Le collectif @helvetimmo, satisfait de l'avancée des procédures judiciaires

Le Collectif HELVET IMMO créé en 2011 et qui rassemble plus de 1000 emprunteurs ayant souscrit un prêt en francs suisses (dit "HELVET IMMO") auprès de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (parfois dénommée dans les contrats UCB, INVEST IMMO ou CETELEM) se félicite des dernières évolutions des procédures judiciaires engagées à notre initiative qui pourraient conduire dans les semaines à venir au renvoi en correctionnel de la banque pour pratique commerciale trompeuse.

Rappelons que dès la fin de l’année 2011, les membres du Collectif HELVET IMMO, défendue par Me CONSTANTIN-VALLET, avaient déposé les premières plaintes pénales ayant conduit à l’ouverture d’une information judiciaire au mois d’avril 2013.

Une information judicaire, 2 ans et demi d’enquête et 2 mises en examen

Après deux ans d’enquêtes et de preuves versées au dossier par notre avocat, Me CONSTANTIN-VALLET, la BNP PPF a été mise en examen deux fois entre les mois d’avril et de juin 2015.

Plus précisément, notre avocat à démontré dans l’instruction que le discours commercial conçu et mis en place par la BNP PPF pour commercialiser le crédit HELVET IMMO était trompeur, tout comme il a démontré que la BNP PPF a caché aux consommateurs qu’elle anticipait, avant même la commercialisation du crédit, une hausse importante du francs suisses et donc une hausse de la dette des emprunteurs. Enfin, il a également démontré que la BNP PPF a remis volontairement aux consommateurs une offre de crédit inintelligible sur les risques financiers illimités du prêt HELVET IMMO.

Parallèlement à cette instruction pénale, notre avocat a également engagé, depuis l’année 2014, plusieurs centaines de procédures civiles devant le Tribunal de grande instance de PARIS à l’encontre de la BNP PPF.

Ces procédures civiles sont fondées sur plusieurs démonstrations juridiques :

- Le caractère illicite du prêt HELVET IMMO pour fraude à la loi ;

- Le contrat HELVET IMMO est en réalité un produit financier et que la banque n’a pas respecté ses obligations en la matière

- L’offre de crédit comporte plusieurs clauses abusives illicites ;

- Le défaut d’information relative au risque de change et risque de taux d’intérêt illimité ;

- Le manquement aux devoir de conseil et de mise en garde sur les risques illimité du crédit ;

- La pratique commerciale trompeuse et le dol sur les caractéristiques du crédit et sur l’évolution du taux de change ;

- La violation de la loi informatique et liberté ;

- La fausseté du TEG ;

Dans le cadre des actions civiles et pénales conduites par notre avocat, les emprunteurs pourraient obtenir l’annulation de leur contrat ou l’indemnisation de leur préjudice ainsi que la restitution des intérêts payés indument.

Un renvoi en correctionnel de la banque pourrait intervenir dans les semaines à venir

Le Collectif considère que du coté de la procédure pénale, un renvoi en correctionnel de la BNP PPF est maintenant probable d’ici quelques semaines. Cela permettra à l’ensemble des victimes de se constituer partie civile si elles le souhaitent demander une indemnisation.

Un sursis à statuer dans les procédures civiles en raison des avancés de la procédure pénale

Par ailleurs, du coté des procédures civiles des membres du Collectif HELVET IMMO, les juges du tribunal de grande instance de PARIS ont accepté, de suspendre leur décision dans l’attente du jugement correctionnel. Cela signifie que les magistrats du Tribunal de grande instance considèrent qu’il est de bonne justice d’attendre la fin de la procédure pénale mettant en cause la société BNP PPF pour juger les demandes d’indemnisation des victimes. En effet les preuves rassemblées dans l’instruction pourraient permettre de mieux éclairer la décision d’indemnisation des juges civiles.

Plus de 1.200 procédures judiciaires en cours en France, dont un nombre également important en dehors du Collectif

Rappelons également qu’un nombre important d’autres procédures individuelles ont été lancées en France par des victimes. Il convient de souligner que dans toutes ces procédures les victimes ont choisi un autre avocat que celui sélectionné par notre Collectif (nous vous renvoyons à un précédant article pour un premier bilan de ces procédures, aujourd’hui plus d’une centaines, ayant données des résultats contrastés avec toutefois de réelles victoires procédurales).

Les membres du Collectif sont des victimes de la BNP PPF bénévoles et indépendantes

Nous tenons à rappeler la démarche du Collectif qui a consisté dès l’année 2011, de manière indépendante et bénévole, à sélectionner un avocat pour défendre notre groupe. Pour cela nous avons consulté plusieurs avocats et associations de consommateurs. Nous avons ensuite suivi le déroulement de l’affaire afin d’informer les emprunteurs et sensibiliser l’ensemble des acteurs.

L’action du Collectif et de son avocat conduit à une évolution très favorable de l’affaire en faveur des victimes

Le Collectif se félicite de ces dernières évolutions très positives du dossier, qui font suite aux actions judiciaires civile mais surtout pénales engagés par notre avocat depuis maintenant près de 4 ans et qui permettent à l’ensemble des 4600 emprunteurs concernés d’espérer une véritable indemnisation.

Pour cette raison, nous recommandons à toutes les victimes de ne pas se décourager et d’agir au plus vite par une action judiciaire (en s’adressant directement à un avocat, quel qu’il soit, sans intermédiaire à but lucratif comme les sociétés commerciales citées dans un autre article).Rappelons que toute action judiciaire est soumise à un délai de prescription qui peut priver une victime de la possibilité de faire valoir ses droits alors même que les autres victimes auraient obtenues gain de cause judiciairement.

Pour vous permettre de trouver la solution judiciaire la plus adaptée et porter notamment l’affaire auprès des différentes instances compétentes, nous vous rappelons avoir demandé à notre avocat de se tenir à votre disposition pour répondre à vos questions et vous exposer sa vision du dossier. Vous pouvez vous rapprocher de lui (Pour contacter Me CONSTANTIN-VALLET vous pouvez vous rendre sur son site : www.ccvavocats.fr), pour faire ensuite un choix éclairé de manière à défendre au mieux vos intérêts.

Pour notre part, nous considérons évidement que c'est en agissant de manière groupée et concertée que vous aurez le plus de chance d'obtenir justice et réparation du préjudice subi face à une banque qui tente par tous les moyens d’échapper à sa lourde responsabilité.

Le Collectif, par son action et la sensibilisation des acteurs, va poursuivre son action de mobilisation.