Messages du collectif @helvetimmo aux victimes du prêt toxique en francs suisses BNP Paribas Personal Finance - Questions/Réponses

Vous avez souhaité, à un moment donné, nous contacter, notamment pour rejoindre notre collectif, de manière à vous défendre dans le cadre du prêt en francs suisses HELVET IMMO proposé par BNP PPF (également appelé Invest Immo, UCB ou encore CETELEM).

Si vous suivez notre actualité et plus généralement l’affaire HELVET IMMO, vous avez pu constater que celle-ci a nettement évolué. Il nous semble aujourd’hui important de vous faire part des dernières évolutions et de faire un point sur la situation qui devrait vous permettre de faire valoir vos droits à l’égard de la BNP PPF dans les prochains mois.

Pour plus de clarté, nous vous rappellerons l’historique judiciaire ayant conduit à la situation actuelle (I) pour ensuite vous faire part de notre analyse sur celle-ci (II).

1 – De 2011 à 2016, constitution du Collectif, choix d’un avocat et conduite de la procédure

Depuis 2011, notre Collectif, avec notre avocat, a œuvré afin de vous permettre d’obtenir gain de cause. Nous avons donc, dans un premier temps, créé le Collectif afin de déterminer la meilleure défense pour l’ensemble des victimes du prêt HELVET IMMO (1.1), pour ensuite sélectionner un avocat qui a mis en œuvre une stratégie judiciaire la plus sûr possible consistant à agir au pénal (1.2) et au civil (1.3).

Aujourd’hui, l’affaire connaît des évolutions très favorables, tant au civil qu’au pénal et devrait faire l’objet d’un renvoi devant le Tribunal correctionnel (1.4).

1.1 – La création du Collectif, nos objectifs et le choix d’un avocat pour nous défendre

Certains d’entre nous ont pris conscience du problème posé par le crédit HELVET IMMO courant 2011 et, pour la plupart d’entre nous, au cours des années suivantes, parfois après 2015.

Pour notre part, nous avons décidé de nous rassembler afin de trouver un avocat capable de défendre l’ensemble des emprunteurs concernés permettant notamment de mutualiser et concentrer nos forces.

Dans ce cadre, nous avons sélectionné Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, qui a élaboré et conduit une défense pour notre groupe.

C’est cette stratégie qui est aujourd’hui sur le point de permettre à l’ensemble des emprunteurs d’obtenir gain de cause.

1.2 – Le dépôt de plaintes au pénal et l’instruction judiciaire au Pôle financier de Paris

Dès la fin de l’année 2011, notre avocat a déposé des plaintes pour pratique commerciale trompeuse qui ont conduit à l’ouverture d’une enquête pénale en avril 2013, sous la forme d’une instruction judiciaire.

Dans le cadre de cette information judiciaire et après deux ans d’enquête, la BNP PPF a été mise en examen pour pratique commerciale trompeuse à deux reprises, en avril et en juin 2015.

Par ailleurs, dès l’automne 2015, la presse révélait le témoignage judiciaire d’une ancienne cadre de BNP PPF, lequel confirmait l’ensemble des griefs formulés par les emprunteurs victimes dans le cadre judiciaire.

Notre avocat a poursuivi son travail et, en novembre 2016, les deux juges d’instruction ont considéré que leur enquête était achevée, ce qui signifie qu’elles considèrent avoir fait toute la lumière sur les conditions de conception et de commercialisation ainsi que d’exécution du crédit HELVET IMMO.

1.3 – Les actions judiciaires civiles parallèles à la procédure pénale en cours

Dans le même temps et pour augmenter les chances d’indemnisation des victimes, notre avocat a assigné, dès 2014, la BNP PPF devant les tribunaux civils.

Dans ce cadre, les demandes judiciaires visent notamment à :

- faire reconnaître le caractère abusif de certaines clauses du contrat, dont la clause d’indexation sur le taux de change EURO/CHF ;

- faire reconnaître la responsabilité de la BNP PPF qui n’a pas correctement informé, conseillé et mis en garde les emprunteurs sur l’existence d’un risque financier illimité ;

- faire reconnaître que la banque a trompé les consommateurs lors de la commercialisation du crédit ;

- faire annuler la clause de taux d’intérêt pour fausseté du TEG.

Les procédures civiles conduites par notre avocat sont pour l’instant suspendues dans l’attente de la solution judiciaire pénale.

Toutefois, il convient d’ores et déjà de signaler que la Cour de cassation a rendu récemment au moins deux arrêts qui vont dans le sens de l’argumentation soutenue depuis le début par notre avocat, Me Charles CONSTANTIN-VALLET.

1.4 – La fin de l’enquête pénale et le renvoi probable en correctionnelle de la banque

Au-delà de ces décisions de la Cour de cassation, qui remettent en cause les décisions jusque-là rendues par les tribunaux et cous d’appel, il convient de préciser que l’affaire devrait prochainement être jugée sous l’angle pénal du point de vue de la pratique commerciale présumée trompeuse commise par la banque.

Ainsi, nous considérons que l’enquête a permis de faire toute la lumière sur les conditions de conception, de commercialisation et d’exécution du crédit HELVET IMMO par la BNP PPF. Plus précisément, il nous semble désormais établi que :

- la BNP PPF a conçu et commercialisé le crédit alors même qu’elle savait ou ne pouvait ignorer, en tant que professionnel du crédit, que le franc suisse allait s’apprécier par rapport à l’euro du fait de la crise économique des subprimes dès 2007 ;

- la BNP PPF a conçu un discours commercial orienté sur la sécurité et le faible coût du crédit HELVET IMMO. Elle a ensuite formé ses commerciaux intermédiaires à utiliser ce discours trompeur pour vendre son crédit aux 4655 consommateurs l’ayant souscrit ;

- ainsi, la BNP PPF a caché à ses clients l’existence du risque de change et donc du risque financier illimité du contrat HELVET IMMO, celui-ci étant présenté comme un crédit comparable à un crédit en euro à taux fixe.

2 – Des perspectives judiciaires très favorables en 2017

L’information judiciaire étant quasiment terminée, nous considérons qu’il est très probable que la banque fasse l’objet, dans les prochaines semaines, d’un renvoi devant le tribunal correctionnel. Elle serait ainsi jugée dans les prochains mois pour pratique commerciale trompeuse à l’égard des 4655 victimes concernées.

Dès lors, selon notre analyse et celle de notre avocat, le dossier se présente dans des conditions qui devraient permettre aux victimes d’obtenir réparation de leur préjudice (étant évidemment précisé que toute action judiciaire comporte un aléa quant au résultat).

Au-delà de cette action exercée devant le juge pénal, certains emprunteurs pouvaient, au regard de leur situation particulière, se voir opposer la prescription concernant l’action initiée devant le juge civil. Toutefois, sans rentrer dans les détails à ce stade, l’évolution judiciaire de cette affaire nous permet de considérer que les emprunteurs concernés peuvent aujourd’hui également faire valoir leurs droits devant le juge civil.

Dans ce cadre judiciaire renouvelé, nous considérons que les actions judiciaires que nous avons initiées sont sur le point de porter leurs fruits et devraient permettre à l’ensemble des victimes d’obtenir une juste réparation.

Aussi, nous ne pouvons que vous inviter à vous joindre à notre action sans tarder.

Fidèle à notre idée de départ de permettre à chacun de disposer de la meilleure défense, nous avons demandé à notre avocat, Me Charles CONSTANTIN-VALLET de se tenir à votre disposition afin, si vous ne l’avez pas encore fait, de vous renseigner sur vos droits et éventuellement de vous défendre si vous le souhaitez.

Vous pouvez prendre contact avec son cabinet

http://www.ccvavocats.fr/helvet-immo/

Le Collectif Helvet Immo