Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
6 novembre 2015 5 06 /11 /novembre /2015 08:54

Une ex-directrice régionale de BNP Paribas-Personal Finance a livré à la justice des détails sur la mise en circulation de prêts toxiques. «Libération» a eu accès à son témoignage, qui montre que la banque connaissait les risques.

http://www.liberation.fr/france/2015/11/05/affaire-bnp-paribas-j-ai-alerte-tout-le-monde_1411593

Un témoignage clé vient de donner une nouvelle dimension à l’affaire Helvet Immo, du nom de ces prêts immobiliers toxiques commercialisés par BNP Paribas-Personnal Finance (BNP-PF). Ancienne directrice régionale de cette filiale (à 100 %) de la BNP, Nathalie Chevallier a raconté à la juge Claire Thépaut, lors de son audition mi-septembre, les débats et controverses intervenus en interne avant le lancement de ce produit. Début 2008, plusieurs cadres de la banque mettent en garde la direction sur le caractère risqué de Helvet Immo, un type d’emprunt octroyé en francs suisses mais remboursable en euro. Une de ses collègues émet de «sérieuses réserves». Un autre affirme carrément qu’il n’y «comprend rien». «J’ai alerté tout le monde, a dit à la juge Nathalie Chevallier. J’expliquais que c’était un très gros risque pour l’image de la BNP.» La directrice régionale fait notamment état de «crash tests» montrant que Helvet Immo pouvait avoir un «impact déraisonnable» pour se souscripteurs. Réponse des dirigeants de BNP Paribas Personal Finance : «Est-ce que tu te crois plus intelligente que ceux qui ont conçu ce produit ?» En dépit de ses alertes, la commercialisation est lancée : 4 655 de ces prêts vont être octroyés entre mars 2008 et décembre 2009, représentant un total de l’ordre de 700 millions d’euros. Mais, très vite, les risques évoqués à l’intérieur même de la maison BNP vont se concrétiser, mettant les emprunteurs dans une situation catastrophique. Le montant de leur capital à rembourser ne cesse d’augmenter, du fait de l’incessante progression du franc suisse face à l’euro sur le marché des changes. Comme ce couple ayant emprunté 111 196 euros pour l’achat d’un appartement en 2010, qui doit à présent 158 609 euros alors qu’il a déjà remboursé plus de 40 000 euros (lire page 15). Dans ce dossier, plus d’un millier d’emprunteurs ont déjà porté plainte. En avril, BNP-PF a été mise en examen pour «pratique commerciale trompeuse». Ce nouveau témoignage est jugé tellement crucial qu’il a été transmis par le parquet à la juridiction civile, noyée sous les plaintes. «Cette audition confirme l’ampleur de la fraude», estime l’avocat Charles Constantin-Vallet, qui représente plusieurs centaines de plaignants. Récit en trois actes d’un prêt risqué devenu épineux pour la BNP.

La conception

Tout commence au printemps 2008. BNP Personal Finance ne parvient plus à vendre les prêts à taux révisable, jusque-là fonds de commerce de sa branche immobilier. Avec la crise des subprimes survenue quelques mois plus tôt, ce type de crédits est devenu très difficile à écouler. «Comme il était plus cher que le taux fixe, nous ne vendions plus rien», a expliqué Nathalie Chevallier. La filiale de la BNP va alors avoir l’idée de concevoir un nouveau prêt, baptisé Helvet Immo. Ancienne directrice régionale de l’agence BNP Paris-Etoile, une des plus performantes de France, Nathalie Chevallier est alors chargée avec deux autres cadres de former un groupe de travail. Objectif : établir l’argumentaire commercial de ce nouveau produit, présenté comme un prêt immobilier mais comparable à «un placement boursier en termes de risque», selon elle. Très vite, elle émet des «réserves», notamment en raison de la complexité du produit. Elle dispose surtout d’un outil de simulation permettant d’anticiper les évolutions possibles du capital à rembourser par l’emprunteur. Celui-ci dépend de l’évolution du taux de change entre franc suisse et euro. «J’ai pu faire tourner l’outil à la fois avant et pendant la commercialisation, explique-t-elle. Cet outil m’a permis de comprendre la dangerosité de ce produit.» Des inquiétudes aussitôt relayées à sa hiérarchie. «Je leur ai dit que j’avais des crash tests et qu’ils étaient très mauvais. Ils m’ont demandé si je croyais au produit, je leur ai dit que non, que je refusais de le vendre et que c’était un risque pour l’image de la BNP.» Sa hiérarchie lui donne alors «quinze jours pour changer d’avis». «Ils n’ont pas admis ma rébellion. Se révolter, ça ne se fait pas chez BNP.» Peu de temps après, Nathalie Chevallier est écartée du groupe de travail, mais pas de la banque, où elle va participer à la commercialisation de ces prêts qui vont se révéler toxiques. «Je n’ai pas eu le droit d’expliquer à mes collaborateurs la vraie nature de ce produit, de les mettre en garde sur sa dangerosité, déplore-t-elle. Si j’avais expliqué ce que je voyais sur les crash tests, personne n’aurait vendu le produit.»

La commercialisation

Malgré ces mises en garde répétées, Helvet Immo est commercialisé à partir de mars 2008. Entre le moment où Nathalie Chevallier est sollicitée pour préparer l’argumentaire et le lancement du nouveau produit, il se passe seulement quelques semaines. Pour vendre ses prêts, la banque va alors s’appuyer sur un réseau d’intermédiaires formés par ses soins. Le principal argument commercial de la banque tient en une ligne : quel que soit le montant de l’emprunt, le capital à rembourser ne peut varier «que de quelques centimes d’euros». Une contre-vérité au regard des tests réalisés en interne. «On avait l’obligation de dire cela aux collaborateurs et aux partenaires», a expliqué Nathalie Chevallier lors de son audition. Pour n’inquiéter personne, la plaquette de présentation du prêt passe sous silence le risque principal, celui lié au taux de change. «Le but était de ne pas écrire des choses qui pourraient inquiéter le client ou mettre en évidence des éléments négatifs, résume-t-elle. Sinon, on ne vendait pas.» La filiale de la BNP s’appuie sur l’image de sa maison mère pour convaincre les plus sceptiques de commercialiser le produit. A la fin de chaque réunion, raconte l’ancienne cadre de banque, le même discours est servi aux intermédiaires : «Vous êtes nos partenaires, nous sommes la BNP, nous ne pouvons pas nous permettre de lancer un produit qui ne serait pas de qualité et, si ça tourne mal, nous serons toujours là pour nos clients.» Une caution de moralité jugée suffisante. «Quand vous dites ça à un intermédiaire, vu ce que pèse BNP, il ne peut que le croire», estime Nathalie Chevallier. De nombreux intermédiaires s’estimant floués ont depuis témoigné dans la procédure. «Nous avons été trompés abusivement par l’argumentaire qui avait pour but de masquer le risque de change. Nous ne pouvions penser qu’une banque aussi réputée pourrait mentir à ce point», a expliqué l’un d’eux aux policiers chargés de l’enquête. «A aucun moment on n’a senti le danger. Nous faisions confiance à la BNP», a déploré un autre. A l’époque, pour le département immobilier de BNP Paribas-Personal Finance, vendre des crédits Helvet Immo est devenu une question de survie. «Il ne se passait pas une semaine sans qu’on demande à nos collaborateurs de prendre la route pour aller inciter nos intermédiaires à en vendre beaucoup», a raconté Nathalie Chevallier. Tous les arguments sont bons pour écouler ce produit toxique. «On disait même aux partenaires de mettre en avant auprès du client qu’il allait avoir un compte en Suisse. Ce qui pouvait être considéré comme un privilège.»

La crise

Fin 2009, à mesure que l’euro se déprécie face au franc suisse, les clients se rendent compte à la lecture de leurs relevés que leur capital restant dû augmente au lieu de baisser. La banque doit faire face aux appels angoissés des emprunteurs. «On a cessé la commercialisation car trop de clients se plaignaient au niveau du service après-vente et on avait peur en termes d’image que cela soit médiatisé», a indiqué Nathalie Chevallier. Dès le mois d’avril 2010, le service marketing de la banque lui demande un argumentaire afin de répondre aux clients inquiets. «On ne pourra pas dire que tu n’avais pas prévenu sur les limites du produit», s’excuse en interne son interlocuteur par mail. Quelques mois plus tard, elle sera elle-même dépêchée au siège de la banque pour gérer la crise. «Je suis arrivée dans une salle. Il y avait plein de cartons et de dossiers et on m’a demandé de regarder le score de chaque dossier.» En clair : de déterminer le niveau d’endettement des différents clients ayant souscrit un prêt Helvet Immo. «On m’a alors demandé de faire deux piles, poursuit la témoin. Ceux qu’on sauvait parce que leur profil était dangereux dans l’éventualité d’une action judiciaire contre BNP et les autres.» Certains des emprunteurs que la banque choisit de «sauver» ne savent même pas encore que leur crédit a explosé. La banque leur propose de passer en taux fixe et en euros en les exonérant de frais de change, mais ils devront assumer une partie du capital à rembourser. Pour l’ancienne cadre, si la commercialisation des prêts n’a pas été «clean», la gestion de la crise a été encore plus catastrophique. «Le traitement post-crise est pour moi pire car il y a eu discrimination de la clientèle», s’est émue la témoin, qui a quitté la filiale en février 2011. Et s’étonne aujourd’hui que toutes les personnes en charge de la conception de ce produit ont été «promues».

Tonino Serafini , Emmanuel Fansten

Repost 0
Published by collectif-helvet-immo
commenter cet article
12 octobre 2015 1 12 /10 /octobre /2015 13:44

Le Collectif HELVET IMMO créé en 2011 et qui rassemble plus de 1000 emprunteurs ayant souscrit un prêt en francs suisses (dit "HELVET IMMO") auprès de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (parfois dénommée dans les contrats UCB, INVEST IMMO ou CETELEM) se félicite des dernières évolutions des procédures judiciaires engagées à notre initiative qui pourraient conduire dans les semaines à venir au renvoi en correctionnel de la banque pour pratique commerciale trompeuse.

Rappelons que dès la fin de l’année 2011, les membres du Collectif HELVET IMMO, défendue par Me CONSTANTIN-VALLET, avaient déposé les premières plaintes pénales ayant conduit à l’ouverture d’une information judiciaire au mois d’avril 2013.

Une information judicaire, 2 ans et demi d’enquête et 2 mises en examen

Après deux ans d’enquêtes et de preuves versées au dossier par notre avocat, Me CONSTANTIN-VALLET, la BNP PPF a été mise en examen deux fois entre les mois d’avril et de juin 2015.

Plus précisément, notre avocat à démontré dans l’instruction que le discours commercial conçu et mis en place par la BNP PPF pour commercialiser le crédit HELVET IMMO était trompeur, tout comme il a démontré que la BNP PPF a caché aux consommateurs qu’elle anticipait, avant même la commercialisation du crédit, une hausse importante du francs suisses et donc une hausse de la dette des emprunteurs. Enfin, il a également démontré que la BNP PPF a remis volontairement aux consommateurs une offre de crédit inintelligible sur les risques financiers illimités du prêt HELVET IMMO.

Parallèlement à cette instruction pénale, notre avocat a également engagé, depuis l’année 2014, plusieurs centaines de procédures civiles devant le Tribunal de grande instance de PARIS à l’encontre de la BNP PPF.

Ces procédures civiles sont fondées sur plusieurs démonstrations juridiques :

- Le caractère illicite du prêt HELVET IMMO pour fraude à la loi ;

- Le contrat HELVET IMMO est en réalité un produit financier et que la banque n’a pas respecté ses obligations en la matière

- L’offre de crédit comporte plusieurs clauses abusives illicites ;

- Le défaut d’information relative au risque de change et risque de taux d’intérêt illimité ;

- Le manquement aux devoir de conseil et de mise en garde sur les risques illimité du crédit ;

- La pratique commerciale trompeuse et le dol sur les caractéristiques du crédit et sur l’évolution du taux de change ;

- La violation de la loi informatique et liberté ;

- La fausseté du TEG ;

Dans le cadre des actions civiles et pénales conduites par notre avocat, les emprunteurs pourraient obtenir l’annulation de leur contrat ou l’indemnisation de leur préjudice ainsi que la restitution des intérêts payés indument.

Un renvoi en correctionnel de la banque pourrait intervenir dans les semaines à venir

Le Collectif considère que du coté de la procédure pénale, un renvoi en correctionnel de la BNP PPF est maintenant probable d’ici quelques semaines. Cela permettra à l’ensemble des victimes de se constituer partie civile si elles le souhaitent demander une indemnisation.

Un sursis à statuer dans les procédures civiles en raison des avancés de la procédure pénale

Par ailleurs, du coté des procédures civiles des membres du Collectif HELVET IMMO, les juges du tribunal de grande instance de PARIS ont accepté, de suspendre leur décision dans l’attente du jugement correctionnel. Cela signifie que les magistrats du Tribunal de grande instance considèrent qu’il est de bonne justice d’attendre la fin de la procédure pénale mettant en cause la société BNP PPF pour juger les demandes d’indemnisation des victimes. En effet les preuves rassemblées dans l’instruction pourraient permettre de mieux éclairer la décision d’indemnisation des juges civiles.

Plus de 1.200 procédures judiciaires en cours en France, dont un nombre également important en dehors du Collectif

Rappelons également qu’un nombre important d’autres procédures individuelles ont été lancées en France par des victimes. Il convient de souligner que dans toutes ces procédures les victimes ont choisi un autre avocat que celui sélectionné par notre Collectif (nous vous renvoyons à un précédant article pour un premier bilan de ces procédures, aujourd’hui plus d’une centaines, ayant données des résultats contrastés avec toutefois de réelles victoires procédurales).

Les membres du Collectif sont des victimes de la BNP PPF bénévoles et indépendantes

Nous tenons à rappeler la démarche du Collectif qui a consisté dès l’année 2011, de manière indépendante et bénévole, à sélectionner un avocat pour défendre notre groupe. Pour cela nous avons consulté plusieurs avocats et associations de consommateurs. Nous avons ensuite suivi le déroulement de l’affaire afin d’informer les emprunteurs et sensibiliser l’ensemble des acteurs.

L’action du Collectif et de son avocat conduit à une évolution très favorable de l’affaire en faveur des victimes

Le Collectif se félicite de ces dernières évolutions très positives du dossier, qui font suite aux actions judiciaires civile mais surtout pénales engagés par notre avocat depuis maintenant près de 4 ans et qui permettent à l’ensemble des 4600 emprunteurs concernés d’espérer une véritable indemnisation.

Pour cette raison, nous recommandons à toutes les victimes de ne pas se décourager et d’agir au plus vite par une action judiciaire (en s’adressant directement à un avocat, quel qu’il soit, sans intermédiaire à but lucratif comme les sociétés commerciales citées dans un autre article).Rappelons que toute action judiciaire est soumise à un délai de prescription qui peut priver une victime de la possibilité de faire valoir ses droits alors même que les autres victimes auraient obtenues gain de cause judiciairement.

Pour vous permettre de trouver la solution judiciaire la plus adaptée et porter notamment l’affaire auprès des différentes instances compétentes, nous vous rappelons avoir demandé à notre avocat de se tenir à votre disposition pour répondre à vos questions et vous exposer sa vision du dossier. Vous pouvez vous rapprocher de lui (Pour contacter Me CONSTANTIN-VALLET vous pouvez vous rendre sur son site : www.ccvavocats.fr), pour faire ensuite un choix éclairé de manière à défendre au mieux vos intérêts.

Pour notre part, nous considérons évidement que c'est en agissant de manière groupée et concertée que vous aurez le plus de chance d'obtenir justice et réparation du préjudice subi face à une banque qui tente par tous les moyens d’échapper à sa lourde responsabilité.

Le Collectif, par son action et la sensibilisation des acteurs, va poursuivre son action de mobilisation.

Repost 0
Published by collectif-helvet-immo
30 septembre 2015 3 30 /09 /septembre /2015 10:44

Libération - 29/09/2015 - Tonino Serafini

Cette filiale de la première banque française a octroyé des prêts qui se révèlent catastrophiques pour les emprunteurs. Une information judiciaire ouverte en 2013 vient de donner lieu à une mise en examen supplétive.

L’affaire des prêts toxiques octroyés à des particuliers par BNP Personal Finance devient problématique pour cette filiale (100%) de la première banque française. Selon nos informations, BNP-PF fait l’objet d’une «mise en examen supplétive» depuis le 10 juin, mais rien n’avait filtré jusqu’ici. Ces prêts souscrits en francs suisses mais remboursables en euros se révèlent catrastrophiques pour leurs souscripteurs. En avril, la banque avait déjà été mise en examen pour «pratique commerciale trompeuse» dans le cadre de ce dossier.

L’affaire est très douloureuse pour 4 655 ménages ayant contracté ces prêts, dénommés Helvet Immo, entre 2008 et fin 2009, avant que BNP-PF n’arrête d’elle-même leur commercialisation. Du fait de la flambée de la monnaie helvétique face à la devise européenne, le capital à rembourser ne cesse d’augmenter. Les emprunteurs ont beau payer leurs mensualités, ils doivent toujours plus d’argent. Comme cette famille de Wissembourg (Bas-Rhin) qui a emprunté 132 000 euros en juillet 2008 dans le cadre de l’achat d’un logement destiné à la location. Elle doit à présent 196 135 euros (64 135 de plus) alors qu’elle rembourse 833 euros par mois depuis sept ans. Personne ne maîtrise rien et on se demande comment des prêts aussi périlleux pour les ménages ont pu être imaginés par des banquiers qui connaissent les aléas des marchés monétaires.

Dispositifs fiscaux

Face à cette situation, des emprunteurs évoquent «un vertige». D’autres disent que leur vie «a basculé dans l’angoisse». Curieusement, ces drames humains n’intéressent pas les ministres en poste à Bercy. Pierre Moscovici, puis Michel Sapin, qui se sont succédés à la tête du ministère des Finances ont adopté la même attitude : on ne bouge pas. Pendant longtemps Bercy s’en est tenu à la version de la banque : les personnes concernées sont des investisseurs, sous entendu des personnes averties. En réalité il s’agit de ménages moyens (chef de rayon de boucherie, policiers, enseignants, médecins, cadres de la fonction publiques ou du privé...) qui ont acheté des biens immobiliers dans le cadre des dispositifs fiscaux Robien, Borloo, Sellier, permettant des réduction d'impôts.

Côté judiciaire, suite aux plaintes avec constitution de partie civile de 619 clients, une information a été ouverte en avril 2013 par la juge Claire Thépaut. La magistrate a auditionné Thierry Laborde, l’ancien PDG de BNP-PF qui a succédé en juin dernier à François Villeroy de Galhau au poste Directeur général adjoint du groupe BNP-Paribas, ce dernier étant pressenti par le gouvernement pour devenir gouverneur de la Banque de France. Des responsables de sociétés de gestion de patrimoine qui ont commercialisé le prêt ainsi que des emprunteurs ont aussi été entendus. La CLCV (Consommation, logement, cadre de vie), une association de consommateurs, s’est constituée partie civile. Selon Mediapart, une directrice régionale de BNP-PF qui a été au cœur de la commercialisation des prêts Helvet Immo pourrait être aussi auditionnée.

Naufrage financier

Outre «la pratique commerciale trompeuse», la banque aurait notamment omis d’indiquer en des termes clairs l’existence d’un risque de change reposant exlusivement sur le client. D'où la «mise en examen supplétive». Au cas où l’échéancier du prêt initialement prévu ne suffirait pas à rembourser le capital, les mensualités seraient totalement déplafonnées au cours des cinq dernières années pour payer le solde. Ce qui peut se traduire par un véritable naufrage financier pour les ménages concernés.

Outre la procédure pénale, des emprunteurs ont assigné la banque devant la justice civile pour obtenir réparation. Mais des magistrats rendent à présent des ordonnances de sursis à statuer considérant qu’ils ont besoin d’être éclairés par l’enquête pénale, avant de juger. Contacté par Libération, BNP-Personal Finance n'a pas souhaité réagir, invoquant le secret de l'instruction.

http://www.liberation.fr/politiques/2015/09/29/nouvelle-mise-en-examen-pour-bnp-personal-finance_1393427

Repost 0
Published by collectif-helvet-immo
12 juin 2015 5 12 /06 /juin /2015 08:32

Le Collectif HELVET IMMO créé en 2011 et qui rassemble plus de 1000 emprunteurs ayant souscrit un prêt en francs suisses auprès de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (parfois dénommée dans les contrats UCB, INVEST IMMO ou CETELEM) se félicite de la mise en examen récente de la banque pour pratique commerciale trompeuse.

Cette décision qui fait suite à l’action pénale initiée par les membres du Collectif et défendue par Me CONSTANTIN-VALLET, signifie que la Justice considère qu’il existe de nombreux indices graves ou concordants du caractère trompeur de l’information que la banque a choisi de donner aux consommateurs.

Cette procédure pénale s’ajoute aux très nombreuses procédures civiles conjointes en cours devant plusieurs Tribunaux de Grande Instance menées sous la coordination du Collectif dont les victimes sont là encore défendues par notre avocat.

Signalons également qu’un grand nombre d’autres procédures individuelles ont été lancées en France par des victimes. Il convient de souligner que dans toutes ces procédures les victimes ont choisi un autre avocat que celui sélectionné par notre Collectif.

Un premier bilan de ces procédures individuelles « hors Collectif » peut être dressé :

La banque a été condamnée à plusieurs reprises en 1ère instance, comme par exemple :

* TGI de Clermont du 3 juin 2014 (RG n°12/00698) ayant conduit à la requalification du contrat en euros (définitive)

* TGI de Nice du 12 février 2015 (RG n°12/03760) ayant conduit à l’indemnisation des emprunteurs

* TGI de Bordeaux du 4 avril 2013 (RG n°12/00416) ayant conduit à l’indemnisation des emprunteurs (définitive)

* TGI de Lille du 21 octobre 2014 (RG n°14/04032) ayant non écrite la clause d’indexation (variation de la dette suivant le taux de change EUR/CHF) et application du taux d’intérêt légal au crédit

* TGI de Paris du 25 mars 2014 (RG n°12/12625) ayant jugé que la banque avait manqué à son devoir d’information

Et désormais par les Juges d’appel :

Cour d’Appel de Limoges du 9 décembre 2014 (RG n° 13/01205) ayant conduit à l’indemnisation des emprunteurs (définitive la BNP n’ayant pas souhaité former de pourvoi en cassation contre cette décision).

Dans le même temps, de nombreux autres emprunteurs n’ont malheureusement pas eu gain de cause.

Nous regrettons que ces victimes n’aient pu bénéficier du travail que nous avons fait et de la force de notre groupe, notamment l’ensemble des éléments de preuve recueillis depuis le lancement de nos démarches ainsi que de l’expertise de notre avocat.

Certaines de ces victimes ont d’ailleurs décidé de faire appel de ces décisions et de saisir notre avocat pour les défendre en appel.

Dans cette situation, et au vu de l’évolution de notre dossier, notamment la mise en examen de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la conduite d’une défense concertée de l’ensemble des victimes nous semble plus que jamais un élément déterminant afin de faire reconnaître la responsabilité de la Banque dans les manœuvres, que nous estimons trompeuses.

Rappelons que pour notre part, nous mettons tout en œuvre afin que la Justice reconnaisse que la banque nous a délivré une information que nous considérons comme trompeuse car fondée sur la sécurité du crédit litigieux alors même que celui-ci se révèle nous exposer à un risque financier illimité mais également que la banque anticipait une hausse importante du franc suisse avant même la mise sur le marché de ce crédit.

Pour cette raison, nous recommandons à toutes les victimes de ne pas se décourager et d’agir au plus vite par une action judiciaire. Rappelons que toute action judiciaire est soumise à un délai de prescription qui peut priver une victime de la possibilité de faire valoir ses droits alors même que les autres victimes auraient obtenues gain de cause judiciairement.

Pour vous permettre de trouver la solution judiciaire la plus adaptée et porter notamment l’affaire auprès des différentes instances compétentes, nous avons demandé à notre avocat de se tenir à votre disposition pour répondre à vos questions et vous exposer sa vision du dossier. Aussi, nous vous conseillons de vous rapprocher de lui, de manière à défendre au mieux vos intérêts (Pour contacter Me CONSTANTIN-VALLET vous pouvez vous rendre sur son site : www.ccvavocats.fr).

Enfin, l’évolution de notre dossier, que nous jugeons comme très positive, nous confirme dans l’idée que c'est en agissant de manière groupée et concertée que vous aurez le plus de chance d'obtenir justice et réparation du préjudice subi face à une banque qui refuse manifestement de reconnaître sa responsabilité.

Le Collectif, par son action et la sensibilisation des acteurs, va poursuivre son action de mobilisation.

Repost 0
Published by collectif-helvet-immo
commenter cet article
12 mai 2015 2 12 /05 /mai /2015 16:14

Le Collectif HELVET IMMO qui rassemble plus de 1000 emprunteurs lésés ayant souscrit un prêt en franc suisse auprès de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE se félicite de la mise en examen de la banque pour pratique commerciale trompeuse. Cette mise en examen démontre que la justice considère qu’il existe d’ores et déjà de nombreuses preuves du caractère trompeur de l’information que la banque a choisi de donner aux consommateurs, lesquels étaient persuadés d’emprunter sans risque et se retrouvent aujourd’hui pris au piège d’emprunts toxiques ruineux. Cette mise en examen permet aux 4.600 victimes de la BNP d’espérer une indemnisation de leur préjudice ainsi qu’une sanction exemplaire du comportement de cette Banque que nous considérons comme gravement attentatoire aux droits des consommateurs. Le Collectif HELVET IMMO invite enfin les personnes qui s’estiment également victimes de la BNP à se constituer partie civile dans cette instruction afin de faire valoir leurs droits.

Lecollectif des victimes Helvet Immol

Repost 0
Published by collectif-helvet-immo
commenter cet article
28 mars 2015 6 28 /03 /mars /2015 09:13

http://www.toutsurlescredits.com/emprunts-en-francs-suisses-l-essentiel-de-l-affaire-helvet-immo.html

Un excellent récapitulatif de l'avancement de cette affaire qui concerne 4600 familles françaises, victimes des prêts en francs suisses. Les premières décisions de justice sont évoquées.

Repost 0
Published by collectif-helvet-immo
19 mars 2015 4 19 /03 /mars /2015 08:50

Franc . Une information judiciaire avait été ouverte après 503 plaintes de clients pris au piège d’Helvet Immo.

 

 

Un air frais pour les familles victimes des crédits toxiques de BNP Paribas Personal Finance. La CLCV, une association de défense des consommateurs qui compte près de 31 000 adhérents (1), va se constituer partie civile dans le cadre de l’information judiciaire concernant l’affaire des prêts toxiques Helvet Immo. Elle a été ouverte en 2013 après la plainte de 503 clients.

Tous les déserts ont de l’eau. On se souvient de ces emprunts immobiliers contractés par des ménages français qui croyaient avoir vu des étangs dans l’aridité de leur existence. Des entités de BNP Paribas Personal ...

Repost 0
Published by collectif-helvet-immo
commenter cet article
24 février 2015 2 24 /02 /février /2015 14:01
4582255_3_a89f_l-avocat-charles-constantin-vallet-defend_b9.jpg

Longtemps, Jérôme Touzé n’a rien dit. Ni à sa famille ni à ses proches. Par pudeur. Par honte, aussi. « Je me suis laissé miner par l’angoisse pendant des années », confie-t-il. Nous le rencontrons, lui et sa femme, dans leur appartement d’Issy-les-Moulineaux. Tous les deux ont 42 ans et travaillent dans la grande distribution. Leur fille vient de fêter ses 16 ans. Lorsqu’ils racontent leur histoire, les sourires sont douloureux.

Leur cauchemar commence en 2008, quand un commercial leur propose, d’abord par téléphone, l’achat d’un studio en résidence étudiante, à Lyon. D’abord méfiant, le couple se laisse tenter. « Il nous a promis un investissement sans risque, qui nous permettrait de laisser quelque chose à notre fille », se rappelle M. Touzé. Pour financer l’achat, le vendeur leur offre un prêt « Helvet immo » en francs suisses, un produit conçu par BNP Personal Finance, une filiale de la première banque de France. « Le montage était complexe, mais le nom de BNP nous a rassurés », murmure-t-il.

Deux ans plus tard, la valeur de la devise helvète face à l’euro décolle, si bien que le capital de départ emprunté sur vingt-cinq ans par le couple grimpe de 112 000 euros à 139 713 euros. Et ce n’était qu’un début. En janvier de cette année, lorsque la Banque nationale de Suisse (BNS) a mis fin à l’arrimage du franc suisse à l’euro, il est alors monté à 160 000 euros. « On ne sait pas où cela va finir, tous nos projets sont compromis, se désolent aujourd’hui les Touzé. Qui peut vivre avec une telle épée...


En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/02/24/un-cauchemar-en-francs-suisses_4582256_3234.html#EOZkXeJWFjX3ehzy.99
Repost 0
Published by collectif-helvet-immo - dans Actualités - Presse
commenter cet article
4 février 2015 3 04 /02 /février /2015 08:12

 Interview de Maître Charles Constantin-Vallet (avocat du collectif Helvet immo) - Le Progrès - 1er février 2015

 

Qui sont vos clients ?

Je défends plus de 500 emprunteurs Helvet immo de la BNP. Ils viennent de la France entière, même si certaines régions ont été plus touchées que d’autre en raison des réseaux de distribution utilisés par labanque.LeNord, le Sud-ouest et le Lyonnais sont plus représentés. Il s’agit surtout des ménages moyens dont les revenus tournent autour de 3 000 euros par mois.

Aucun demes clients n’a cherché à prendre des risques. La plupart d’entre eux n’avaient rien demandé. Ils ont été démarchés. C’était d’ailleurs

leur premier investissement locatif immobilier.



Que reprochez-vous à la BNP ?

La BNP a commercialisé un prêt durant la période où le risque était maximum pour ses emprunteurs tout en choisissant sciemment d’utiliser la

sécurité et la stabilité du franc suisse comme arguments de vente. Pourtant, toutes les prévisions indiquaient que le Franc suisse allait fortement augmenter. Il y a eu tromperie. Le discours commercial fourni par la banque à ses démarcheurs insistait sur ces points : la

sécurité, la meilleure offre du marché avec un taux d’intérêt inférieur à un point au taux en euro à taux fixe de ses concurrents.

Le produit Helvet immo était en tout point comparé à un contrat à taux fixe. Seulement il est variable dans toutes ces composantes : capitaux variables illimités, taux d’intérêt variable illimité, mensualités variables sans limites. Le contrat Helvet immo fait 40 pages au lieu de 8 à 10 pages pour un contrat de prêt normal. Il est incompréhensible pour un consommateur moyen.

Une telle méthode de vente est interdite car trompeuse.

 

Quelles actions avez-vous entrepris contre elle ?

Deux actions sont aujourd’hui en cours. J’ai fait ouvrir une information judiciaire, sur le plan pénal, en avril 2013, pour pratique commerciale trompeuse. L’enquête est en cours, instruite par un juge d’instruction de Pôle financier de Paris, Claire Thépaut. J’ai versé au dossier beaucoup de preuves de cette pratique commerciale trompeuse. L’objectif poursuivi par cette plainte, est de faire toute la lumière sur la culpabilité de la banque.

Le deuxième volet est une action en responsabilité civile auprès du tribunal de grande instance de Paris. Ici l’objectif poursuivi est l’indemnisation des emprunteurs. Les premières procédures pourraient aboutir fin 2015, début 2016.

Repost 0
Published by collectif-helvet-immo - dans Actualités - Presse
commenter cet article
20 janvier 2015 2 20 /01 /janvier /2015 10:26

http://www.europe1.fr/economie/ces-emprunteurs-rattrapes-par-l-envol-du-franc-suisse-2348529#

Ces emprunteurs rattrapés par l’envol du franc suisse traits

 

Extraits de cet article :

 

 (...) "la BNP Paribas n’a cessé de leur répondre qu’il fallait temporiser et se montrer patient. Un document interne fournit même aux chargés de clientèle de la banque tout l’argumentaire à fournir aux clients inquiets."

(...) "Visée par une information judiciaire pour pratique commerciale douteuse, la banque continue de botter en touche, assurant ne pas vouloir agir dans la précipitation."

 

 

Europe 1 relate une nouvelle histoire parmi tant d'autres d'une famille française subissant soudainement les effets de ce prêt toxique.

Chacun pourra se faire une idée sur l'argumentaire utilisée en 2010.

Repost 0
Published by collectif-helvet-immo - dans Actualités - Presse
commenter cet article

Collectif Helvet Immo

  • : Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
  • Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
  • : Blog du collectif des victimes du prêt Helvet Immo, commercialisé entre 2008 et 2009 par BNP Paribas Personal Finance via des IOB (Intermédiaires en Opérations Bancaires) ou des CGPI (Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendant). Courriel : victimes.helvetimmo@yahoo.fr
  • Contact