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12 juin 2015 5 12 /06 /juin /2015 08:32

Le Collectif HELVET IMMO créé en 2011 et qui rassemble plus de 1000 emprunteurs ayant souscrit un prêt en francs suisses auprès de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (parfois dénommée dans les contrats UCB, INVEST IMMO ou CETELEM) se félicite de la mise en examen récente de la banque pour pratique commerciale trompeuse.

Cette décision qui fait suite à l’action pénale initiée par les membres du Collectif et défendue par Me CONSTANTIN-VALLET, signifie que la Justice considère qu’il existe de nombreux indices graves ou concordants du caractère trompeur de l’information que la banque a choisi de donner aux consommateurs.

Cette procédure pénale s’ajoute aux très nombreuses procédures civiles conjointes en cours devant plusieurs Tribunaux de Grande Instance menées sous la coordination du Collectif dont les victimes sont là encore défendues par notre avocat.

Signalons également qu’un grand nombre d’autres procédures individuelles ont été lancées en France par des victimes. Il convient de souligner que dans toutes ces procédures les victimes ont choisi un autre avocat que celui sélectionné par notre Collectif.

Un premier bilan de ces procédures individuelles « hors Collectif » peut être dressé :

La banque a été condamnée à plusieurs reprises en 1ère instance, comme par exemple :

* TGI de Clermont du 3 juin 2014 (RG n°12/00698) ayant conduit à la requalification du contrat en euros (définitive)

* TGI de Nice du 12 février 2015 (RG n°12/03760) ayant conduit à l’indemnisation des emprunteurs

* TGI de Bordeaux du 4 avril 2013 (RG n°12/00416) ayant conduit à l’indemnisation des emprunteurs (définitive)

* TGI de Lille du 21 octobre 2014 (RG n°14/04032) ayant non écrite la clause d’indexation (variation de la dette suivant le taux de change EUR/CHF) et application du taux d’intérêt légal au crédit

* TGI de Paris du 25 mars 2014 (RG n°12/12625) ayant jugé que la banque avait manqué à son devoir d’information

Et désormais par les Juges d’appel :

Cour d’Appel de Limoges du 9 décembre 2014 (RG n° 13/01205) ayant conduit à l’indemnisation des emprunteurs (définitive la BNP n’ayant pas souhaité former de pourvoi en cassation contre cette décision).

Dans le même temps, de nombreux autres emprunteurs n’ont malheureusement pas eu gain de cause.

Nous regrettons que ces victimes n’aient pu bénéficier du travail que nous avons fait et de la force de notre groupe, notamment l’ensemble des éléments de preuve recueillis depuis le lancement de nos démarches ainsi que de l’expertise de notre avocat.

Certaines de ces victimes ont d’ailleurs décidé de faire appel de ces décisions et de saisir notre avocat pour les défendre en appel.

Dans cette situation, et au vu de l’évolution de notre dossier, notamment la mise en examen de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la conduite d’une défense concertée de l’ensemble des victimes nous semble plus que jamais un élément déterminant afin de faire reconnaître la responsabilité de la Banque dans les manœuvres, que nous estimons trompeuses.

Rappelons que pour notre part, nous mettons tout en œuvre afin que la Justice reconnaisse que la banque nous a délivré une information que nous considérons comme trompeuse car fondée sur la sécurité du crédit litigieux alors même que celui-ci se révèle nous exposer à un risque financier illimité mais également que la banque anticipait une hausse importante du franc suisse avant même la mise sur le marché de ce crédit.

Pour cette raison, nous recommandons à toutes les victimes de ne pas se décourager et d’agir au plus vite par une action judiciaire. Rappelons que toute action judiciaire est soumise à un délai de prescription qui peut priver une victime de la possibilité de faire valoir ses droits alors même que les autres victimes auraient obtenues gain de cause judiciairement.

Pour vous permettre de trouver la solution judiciaire la plus adaptée et porter notamment l’affaire auprès des différentes instances compétentes, nous avons demandé à notre avocat de se tenir à votre disposition pour répondre à vos questions et vous exposer sa vision du dossier. Aussi, nous vous conseillons de vous rapprocher de lui, de manière à défendre au mieux vos intérêts (Pour contacter Me CONSTANTIN-VALLET vous pouvez vous rendre sur son site : www.ccvavocats.fr).

Enfin, l’évolution de notre dossier, que nous jugeons comme très positive, nous confirme dans l’idée que c'est en agissant de manière groupée et concertée que vous aurez le plus de chance d'obtenir justice et réparation du préjudice subi face à une banque qui refuse manifestement de reconnaître sa responsabilité.

Le Collectif, par son action et la sensibilisation des acteurs, va poursuivre son action de mobilisation.

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Collectif Helvet Immo

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  • : Blog du collectif des victimes du prêt Helvet Immo, commercialisé entre 2008 et 2009 par BNP Paribas Personal Finance via des IOB (Intermédiaires en Opérations Bancaires) ou des CGPI (Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendant). Courriel : victimes.helvetimmo@yahoo.fr
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