Mécontents de la hausse de leur endettement, des emprunteurs de crédits indexés sur le franc suisse viennent de déposer plainte contre le prêteur et les intermédiaires, conseillers en gestion de patrimoine et promoteurs, pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

Une prise de risque sur la monnaie suisse.
Pour rappel (L’Agefi Actifs n°510, p. 4), BNP Paribas Personal Finance avait proposé à des investisseurs, environ 4.000 particuliers, en 2008 et 2009, un emprunt immobilier libellé en francs suisses et remboursable en euros. Les prêts avaient été conclus en vue d’un investissement en Scellier ou dans des SCPI. Pour la commercialisation de ce produit, l’argumentaire consistait à promouvoir la stabilité de la monnaie helvétique et à offrir un taux d’intérêt soi-disant attractif.
Mais depuis, le franc suisse s’est fortement apprécié, ce qui met à mal le montage et provoque un renchérissement important du capital à rembourser. Cette hausse se traduit par un allongement de la durée du crédit qui est toutefois limitée à 25 ans. « Au-delà, la mensualité peut augmenter sans limite,s’inquiète l’avocat Charles Constantin-Vallet. Il est difficile pour un non-averti de comprendre ce prêt. » En effet, les emprunteurs ne semblent pas avoir appréhendé le risque de change qu’ils prenaient et se mobilisent désormais afin de se débarrasser du crédit très coûteux.

Action pénale contre la banque…
Ainsi, Charles Constantin-Vallet est en train de déposer plainte pour une trentaine de ses clients. Cette dernière vise une infraction au Code de la consommation, celle de la pratique commerciale déloyale et trompeuse (art. L. 120-1 et L. 121-1).« Cette infraction incrimine le comportement du professionnel qui, lors de la vente d’un produit, le présente de manière avantageuse et s'abstient d'évoquer les risques,explique Charles Constantin-Vallet.Mes clients veulent dénoncer la façon dont a été réalisée la commercialisation.En effet,BNP Paribas a placé ce prêt au travers d’intermédiaires sans correctement informer les emprunteurs. » Il poursuit : « Le dépôt de plainte va éclaircir l'organisation de la commercialisation du produit et les méthodes utilisées. Le parquet déterminera ainsi si cette pratique commerciale est réfléchie, auquel cas l'infraction pénale est caractérisée, ou s'il s'agit plutôt d'un défaut de conseil et d'information. »

… et les intermédiaires...
La banque n’est pas la seule visée par la plainte, les CGP et les promoteurs ayant proposé le produit sont aussi attaqués. La banque a d’ailleurs précisé qu'elle n'avait pas directement commercialisé le produit mais l'avait diffusé par le biais d’intermédiaires en opérations bancaires. « L'IOB est mandaté pour commercialiser et agit au nom et pour le compte de la banque. Si la banque n'a pas organisé ces pratiques commerciales, elle devra se retourner contre ses mandataires, indique Charles Constantin-Vallet.La plainte au pénal permet d’ailleurs de clarifier le rôle de la banque qui se défausse sur les intermédiaires et d’empêcher que seuls ces derniers voient leur responsabilité engagée sur le plan civil. »

… avant une action civile.
Une action au civil devrait s'ensuivre au premier trimestre de l’année prochaine. Deux angles d'attaque cumulatifs se présentent. « Le premier moyen consiste à demander la nullité du contrat de prêt en considérant qu'il y a eu dol. En effet, les emprunteursn'auraient jamais consenti le prêt s’ils avaient eu la bonne information. Le second est d’engager la responsabilité des intermédiaires et du banquier, ces derniers devant remplir un devoir de mise en garde et de conseil », envisage l’avocat. Cette poursuite concernerait la banque, les promoteurs, les CGP, mais aussi certains notaires non visés dans la plainte au pénal. « Une seule proposition de crédit a été faite aux investisseurs précisant que c'était la meilleure offre du marché. Etant donné que cela n’est pas le cas, il serait intéressant de connaître les conditions de rémunération des intermédiaires pour le placement de ce produit », remarque-t-il.
Parallèlement, la DGCCRF sera également saisie.

LP: Combien de dossiers traitez-vous au nom du collectif de clients de la BNP ?

CCV: « J’ai déposé huit plaintes la semaine dernière au parquet et actuellement j’instruis plus d’une trentaine de dossiers sur les 4 000 emprunts « Helvet Immo » souscrits auprès de la BNP entre le printemps 2008 et décembre 2009.

LP: Quel est votre argumentaire pour dénoncer les pratiques de la banque prêteuse ?

CCV :J’engage des plaintes pour dénoncer des pratiques commerciales trompeuses. La BNP et ses intermédiaires mandatés avaient l’obligation d’informer légalement les clients sur les risques encourus avec ce type de produit

financier. Or, tout l’argumentaire était porté sur les avantages de cet emprunt. Les commerciaux ont venté le faible coût, un taux fixe et un produit sécurisé. Alors que c’était un emprunt à haut risque.

LP : Mais le contrat ne pouvait pas

dissimuler que le taux était en définitive variable ?

CCV: Non, il ne le dissimulait pas,mais ce n’était facile à comprendre pour le client. Tout lemonde peut lire un contrat,mais tout le monde ne peut pas le comprendre. C’est la raison pour laquelle je reçois de nouveaux dossiers chaque semaine. Les victimes n’ont jamais remarqué que le taux était révisable tous les cinq ans.

LP: Quels sont les éléments trompeurs sur lesquels vous comptez vous appuyer ?

CCV : L’enquête pénale devra les préciser. La plaquette d’Helvet Immo comportait soixante-treize pages. À quarante et une reprises, lemot « fixe » apparaît, le mot « risque » seulement deux fois. On proposait aux clients de

se créer un capital en investissant dans la pierre ou en achetant des parts de société. L’emprunt était contracté en franc suisse, présenté comme une valeur refuge. Or, avec la crise de l’euro, le franc suisse s’est envolé.

Aujourd’hui, un demes clients qui a contracté un prêt de 127 000 euros en 2009, se voit contraint de rembourser

170 000 euros, alors qu’il paie déjà régulièrement ses mensualités depuis deux ans.

LP : A priori, la BNP accepte de renégocier avec les clients qui en font la demande ?

CCV :Oui, la banque est d’accord pour renégociermais sur la base du montant du capital actuel, pas sur l’argent emprunté à l’époque, et sans tenir compte des remboursements.

À aucun moment, les clients floués ne pourraient bénéficier d’un éventuel redressement de l’euro face au franc suisse. Pour eux, c’est du perdant-perdant.

LP :Qu’attendez-vous des poursuites engagées ?

CCV: J’ai, avec ces plaintes, informé le Parquet de Paris avant de saisir la direction de la répression des fraudes, parce qu’à un moment, il faut que ça s’arrête. La position de la BNP est inacceptable ».



Propos recueillis par

Frédéric Blanc

  Des particuliers français qui avaient souscrit un prêt immobilier en francs suisses viennent de porter plainte contre la banque. Ils estiment avoir été trompés. BNP Paribas propose des solutions au cas par cas.

Des emprunteurs qui à la fin des années 2000 ont souscrit un prêt immobilier en francs suisses pour acheter un logement situé en France, viennent de porter plainte contre BNP Paribas

pour «pratique commerciale déloyale et

trompeuse».

«Ces personnes estiment avoir été mal informées par la banque des risques qu'elles prenaient», explique Charles Constantin-Vallet, l'avocat qui les représente. Il est en train de déposer au total une trentaine de plaintes

individuelles contre la banque. L'avocat saisira aussi ce jeudi la Direction énérale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), «afin qu'elle enquête sur le sujet», précise-t-il.

Entre mars 2008 et fin 2009, ces particuliers qui habitent en France ont contracté, auprès d'intermédiaires financiers (des conseillers en gestion de patimoine) ou de promoteurs immobiliers, un prêt en francs suisses

remboursable en euros commercialisé par BNP Paribas Personal Finance, filiale  BNP Paribas.

Mais, face à la forte montée du franc suisse, le coût de ce prêt à taux variable

s'est envolé. De nombreux emprunteurs doivent aujourd'hui faire face à un srcoût de 20 à 30% en moyenne. Ainsi, une personne ayant emprunté 127.000 euros en 2009, doit, après deux ans de remboursement, 170.000 euros à la banque.

Or, «le caractère variable du taux d'intérêt n'a jamais été exposé clairement au client», explique Charles Constantin-Vallet. Les emprunteurs lorsqu'ils ont conclu ces contrats «étaient persuadés d'avoir choisi une opération sans risque, avec des taux d'emprunt intéressants» ajoute-t-il.

Ce que confirme l'un de ces emprunteurs, membre du collectif des victimes, qui regroupe 154 personnes. «J'étais un peu inquiet au moment de la souscription du prêt, mais le cabinet de conseil en patrimoine qui me l'a proposé, m'a montré, avec des graphiques à l'appui, que le cours du franc suisse était stable et qu'il s'agissait d'un des meilleurs taux du marché», explique-t-il.

  Des clients démarchés par téléphone

  «Soit BNP Paribas a commercialisé ce produit en toute connaissance de cause sans informer correctement ses clients et il s'agit d'une pratique commerciale trompeuse, soit il s'agit d'incompétence et c'est grave car le client n'a alors pas été informé complètement», estime désormais Charles Constantin-Vallet.

«L'objectif pour mes clients est d'obtenir une indemnisation ou de renégocier le prêt à un taux fixe en euros sur la base du capital de départ et en tenant compte du montant déjà remboursé», poursuit-il.

De son côté BNP Paribas Personal Finance assure avoir proposé à certains clients concernés de convertir en euros leur prêt en francs suisses. «Dans les conditions actuelles, aucun emprunteur ne verra ses mensualités augmenter», assure la banque. En revanche, la durée de l'emprunt peut être allongée.

La banque considère qu'environ 4000 prêts en francs suisses ont été commercialisés entre 2008 et fin 2009. Mais uniquement via des intermédiaires en opérations de banque (IOB), disposant d'un mandat d'une des structures du

groupe. Les crédits n'ont pas été vendus dans les agences de la banque.

Pratiquement tous les emprunteurs ont il est vrai été démarchés par téléphone.

La plupart ont investi dans de l'immobilier locatif, de type Scellier

Il y a quelques semaines Charles-Constantin a déjà déposé une plainte au pénal contre le promoteur immobilier Akérys , et l'association de défense des investisseurs immobiliers Euro Delta Conseil (EDC) pour «pratique commerciale trompeuse et escroquerie en bande organisée».