Nouvelle mise en examen pour BNP-Personal Finance - Libération

Libération - 29/09/2015 - Tonino Serafini

Cette filiale de la première banque française a octroyé des prêts qui se révèlent catastrophiques pour les emprunteurs. Une information judiciaire ouverte en 2013 vient de donner lieu à une mise en examen supplétive.

L’affaire des prêts toxiques octroyés à des particuliers par BNP Personal Finance devient problématique pour cette filiale (100%) de la première banque française. Selon nos informations, BNP-PF fait l’objet d’une «mise en examen supplétive» depuis le 10 juin, mais rien n’avait filtré jusqu’ici. Ces prêts souscrits en francs suisses mais remboursables en euros se révèlent catrastrophiques pour leurs souscripteurs. En avril, la banque avait déjà été mise en examen pour «pratique commerciale trompeuse» dans le cadre de ce dossier.

L’affaire est très douloureuse pour 4 655 ménages ayant contracté ces prêts, dénommés Helvet Immo, entre 2008 et fin 2009, avant que BNP-PF n’arrête d’elle-même leur commercialisation. Du fait de la flambée de la monnaie helvétique face à la devise européenne, le capital à rembourser ne cesse d’augmenter. Les emprunteurs ont beau payer leurs mensualités, ils doivent toujours plus d’argent. Comme cette famille de Wissembourg (Bas-Rhin) qui a emprunté 132 000 euros en juillet 2008 dans le cadre de l’achat d’un logement destiné à la location. Elle doit à présent 196 135 euros (64 135 de plus) alors qu’elle rembourse 833 euros par mois depuis sept ans. Personne ne maîtrise rien et on se demande comment des prêts aussi périlleux pour les ménages ont pu être imaginés par des banquiers qui connaissent les aléas des marchés monétaires.

Dispositifs fiscaux

Face à cette situation, des emprunteurs évoquent «un vertige». D’autres disent que leur vie «a basculé dans l’angoisse». Curieusement, ces drames humains n’intéressent pas les ministres en poste à Bercy. Pierre Moscovici, puis Michel Sapin, qui se sont succédés à la tête du ministère des Finances ont adopté la même attitude : on ne bouge pas. Pendant longtemps Bercy s’en est tenu à la version de la banque : les personnes concernées sont des investisseurs, sous entendu des personnes averties. En réalité il s’agit de ménages moyens (chef de rayon de boucherie, policiers, enseignants, médecins, cadres de la fonction publiques ou du privé...) qui ont acheté des biens immobiliers dans le cadre des dispositifs fiscaux Robien, Borloo, Sellier, permettant des réduction d'impôts.

Côté judiciaire, suite aux plaintes avec constitution de partie civile de 619 clients, une information a été ouverte en avril 2013 par la juge Claire Thépaut. La magistrate a auditionné Thierry Laborde, l’ancien PDG de BNP-PF qui a succédé en juin dernier à François Villeroy de Galhau au poste Directeur général adjoint du groupe BNP-Paribas, ce dernier étant pressenti par le gouvernement pour devenir gouverneur de la Banque de France. Des responsables de sociétés de gestion de patrimoine qui ont commercialisé le prêt ainsi que des emprunteurs ont aussi été entendus. La CLCV (Consommation, logement, cadre de vie), une association de consommateurs, s’est constituée partie civile. Selon Mediapart, une directrice régionale de BNP-PF qui a été au cœur de la commercialisation des prêts Helvet Immo pourrait être aussi auditionnée.

Naufrage financier

Outre «la pratique commerciale trompeuse», la banque aurait notamment omis d’indiquer en des termes clairs l’existence d’un risque de change reposant exlusivement sur le client. D'où la «mise en examen supplétive». Au cas où l’échéancier du prêt initialement prévu ne suffirait pas à rembourser le capital, les mensualités seraient totalement déplafonnées au cours des cinq dernières années pour payer le solde. Ce qui peut se traduire par un véritable naufrage financier pour les ménages concernés.

Outre la procédure pénale, des emprunteurs ont assigné la banque devant la justice civile pour obtenir réparation. Mais des magistrats rendent à présent des ordonnances de sursis à statuer considérant qu’ils ont besoin d’être éclairés par l’enquête pénale, avant de juger. Contacté par Libération, BNP-Personal Finance n'a pas souhaité réagir, invoquant le secret de l'instruction.

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