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20 décembre 2011 2 20 /12 /décembre /2011 21:40

Une procédure est en cours au pénal en France. Quel en est l'intérêt ?

La procédure pénale est intéressante dans la mesure où toute victime française peut se joindre car il n'y pas de problème de compétence de la loi pénale française. Il suffit que la victime soit française, même si l'acte a été commis hors de France. Dans une procédure pénale, on peut prendre le train en marche. L'intérêt de s'y joindre est que les infractions qu'on peut reprocher [...] sont caractérisées, sous réserve de l'appréciation de la juridiction [...]. Le pénal est une voie facile d'accès, efficace.

Qu'en est-il du civil ?

C'est une solution complémentaire au pénal. Il est d'ailleurs recommandé de combiner les deux. On peut agir devant la justice française comme l'a démontré le jugement, rendu en juin dernier par le tribunal de commerce de Paris dans l'affaire opposant des investisseurs français ayant investi dans la Sicav Luxalpha à UBS. Le juge a reconnu la compétence de la juridiction française, mais UBS a fait appel. Dans cette affaire, le juge a évoqué la perte de chance, c'est-à-dire la disparition de la possibilité d'un événement favorable. C'est une question de probabilité. Dans le cas de l'affaire Madoff, si on avait su qu'on investissait dans Madoff, on ne l'aurait pas fait et on aurait perdu la chance d'investir hors Madoff et de gagner de l'argent. Car avant que l'escroquerie ne soit révélée, les investisseurs de Luxalpha, Luxinvest ou autres fonds ne se plaignaient pas... Toutefois, comme il demeure une incertitude difficile à évaluer, la perte de chance ne permet pas une indemnisation totale (montant souscrit + les intérêts fictifs versés par Madoff). Il faut donc s'éloigner de cette notion pour aller sur des cas particuliers afin d'obtenir une meilleure indemnisation. Par ailleurs, au civil il est préférable d'attaquer sur la base délictuelle et non contractuelle. C'est-à-dire qu'il faut, par exemple, démontrer que le prospectus des fonds est un faux. Mais pour les procédures au civil, il faut garder à l'esprit qu'il y a une prescription de cinq ans à compter de la date où la fraude est constatée. Les victimes ont donc deux ans pour se manifester. Et il ne faut pas attendre la dernière minute pour attaquer. Il est encore temps d'agir et il faut agir.

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