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4 février 2015 3 04 /02 /février /2015 08:12

 Interview de Maître Charles Constantin-Vallet (avocat du collectif Helvet immo) - Le Progrès - 1er février 2015

 

Qui sont vos clients ?

Je défends plus de 500 emprunteurs Helvet immo de la BNP. Ils viennent de la France entière, même si certaines régions ont été plus touchées que d’autre en raison des réseaux de distribution utilisés par labanque.LeNord, le Sud-ouest et le Lyonnais sont plus représentés. Il s’agit surtout des ménages moyens dont les revenus tournent autour de 3 000 euros par mois.

Aucun demes clients n’a cherché à prendre des risques. La plupart d’entre eux n’avaient rien demandé. Ils ont été démarchés. C’était d’ailleurs

leur premier investissement locatif immobilier.



Que reprochez-vous à la BNP ?

La BNP a commercialisé un prêt durant la période où le risque était maximum pour ses emprunteurs tout en choisissant sciemment d’utiliser la

sécurité et la stabilité du franc suisse comme arguments de vente. Pourtant, toutes les prévisions indiquaient que le Franc suisse allait fortement augmenter. Il y a eu tromperie. Le discours commercial fourni par la banque à ses démarcheurs insistait sur ces points : la

sécurité, la meilleure offre du marché avec un taux d’intérêt inférieur à un point au taux en euro à taux fixe de ses concurrents.

Le produit Helvet immo était en tout point comparé à un contrat à taux fixe. Seulement il est variable dans toutes ces composantes : capitaux variables illimités, taux d’intérêt variable illimité, mensualités variables sans limites. Le contrat Helvet immo fait 40 pages au lieu de 8 à 10 pages pour un contrat de prêt normal. Il est incompréhensible pour un consommateur moyen.

Une telle méthode de vente est interdite car trompeuse.

 

Quelles actions avez-vous entrepris contre elle ?

Deux actions sont aujourd’hui en cours. J’ai fait ouvrir une information judiciaire, sur le plan pénal, en avril 2013, pour pratique commerciale trompeuse. L’enquête est en cours, instruite par un juge d’instruction de Pôle financier de Paris, Claire Thépaut. J’ai versé au dossier beaucoup de preuves de cette pratique commerciale trompeuse. L’objectif poursuivi par cette plainte, est de faire toute la lumière sur la culpabilité de la banque.

Le deuxième volet est une action en responsabilité civile auprès du tribunal de grande instance de Paris. Ici l’objectif poursuivi est l’indemnisation des emprunteurs. Les premières procédures pourraient aboutir fin 2015, début 2016.

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Published by collectif-helvet-immo - dans Actualités - Presse
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