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4 février 2013 1 04 /02 /février /2013 12:51

http://www.leprogres.fr/economie/2013/02/04/leur-credit-avait-augmente-de-29-un-an-apres-le-dossier-au-point-mort

Depuis quatre mois, les banques ont des obligations claires

Pour faire avancer le dossier Helvet Immo, l’avocat du collectif multiplie les actions. L’été dernier, Charles Constantin-Vallet avait alerté l’Autorité de contrôle prudentiel à la Banque de France. Il évoquait dans un courrier « la violation des obligations de bonne conduite des démarcheurs et l’obligation d’informer les clients sur les prêts comportant un risque de change ».
La démarche était déjà entreprise par l’autorité administrative. Des recommandations rédigées au printemps 2012 sont en effet applicables par toutes les banques depuis le 1er octobre dernier.
Dans sa lettre, l’ACP demande « qu’au regard de risques inhérents à la nature de ces prêts, l’emprunteur doit être averti de l’évolution possible du taux de change ».
Le but : « accepter l’offre de crédit de manière éclairée ». Ces mêmes recommandations demandent de «fournir à l’emprunteur les éléments lui permettant de déterminer si le prêt, comportant un risque de change, est adapté à ses besoins et à sa situation financière.»
Chez BNP Personal Finance, on dit « satisfaire à la demande de l’ACP, mais nous ne faisons pas de commentaire sur cette recommandation». La filiale de la BNP rappelle que la commercialisation d’HelvetImmo s’est arrêtée en décembre 2009. Cette décision a été prise « suite à un changement d’orientation stratégique de l’entreprise sur l’activité de crédit immobilier, dans le contexte de la crise financière et de l’adaptation des normes bancaires liée à la situation économique ».
BNP Personal Finance dit enfin étudier au cas par cas les dossiers Helvet Immo auprès des clients qui en font la demande. « Chaque réclamation donne lieu à une constitution de dossier et à un passage en comité de décision tenant compte de la situation du client : nous leur proposons alors la solution la plus adaptée ».

 

 

 

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Collectif Helvet Immo

  • : Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
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  • : Blog du collectif des victimes du prêt Helvet Immo, commercialisé entre 2008 et 2009 par BNP Paribas Personal Finance via des IOB (Intermédiaires en Opérations Bancaires) ou des CGPI (Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendant). Courriel : victimes.helvetimmo@yahoo.fr
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