ce cadre, nous avons sélectionné Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, qui a élaboré et conduit une défense pour notre groupe.
C’est cette stratégie qui est aujourd’hui sur le point de permettre à l’ensemble des emprunteurs d’obtenir gain de cause.
 
1.2 – Le dépôt de plaintes au pénal et l’instruction judiciaire au Pôle financier de Paris
 
Dès la fin de l’année 2011, notre avocat a déposé des plaintes pour pratique commerciale trompeuse qui ont conduit à l’ouverture d’une enquête pénale en avril 2013, sous la forme d’une instruction judiciaire.
Dans le cadre de cette information judiciaire et après deux ans d’enquête, la BNP PPF a été mise en examen pour pratique commerciale trompeuse à deux reprises, en avril et en juin 2015.
Par ailleurs, dès l’automne 2015, la presse révélait le témoignage judiciaire d’une ancienne cadre de BNP PPF, lequel confirmait l’ensemble des griefs formulés par les emprunteurs victimes dans le cadre judiciaire.
Notre avocat a poursuivi son travail et, en novembre 2016, les deux juges d’instruction ont considéré que leur enquête était achevée, ce qui signifie qu’elles considèrent avoir fait toute la lumière sur les conditions de conception et de commercialisation ainsi que d’exécution du crédit HELVET IMMO.
 
1.3 – Les actions judiciaires civiles parallèles à la procédure pénale en cours
 
Dans le même temps et pour augmenter les chances d’indemnisation des victimes, notre avocat a assigné, dès 2014, la BNP PPF devant les tribunaux civils.
 
Dans ce cadre, les demandes judiciaires visent notamment à :
- faire reconnaître le caractère abusif de certaines clauses du contrat, dont la clause d’indexation sur le taux de change EURO/CHF ;
- faire reconnaître la responsabilité de la BNP PPF qui n’a pas correctement informé, conseillé et mis en garde les emprunteurs sur l’existence d’un risque financier illimité ;
- faire reconnaître que la banque a trompé les consommateurs lors de la commercialisation du crédit ;
- faire annuler la clause de taux d’intérêt pour fausseté du TEG.
Les procédures civiles conduites par notre avocat sont pour l’instant suspendues dans l’attente de la solution judiciaire pénale.
Toutefois, il convient d’ores et déjà de signaler que la Cour de cassation a rendu récemment au moins deux arrêts qui vont dans le sens de l’argumentation soutenue depuis le début par notre avocat, Me Charles CONSTANTIN-VALLET.
 
1.4 – La fin de l’enquête pénale et le renvoi probable en correctionnelle de la banque
 
Au-delà de ces décisions de la Cour de cassation, qui remettent en cause les décisions jusque-là rendues par les tribunaux et cous d’appel, il convient de préciser que l’affaire devrait prochainement être jugée sous l’angle pénal du point de vue de la pratique commerciale présumée trompeuse commise par la banque.
Ainsi, nous considérons que l’enquête a permis de faire toute la lumière sur les conditions de conception, de commercialisation et d’exécution du crédit HELVET IMMO par la BNP PPF. Plus précisément, il nous semble désormais établi que :
- la BNP PPF a conçu et commercialisé le crédit alors même qu’elle savait ou ne pouvait ignorer, en tant que professionnel du crédit, que le franc suisse allait s’apprécier par rapport à l’euro du fait de la crise économique des subprimes dès 2007 ;
- la BNP PPF a conçu un discours commercial orienté sur la sécurité et le faible coût du crédit HELVET IMMO. Elle a ensuite formé ses commerciaux intermédiaires à utiliser ce discours trompeur pour vendre son crédit aux 4655 consommateurs l’ayant souscrit ;
- ainsi, la BNP PPF a caché à ses clients l’existence du risque de change et donc du risque financier illimité du contrat HELVET IMMO, celui-ci étant présenté comme un crédit comparable à un crédit en euro à taux fixe.
 
2 – Des perspectives judiciaires très favorables en 2017
 
L’information judiciaire étant quasiment terminée, nous considérons qu’il est très probable que la banque fasse l’objet, dans les prochaines semaines, d’un renvoi devant le tribunal correctionnel. Elle serait ainsi jugée dans les prochains mois pour pratique commerciale trompeuse à l’égard des 4655 victimes concernées.
Dès lors, selon notre analyse et celle de notre avocat, le dossier se présente dans des conditions qui devraient permettre aux victimes d’obtenir réparation de leur préjudice (étant évidemment précisé que toute action judiciaire comporte un aléa quant au résultat).
 
Au-delà de cette action exercée devant le juge pénal, certains emprunteurs pouvaient, au regard de leur situation particulière, se voir opposer la prescription concernant l’action initiée devant le juge civil. Toutefois, sans rentrer dans les détails à ce stade, l’évolution judiciaire de cette affaire nous permet de considérer que les emprunteurs concernés peuvent aujourd’hui également faire valoir leurs droits devant le juge civil.
 
Dans ce cadre judiciaire renouvelé, nous considérons que les actions judiciaires que nous avons initiées sont sur le point de porter leurs fruits et devraient permettre à l’ensemble des victimes d’obtenir une juste réparation.
 
Aussi, nous ne pouvons que vous inviter à vous joindre à notre action sans tarder.
 
Fidèle à notre idée de départ de permettre à chacun de disposer de la meilleure défense, nous avons demandé à notre avocat, Me Charles CONSTANTIN-VALLET de se tenir à votre disposition afin, si vous ne l’avez pas encore fait, de vous renseigner sur vos droits et éventuellement de vous défendre si vous le souhaitez.
 
Vous pouvez prendre contact avec son cabinet
http://www.ccvavocats.fr/helvet-immo/


Le Collectif Helvet Immo

 

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1 décembre 2016 4 01 /12 /décembre /2016 17:46

Attention aux intermédiaires commerciaux proposant de vous défendre

Nous tenons à vous mettre en garde sur l’existence de sociétés commerciales proposant aux victimes de les défendre. Certains membres du Collectif nous ont informé avoir été démarchés par téléphone par l’une de ces sociétés qui affirme notamment que l’action que nous menons « n’aurait pas abouti » alors qu’elle utiliserait une argumentation nouvelle, pour proposer un forfait de défense comprenant une prestation d’avocat. À ce titre, nous ne pouvons que regretter que de telles sociétés commerciales profitent de la situation de détresse d’emprunteurs pour les démarcher en propageant des affirmations fausses, notamment sur les résultats judiciaires du Collectif, à savoir, l’ouverture d’une information judiciaire et la mise en examen à deux reprises de la BNP PPF. À ce titre, aucune de ces sociétés n’indiquent précisément ce qu’elles ont obtenu dans cette affaire.

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16 novembre 2016 3 16 /11 /novembre /2016 21:29

L'association de consommateurs assigne la banque pour les prêts en francs suisses qu'elle a commercialisés entre 2008 et 2010 à quelque 4600 clients. Des crédits qui se sont révélés «hautement préjudiciables» selon l'association.

Ces clients pensaient faire «une bonne affaire» en contractant un crédit immobilier en francs suisses. La hausse de la devise helvétique a rapidement transformé leurs prêts en véritable boulet financier. L'association de consommateurs CLCV a lancé ce mercredi une action de groupe contre BNP Paribas Personal Finance (BNP PPF), qui a commercialisé ce type de prêts entre 2008 et 2010 à quelque 4655 clients. La banque n'est certes pas la seule à en avoir vendu: c'est aussi le cas du Crédit mutuel et du Crédit agricole. Mais l'association reproche à BNP Paribas de n'avoir pas informé ses clients du risque encouru, contrairement à ses concurrentes.

«Le risque a été dissimulé. Les autres banques n'ont d'ailleurs vendu à elles deux que 1300 de ces crédits. Quand on cache les risques, on fait de meilleures ventes!» estime Charles Constantin-Vallet, avocat de l'association. Selon CLCV, «l'étude de l'ensemble des documents de commercialisation démontre que [la filiale de la BNP] a choisi une méthode de nature à tromper les consommateurs. Le caractère sécurisé du crédit était mis en avant, alors qu'il était fort risqué par nature.»

Loin de la stabilité durable vantée par la banque, le franc suisse s'est en effet apprécié de 32% depuis le début de la commercialisation des prêts Helvet Immo, faisant grimper d'autant le capital à rembourser. Le produit, dont le taux d'intérêt était de prime abord plus intéressant qu'un prêt en euros, était conçu de telle façon que les mensualités restent fixes, quelle que soit la variation du franc. Mais le prêt se rallonge autant que nécessaire pour permettre au client de rembourser la banque, dans une limite de cinq ans.

Cette affaire a d'ores et déjà valu à BNP Paribas une mise en examen en avril pour pratique commerciale trompeuse, dans le cadre d'une procédure pénale. Si la banque était condamnée, l'action de groupe, menée cette fois au civil, permettrait à tous les clients ayant souscrit un prêt Helvet Immo d'obtenir réparation, même s'ils n'ont pas porté plainte. Selon la banque, plusieurs décisions de justice au civil lui ont toutefois donné raison. Elle précise par ailleurs avoir accepté de renégocier ces prêts «au cas par cas».

«L'action de groupe permet à ceux qui n'avaient pas les moyens d'intenter jusqu'à présent une procédure judiciaire d'être indemnisés en cas de décision favorable. Avant cette action de groupe, qui devrait aboutir d'ici à deux ans, quelque 1300 clients avaient déjà lancé une action individuelle au civil. C'est une mobilisation hors norme, qui dit beaucoup de la situation financière très tendue dans lequelle ils se trouvent», explique l'avocat.

Ce n'est pas Laurence Borgo qui dira le contraire. Ayant contracté un prêt de 115.000 euros sur 20 ans en 2009 pour acheter un logement dans le cadre du dispositif Scellier, elle doit encore rembourser... 150.000 euros, alors même qu'elle verse chaque mois 680 euros à sa banque depuis sept ans. «Nous sommes dans une situation insoluble. Nous ne pouvons pas transformer notre crédit en euros puisque nos mensualités passeraient à près de 900 euros. Nous ne pouvons pas non plus racheter notre crédit puisque la valeur du bien que nous avons acheté n'est pas suffisante pour rembourser le prêt», explique-t-elle. Le prêt contracté en 2009 l'empêche aujourd'hui de mener à bien d'autres projets, comme de changer de résidence principale. «Aucune banque n'accepte plus de nous prêter car notre endettement est trop important», déplore Laurence Borgo, qui n'espère plus qu'une issue judiciaire positive.

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29 avril 2016 5 29 /04 /avril /2016 11:01

Avec l’évolution du volet pénal du dossier, le TGI de PARIS a pris la décision d’ordonner un sursis à statuer qui se généralise.

 

Lorsque plusieurs procédures sont en cours dans une même affaire auprès de juges différents, il est fréquemment prévu le principe d’un sursis à statuer consistant à suspendre une ou plusieurs procédures dans l’attente de la solution d’une de ces procédures. Cela permet d’éviter les contradictions de décisions.

Lorsqu’il existe une action judicaire pénale et une action judicaire civile portant sur les mêmes faits, l’article 4 du Code de procédure pénale prévoit que le juge civil peut, s’il estime que la procédure pénale pourrait influencer sa propre décision, attendre que le juge pénal tranche le litige pour ensuite rendre sa décision.

Il faut rappeler que le juge pénal a, par nature, bien plus d’informations que le juge civil. En effet, il mène lui même une enquête et dispose de plus d’informations que le juge civil qui n’est renseigné que par les parties aux procès.

 

Dans notre affaire, les juges de la mise en état du TGI de PARIS ont systématiquement prononcé ce sursis à statuer depuis 3 mois. C'est une victoire pour les plaignants car les pièces (auditions notamment) rendues public par le procureur de la République au mois de novembre mettent en difficulté la défense de la banque.

 

 

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28 avril 2016 4 28 /04 /avril /2016 18:53

À la suite des deux mises en examen des 16 avril et 10 juin 2015 de la BNP Paribas Personal Finance, l'audition par la juge d'instruction de Madame Nathalie CHEVALLIER a eu lieu le 17 septembre 2015. Cet ancien cadre de la BNP PPF avait participé à la conception et à la commercialisation trompeuse de votre crédit HELVET IMMO. Ce nouveau témoignage est accablant pour la banque.

À la suite de cette audition, le procureur de la République en charge du dossier qui suit l’enquête conduite par la Juge THEPAUT a pris la décision de se joindre aux procédures civiles en cours devant le Tribunal de grande instance de PARIS et a communiqué aux parties certains éléments du dossier pénal. Ainsi, le procureur de la République a décidé de rendre public ces pièces.

Pour mémoire, la mise en examen ne constitue pas une décision de culpabilité de la banque
qui demeure présumée innocente. La juge d’instruction peut désormais :
- soit décider d’un non lieu, c’est-à-dire ne pas renvoyer la banque devant le Tribunal
correctionnel considérant que le dossier n’est finalement pas suffisamment étayé pour
permettre une condamnation de la banque ;
- soit, à l’inverse, considérer qu’il existe suffisamment de charges contre la banque et
renvoyer l’affaire devant un tribunal correctionnel pour qu’elle soit jugée.

Après les dernières évolutions du dossier, notamment l’audition de Madame CHEVALLIER,
la juge d’instruction devrait terminer la réalisation de quelques actes d’enquête pour ensuite
clore son instruction.

Le 28/04/2016

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12 avril 2016 2 12 /04 /avril /2016 18:00

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné lundi BNP Paribas à verser une amende de 187.500 euros pour pratique commerciale trompeuse.

Oui, BNP Paribas a bien trompé ses clients avec son fonds Jet 3 : c’est le jugement rendu cet après-midi par la 31ème chambre correctionnelle de Paris, dans un procès qui opposait la banque et les souscripteurs d’un de ses produits d’épargne. « C’est un jugement qui fera jurisprudence! » estiment les avocats des plaignants.

La banque a été condamnée à 187.000 euros d’amende, le maximum prévu, et à une indemnisation à hauteur de 10% de l’investissement de la dizaine de clients (sur 11.000 souscripteurs!) qui s’étaient portés partie civile. L’affaire remonte à 2001. A l’époque, la banque lance un nouveau produit à capital garanti, Jet3, qui promet un triplement de la mise en dix ans… à condition qu’aucun des titres d’un panier de douze actions ne baisse de plus de 40%. Pour rassurer les anxieux, la banque s’engage –c’est le propre d’un produit « garanti »- à rendre le capital de départ en cas de retournement des marchés. Mais en 2008, patatras! C’est le krach et les actions dévissent. Pas de plus-value, donc. Mais pas forcément de garantie non plus, car la banque rend le capital initial, mais amputé des frais de souscription et des frais de gestion, très élevés dans ce type de produit, puisqu’ils atteignent environ 1% par an, et, au total, 18 millions d’euros pour les 11.000 clients.

A l’arrivée, les souscripteurs n’ont donc récupéré que 90% de leur mise initiale. Ils s’estiment trompés par les documents commerciaux. « La garantie a fonctionné » se défend la banque, interrogée par Challenges, « déduction faite des frais de gestion, comme c’était précisé sur les documents signés par les clients. » Hélas pour la BNP Paribas, la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, saisie par le parquet, a donné raison aux plaignants : « dans aucun document, il n'est explicitement indiqué que le montant garanti à la fin du contrat n'est pas égal au montant investi par le consommateur mais à cet investissement déduction faite des frais perçus par les sociétés du groupe BNP Paribas». La DDPP porte, en fin de rapport, le coup de grâce, qui a du peser lourd dans la décision des juges : « les allégations présentes dans la brochure publicitaire (...) étaient trompeuses ».

Le jugement, comme toujours en pareil cas, satisfait et indispose également les deux parties. Les avocats des plaignants réclamaient une indemnisation égale à ce qu'aurait rapporté l’épargne si elle n’avait pas été investie sur le produit, mais sur un contrat d’assurance-vie en euros, par exemple. Me Nicolas Lecoq-Vallon réclamait même un triplement du montant initial, comme le vantait la publicité. Pour l’exemple… Ils n’ont pas été entendus. « Une indemnisation de 10%, c’est certes un peu décevant mais c’est aussi un symbole.» Me Ludovic Malgrain, avocat de White & Case, défenseur de la banque, est lui aussi plutôt satisfait : « Nous n’avons pas été condamnés sur toutes les demandes des plaignants, mais seulement sur une plaquette datant de 2001… » se félicite-t-il, tout en envisageant la possibilité de faire appel de cette décision.

L’affaire est donc loin d’être close. Surtout, souligne Me Charles Constantin-Vallet, que « d'autres clients pourraient demander à leur tour réparation, avant l'été 2016 ». Combien pourraient-ils être? Difficile de le savoir, car la banque affirme avoir procédé –sans donner leur nombre – à des indemnisations au cas par cas depuis 2013. La décision de la 31ème chambre correctionnelle est d’autant plus embarrassante que BNP Paribas a été mise en examen en mai 2015 pour une affaire semblable, qui porte sur la diffusion, auprès de certains clients haut de gamme, de prêts immobiliers toxiques. L’affaire Helvet Immo pourrait lui coûter jusqu’à 40 millions d’euros… Les décisions autour de ces deux affaires n‘intéressent pas que BNP Paribas: « tout le secteur les suit avec attention, car elles pourraient faire jurisprudence », affirme le directeur juridique d’une grande banque. Elles viendraient en effet compléter et préciser les décisions autour d’autres affaires, comme celle du fonds Doublo et ses 266.547 épargnants, qui avait valu une condamnation. Discrètement, l’ensemble du secteur a d’ailleurs modifié les plaquettes et les contrats de ses très nombreux produits pour ne pas s’exposer à une déroute aussi nette que celle que vient de connaitre, dans les prétoires, BNP Paribas

Par Eric Treguier

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6 novembre 2015 5 06 /11 /novembre /2015 09:09

C’est une pièce de plus, versée à un dossier explosif. Le Monde s’est procuré une copie des documents que les juges civils ont transmis, jeudi 30 octobre, à l’ensemble des plaignants dans le cadre de l’affaire des prêts en francs suisses « Helvet Immo », mettant en cause une filiale de BNP Paribas. Ces documents, officialisés par le procureur de la République, comportent le compte-rendu de l’audition d’une ancienne cadre de BNP Paribas Personal Finance. Les propos de celle-ci semblent accablants contre la filiale, mise en examen pour « pratique commerciale trompeuse ». Elle y confie en effet qu’elle savait, et avait établi, que les crédits Helvet Immo commercialisés par son établissement étaient dangereux. Elle a même refusé de les vendre. « Cette audition atteste de l’ampleur de la fraude et confirme tous les éléments que j’ai versés au dossier pénal depuis trois ans », estime l’avocat Charles Constantin-Vallet, qui représente plusieurs centaines de particuliers ayant souscrit les crédits en question. « La communication par le Parquet de certaines pièces d’un dossier pénal dans plusieurs procédures civiles, alors qu’une instruction est en cours, est pour le moins inhabituelle », commente pour sa part Me Ludovic Malgrain, associé chez White & Case et avocat de l’établissement. « BNP Paribas Personal Finance n’entend pas commenter dans la presse la déposition d’un témoin en particulier, recueillie dans le cadre d’une information judiciaire en cours depuis plusieurs années, et comportant de nombreux autres pièces et témoignages ».

Des procédures dès 2012

L’affaire des prêts en francs suisses a démarré entre début 2008 et fin 2009, lorsque près de 6 000 foyers ont contracté des prêts dans la devise helvète, conçus par le Crédit mutuel, le Crédit agricole, et surtout BNP Paribas Personal Finance, qui a écoulé 4 655 crédits Helvet Immo sur la période. Ces derniers sont alors commercialisés par des intermédiaires, comme des agents immobiliers, dans le cadre d’investissements locatifs défiscalisés, de type Robien ou Scellier.

Un produit qui, à première vue, présentait tous les atouts d’un placement de bon père de famille. Mais qui s’est mué en piège quand, pendant la crise, le franc suisse a décollé face à l’euro : entre le 1er janvier 2008 et juin 2012, la devise helvétique s’est appréciée de 38 %. Désormais, la hausse dépasse les 50 %. Le capital restant à rembourser pour les souscripteurs a augmenté d’autant. À l’exemple de cette famille de Metz qui a découvert, en juin 2012, que les 145 000 euros empruntés sur vingt ans en 2009 pesaient désormais 180 000 euros. D’abord sous le choc, plusieurs dizaines de souscripteurs de ces prêts ont entamé des procédures contre la banque dès 2012. Certains ont gagné. Mais pas tous. Par ailleurs, plus de 650 d’entre eux, rassemblés au sein du collectif « Helvet Immo », sont représentés par l’avocat Charles Constantin-Vallet. Ce dernier qualifie les prêts en francs suisses de « toxiques ». Il a assigné la filiale de BNP Paribas au tribunal de grande instance de Paris en mars 2014. Il réclame 40 millions d’euros à la banque en réparation des préjudices subis et la déchéance des droits à intérêts.

« Pratiques commerciales trompeuses »

De son côté, le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire pour « pratiques commerciales trompeuses ». L’enquête a été confiée à la juge d’instruction Claire Thépaut. Dans ce cadre, BNP Paribas Personal Finance a été mis en examen en mai 2015. Les avocats de BNP Paribas Personal Finance, eux, affirmaient au Monde, en février, que les griefs portés contre l’institution étaient injustifiés. « Tout était indiqué dans le contrat, y compris la hausse des mensualités, et tous les clients ont signé un accusé de réception rappelant les risques », expliquait ainsi Me Malgrain. En résumé, des procédures civiles et une procédure pénale, toujours en cours, sont aujourd’hui menées en parallèle. Mais elles ne sont pas déconnectées : en leur transférant l’audition de l’ancienne cadre de la banque, le procureur de la République apporte aux juges civils des éléments sur lesquels ils pourront s’appuyer. Le collectif Helvet Immo espère que cela fera pencher la balance en sa faveur.

Voici un extrait de l’audition de l’ancienne cadre de la banque, directrice régionale de l’agence BNP Paris-Etoile à l’époque des faits :

« On s’attendait à avoir un produit classique et quand on a découvert le produit, on s’est rendu compte que c’était hyper compliqué. Au sein de mon groupe de travail, nous avons trois postures différentes. Mon premier collègue Patrick Tixier (chef d’agence à Marseille) a dit qu’il ne comprenait rien à ce produit et ne pouvait pas apporter son aide et son analyse.

Ma deuxième collègue, chef d’agence à Lyon, Muriel Fermeli Furic, a émis de sérieuses réserves mais a continué à travailler avec le groupe de travail en cherchant des solutions.

Moi, j’ai demandé qu’on m’apporte la preuve que la variation du taux de change telle qu’elle était présentée dans le produit n’impactait pas le capital restant dû car j’ai tout de suite compris que c’était ça le danger du produit. J’ai demandé des crash tests comme dans tout lancement de produits. (…)

Je résumais les choses ainsi : en empruntant 100 000 euros à une parité de 1,60, si la parité passe à 0,80 (ce qui s’est quasiment produit), le capital restant double. (…) J’ai alerté tout le monde sur ce produit, j’expliquais que c’était un très gros risque d’image pour BNP. À l’époque je pensais même plus à ça qu’au client car BNP répétait que quoi qu’il se passe ils seraient là pour le client.

J’ai été convoquée par mon N + 1 et, avec mon N + 2 et mon N + 3 (le DG). Ils m’ont demandé si je croyais au produit, je leur ai dit que non, que je refusais de le vendre et que c’était un risque pour l’image de BNP. Ce à quoi on m’a répondu “est-ce que tu te crois plus intelligente que ceux qui ont conçu ce produit ? ” Je précise que ce produit a été conçu en interne par un membre de la BNP. Toutes les personnes en charge de la conception de ce produit ont été promues ».

Marie Charrel

http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/11/05/affaire-des-prets-en-francs-suisses-un-document-accable-bnp-paribas-personal-finance_4804168_3234.html

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