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31 juillet 2012 2 31 /07 /juillet /2012 10:13

14 ème législature

Question N° : 1882 de M. Brottes François ( Socialiste, républicain et citoyen - Isère )

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4554
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5953
 

Texte de la question

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'ouverture d'une enquête de la DGCCRF, portant sur les pratiques commerciales de la BNP-Paribas personal finance, filiale de la BNP, dans le cadre de la commercialisation d'emprunts en francs suisses « Helvet immo » à 4 000 particuliers. Il tient à l'alerter sur le désespoir de ces personnes, non averties, victimes de ces prêts immobiliers très spéculatifs et indexés sur le taux de change du franc suisse. La variabilité du taux d'intérêt n'aurait pas été exposée de manière claire lors de la souscription des contrats. Les victimes auraient constaté une augmentation de plus de 30 % de leur capital restant dû, après deux à trois années de remboursement. Le préjudice global s'élèverait à 150 millions d'euros. À ce jour, 60 plaintes au pénal ont été déposées auprès du parquet de Paris pour pratiques commerciales trompeuses. 300 familles se sont également regroupées au sein d'un collectif de victimes et estiment avoir été mal informées lors de la souscription de ces emprunts toxiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il compte ouvrir une enquête de la DGCCRF, ou encore prendre des mesures à l'encontre de ces banques afin qu'elles renégocient les prêts avec leurs clients.

Texte de la réponse

Un examen des pratiques des banques concernant les prêts en devises étrangères proposés en France, et en particulier des prêts « Helvet Immo », a été entrepris dès que les difficultés de remboursement ont été connues, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). L'ACP a ainsi publié le 6 avril 2012 une recommandation sur la sensibilisation des personnes qui commercialisent ce type de prêts et sur l'information claire, sincère et transparente qui doit être assurée aux emprunteurs. L'enquête de la DGCCRF est en cours de finalisation. Les prêts « Helvet Immo », commercialisés entre le printemps 2008 et la fin 2009, essentiellement dans le cadre d'investissement locatif, comportaient trois caractéristiques : un endettement en devise étrangère avec un taux d'intérêt plus faible qu'en euro mais qui expose l'emprunteur à un risque de change, un différé de remboursement qui permettait d'attendre les revennus issus de la location du bien pour commencer à rembourser le capital restant dû mais s'accompagnait d'une augmentation de ce dernier et un taux d'intérêt fixe pendant une période de trois ou cinq ans, puis révisable par période de trois ou cinq ans. L'appréciation du franc suisse par rapport à l'euro en 2011 semble avoir été concomitante avec la fin de la période de différé pour certains emprunteurs, ce qui s'est traduit par une augmentation du capital restant dû et des mensualités de ces derniers. Les suites de l'enquête de la DGCCRF, qui est en cours de finalisation, seront décidées dès qu'elle sera conclue, en fonction des conclusions auxquelles elle aboutira. Parallèlement, il appartiendra à l'autorité judiciaire, qui a été saisie par plusieurs plaignants au sujet de ce dossier, d'apprécier souverainement les éléments portés à sa connaissance. Il convient d'indiquer également qu'un dispositif de médiation a été mis en place par la banque concernée qui a fait un geste commercial envers les foyers dont le reste à vivre a fortement diminué. D'après les éléments communiqués, 250 foyers auraient accepté une conversion anticipée de leur prêt en euro, tandis que 250 autres auraient émis le souhait de maintenir leur prêt en franc suisse. La protection du consommateur dans le domaine des services bancaires et financiers est une priorité du Gouvernement
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24 juillet 2012 2 24 /07 /juillet /2012 15:21
Par Les Echos | 19/07 | 07:00

Une centaine de clients ayant contracté un emprunt immobilier BNP Paribas en francs suisses (appelé Helvet Immo) ont déposé plainte avec constitution de partie civile, étape indispensable pour obtenir la désignation d'un juge d'instruction selon l'AFP. Ces clients avaient déposé une première plainte simple en novembre 2011 pour « pratique commerciale déloyale et trompeuse », estimant avoir été mal informés sur les risques de ce produit. Après la hausse du cours du franc suisse, le montant du capital restant dû ou les mensualités de ces prêts à taux variables ont potentiellement explosé. Helvet Immo a été conçu par BNP Paribas Personal Finance et mis sur le marché via des intermédiaires en opérations de banque de mars 2008 à décembre 2009 afin de financer, pour la grande majorité des 4.000 souscripteurs, l'acquisition d'un logement destiné à la location dans le cadre des dispositifs fiscaux Robien ou Scellier.

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18 juillet 2012 3 18 /07 /juillet /2012 16:58

   

Une centaine de clients ayant contracté un emprunt immobilier BNP Paribas en francs suisses ont déposé plainte avec constitution de partie civile, étape indispensable pour obtenir la désignation d'un juge d'instruction.

 

Ces clients avaient déposé une première plainte simple en novembre 2011 pour « pratique commerciale déloyale et trompeuse », estimant avoir été mal informés sur les risques de ce produit. Le délai de trois mois suivant le dépôt de cette première plainte étant écoulé, ils se sont constitués parties civiles vendredi à Paris afin qu'un juge d'instruction soit nommé, a expliqué leur avocat Charles Constantin-Vallet.

 

Investisseurs en Scellier et Robien

 

Au coeur de ces plaintes, le prêt immobilier Helvet Immo conçu par BNP Paribas Personal Finance et mis sur le marché de mars 2008 à décembre 2009 afin de financer, pour la grande majorité des 4.000 souscripteurs, l'acquisition d'un logement destiné à la location dans le cadre des dispositifs fiscaux Robien ou Scellier.

Ce prêt complexe est consenti en francs suisses par la banque, mais remboursable en euros. Le montant du capital restant dû dépend de l'évolution du cours du franc suisse par rapport à l'euro. Or avec la montée du franc suisse, le coût de ce prêt à taux variable s'est envolé.

Outre BNP Paribas, une cinquantaine d'intermédiaires en opérations bancaires (promoteurs immobiliers, conseillers en gestion de patrimoine, etc.) qui ont commercialisé ce produit, sont visés par les plaignants.

 

Absence de pièces

Par ailleurs, les clients de ce prêt disposent d'une possibilité de réviser leur contrat au bout de 3 ou 5 ans et donc de maintenir le contrat en francs suisses ou de passer en euros, à taux fixe ou variable. Or, à l'échéance des trois ans, les clients souhaitant réviser leur contrat ne reçoivent pas d'offre préalable de crédit, document recensant les éléments du prêt et qui doit être obligatoirement fourni, selon Me Constantin-Vallet.

Pour l'avocat, l'absence de cette pièce s'explique peut-être par la complexité du produit, la banque semblant incapable d'en donner tous les éléments. Parallèlement, d'autres clients qui demandent un tableau d'amortissement actualisé de leur emprunt n'obtiennent pas non plus satisfaction.

 

cBanque avec AFP

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18 juillet 2012 3 18 /07 /juillet /2012 16:51

Par TONINO SERAFINI


Après avoir fourgué des prêts toxiques à des collectivités territoriales, des hôpitaux, des organismes de HLM, ainsi qu’à des particuliers (Libération du 2 mars), les banques semblent s’être intéressées à une clientèle au profil particulier : les joueurs de foot professionnels.

[...]

 

«Angoissant».

 

Les banques concernées sont BNP-Personal Finance, le Crédit mutuel et la Banque populaire. Comme les autres particuliers, les pros du foot ont été victimes de la mécanique pernicieuse de ces prêts : le franc suisse ayant grimpé face à l’euro (+30% depuis 2008), ils doivent beaucoup plus d’argent qu’ils n’en ont emprunté au départ. «C’est très angoissant. Le capital à rembourser ne cesse d’augmenter», témoignaient des emprunteurs en mars dans Libération.


Les personnes prises dans la tourmente ont souscrit ces prêts pour financer l’acquisition de logements destinés à la location, dans le cadre des dispositifs fiscaux Robien ou Scellier. Les intermédiaires leur ont proposé un «package» : appartement, prêt, gestion locative… Considérant qu’elles ont été mal informées des risques, de plus en plus de victimes se tournent vers les tribunaux. Les plaintes pour «pratiques commerciales trompeuses» s’accumulent au parquet de Paris. Elles visent BNP-Paribas Personal Finance, qui a conçu ces prêts appelés «Helvet Immo», et plusieurs intermédiaires en opérations bancaires qui les ont commercialisés.

L’avocat des victimes, Charles Constantin-Vallet, a déposé 19 nouvelles plaintes début juillet, portant le total à 141. Les premiers recours datent de novembre 2011. Mais, jusqu’ici, aucune information judiciaire n’a été ouverte. Du coup, l’avocat a décidé de se constituer partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, au pôle financier de Paris. «Tous les éléments démontrant l’existence d’une pratique commerciale trompeuse sont entre les mains de la justice, estime-t-il. Il convient qu’une information judiciaire soit ouverte pour faire la lumière sur ce dossier.»


Plaquette.

 

L’avocat a fourni, à l’appui de sa constitution, plusieurs éléments de preuve : argumentaire commercial de la BNP, plaquettes commerciales des intermédiaires, exemples de contrats. Il a par ailleurs saisi les autorités de régulation du secteur bancaire : Autorité de contrôle prudentiel et Autorité des marchés financiers.

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30 juin 2012 6 30 /06 /juin /2012 00:00

Le 18 avril dernier, était publié un article intitulé "Helvet Immo, dérapage organisé", sur le site www.quechoisir.org.

Cet article faisait référence aux recommandations de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) sur « la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change ».


Or, ces préconisations semblent reprendre les pratiques constatées en 2008/2009 lors de la commercialisation du crédit immobilier en francs suisses par la BNP PARIBAS et dénoncées depuis par les membres du collectif Helvet Immo. Cet article de Quechoisir, semblait établir un lien entre les recommandations précitées et les conditions de commercialisation du prêt BNP HELVET IMMO.


Reste que quelques heures après la publication de l'article sur le site, apparaissait un communiqué de l'ACP avant que l'ensemble de l'article soit supprimé du site.


Dès lors, le collectif ne peut que s'interroger sur la disparition de cet article quelques heures seulement après sa mise en ligne.


En tout état de cause, le collectif compte sur l'ACP, autorité administrative indépendante, pour mener à bien sa mission de protection de la clientèle, tout comme sur la justice pénale, saisie de nombreuses plaintes dans cette affaire.

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29 juin 2012 5 29 /06 /juin /2012 10:20

 

Cliquez sur le lien ci-dessous :

 

http://rhone-alpes.france3.fr/info/des-particuliers-victimes-de-prets-toxiques-73602043.html?onglet=videos&id-video=000410144_CAPP_Desparticuliersvictimesdeprtstoxiques_240420121613_Au

 

 

Retranscription du sujet ci-dessous :

 

On vous a souvent parlé dans vos journaux des prêts toxiques, ces emprunts à taux variable qui endettentent les villes, St-Etienne notamment dans la région.

Les particuliers aussi sont touchés. En Rhone Alpes, 400 personnes se sont constitués en collectif. Elles estiment avoir été abusé par des courtiers qui leur proposaient des emprunts immobiliers liés directement au taux du Franc Suisse.

 

.

 

Avec cet appartement, Richard GARCIA pensait faire une affaire en investissant pour ces enfants. Depuis 2008, il rembourse 720 euros par mois mais son prêt s'allonge car il est à taux variable. Un détail que son courtier ne lui avait pas précisé. Aujourd'hui, il parle de prêt toxique. Ce roannais doit 30 000 euros de plus que ce qu'il a emprunté.

 

Richard Garcia : "Le courtier il m'a dit que c'était un taux très intéressant et la seule chose c'est que ce prêt est fait avec une banque suisse, donc qu'on transforme des euros en francs suisses. C'était très clair dans ma tête".

 

Il s'agit d'un prêt Helvet Immo, contracté auprès d'une filiale de la BNP Paribas. En Rhône Alpes, 400 personnes regroupés aujourd'hui en collectif sont dans le même cas. Leur représentant tient à garder l'anonymat.

 

Collectif Helvet Immo : " Pour certains qui ont reçu des documents émanant de la BNP, la sécurité était toujours mise en avant, et la notion de risque n'avait jamais été abordée."

 

A chaque fois, les prêts ont été vendu par des cabinets de courtage. Selon les spécialistes, un prêt indexé sur la conversion d'une devise est toujours risqué.

 

Olivier Le Courtois : "Les courtiers savent qu'il y a un risque de change mais ils n'estimaient pas forcément ce risque à sa juste proportion. Fondamentalement, le fait de pouvoir acheter de l'immobilier transformé dans un taux variable est dangereux, que ce soit un taux variable dans sa propre monnaie ou si c'est en plus dans une autre monnaie".

 

Si les particuliers n'avaient peut-être pas conscience du risque, la banque a-t-elle sciemment mais légalement commercialisé un prêt toxique? Le collectif en est sûr.

 

Collectif Helvet Immo : "On a le sentiment que la banque a spéculé à l'insu de ses clients. Sachant que ce taux de change Euros/Francs Suisses allait être défavorable, on ne comprends pas pourquoi une telle offre a été mise sur le marché".

 

Jointe par téléphone, la direction de la banque, qui n'a pas souhaité apparaitre dans ce reportage, se retranche derrière la conjoncture. Elle précise avoir arrêter de vendre ce prêt dès l'explosion du cours du Frqncs Suisses et affirment proposer des solutions personnalisées à ses clients.

 

En France ils sont 4655 à être concernés. Certains ont déjà porté plainte pour pratiques commerciales trompeuses.

 

C.Exbrayat / L. De Bretagne / LM. Sage

 

 

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28 juin 2012 4 28 /06 /juin /2012 08:40
Question écrite n° 23819 de Mme Sophie Primas (Yvelines - UMP)  

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2012 - page 1399

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les crédits dits toxiques. En effet, certains établissements bancaires proposent des crédits à taux variables, indexés sur une devise étrangère. De par leur caractère évolutif, ces produits bancaires peuvent occasionner une augmentation du capital à rembourser, plaçant les clients souscripteurs dans une situation financière délicate.
Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mieux encadrer ces offres bancaires. Elle lui demande également s'il existe une enquête menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur ces crédits et si le Gouvernement envisage de mener une étude afin de mieux encadrer voire d'interdire ce type de prêt.

 



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances

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18 avril 2012 3 18 /04 /avril /2012 22:14
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement et les objectifs de l'autorité de contrôle prudentiel.
En effet, dans le cadre des emprunts dits toxiques vendus aux collectivités territoriales, elle n'avait pas alerté les services de l'État. Nous constatons la même chose pour les prêts de particuliers sur l'affaire des prêts immobiliers en francs suisses. Les prêts souscrits ou indexés en francs suisses contractés pour des investissements locatifs défiscalisés en France et produisant donc des revenus en euros, ont conduit à des situations délicates. La devise helvétique a violemment varié contre l'euro, renchérissant parfois jusqu'à 30 % la valeur de la dette contractée par l'emprunteur.
Le collège de l'ACP vient donc d'adopter une recommandation qui demande aux distributeurs de crédit de bien informer l'emprunteur du risque de change.
Il lui demande s'il est prévu un dispositif plus contraignant qu'une simple recommandation pour les distributeurs de crédit en cas de manquement à leur droit d'informations et de transparence envers l'emprunteur.
Question N° : 131942 de M. Patrice Calméjane ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )
Ministère interrogé > Économie, finances et industrie  
Rubrique > banques et établissements financiers   Analyse > autorité de contrôle prudentiel. recommandations
Question publiée au JO le : 17/04/2012 page : 2955
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16 avril 2012 1 16 /04 /avril /2012 21:26

A travers des recommandations, l’autorité veut faire prendre conscience à l’emprunteur du risque de change. Elle demande aux établissements de crédit et IOB de s’assurer de la bonne compréhension du produit par leurs conseillers

 

Analysant la façon de commercialiser les crédits en devises, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) constate que le risque de change pris par l'emprunteur a pu être mal appréhendé, faute d'avoir été suffisamment alerté par les établissements de crédit et les intermédiaires en opération de banque (IOB). L'ACP vient ainsi de réagir en préconisant l'application de bonnes pratiques commerciales qui s'inspirent de celles mises en place pour les crédits à taux variable. « Nos recommandations doivent permettre aux emprunteurs de prendre conscience du risque de change », précise ainsi Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l'ACP.

 

Particuliers

Les recommandations portent sur les prêts présentant un risque de change quel que soit l'objet du financement - immobilier ou à la consommation - et que le particulier dispose ou non d'une source de revenus dans la devise. « Les frontaliers pour lesquels la souscription d'un prêt en devises peut avoir un sens économique sont également concernés car généralement, ils ne perçoivent pas la totalité de leurs revenus en francs suisses, leur conjoint recevant par exemple des revenus en euros », note-t-il.

 

Formation des conseillers et publicité

En premier lieu, face à la complexité de ces contrats en devises, l'ACP demande à ce que les conseillers, tant salariés qu'indépendants, soient formés au produit. « Ils doivent le comprendre et pouvoir l'expliquer. Ce point sera vérifié lors des contrôles sur place, prévient Fabrice Pesin. Tout doit être mis en place pour que l'acte de commercialisation se passe dans les conditions les plus loyales ».

Dans le souci d'améliorer l'information de l'emprunteur et que sa décision soit éclairée, l'ACP recommande en deuxième lieu d'indiquer de manière équilibrée les avantages et inconvénients du produit. Ainsi, la publicité doit présenter l'impact du risque de change et ne minimiser ni sa survenance, ni son ampleur. De même, elle ne doit pas sous-entendre qu'il améliore la situation financière, voire même qu'il permette un gain financier.

 

Information renforcée

En troisième lieu, avant la conclusion du contrat, un document spécifique doit être remis au client portant sur le risque de change. Celui-ci doit notamment comporter des simulations présentant deux scénarios défavorables d'une baisse de 10 % et de 20 % et les conséquences sur les mensualités, le capital restant dû, les intérêts et la durée à courir. De même,la nature des frais de change doit être clairement exposée ainsi que les facultés de passage de taux variable à taux fixe.

En dernier lieu, l'ACP recommande d'adresser une information annuelle à l'emprunteur. Ce document doit récapituler les données concernant le capital restant à rembourser, la durée résiduelle du prêt, ainsi que le taux de change, et les comparer aux mêmes données du jour de la signature de l'offre.

 

Le cas d'Helvet Immo

Les préconisations devront être mises en place au 1er octobre 2012. Si l'ACP a le mérite de dénoncer les mauvaises pratiques commerciales et de renforcer l'information, ses recommandations ne résolvent pas les problèmes rencontrés par les particuliers ayant souscrit à Helvet Immo en 2008 et 2009. « L'ACP ne peut agir sur ce dossier et ce sera à la justice de trancher », considère Fabrice Pesin.

En effet, cette prise de position fait suite à l'affaire Helvet Immo, du nom du prêt en francs suisses remboursable en euros souscrit par environ 4.000 particuliers auprès de BNP Personal Finance pour financer de l'immobilier de défiscalisation. En raison de la forte appréciation de la monnaie helvétique, le risque de change, mal perçu par les emprunteurs, s'est produit et le capital restant à rembourser a fortement augmenté (1). « Dans ses recommandations, l'ACP rappelle l'ensemble des règles applicables à la commercialisation des crédits tout en apportant des précisions dans le cas particulier des prêts en devises. Toutes ces préconisations correspondent aux fautes reprochées à BNP et à ses intermédiaires. L'ACP tire la sonnette d'alarme et reconnaît ainsi les mauvaises pratiques, ce qui soutient l'action de mes clients emprunteurs », estime l'avocat Charles Constantin-Vallet, qui a déjà déposé un peu plus d'une centaine de plaintes pénales et entame une action civile contre la banque, les promoteurs, les notaires et les intermédiaires.

 

(1) L'Agefi Actifs n°510, p. 4 et n°520, p. 8

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10 avril 2012 2 10 /04 /avril /2012 21:45

L’autorité de contrôle prudentiel (ACP), veut mieux informer les particuliers qui souscriraient un prêt immobilier en devise étrangère, sur les risques encourus. Le régulateur du secteur bancaire, a ainsi publié vendredi une recommandation de bonnes pratiques visant la commercialisation des prêts comportant un risque de change.

Cette question avait surgi lorsque une centaine de personnes ayant contracté un emprunt immobilier en francs suisse avaient porté plainte ces derniers mois contre BNP Paribas, estimant avoir été mal informées sur les risques. En 2008 et 2009, ces emprunteurs, qui habitent et travaillent en France, avaient eu recours à ce type de prêt à taux variable, plutôt complexe, pour acheter un logement dans l'Hexagone. Ils se sont retrouvés étranglés par la montée du franc suisse, devant assumer un surcoût de leur prêt immobilier de 20 % à 30 % en moyenne, voire plus.

«On s'est aperçu à l'ACP que les emprunteurs pouvaient très mal appréhender le risque de change et que certains professionnels mettaient trop en valeur les bons côtés de l'opération, comme le fait de gagner un petit peu sur le taux de crédit, tout en minimisant le risque de change», a expliqué Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l'ACP.

Parmi les bonnes pratiques adoptées par l'ACP, qui entreront en vigueur le 1er octobre, figurent la présentation au client de simulations défavorables pour faire apparaître les risques avant qu'il ne contracte l'emprunt ou encore l'envoi chaque année d'une information recensant par exemple le capital restant à rembourser. L'encours actuel des prêts en francs suisses contractés par des résidents français s'élève à une dizaine de milliards d'euros, à comparer à un encours global de crédits immobiliers de quelque 800 milliards d'euros.

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Collectif Helvet Immo

  • : Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
  • Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
  • : Blog du collectif des victimes du prêt Helvet Immo, commercialisé entre 2008 et 2009 par BNP Paribas Personal Finance via des IOB (Intermédiaires en Opérations Bancaires) ou des CGPI (Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendant). Courriel : victimes.helvetimmo@yahoo.fr
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