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8 janvier 2013 2 08 /01 /janvier /2013 16:43
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement et les objectifs de l'autorité de contrôle prudentiel. En effet, dans le cadre des emprunts dits toxiques vendus aux collectivités territoriales, elle n'avait pas alerté les services de l'État. Nous constatons la même chose pour les prêts de particuliers sur l'affaire des prêts immobiliers en francs suisses. Les prêts souscrits ou indexés en francs suisses contractés pour des investissements locatifs défiscalisés en France, et produisant donc des revenus en euros, ont conduit à des situations délicates. La devise helvétique a violemment varié contre l'euro, renchérissant parfois jusqu'à 30 % la valeur de la dette contractée par l'emprunteur. Le collège de l'ACP vient donc d'adopter une recommandation qui demande aux distributeurs de crédit de bien informer l'emprunteur du risque de change. Il lui demande s'il est prévu un dispositif plus contraignant qu'une simple recommandation pour les distributeurs de crédit en cas de manquement à leur droit d'informations et de transparence envers l'emprunteur.

 

Texte de la réponse

Un examen des pratiques des banques concernant les prêts en devises étrangères proposés en France, et en

particulier des prêts « Helvet Immo », a été entrepris dès que les difficultés de remboursement ont été connues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP). L'ACP a ainsi publié le 6 avril 2012 une recommandation sur la sensibilisation des personnes qui commercialisent ce type de prêts et sur l'information claire, sincère et transparente qui doit être assurée aux emprunteurs. Le non-respect d'une recommandation de l'ACP peut conduire celle-ci à mettre en garde l'établissement concerné, en particulier si les pratiques en cause sont susceptibles de mettre en danger l'intérêt des clients (art. L.612-30 du code monétaire et financier). Des sanctions peuvent être prononcées par la suite allant de l'avertissement au retrait total d'agrément ou à la radiation des listes des personnes agréées assortiee le cas échéant de sanctions pécuniaires (L. 612-39 du même code).

Les prêts « Helvet Immo », commercialisés entre le printemps 2008 et la fin 2009, essentiellement dans le cadre d'investissement locatif, comportaient trois caractéristiques :

- un endettement en devise étrangère avec un taux d'intérêt plus faible qu'en euro mais qui expose l'emprunteur à un risque de change ;

- un taux d'intérêt fixe pendant une période de trois ou cinq ans, puis révisable par période de trois ou cinq ans ;

- pour la majorité des emprunteurs, un différé de remboursement qui permettait d'attendre les revenus issus de la location du bien pour commencer à rembourser le capital restant dû ; en contrepartie, le capital restant dû s'accroissait au cours de la période de différé.

La baisse du cours de l'euro en 2011 par rapport au franc suisse s'est traduite par une augmentation de la charge pour les emprunteurs. Cette augmentation a, en outre, été concomitante avec la fin de la période de différé de remboursement pour certains d'entre eux. La conjonction de ces deux éléments s'est traduite par

une hausse du capital restant dû et des mensualités pour ces emprunteurs. Les suites de l'enquête de la DGCCRF, qui est en cours de finalisation, seront décidées dès qu'elle sera conclue, en fonction des conclusions auxquelles elle aboutira. Parallèlement, il appartiendra à l'autorité judiciaire, qui a été saisie par plusieurs plaignants au sujet de ce dossier, d'apprécier souverainement les éléments portés à sa connaissance. Il convient d'indiquer également qu'un dispositif de médiation a été mis en place par la banque concernée qui a fait un geste commercial envers les foyers dont le reste à vivre a fortement diminué. D'après les éléments communiqués, 250 foyers auraient accepté une conversion anticipée de leur prêt en euro, tandis que 250 autres auraient émis le souhait de maintenir leur prêt en franc suisse. La protection du consommateur dans le domaine des services bancaires et financiers est une priorité du Gouvernement.

14ème législature
Question N° : 15111 de M. Dominique Dord ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > banques et établissements financiers Analyse > autorité de contrôle prudentiel. missions

Question publiée au JO le : 08/01/2013 page : 130

le : 12/03/2013 page : 2829

 

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10 novembre 2012 6 10 /11 /novembre /2012 11:24

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit nommé « Helvet

immo ». Ces prêts en francs suisses sont accordés par la BNP aux particuliers et remboursables en euros. Les

professionnels de la finance auraient indiqué aux particuliers que le prêt en franc suisse permettait de proposer des

taux intéressants puisqu'ils étaient inférieurs d'environ 1 % à ceux du marché. De 2008 à 2009, environ 4 000 familles auraient contracté ces fameux emprunts toxiques. Il semble avéré que ces familles n'ont pas été correctement informées du risque représenté par ces emprunts. Lorsque la parité euro-franc suisse a explosé en août 2011, les titulaires de ces emprunts ont commencé à s'inquiéter. En effet, l'envolée du franc suisse a fait grimper le capital restant dû de 30 %. Face à cette situation menaçant gravement leur équilibre financier, des plaintes ont été déposées. Sensible à la détresse de ces familles, le 20 décembre 2011 le Sénat a adopté un amendement interdisant la commercialisation de ce type d'emprunts aux particuliers, contre l'avis du gouvernement. Malheureusement, le débat prévu à l'Assemblée nationale a été ajourné. Aussi il lui demande de prendre en compte l'extrême détresse de ces familles et de diligenter une enquête sur ces produits auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, elle lui demande de mettre en oeuvre les moyens visant à ce que ces familles soient entendues par les organismes bancaires leur ayant vendu des produits financiers hautement toxiques, afin que des discussions rationnelles et équilibrées puissent aboutir dans le respect de la bonne foi des particuliers.

 

14ème législature

Question N° : 8939 de Mme Crozon Pascale ( Socialiste, républicain et citoyen - Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > banques et établissements financiers

 

Tête d'analyse > prêts Analyse > prêts immobiliers / indexation en devises / conséquences

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page :6224

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31 octobre 2012 3 31 /10 /octobre /2012 13:59

Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle le Gouvernement sur l'affaire des prêts en devises commercialisés auprès des particuliers français vivant et travaillant en France.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, Sénatrice de Paris, est Secrétaire du Sénat et membre de la commission des affaires économiques. Ancienne Ministre du Logement à plusieurs reprises, elle a également été vice-présidente du Parlement Européen, ce qui lui permet de bien appréhender aujourd'hui la dangerosité de ces prêts.

 

Question écrite n° 23189 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 770

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de nombreux Français, et pas seulement parmi les habitués et spécialistes des placements financiers, qui ont connu de graves pertes après avoir contracté des emprunts en francs suisses.

C'est en en particulier le cas des personnes qui sont devenues propriétaires bailleurs à travers les dispositifs d'incitation fiscale (Robien, Borloo, Scellier) et des circuits commerciaux souvent agressifs qui étaient plus ou moins adossés au système de distribution de prêts présentés comme très attractifs.

Les déconvenues se sont hélas multipliées laissant certains emprunteurs dans des situations critiques. Aussi lui demande-t-elle s'il n'est pas nécessaire d'interdire les prêts en devises étrangères en raison de leur vocation éminemment spéculative, ou pour le moins de rendre strictement obligatoire un avertissement clair et systématique des emprunteurs sur l'existence de risques et leur ampleur.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2397

Un examen des pratiques des banques concernant les prêts en devises étrangères proposés en France, et en particulier des prêts « Helvet Immo », a été entrepris dès que les difficultés de remboursement ont été connues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

(DGCCRF) et par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). L'ACP a ainsi publié le 6 avril 2012 une

recommandation sur la sensibilisation des personnes qui commercialisent ce type de prêts et sur

l'information claire, sincère et transparente qui doit être assurée aux emprunteurs. L'enquête de la DGCCRF

est en cours de finalisation. Les prêts « Helvet Immo », commercialisés entre le printemps 2008 et la fin

2009, essentiellement dans le cadre d'investissement locatif, comportaient trois caractéristiques : un

endettement en devise étrangère avec un taux d'intérêt plus faible qu'en euro mais qui expose l'emprunteur à

un risque de change, un différé de remboursement qui permettait d'attendre les revenus issus de la location

du bien pour commencer à rembourser le capital restant dû mais s'accompagnait d'une augmentation de ce

dernier et un taux d'intérêt fixe pendant une période de trois ou cinq ans, puis révisable par période de trois

ou cinq ans. L'appréciation du franc suisse par rapport à l'euro en 2011 semble avoir été concomitante avec

la fin de la période de différé pour certains emprunteurs, ce qui s'est traduit par une augmentation du capital

restant dû et des mensualités de ces derniers. Les suites de l'enquête de la DGCCRF, qui est en cours de

finalisation, seront décidées dès qu'elle sera conclue, en fonction des conclusions auxquelles elle aboutira.

Parallèlement, il appartiendra à l'autorité judiciaire, qui a été saisie par plusieurs plaignants au sujet de ce

dossier, d'apprécier souverainement les éléments portés à sa connaissance. Il convient d'indiquer également

qu'un dispositif de médiation a été mis en place par la banque concernée qui a fait un geste commercial

envers les foyers dont le reste à vivre a fortement diminué. D'après les éléments communiqués, 250 foyers

auraient accepté une conversion anticipée de leur prêt en euro, tandis que 250 autres auraient émis le souhait

de maintenir leur prêt en franc suisse. La protection du consommateur dans le domaine des services

bancaires et financiers est une priorité du Gouvernement. Il existe en droit français une obligation de mise en

garde pour les contrats de crédit qui est actuellement repris dans le projet de directive européenne relative au crédit immobilier.

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25 septembre 2012 2 25 /09 /septembre /2012 17:37

M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit nommé « Helvet immo ». Ces prêts en francs suisses sont accordés par la BNP aux particuliers et remboursables en euros. Les professionnels de la finance auraient indiqué aux particuliers que le prêt en franc suisse permettait de proposer des taux intéressants puisqu'ils étaient inférieurs d'environ 1 % à ceux du marché. De 2008 à 2009, environ 4 000 familles auraient contracté ces fameux emprunts toxiques. Il semble avéré que ces familles n'ont pas été correctement informées du risque représenté par ces emprunts. Lorsque la parité euro-franc suisse a explosé en août 2011, les titulaires de ces emprunts ont commencé à s'inquiéter. En effet, l'envolée du franc suisse a fait grimper le capital restant dû de 30 %. Face à cette situation menaçant gravement leur équilibre financier, des plaintes ont été déposées. Sensible à la détresse de ces familles, le 20 décembre 2011 le Sénat a adopté un amendement interdisant la commercialisation de ce type d'emprunts aux particuliers, contre l'avis du gouvernement. Malheureusement, le débat prévu à l'Assemblée nationale a été ajourné. Aussi il lui demande de prendre en compte l'extrême détresse de ces familles et de diligenter une enquête sur ces produits auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, il lui demande de mettre en oeuvre les moyens visant à ce que ces familles soient entendues par les organismes bancaires leur ayant vendu des produits financiers hautement toxiques, afin que des discussions rationnelles et équilibrées puissent aboutir dans le respect de la bonne foi des particuliers.

 

14 ème législature

Question N° : 5101 de M. Grellier Jean ( Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres ) Question écrite

Question publiée au JO le 25/09/2012, page 5209

 

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31 juillet 2012 2 31 /07 /juillet /2012 10:13

14 ème législature

Question N° : 1882 de M. Brottes François ( Socialiste, républicain et citoyen - Isère )

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4554
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5953
 

Texte de la question

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'ouverture d'une enquête de la DGCCRF, portant sur les pratiques commerciales de la BNP-Paribas personal finance, filiale de la BNP, dans le cadre de la commercialisation d'emprunts en francs suisses « Helvet immo » à 4 000 particuliers. Il tient à l'alerter sur le désespoir de ces personnes, non averties, victimes de ces prêts immobiliers très spéculatifs et indexés sur le taux de change du franc suisse. La variabilité du taux d'intérêt n'aurait pas été exposée de manière claire lors de la souscription des contrats. Les victimes auraient constaté une augmentation de plus de 30 % de leur capital restant dû, après deux à trois années de remboursement. Le préjudice global s'élèverait à 150 millions d'euros. À ce jour, 60 plaintes au pénal ont été déposées auprès du parquet de Paris pour pratiques commerciales trompeuses. 300 familles se sont également regroupées au sein d'un collectif de victimes et estiment avoir été mal informées lors de la souscription de ces emprunts toxiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il compte ouvrir une enquête de la DGCCRF, ou encore prendre des mesures à l'encontre de ces banques afin qu'elles renégocient les prêts avec leurs clients.

Texte de la réponse

Un examen des pratiques des banques concernant les prêts en devises étrangères proposés en France, et en particulier des prêts « Helvet Immo », a été entrepris dès que les difficultés de remboursement ont été connues, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). L'ACP a ainsi publié le 6 avril 2012 une recommandation sur la sensibilisation des personnes qui commercialisent ce type de prêts et sur l'information claire, sincère et transparente qui doit être assurée aux emprunteurs. L'enquête de la DGCCRF est en cours de finalisation. Les prêts « Helvet Immo », commercialisés entre le printemps 2008 et la fin 2009, essentiellement dans le cadre d'investissement locatif, comportaient trois caractéristiques : un endettement en devise étrangère avec un taux d'intérêt plus faible qu'en euro mais qui expose l'emprunteur à un risque de change, un différé de remboursement qui permettait d'attendre les revennus issus de la location du bien pour commencer à rembourser le capital restant dû mais s'accompagnait d'une augmentation de ce dernier et un taux d'intérêt fixe pendant une période de trois ou cinq ans, puis révisable par période de trois ou cinq ans. L'appréciation du franc suisse par rapport à l'euro en 2011 semble avoir été concomitante avec la fin de la période de différé pour certains emprunteurs, ce qui s'est traduit par une augmentation du capital restant dû et des mensualités de ces derniers. Les suites de l'enquête de la DGCCRF, qui est en cours de finalisation, seront décidées dès qu'elle sera conclue, en fonction des conclusions auxquelles elle aboutira. Parallèlement, il appartiendra à l'autorité judiciaire, qui a été saisie par plusieurs plaignants au sujet de ce dossier, d'apprécier souverainement les éléments portés à sa connaissance. Il convient d'indiquer également qu'un dispositif de médiation a été mis en place par la banque concernée qui a fait un geste commercial envers les foyers dont le reste à vivre a fortement diminué. D'après les éléments communiqués, 250 foyers auraient accepté une conversion anticipée de leur prêt en euro, tandis que 250 autres auraient émis le souhait de maintenir leur prêt en franc suisse. La protection du consommateur dans le domaine des services bancaires et financiers est une priorité du Gouvernement
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28 juin 2012 4 28 /06 /juin /2012 08:40
Question écrite n° 23819 de Mme Sophie Primas (Yvelines - UMP)  

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2012 - page 1399

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les crédits dits toxiques. En effet, certains établissements bancaires proposent des crédits à taux variables, indexés sur une devise étrangère. De par leur caractère évolutif, ces produits bancaires peuvent occasionner une augmentation du capital à rembourser, plaçant les clients souscripteurs dans une situation financière délicate.
Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mieux encadrer ces offres bancaires. Elle lui demande également s'il existe une enquête menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur ces crédits et si le Gouvernement envisage de mener une étude afin de mieux encadrer voire d'interdire ce type de prêt.

 



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances

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18 avril 2012 3 18 /04 /avril /2012 22:14
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement et les objectifs de l'autorité de contrôle prudentiel.
En effet, dans le cadre des emprunts dits toxiques vendus aux collectivités territoriales, elle n'avait pas alerté les services de l'État. Nous constatons la même chose pour les prêts de particuliers sur l'affaire des prêts immobiliers en francs suisses. Les prêts souscrits ou indexés en francs suisses contractés pour des investissements locatifs défiscalisés en France et produisant donc des revenus en euros, ont conduit à des situations délicates. La devise helvétique a violemment varié contre l'euro, renchérissant parfois jusqu'à 30 % la valeur de la dette contractée par l'emprunteur.
Le collège de l'ACP vient donc d'adopter une recommandation qui demande aux distributeurs de crédit de bien informer l'emprunteur du risque de change.
Il lui demande s'il est prévu un dispositif plus contraignant qu'une simple recommandation pour les distributeurs de crédit en cas de manquement à leur droit d'informations et de transparence envers l'emprunteur.
Question N° : 131942 de M. Patrice Calméjane ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )
Ministère interrogé > Économie, finances et industrie  
Rubrique > banques et établissements financiers   Analyse > autorité de contrôle prudentiel. recommandations
Question publiée au JO le : 17/04/2012 page : 2955
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23 mars 2012 5 23 /03 /mars /2012 12:17

Question N° : 130723

 

de M. Gaubert Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )

 

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers, dits « toxiques », notamment des prêts en francs suisses « Helvet immo » qui concernent environ 4 000 particuliers. Le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt ne leur a jamais été clairement exposé. Les victimes auraient constaté une augmentation de plus de 30 % de leur capital restant dû, après deux à trois années de remboursement. Les familles ayant contracté les fameux emprunts toxiques ne parviennent pas à trouver des solutions satisfaisantes par le biais de la médiation. Elles se résignent donc à engager des procédures contentieuses lourdes et coûteuses. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'obliger les banques à renégocier avec les clients, ou encore s'il entend ouvrir une enquête de la DGCCRF sur ce sujet.







13

ème législature

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Question

écrite

Ministère interrogé > Économie, finances et industrie Ministère attributaire >

Économie, finances et industrie

 

 

Rubrique > banques et établissements financiers

 

 

 

 

 

Question publiée au JO le : 20/03/2012 page :

2371

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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15 mars 2012 4 15 /03 /mars /2012 15:21

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts immobiliers très spéculatifs et particulièrement sur le sort de 4000 foyers qui ont souscrit des prêts en francs suisses sous l'appellation « Helvet Immo », auprès de la BNP Paribas Personal Finance, filiale de la BNP. Ces 4 000 particuliers non avertis ont souscrit des prêts immobiliers que l'on peut désormais qualifier de « toxiques » et découvrent le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt, qui ne leur a jamais été clairement e xposé lors de la souscription des contrats. Confrontées à une augmentation du capital restant dû de plus de 30 % après deux ou trois années de remboursement, ces personnes n'ont pu trouver aucune solution satisfaisante dans le cadre de la médiation avec leur banque. Certaines se sont regroupées au sein d'un collectif de victimes. Par ailleurs, 60 plaintes au pénal ont été déposées auprès du parquet de Paris pour pratiques commerciales trompeuses, mais ces procédures contentieuses lourdes et coûteuses ne règlent en rien leurs difficultés immédiates. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte ouvrir une enquête de la DGCCRF sur ces pratiques, si il entend prendre des mesures à l'encontre des banques en cause afin qu'elles renégocient les prêts avec leurs clients. Enfin, elle souhaite connaître les initiatives qu'il envisage pour interdire la commercialisation de prêts très spéculatifs auprès des particuliers.

 

 

   

Question N° : 130113

de Mme Le Loch Annick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, finances et industrie Ministère attributaire > 

Économie, finances et industrie

 

Rubrique > banques et

établissements financiers

 

Tête d'analyse > prêts Analyse >

prêts immobiliers. indexation en devises. conséquences

Question publiée au JO le : 13/03/2012 page :

2188

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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15 mars 2012 4 15 /03 /mars /2012 15:11

 

 

 

 

 

 

 

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des emprunts en francs suisses « Helvet immo ». En effet, le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt ne leur a jamais été clairement exposé et les emprunteurs étaient persuadés d'avoir choisi une opération sans risque. La variabilité du taux d'intérêt n'aurait pas été exposée de manière claire lors de la souscription des contrats. Les victimes auraient constaté une augmentation de plus de 30 % de leur capital restant dû, après deux à trois années de remboursement. Le préjudice global s'élèverait à 150 millions d'euros. Les prêts en francs suisses «Helvet Immo » ont été signés avec une filiale de la BNP, dénommée

 

 

BNP Paribas personal finance 

(BNP PF), issue du rapprochement, au 1er janvier 2008, de l'UCB et Cetelem, et opérant dès lors aussi bien sous la marque commerciale Cetelem immo que BNP invest immo. De 2008 à 2009, on estime à 4 000 le nombre de familles ayant contracté les fameux emprunts toxiques. Ces familles se retrouvent dans une situation similaire à celle des collectivités territoriales, mais ne parviennent pas à trouver des solutions satisfaisantes par le biais de la médiation. Elles se résignent donc à engager des procédures contentieuses lourdes et coûteuses qui ne résolvent en rien leurs problèmes dans l'immédiat.

À ce jour, 60 plaintes au pénal ont été déposées auprès du parquet de Paris pour pratiques commerciales trompeuses. 300 familles se sont également regroupées au sein d'un collectif de victimes et estiment avoir été mal informées lors de la souscription de ces emprunts toxiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre à l'encontre de ces banques afin qu'elles renégocient les prêts avec leurs clients.





Question N° :1 9849

 

de M. Mesquida Kléber ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault )

Question écrite

 

Ministère interrogé >

Économie, finances et industrie Ministère attributaire > Économie, finances et industrie

 

 

 

 

 

Analyse > emprunts à taux variable.

 

 

Question publiée au JO le : 06/03/2012 page : 1973

 

 

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Collectif Helvet Immo

  • : Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
  • Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
  • : Blog du collectif des victimes du prêt Helvet Immo, commercialisé entre 2008 et 2009 par BNP Paribas Personal Finance via des IOB (Intermédiaires en Opérations Bancaires) ou des CGPI (Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendant). Courriel : victimes.helvetimmo@yahoo.fr
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