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29 avril 2016 5 29 /04 /avril /2016 11:01

Avec l’évolution du volet pénal du dossier, le TGI de PARIS a pris la décision d’ordonner un sursis à statuer qui se généralise.

 

Lorsque plusieurs procédures sont en cours dans une même affaire auprès de juges différents, il est fréquemment prévu le principe d’un sursis à statuer consistant à suspendre une ou plusieurs procédures dans l’attente de la solution d’une de ces procédures. Cela permet d’éviter les contradictions de décisions.

Lorsqu’il existe une action judicaire pénale et une action judicaire civile portant sur les mêmes faits, l’article 4 du Code de procédure pénale prévoit que le juge civil peut, s’il estime que la procédure pénale pourrait influencer sa propre décision, attendre que le juge pénal tranche le litige pour ensuite rendre sa décision.

Il faut rappeler que le juge pénal a, par nature, bien plus d’informations que le juge civil. En effet, il mène lui même une enquête et dispose de plus d’informations que le juge civil qui n’est renseigné que par les parties aux procès.

 

Dans notre affaire, les juges de la mise en état du TGI de PARIS ont systématiquement prononcé ce sursis à statuer depuis 3 mois. C'est une victoire pour les plaignants car les pièces (auditions notamment) rendues public par le procureur de la République au mois de novembre mettent en difficulté la défense de la banque.

 

 

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Published by collectif-helvet-immo

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