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18 avril 2012 3 18 /04 /avril /2012 22:14
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement et les objectifs de l'autorité de contrôle prudentiel.
En effet, dans le cadre des emprunts dits toxiques vendus aux collectivités territoriales, elle n'avait pas alerté les services de l'État. Nous constatons la même chose pour les prêts de particuliers sur l'affaire des prêts immobiliers en francs suisses. Les prêts souscrits ou indexés en francs suisses contractés pour des investissements locatifs défiscalisés en France et produisant donc des revenus en euros, ont conduit à des situations délicates. La devise helvétique a violemment varié contre l'euro, renchérissant parfois jusqu'à 30 % la valeur de la dette contractée par l'emprunteur.
Le collège de l'ACP vient donc d'adopter une recommandation qui demande aux distributeurs de crédit de bien informer l'emprunteur du risque de change.
Il lui demande s'il est prévu un dispositif plus contraignant qu'une simple recommandation pour les distributeurs de crédit en cas de manquement à leur droit d'informations et de transparence envers l'emprunteur.
Question N° : 131942 de M. Patrice Calméjane ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )
Ministère interrogé > Économie, finances et industrie  
Rubrique > banques et établissements financiers   Analyse > autorité de contrôle prudentiel. recommandations
Question publiée au JO le : 17/04/2012 page : 2955

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Published by collectif-helvet-immo - dans Questions écrites au Gouvernement
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