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19 janvier 2015 1 19 /01 /janvier /2015 18:39

Des ménages qui ont emprunté pour un achat immobilier en francs suisses se retrouvent dans une situation périlleuse après l’appréciation de la devise helvétique. Leur banque, BNP Paribas Personal Finance, va-t-elle faire un geste en leur faveur ?

L'appréciation soudaine du franc suisse fait des victimes collatérales en peu partout en Europe. En France notamment, une filiale de BNP Paribas a eu la fâcheuse idée de vendre à plus de 4.500 particuliers des prêts immobiliers en francs suisses entre mars 2008 et décembre 2009 -appelés "Helvet Immo"- mais qu'ils remboursent en euros.

Malheureusement pour eux, lorsque le franc suisse s'apprécie, les mensualités remboursées en euros font moins diminuer le capital restant dû du prêt, ce qui allonge d'autant la durée de remboursement. Pire encore, les intérêts deviennent plus élevés par rapport à ce qui était initialement prévu, puisqu'ils sont calculés par rapport au montant du capital restant dû en francs suisses, qui diminue donc moins vite qu'espéré.

 
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Les prêts ont été souscrits lorsque le franc suisse était au plus bas

Ces emprunteurs, qui ont pu acheter grâce à ces prêts des logements destinés à la location dans le cadre des dispositifs fiscaux Robien, Scellier ou Censi-Bouvard, se retrouvent d'autant plus lésés que, lors de la période de commercialisation du prêt "Helvet Immo", l'euro a oscillé entre 1,66 et 1,44 franc suisse. A environ 1 franc suisse pour 1 euro aujourd'hui, on est donc bien loin des tableaux d'amortissements présentés par BNP Paribas Personal Finance et ses intermédiaires financiers dans les contrats de prêts.

Les événements récents font prendre une nouvelle ampleur à l'affaire "Helvet Immo", dans laquelle plusieurs centaines d'emprunteurs ont déjà assigné BNP Paribas Personal Finance (BNP PF) en justice. Les décisions, qui détermineront si la banque a trompé ou non ses clients, sont très attendues. Reste à savoir si, d'ici là, au regard de la situation de plus en plus désespérée des emprunteurs, la banque fera un geste. Elle, qui est restée jusqu'ici de marbre face aux attaques la visant. BNP PF a toujours dit qu'elle règlerait les situations au cas par cas et a toujours refusé d'ouvrir la porte à une conciliation globale.

La BNP ne sait pas comment va évoluer la parité euro / franc suisse...

D'ailleurs, dans un communiqué publié vendredi dernier, BNP PF a, comme en 2011 au moment de la première forte appréciation du franc suisse, déclaré avoir "le devoir de ne pas réagir dans l'urgence. Il est nécessaire d'attendre de voir comment va évoluer le taux dans les jours / semaines à venir". On notera juste qu'il est surprenant que l'une des plus grandes institutions financières au monde qui compte dans ses rangs pléiade d'experts de la monnaie n'ait absolument aucune idée de l'évolution à venir de la parité euro / franc suisse.

BNP PF dit, du reste, avoir traité 2.743 dossiers "Helvet Immo"  "dès le renversement de tendance en termes de change euro / franc suisse lors de la crise de l'euro (...) au cas par cas". Et que "70% de nos clients à date ont fait le choix de rester en monnaie de compte francs suisses". Mais, selon l'avocat de plus de 500 emprunteurs, Me Constantin Vallet, le coût proposé par BNP PF pour convertir les prêts en euros est tel que beaucoup d'emprunteurs ne peuvent pas se le permettre. Depuis le déclenchement de l'affaire, "tout ceux qui ont pu fuir le franc suisse l'ont fait", explique l'avocat.

Des emprunteurs inconscients ?

La situation peut-elle changer d'ici aux prochaines décisions de justice ? Lâcher du lest ferait figure d'aveu pour la banque. Ce qui serait très surprenant car les institutions financières tiennent plus que tout à leur image. D'autant que, économiquement, ces prêts sont très lucratifs. Et plus ils durent, plus la banque est gagnante.

Les victimes présumées sont donc désormais condamnées à attendre une décision de justice favorable... ou bien à attendre que le taux de change remonte pour que leur situation financière revienne à la normale. Une hypothèse hautement improbable à court et moyen terme.

En tout état de cause, au regard de l'incroyable complexité des contrats de prêts que La Tribune a pu se procurer, force est de constater que les emprunteurs qui ont souscrit un "Helvet Immo" pour plusieurs centaines de milliers d'euros ont pris des risques inconsidérés. Et cela pour bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux. La raison aurait clairement dû les pousser à refuser les avances de la banque et de ses intermédiaires financiers.

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19 janvier 2015 1 19 /01 /janvier /2015 12:03

Morceaux choisis : à chacun de se faire une opinion 

 
Tous les extraits reproduits ici sont issus de l’article de Libération (Le piège des crédits en franc suisse - 19/01/2015).
 
 
 «Une fois la fébrilité actuelle sur les taux de change apaisée, BNP Paribas Personal Finance prendra les mesures adaptées à la situation individuelle de chacun.» (extrait de son communiqué de presse)
 
Face à ces angoisses, BNP Paribas Personal Finance minimise la gravité immédiate de la situation des emprunteurs. «Il est important de souligner que cette fluctuation [du franc suisse, ndlr] n’a pas d’impact à court terme sur la trésorerie des clients emprunteurs», indique la banque à Libération. Sous-entendu : une baisse du franc suisse face à l’euro, ferait à l’inverse, baisser le montant du capital dû par les souscripteurs d’Helvet Immo. Problème : depuis 2008, la monnaie helvétique n’a cessé de progresser face à la devise européenne. «Ces prêts n’auraient jamais dû être commercialisés car, dès 2007, la BNP disposait de données monétaires publiées par la BNS et des études de l’OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques] soulignant la probabilité d’une hausse du franc suisse face à l’euro», pointe Me Constantin-Vallet.
 
 
Les victimes doivent-elles comprendre que la BNP ne mesure toujours pas sa responsabilité dans la diffusion de ce prêt hautement toxique ?
 
Le discours de la BNP est-il compatible avec sa nouvelle signature  « Plus Responsables, ensemble » ?
 
Face à une telle intransigeance de cette Banque, qui se veut Responsable, nous recommandons à tous les emprunteurs de ne pas hésiter à agir par voie judiciaire contre la BNP et ses intermédiaires. 
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19 janvier 2015 1 19 /01 /janvier /2015 09:24

Le piège des crédits en franc suisse

Tonino Serafini

 

Extrait de cet article :

 

Des ménages français ayant contracté des prêts immobiliers ont vu le capital à rembourser s’envoler en même temps que la devise helvétique.

 

Nouvelle bouffée d’angoisse pour les familles prises au piège des prêts immobiliers toxiques, commercialisés entre mars 2008 et décembre 2009, par diverses entités de BNP Paribas Personal Finance. Souscrits en franc suisse mais remboursables en euro, ces prêts dénommés Helvet Immo se révèlent catastrophiques pour les personnes qui y ont eu recours.

Depuis cinq ans, leur capital à rembourser n’a cessé d’augmenter du fait de la progression du franc suisse face à l’euro sur le marché des changes. Et, depuis jeudi, la devise helvétique a connu une nouvelle envolée après l’annonce par la Banque nationale ...

 

http://www.liberation.fr/societe/2015/01/18/le-piege-des-credits-en-franc-suisse_1183544

 

 

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17 janvier 2015 6 17 /01 /janvier /2015 10:56

En ce début d'année, nous présentons nos voeux les plus sincères et regrettons de devoir commenter une nouvelle évolution défavorable du franc suisse sur notre blog.

 

L'envolée du franc suisse s'explique par la suppression du "taux plancher" par la Banque Nationale Suisse.

« L’introduction du cours plancher a eu lieu dans une période d’extrême surévaluation du franc  et de très forte incertitude  sur les marchés financiers. C’était une mesure exceptionnelle et temporaire » selon la Banque Nationale Suisse.

Cela signifie que la banque centrale helvète a décidé de supprimer le seuil qui interdisait à la monnaie de tomber sous 1,20 franc suisse pour un euro, c'est-à-dire de s'apprécier face à la monnaie unique.

En d'autres termes, il faut de moins en moins de franc suisse pour "acheter" un euro ou bien de plus en plus d'euros pour acquérir un franc suisse.

Cet évènement ravive l'inquiétude des familles endettées par ces prêts en francs suisses.

Il est surprenant de voir que les banques qui ont distribuées de tels prêts ne prennent toujours aucune mesure pour protéger leurs clients.

 

Nous tâcherons cette année de vous informer plus régulièrement en complément des articles publiés dans la presse qui traitent de notre affaire.

 

Nous ouvrirons ce mois par la publication d'une Foire Aux Questions qui permettra de répondre aux interrogations les plus fréquentes.

 

Restez connectés...

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16 janvier 2015 5 16 /01 /janvier /2015 22:15

Extrait de l'article du Figaro

http://www.lefigaro.fr/placement/2015/01/16/05006-20150116ARTFIG00357-le-piege-se-referme-sur-les-francais-qui-ont-emprunte-en-francs-suisses.php

 

 

 

Ils sont environ 6000 à avoir contracté un prêt en devises helvétiques, en 2008 ou 2009. Avec la forte appréciation du franc suisse, le montant du capital qu'ils ont emprunté a augmenté de près de 50% ! «Depuis ce matin, je n'arrête pas de recevoir des appels de clients paniqués», constate Charles Constantin-Vallet, avocat d'un peu plus de 300 clients de BNP Paribas ayant contracté des prêts immobiliers libellés en francs suisses. La décision de la banque centrale hélvète (BNS) de ne plus intervenir sur les marchés pour empêcher l'appréciation du franc impacte en effet directement les quelques 6000 petits investisseurs qui ont souscrits à de tels prêts, en 2008 ou 2009: le capital qu'ils ont emprunté s'apprécie dans les mêmes proportions que la monnaie helvétique, c'est-à-dire de 20% depuis hier, et même de 65% depuis le début de l'année 2008. «Concrètement, jusqu'à hier, une personne qui avait emprunté 100.000 euros il y a cinq ou six ans devait encore rembourser environ 130.000 euros, alors même qu'elle avait déjà payé 30.000 euros! Et depuis hier, son capital restant dû a encore grimpé, à plus de 155.000 euros. Cela peut s'avérer dramatique pour certains clients», explique Charles Constantin-Vallet. La plupart ont emprunté entre 130.000 et 150.000 euros sur un vingtaine d'années, et se retrouvent à devoir aujourd'hui rembourser entre 200.000 et 220.000 euros. Le produit financier de BNP Paribas, Helvet Immo, représente 4600 des 6000 prêts octroyés en francs suisses à des résidents français. Il est conçu de telle façon que les mensualités restent fixes, quelle que soit la variation du franc. Mais le prêt se rallonge autant que nécessaire pour permettre au client de rembourser la banque, dans une limite de cinq ans. «Les cinq dernières années du prêt, les mensualités grimpent de façon illimitée, explique l'avocat. Les clients qui ont signé le prêt Helvet Immo vivent dans l'angoisse permanente, certains les yeux rivés sur les fluctuations du franc suisse, avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête». Outre BNP Paribas, le Crédit mutuel et le Crédit agricole ont accordé quelques emprunts de ce type, précise l'association française des usagers des banques (Afub). Nombre de ces emprunteurs attendent surtout que la justice condamne BNP Paribas, le Crédit mutuel ou le Crédit agricole pour leur avoir vendu un produit financier sans leur en exposer les risques. La plainte au civil des 320 clients de Charles Constantin-Vallet devrait aboutir fin 2015 ou début 2016.

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11 septembre 2014 4 11 /09 /septembre /2014 21:55

Crédit agricole, UBS... les prêts immobiliers en francs suisses envahissent les tribunaux

 

11 SEPTEMBRE 2014 |  PAR DAN ISRAEL

Le tribunal de grande instance de Metz jugeait ce jeudi le conflit opposant le Crédit agricole de Lorraine à des clients, qui lui reprochent la vente de désastreux prêts immobiliers.

.Ni les banques, ni les tribunaux n’en ont fini avec les prêts immobiliers toxiques, ces emprunts contractés en francs suisses par des particuliers à la fin des années 2000. Mediapart a récemment montré comment, entre 2007 et 2009, la BNP a largement minoré le risque dans les documents qu’elle utilisait pour former ses intermédiaires et pour appâter ses clients. Les prêts immobiliers étaient présentés comme très peu risqués, offrant des conditions financières imbattables. Près de 500 plaintes ont été déposées, au pénal comme au civil, contre la banque française. Mais elle n’est pas seule à être visée, et les salles d’audience voient se multiplier les procédures dans ce type ...

 

http://www.mediapart.fr/journal/economie/110914/credit-agricole-ubs-les-prets-immobiliers-en-francs-suisses-envahissent-les-tribunaux

 

 

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28 juillet 2014 1 28 /07 /juillet /2014 22:43

 

28 JUILLET 2014 |  PAR DAN ISRAEL

 

Mediapart publie plusieurs documents montrant que la banque a minimisé les avertissements sur le risque couru par les clients d'Helvet Immo, un prêt immobilier en francs suisses commercialisé en 2008 et 2009. Mille plaintes ont été déposées, une information judiciaire est en cours. La BNP tente de régler une partie du problème à coups de « protocoles transactionnels ».

 

http://www.mediapart.fr/journal/economie/280714/comment-la-bnp-camoufle-le-risque-de-ses-prets-toxiques-en-francs-suisses

 

Mediapart publie dans cet article la preuve que des protocoles d'accord transactionnels sont proposés à des clients.Quel en est l'objectif? Y'a t-il un lien avec les assignations en cours et à venir dans l'affaire des prêts en francs suisses Helvet Immo?Le collectif Helvet Immo met en garde les victimes en cas de proposition de ce type de transactions. Si elles ne comportent pas de renonciations réciproques elles sont contestables judiciairement.

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5 juin 2014 4 05 /06 /juin /2014 18:07

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/06/04/le-consommateur-et-les-insuffisances-de-la-justice/

 

 

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28 mai 2014 3 28 /05 /mai /2014 21:54

www.cbanque.com

 

Vincent MIGNOT - Mercredi 28 mai 2014

 

A compter du 1er octobre prochain, l’accès aux prêts en devises étrangères à l’Union européenne - en francs suisses par exemple - sera réservé aux particuliers percevant la majorité de leurs revenus, ou possédant un patrimoine, dans cette devise. Le décret sur la question, pris en application de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013, a paru ce matin au Journal officiel.

 

Cet encadrement fait suite à plusieurs affaires judiciaires impliquant des banques françaises. La plus connue concerne BNP Paribas Personal Finance, qui a commercialisé entre mars 2008 et décembre 2009 un prêt immobilier baptisé Helvet Immo, destiné à financer des investissements locatifs dans le cadre des dispositifs Scellier et Robien. Le prêt était libellé en francs suisses mais remboursable en euros. Le capital à rembourser variait donc en fonction du taux de change entre les deux devises. Las, dans le contexte de la crise de la dette, le cours du franc suisse par rapport à l’euro s’est envolé, et avec lui le coût de ces montages particuliers.Une partie des souscripteurs du produit a depuis porté l’affaire devant la justice. Au pénal, une information judiciaire est en cours pour « pratique commerciale trompeuse », après une série de dépôt de plaintes avec constitution de partie civile. Au civil, BNP Paribas a été assignée par 400 particuliers qui lui réclament 40 millions d’euros de dommages et intérêts.Les pouvoirs publics ont, eux aussi, réagi. C’est d’abord l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur du secteur bancaire français, qui a publié en avril 2012, une recommandation sur le sujet, intégrant des règles de bonne conduite en matière d’information des clients sur ce type de prêts. C’est ensuite le Parlement qui a décidé, dans le cadre de la Loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013, de limiter l’accès à ces prêts en devises.

 

Des simulations obligatoires en amont

 

Le décret d’application (1) paru ce matin détaille les conditions à remplir, à compter du 1er octobre 2014, pour pouvoir emprunter, en tant que particulier, dans une « devise étrangère à l’un des états membres de l’Union européenne » - c’est le cas du franc suisse, du dollar US mais pas de la livre sterling britannique, par exemple - et rembourser en euros. L’emprunteur doit, dans une déclaration sur l’honneur jointe au contrat de prêt, assurer :qu’il perçoit au moins la moitié de ses revenus annuels dans la devise en question ;ou qu’il détient, au moment de signer le prêt, un patrimoine dans cette devise « représentant au moins 20% du montant du crédit ».Toutefois, ces limitations ne s’appliquent que dans le cas où l’emprunteur supporte le risque de change, c’est-à-dire si le montant des échéances qu’il rembourse, la durée du prêt ou le coût total du crédit sont affectés par la variation du taux de change. Sinon, « lorsque l’emprunteur a souscrit une assurance ou un contrat financier le garantissant contre le risque de change, le risque de change n’est pas considéré comme supporté par l’emprunteur », précise le décret.Ce dernier intègre également certaines obligations en matière d’information de l’emprunteur, dans l’esprit de la recommandation de l’ACPR déjà citée. Avant l’émission de l’offre de prêt, le prêteur devra informer l’emprunteur des « risques inhérents à ce type de prêt » et lui délivrer, à caractère indicatif, « un document d’information comportant deux simulations décrivant l’impact sur les échéances, la durée du prêt et le coût total du crédit d’une variation défavorable pour l’emprunteur de 10% et 20% du taux de change par rapport à celui constaté le jour de la proposition ».

 

(1) Décret n° 2014–544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l’Union européenne

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12 mars 2014 3 12 /03 /mars /2014 13:04

Par TONINO SERAFINI

 

Un rapport sur les prêts toxiques, souscrits en francs suisses mais remboursables en euros, dort depuis deux ans dans les tiroirs de Bercy. Pas question de le rendre public a indiqué à Libération le cabinet du ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon. Cette enquête est pourtant d’un intérêt évident pour tous les citoyens. Elle a été menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) après les plaintes de particuliers, qui ont vu s’envoler le montant de leur capital à rembourser, du fait de la progression de la monnaie suisse face à la devise européenne. Ainsi, lié aux variations des taux de change entre devises, un couple ayant emprunté 114 300 euros en avril 2008 doit aujourd’hui 135 319 euros (21 019 euros de plus), alors qu’il rembourse 761 euros par mois depuis presque six ans (soit plus de 50 000 euros déjà payés avec les intérêts). Au total, 4 655 de ces prêts Helvet-Immo ont été octroyés par BNP-Personal Finance entre mars 2008 et décembre 2009 pour financer l’achat - par des particuliers - de logements destinés à la location dans le cadre de dispositifs fiscaux Robien ou Scellier. Le rapport de la DGCCRF contient certainement des réponses sur les conditions d’octroi de ces prêts et l’information dispensée aux clients. Mais Bercy veut le garder secret, prétextant l’ouverture d’une information judiciaire en avril 2013 suite à des plaintes au pénal d’un collectif d’emprunteurs défendu par les avocats parisiens Charles Constantin-Vallet et Eléonore Camilleri. La semaine dernière, ces derniers ont aussi engagé une action au civil au nom de 400 emprunteurs

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Collectif Helvet Immo

  • : Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
  • Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
  • : Blog du collectif des victimes du prêt Helvet Immo, commercialisé entre 2008 et 2009 par BNP Paribas Personal Finance via des IOB (Intermédiaires en Opérations Bancaires) ou des CGPI (Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendant). Courriel : victimes.helvetimmo@yahoo.fr
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