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6 avril 2017 4 06 /04 /avril /2017 08:30

L’affaire des prêts toxiques HELVET IMMO commercialisés par la BNP PPF (CETELEM) à plus de 4600 consommateurs entre 2008 et 2010 connaît un tournant majeur qui devrait permettre à l’ensemble des victimes d’être indemnisées.

Pour mémoire, les membres du Collectif HELVET IMMO (près de 800 personnes) sont défendus par le cabinet Constantin-Vallet depuis la fin de l’année 2011.


Pour permettre à l’ensemble des victimes concernées d’être indemnisées, nous avons engagé de nombreuses actions judiciaires, notamment :

- une action pénale pour pratique commerciale trompeuse ayant conduit à l’ouverture d’une information judiciaire conduite depuis 2013 par Mesdames les juges d’instruction Claire THEPAUT et Aude BURESI ;

- des actions judiciaires civiles devant de nombreux tribunaux et cours d’appel depuis 2014 pour faire reconnaître la responsabilité de BNP PPF ainsi que pour faire reconnaître le caractère abusif de ce contrat de prêt toxique.

Aujourd’hui, l’affaire connaît deux évolutions majeures qui devraient conduire à la condamnation de la BNP PPF.

Sur le plan pénal, le parquet de Paris, a requis, le 4 avril 2017, le renvoi devant le tribunal correctionnel de la BNP PPF pour pratique commerciale trompeuse.
Les victimes considèrent pour leur part que l’instruction a démontré que la BNP PPF était parfaitement consciente du caractère toxique de son prêt et qu’elle l’a volontairement caché aux emprunteurs pour en tirer un profit parfaitement indu.

Sur le plan civil, la Cour de cassation, plus haute autorité judiciaire, a jugé le 29 mars 2017 que la BNP PPF aurait dû mettre en garde ses clients sur le risque financier de son contrat toxique et a également jugé abusives une part substantielle des clauses du contrat (dont la clause d’indexation, siège du risque de change).
Ces arrêts ouvrent droit pour la très grande majorité des 4600 consommateurs concernés à une indemnisation substantielle.

Dans ces conditions, l’ensemble des victimes concernées se félicitent de ces avancées majeures et considèrent que la BNP PPF n’échappera pas à une condamnation tant pénale que civile et va devoir en conséquence réparer l’ensemble du préjudice qu’ils ont subi, qui se chiffre collectivement à plusieurs centaines de millions d’euros.

À ce titre, les victimes de la BNP PPF ne peuvent que regretter que l’une des plus importantes banques françaises ait toujours ignoré leurs appels répétés à trouver une solution amiable, préférant la stratégie d’une gestion économique des risques juridiques, choisissant dès le début la voie judiciaire jusqu’auboutiste et allant jusqu’à saisir les comptes bancaires et biens immobiliers de ses clients extenués, et plongeant une partie d’entre eux en surendettement.
Il aura fallu toute la détermination du Collectif Helvet Immo et près de 6 ans de procédures (plus de 1.300 en France), pour que la BNP PPF soit sur le point d’être contrainte judiciairement d’assumer son entière responsabilité.

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Published by collectif-helvet-immo - dans Messages du collectif

Collectif Helvet Immo

  • : Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
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  • : Blog du collectif des victimes du prêt Helvet Immo, commercialisé entre 2008 et 2009 par BNP Paribas Personal Finance via des IOB (Intermédiaires en Opérations Bancaires) ou des CGPI (Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendant). Courriel : victimes.helvetimmo@yahoo.fr
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