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10 avril 2012 2 10 /04 /avril /2012 21:31

Par Pelagie Terly le 06/04/2012 pour L'AGEFI Actifs

 

Constatant que des établissements de crédit et des intermédiaires en opérations de bourse ont commercialisé des crédits en devise sans alerter sur le risque de change, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation pour améliorer l'information des particuliers. Cette recommandation fait notamment suite aux difficultés rencontrées par de nombreux emprunteurs qui voient leur capital à rembourser exploser en raison de la forte appréciation du franc suisse et qui avaient mal appréhendé le risque de change. L'argumentaire commercial des conseillers portaient notamment sur le taux de crédit plus faible que celui appliqué en euros et sur la stabilité de la parité euro/ franc suisse (Agefi Actifs du 30 septembre 2011, p.4 et du 9 décembre 2011, p.8).
Ainsi, la recommandation comporte quatre points :
L'ACP demande à ce que les établissements de crédit et les intermédiaires en opérations de bourse s'assurer que les conseillers en contact avec la clientèle comprennent les risques liés à ces prêts et disposent des éléments permettant de les expliquer à l'emprunteur.
La recommandation porte également sur les communications à caractère publicitaire qui devront présenter, de manière équilibrée, les avantages et les inconvénients de l'opération de prêt ; mentionner, dans le corps principal de la communication, de manière claire, apparente et compréhensible pour l'emprunteur, le risque de change associé à l'opération et ses conséquences, notamment sur le coût du prêt et/ou sa durée ; veiller à ce que la présentation du risque de change ne minimise pas sa possibilité de survenance, ni l'ampleur potentielle des mouvements de change ; veiller à ce que la présentation n'utilise pas comme argument commercial la stabilité ou la faible variation du taux de change d'une devise par rapport à une autre ; veiller à ne pas laisser entendre que le prêt comportant un risque de change améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ou permet un gain financier par rapport à un prêt ne présentant pas un tel risque.
Avant la conclusion du prêt , la remise d'un document distinct devra expliquer à l'emprunteur le risque de change associé au prêt En particulier, ce document présente des simulations, établies en fonction des caractéristiques de fonctionnement du prêt, visant à illustrer les impacts d'une évolution du taux de change.
Une fois par an et avant la date d'exercice de l'option de conversion lorsqu'elle est prévue au contrat, une information annuelle est adressée à l'emprunteur. Elle récapitule le capital restant à rembourser, la durée résiduelle du prêt ainsi que le taux de change au jour de l'envoi et qui compare le capital restant à rembourser et la durée résiduelle du prêt au jour de l'envoi à ce qu'ils étaient au jour de signature de l'offre.

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10 avril 2012 2 10 /04 /avril /2012 21:17

 L'Autorité de contrôle prudentiel publie une série de bonnes pratiques afin de mieux informer les particuliers sur les prêts comportant un risque de change.

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), régulateur du secteur bancaire, a publié vendredi une recommandation de bonnes pratiques visant la commercialisation de prêts comportant un risque de change, ceux en francs suisses principalement, afin d'améliorer l'information des particuliers.

Cette question avait surgi lorsque une centaine de personnes ayant contracté un emprunt immobilier en francs suisses avaient porté plainte ces derniers mois contre BNP Paribas, estimant avoir été mal informées sur les risques.

« On s'est aperçu à l'ACP que les emprunteurs pouvaient très mal appréhender le risque de change et que certains professionnels mettaient trop en valeur les bons côtés de l'opération, comme le fait de gagner un petit peu sur le taux de crédit, tout en minimisant le risque de change », a expliqué Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l'ACP, lors d'une conférence de presse.

Selon M. Pesin, l'envolée du cours du franc suisse en 2011 a contribué à révéler plusieurs dossiers, notamment pour des ménages qui se sont endettés dans cette devise mais ont des revenus en euros.

Parmi les bonnes pratiques adoptées par l'ACP, qui entreront en vigueur le 1er octobre, figurent la présentation au client de simulations défavorables pour faire apparaître les risques avant qu'il ne contracte l'emprunt ou encore l'envoi chaque année d'une information recensant par exemple le capital restant à rembourser.

L'encours actuel des prêts en francs suisses contractés par des résidents français s'élève à une dizaine de milliards d'euros, à comparer à un encours global de crédits immobiliers de quelque 800 milliards d'euros.

Toutefois, a fait valoir le secrétaire général adjoint de l'ACP, « une grande partie des prêts contractés en francs suisses, surtout par des frontaliers, ne posent pas problème ».

La recommandation de l'Autorité de contrôle prudentiel s'applique aux établissements de crédit ainsi qu'aux intermédiaires comme les courtiers.

« Si un professionnels applique des mesures encore plus protectrices, on ne peut que s'en réjouir. Sinon, s'il a des pratiques susceptibles de mettre en danger l'intérêt de la clientèle, il peut être mis en garde avant d'être sanctionné », a prévenu M. Pesin.

LES ECHOS AVEC AFP
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10 avril 2012 2 10 /04 /avril /2012 18:01

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) publie une série de bonnes pratiques pour renforcer l'information des particuliers emprunteurs sur les prêts comportant un risque de change.

 

Une centaine de personnes ayant contracté un prêt immobilier en francs suisses ont porté plainte ces derniers mois contre Helvet Immo (filiale de BNP Paribas), estimant avoir été mal informées sur les risques de change liés à ce type d'emprunt. Suite à la crise de l'euro et la très forte appréciation du franc suisse (+ 30 %), ces particuliers se retrouvent dans une situation difficile : leurs mensualités explosent, certains devant même rembourser un capital restant dû plus important que le jour de l'emprunt. Dans ce contexte, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de publier des recommandations visant à améliorer l'encadrement des prêts en devises suisses qui représentent un encours de 10 milliards d'euros.

 

Premièrement, la publicité ne doit pas sous-estimer le risque de change et doit présenter, de manière équilibrée, les avantages et les inconvénients du prêt. « Nous avons consulté des supports commerciaux très intéressants, explique Fabrice Pesin, secrétaire générale adjoint de l'ACP. L'accent est bien trop mis sur des pseudo avantages, oubliant les risques associés. » L'Autorité de contrôle demande à ce que la publicité « veille à ne pas laisser entendre que le prêt comportant un risque de change améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ou permet un gain financier par rapport à un prêt ne présentant pas un tel risque ».

 

Deuxième recommandation : les employés qui proposent des prêts en francs suisses doivent comprendre les risques liés à ces produits complexes et être capables de les expliquer clairement à l'emprunteur. « Plus le prêt est sophistiqué, plus le professionnel qui le vend doit être compétent », insiste Fabrice Pesin. Et de préciser que le professionnel doit « faire prendre conscience du risque au client ».

 

Pour cela, l'ACP recommande que l'employé proposant ce type d'emprunt remette au client un document distinct expliquant clairement le risque de change. Surtout, l'ACP demande que soient réalisées des simulations décrivant les impacts sur les mensualités, la durée du prêt, les intérêts à la charge de l'emprunteur et le capital restant à rembourser en appliquant une variation défavorable du taux de change de 10 et 20 % par rapport à celui constaté le jour de la proposition.

 

Enfin, l'emprunteur devra se voir adresser une fois par an un document récapitulant le capital restant à rembourser, la durée résiduelle du prêt  ainsi que le taux de change au jour de l'envoi. Cette lettre d'information annuelle comparera ces informations à ce qu'elles étaient au jour de signature de l'offre.

 

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23 mars 2012 5 23 /03 /mars /2012 12:17

Question N° : 130723

 

de M. Gaubert Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )

 

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers, dits « toxiques », notamment des prêts en francs suisses « Helvet immo » qui concernent environ 4 000 particuliers. Le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt ne leur a jamais été clairement exposé. Les victimes auraient constaté une augmentation de plus de 30 % de leur capital restant dû, après deux à trois années de remboursement. Les familles ayant contracté les fameux emprunts toxiques ne parviennent pas à trouver des solutions satisfaisantes par le biais de la médiation. Elles se résignent donc à engager des procédures contentieuses lourdes et coûteuses. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'obliger les banques à renégocier avec les clients, ou encore s'il entend ouvrir une enquête de la DGCCRF sur ce sujet.







13

ème législature

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Question

écrite

Ministère interrogé > Économie, finances et industrie Ministère attributaire >

Économie, finances et industrie

 

 

Rubrique > banques et établissements financiers

 

 

 

 

 

Question publiée au JO le : 20/03/2012 page :

2371

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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21 mars 2012 3 21 /03 /mars /2012 09:02

lham Hajji-Fiacre | Publié le 20.03.2012

Un particulier, victime d’un emprunt toxique, tente de se faire entendre de sa banque et des politiques. Une soixantaine de familles seraient comme lui dans le département.

 

Après les collectivités locales, c’est au tour des particuliers de faire les frais des emprunts toxiques. Pierre* fait partie des 4 000 particuliers, dont une soixantaine dans le département, qui ont contracté entre 2008 et 2009, un prêt immobilier dit toxique auprès de BNP

Personnal Finance, branche de la banque française spécialisée dans le crédit aux particuliers en France et en Europe.

 

 

« Ma femme et moi avions des projets plein la tête. Aujourd’hui tout s’est arrêté », se désole cet ingénieur dans l’industrie automobile. Originaire des Yvelines, le trentenaire décide de devenir propriétaire et acquiert un appartement dans l’est du département. « Nous avons dû nous endetter sur trente ans pour cet achat », affirme le père de famille. A peine six mois plus tard, le courtier qui s’est occupé de leur premier prêt, leur propose une affaire : un appartement dans une résidence de vacances avec un contrat de location sur neuf ans, dans le cadre de la loi Scellier. « On s’est dit que c’était une bonne occasion d’investir, afin de bénéficier du crédit d’impôt et de nous constituer un capital qui nous permettrait de rembourser plus tôt l’emprunt de notre logement principal », se souvient avec douleur Pierre.

Depuis, ces parents de deux jeunes enfants vivent un enfer. Comme de nombreux autres clients, ils se sont rendu compte trop tard que le prêt qu’ils ont souscrit, est non seulement à taux variable, mais qu’il est par ailleurs indexé au franc suisse. La crise est passée par là, et ils

ont ainsi vu le montant de leur taux grimper en flèche et celui de leur prêt avec.

 

La famille qui avait emprunté 202000 , doit aujourd’hui à sa banque 253000 .

« J’ai l’impression de m’être fait voler en toute légalité », dénonce l’homme, qui affirme n’avoir jamais été informé du risque de l’opération. « Je me retrouve avec une dette qui va ruiner ma vie », ajoute Pierre, qui a rejoint depuis le collectif Helvet Immo, du nom de ce produit commercialisé par la filiale de BNP Paribas entre 2008 et 2009. « Nous reconnaissons que ce n’était pas le produit du siècle (NDLR : ce produit n’est plus commercialisé), mais tout s’est fait dans les règles, se défend pour sa part un responsable de la branche crédit. Tous ces prêts ont été proposés par des agents mandatés par la banque, et chaque client a reçu un contrat qu’il a signé. Nous n’avons trompé personne. » Et d’insister sur la volonté du groupe de trouver une solution au cas par cas. « D’ailleurs, certains clients ont préféré conserver le prêt tel qu’il est, car la situation peut évoluer. »

Pourtant, Pierre n’est pas convaincu. « C’est de la spéculation et nous ne sommes pas des financiers. La banque a failli dans son rôle de conseiller, en nous assurant que l’opération était sans risque Elle n’aurait jamais dû nous vendre ce produit », affirme l’ingénieur qui, après avoir contacté la banque et la médiatrice, sans succès, a décidé de demander l’aide de son député, tout en réfléchissant à une possibilité de poursuivre en justice la banque. Le député-maire (UMP) de Plaisir, Joël Régnault, affirme de son côté « suivre de très près cette affaire », tout en s’engageant à saisir le ministère des Finances. « Il ne faut pas que ce genre de chose se reproduise », conclut l’élu.



* Le prénom a été modifié.

 

Déjà une centaine de plaintes

I.H.-F. | Publié le 20.03.2012, 05h44

Le collectif Helvet Immo, créé en août 2011 et qui revendique près de 400 membres, a

décidé de porter l’affaire devant la justice , pour ce qu’il considère être « des pratiques commerciales déloyales et trompeuses » et dont il estime le préjudice à « environ 150 M€ ». Une centaine de plaintes ont ainsi été déposées auprès du parquet de Nanterre par Me Charles Constantin-Vallet, l’avocat des membres du collectif. En parallèle, plusieurs parlementaires ont saisi le sujet pour réclamer une loi interdisant ce type de prêts « hautement spéculatifs », « comme cela est en train de se faire pour les collectivités locales », explique un membre. « Aujourd’hui, en France, une banque pourrait

vendre un prêt immobilier indexé sur le cours du cacao rien ne le lui interdit », déplorent les représentants du collectif Helvet Immo.

 

 

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15 mars 2012 4 15 /03 /mars /2012 15:21

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts immobiliers très spéculatifs et particulièrement sur le sort de 4000 foyers qui ont souscrit des prêts en francs suisses sous l'appellation « Helvet Immo », auprès de la BNP Paribas Personal Finance, filiale de la BNP. Ces 4 000 particuliers non avertis ont souscrit des prêts immobiliers que l'on peut désormais qualifier de « toxiques » et découvrent le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt, qui ne leur a jamais été clairement e xposé lors de la souscription des contrats. Confrontées à une augmentation du capital restant dû de plus de 30 % après deux ou trois années de remboursement, ces personnes n'ont pu trouver aucune solution satisfaisante dans le cadre de la médiation avec leur banque. Certaines se sont regroupées au sein d'un collectif de victimes. Par ailleurs, 60 plaintes au pénal ont été déposées auprès du parquet de Paris pour pratiques commerciales trompeuses, mais ces procédures contentieuses lourdes et coûteuses ne règlent en rien leurs difficultés immédiates. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte ouvrir une enquête de la DGCCRF sur ces pratiques, si il entend prendre des mesures à l'encontre des banques en cause afin qu'elles renégocient les prêts avec leurs clients. Enfin, elle souhaite connaître les initiatives qu'il envisage pour interdire la commercialisation de prêts très spéculatifs auprès des particuliers.

 

 

   

Question N° : 130113

de Mme Le Loch Annick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, finances et industrie Ministère attributaire > 

Économie, finances et industrie

 

Rubrique > banques et

établissements financiers

 

Tête d'analyse > prêts Analyse >

prêts immobiliers. indexation en devises. conséquences

Question publiée au JO le : 13/03/2012 page :

2188

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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15 mars 2012 4 15 /03 /mars /2012 15:11

 

 

 

 

 

 

 

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des emprunts en francs suisses « Helvet immo ». En effet, le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt ne leur a jamais été clairement exposé et les emprunteurs étaient persuadés d'avoir choisi une opération sans risque. La variabilité du taux d'intérêt n'aurait pas été exposée de manière claire lors de la souscription des contrats. Les victimes auraient constaté une augmentation de plus de 30 % de leur capital restant dû, après deux à trois années de remboursement. Le préjudice global s'élèverait à 150 millions d'euros. Les prêts en francs suisses «Helvet Immo » ont été signés avec une filiale de la BNP, dénommée

 

 

BNP Paribas personal finance 

(BNP PF), issue du rapprochement, au 1er janvier 2008, de l'UCB et Cetelem, et opérant dès lors aussi bien sous la marque commerciale Cetelem immo que BNP invest immo. De 2008 à 2009, on estime à 4 000 le nombre de familles ayant contracté les fameux emprunts toxiques. Ces familles se retrouvent dans une situation similaire à celle des collectivités territoriales, mais ne parviennent pas à trouver des solutions satisfaisantes par le biais de la médiation. Elles se résignent donc à engager des procédures contentieuses lourdes et coûteuses qui ne résolvent en rien leurs problèmes dans l'immédiat.

À ce jour, 60 plaintes au pénal ont été déposées auprès du parquet de Paris pour pratiques commerciales trompeuses. 300 familles se sont également regroupées au sein d'un collectif de victimes et estiment avoir été mal informées lors de la souscription de ces emprunts toxiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre à l'encontre de ces banques afin qu'elles renégocient les prêts avec leurs clients.





Question N° :1 9849

 

de M. Mesquida Kléber ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault )

Question écrite

 

Ministère interrogé >

Économie, finances et industrie Ministère attributaire > Économie, finances et industrie

 

 

 

 

 

Analyse > emprunts à taux variable.

 

 

Question publiée au JO le : 06/03/2012 page : 1973

 

 

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9 mars 2012 5 09 /03 /mars /2012 14:27
M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des prêts à haut risque et plus précisément sur le crédit nommé « Helvet immo ». Ces prêts en francs suisses sont accordés par la BNP aux particuliers et remboursables en euros. Les professionnels de la finance auraient indiqué aux particuliers que le prêt en franc suisse permettait de proposer des taux intéressants puisqu'ils étaient inférieurs d'environ 1 % à ceux du marché. De 2008 à 2009, environ 4 000 familles auraient contracté ces fameux emprunts toxiques. Il semble avéré que ces familles n'ont pas été correctement informées du risque représenté par ces emprunts. Lorsque la parité euro-franc suisse a explosé en août 2011, les titulaires de ces emprunts ont commencé à s'inquiéter. En effet, l'envolée du franc suisse a fait grimper le capital restant dû de 30 %. Face à cette situation menaçant gravement leur équilibre financier, des plaintes ont été déposées. Sensible à la détresse de ces familles, le 20 décembre 2011 le Sénat a adopté un amendement interdisant la commercialisation de ce type d'emprunts aux particuliers, contre l'avis du Gouvernement. Malheureusement, le débat prévu à l'Assemblée nationale a été ajourné. Aussi il lui demande de prendre en compte l'extrême détresse de ces familles et de diligenter une enquête sur ces produits auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, il lui demande de mettre en oeuvre les moyens visant à ce que ces familles soient entendues par les organismes bancaires leur ayant vendu des produits financiers hautement toxiques, afin que des discussions rationnelles et équilibrées puissent aboutir dans le respect de la bonne foi des particuliers.
Question N° : 129537 de M. Jean Grellier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et industrie Ministère attributaire > Économie, finances et industrie
Question publiée au JO le : 06/03/2012 page : 1971
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6 mars 2012 2 06 /03 /mars /2012 21:10

Problème des emprunts toxiques souscrits par

des particuliers

13

ème

législature

Question écrite n° 22412 de M. Maurice Vincent (Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 370

 

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les

difficultés des particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers dits " toxiques ".

Alors que l'Assemblée nationale a rendu publiques les conclusions de la commission d'enquête sur les

emprunts toxiques vendus aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux et hospitaliers, il

attire son attention sur le fait que des emprunts toxiques ont également été vendus à des particuliers. Des

milliers de personnes sont concernées.

Les établissements bancaires ont ainsi commercialisé des prêts en francs suisses remboursables en euros. Ces

prêts soi-disant sûrs se sont révélés de véritables bombes à retardement pour ces ménages dont les taux de

remboursement ont grimpé de 3 % jusqu'à 25 % lorsque la parité entre le franc suisse et l'euro a brutalement

décroché. De valeur refuge, le franc suisse est devenu un cauchemar pour ces ménages.

Certains ont accepté de rembourser la totalité de la somme exigée par la banque en allongeant de cinq années

la durée de leur prêt, d'autres ont choisi de renégocier le contrat sur la base de l'argent emprunté au départ

moins le capital déjà remboursé. D'autres enfin ont choisi la voie contentieuse.

Il lui demande de diligenter une enquête sur ces produits, auprès de la direction générale de la concurrence, de

la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et, d'autre part, d'interdire aux banques la

possibilité de vendre aux particuliers des montages financiers aussi complexes dans deux monnaies

différentes.

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

 

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6 mars 2012 2 06 /03 /mars /2012 11:39

Affaire Apollonia : la juge s'attaque aux banques

Le Monde /LEMONDE | 06.03.12 | 13h29

Anne Michel et Isabelle Rey-Lefebvre

Catherine Lévy, juge d'instruction à Marseille, revient du Maroc. Elle est allée saisir la luxueuse villa que détiennent à Marrakech Jean et Viviane Badache, tous deux mis en examen, pour escroquerie en bande organisée. Ces dirigeants-fondateurs d'Apollonia, une société d'Aix-en-Provence chargée de commercialiser des biens immobiliers en défiscalisation, sont poursuivis à la suite de plaintes déposées par un millier de leurs clients, qui estiment avoir été trompés.

L'enquête ouverte en juin 2008 s'épaissit de mois en mois, avec 35 personnes mises en examen, dont 9 sont ou ont été incarcérées à titre préventif. Après la mise en cause de personnes physiques – collaborateurs d'Apollonia et partenaires, notaires, courtiers et cadres de banques –, Mme Lévy remonte le fil des responsabilités.

La juge va entendre dans les prochains jours des dirigeants des banques concernées. Elle envisage, dans certains cas, leur mise en examen en tant que personnes morales. Ce qui serait une première judiciaire. "Leur mise en cause me semble inéluctable, affirme Claude Michel, président de l'association des victimes (Asdevilm). Le dossier pénal montre que, pendant dix ans, et à des milliers de reprises, ces banques ont délibérément violé les règles de protection du consommateur et n'ont pas contrôlé les pratiques de leurs services." M. Michel a alerté l'Autorité de contrôle prudentiel, par une lettre, le 21 février.

[...]

 "La facilité avec laquelle Apollonia nous obtenait les prêts crédibilisait le système", dit M. Michel. Sans le concours des six banques partenaires (le Crédit immobilier, par le biais de sa filiale Banque Patrimoine immobilier, BPI, et son antenne en Rhône-Alpes Cifraa, le Crédit mutuel, le Crédit agricole, BNP Personal Finance, HSBC, GE Money Bank), le mécanisme conçu par Apollonia n'aurait pas fonctionné. Les prêteurs n'ont en fait jamais rencontré leurs clients et, surtout, ne leur ont pas adressé, comme la loi Scrivener les y oblige, une offre de prêt par courrier à leur domicile.

 

"DES DOCUMENTS FALSIFIÉS" 

Au vu des pièces que Le Monde a pu consulter, le dossier pénal est lourd. Interrogé le 4 juillet 2011 par la police judiciaire (PJ) sur la violation de la loi Scrivener, Jean-Noël Vulin, ex-directeur des engagements de Cifraa, explique qu'"Apollonia nous demandait de ne pas avoir de contact avec ses clients". Cette exigence était acceptée, "car Apollonia était un apporteur d'affaires important et nous souhaitions conserver notre collaboration. (...) Cifraa dans son ensemble a accepté cette façon de procéder".
"On savait (...) que les offres de prêt étaient adressées à Apollonia. Ce problème a été évoqué en comité de direction, mais nous avons collégialement accepté les risques. (...) Nous étions loin de nous douter que ces dossiers n'étaient pas montés correctement." Plus tard, le 15 juillet, M. Vulin admet que la situation financière des clients n'était pas étudiée : "Dans la plupart des dossiers, nous n'avions pas les relevés bancaires."
De son côté, lors de sa garde à vue le 8 novembre 2011, Hervé Pérotin, directeur régional de BNP Personal Finance Rhône-Alpes, déclare que "la loi Scrivener n'était pas respectée (...)" et que cette pratique découlait "d'un process au niveau national, (...) au niveau de la direction générale BNP Paribas Investimmo. (...) Cette pratique était utilisée par tous les collaborateurs et pas seulement dans l'agence dont j'étais le directeur". Selon lui, elle a été "stoppée, bannie, courant 2009 (...) par une instruction orale (...) à la suite des problèmes qu'a entraînés l'affaire Apollonia".
Interrogées, la plupart des banques mises en cause n'ont pas souhaité répondre. Toutes s'estiment victimes. Certaines se sont constituées parties civiles : BNP Personal Finance et GE Money Bank. "Ce sont les banques qui ont été trompées par Apollonia, avec des documents falsifiés et de multiples demandes de prêts", relève Ludovic Malgrain, avocat de BNP Paribas.

Article complte : http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/03/06/affaire-apollonia-la-juge-s-attaque-aux-banques_1652463_3234.html

 

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Collectif Helvet Immo

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