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23 mars 2012 5 23 /03 /mars /2012 12:17

Question N° : 130723

 

de M. Gaubert Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )

 

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers, dits « toxiques », notamment des prêts en francs suisses « Helvet immo » qui concernent environ 4 000 particuliers. Le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt ne leur a jamais été clairement exposé. Les victimes auraient constaté une augmentation de plus de 30 % de leur capital restant dû, après deux à trois années de remboursement. Les familles ayant contracté les fameux emprunts toxiques ne parviennent pas à trouver des solutions satisfaisantes par le biais de la médiation. Elles se résignent donc à engager des procédures contentieuses lourdes et coûteuses. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'obliger les banques à renégocier avec les clients, ou encore s'il entend ouvrir une enquête de la DGCCRF sur ce sujet.







13

ème législature

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Question

écrite

Ministère interrogé > Économie, finances et industrie Ministère attributaire >

Économie, finances et industrie

 

 

Rubrique > banques et établissements financiers

 

 

 

 

 

Question publiée au JO le : 20/03/2012 page :

2371

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Published by collectif-helvet-immo - dans Questions écrites au Gouvernement
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