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21 mars 2019 4 21 /03 /mars /2019 13:12

C’est un procès « hors norme » qui va enfin se tenir devant le Tribunal correctionnel de Paris en novembre prochain.

 

BNP Paribas Personal Finance y comparaîtra, durant le mois de novembre sur plusieurs semaines, pour être jugée du délit de pratiques commerciales trompeuses commises lors de la commercialisation du prêt Helvet Immo durant les années 2008 et 2009.

 

Les enjeux sont lourds pour la Banque. En effet, outre l’amende encourue, si BNP PPF est reconnue coupable par le Tribunal correctionnel, elle devra indemniser intégralement les victimes qui se sont constituées parties civiles avant le procès.

 

Il est très rare qu’une Banque soit renvoyée devant un Tribunal correctionnel pour un nombre aussi important de victimes avec des préjudices aussi lourds. C’est donc une excellente nouvelle pour tous les emprunteurs Helvet Immo qui vont enfin pouvoir obtenir justice.

 

Pour rappel, c’est à notre initiative que nos avocats avaient déposé de très nombreuses plaintes pénales dès la fin de l’année 2011, puis fait ouvrir une information judiciaire en 2013. Dans ce cadre, une enquête particulièrement fouillée de plus de 3 ans et demi par deux juges d’instruction a révélé des charges lourdes à l’encontre de BNP PPF ce qui l’a conduit à être renvoyé devant le tribunal correctionnel le 29 août 2017.

 

Aujourd’hui, plus de 2.000 victimes se sont déjà constituées parties civiles dans la perspective du procès pénal afin de pouvoir solliciter l’indemnisation de leurs préjudices.

 

Ce procès sera l’occasion de démontrer la culpabilité de la BNP PPF et de faire valoir la détresse et l’important préjudice des très nombreuses victimes de la Banque.

 

Dans cette situation, nous ne pouvons que conseiller à l’ensemble des victimes du prêt Helvet Immo de rejoindre notre action judiciaire,  sans attendre, car le procès va arriver très vite.

 

Pour se faire, nous vous conseillons de vous rapprocher de nos avocats (le Cabinet CONSTANT-VALLET) qui ont permis que ce procès ait lieu et qui ont toujours démontré une très grande détermination à vous permettre d’être indemnisés.

 

Nous vous conseillons également de ne plus attendre pour rejoindre notre action, car, passé le procès pénal, vous ne serez plus recevable dans ce cadre à faire valoir vos droits.

 

L’erreur judiciaire de la Cour de cassation dans les premières procédures civiles qui lui sont parvenues

 

Alors que sur le terrain des clauses abusives la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) impose aux états membres des exigences de plus en plus strictes pour la validité des prêts en devises, notamment concernant les prêts toxiques hongrois dont BNP PPF s’est inspirée, la Cour de cassation a rendu le 20 février dernier plusieurs arrêts en faveur de BNP PPF rejetant toute difficulté à propos de ces prêts toxiques.

 

Il en résulte une méconnaissance par la Cour de cassation française des décisions de la CJUE. La Cour de cassation s’abstient en effet d’appliquer le même niveau de protection que la CJUE accorde aux emprunteurs et livre une lecture pour le moins étonnante du contrat en retenant que celui-ci serait clair et intelligible.

 

À titre d’exemple, la Cour de cassation retient que le prêt Helvet Immo fixerait « une double limite » de la durée de remboursement et du montant des échéances alors même qu’il y a deux ans, à l’occasion des arrêts du 29 mars 2017, la même Cour considérait que « les mensualités étaient susceptibles d’augmenter, sans plafond, lors des cinq dernières années ».

 

C’est dire si le contrat est clair et intelligible.

 

De même, la Cour de cassation affirme que le prêt toxique Helvet Immo informerait clairement les emprunteurs sur le risque de change qu’il implique. Pourtant, force est de constater que le contrat Helvet Immo, pourtant particulièrement long et complexe, ne précise jamais le mot risque et n’aborde jamais la question du risque de change qui avait été par ailleurs caché aux emprunteurs lors de la commercialisation.

 

En voulant à tout prix valider les clauses abusives du contrat Helvet Immo, la Cour de cassation se contredit elle-même.

 

Quoiqu’il en soit au niveau national, nos avocats du Cabinet Constantin-Vallet sont évidemment à l’œuvre pour faire sanctionner ce refus d’appliquer le droit européen. Nous allons dans cette situation, conduire plusieurs recours au niveau européen, notamment déposer une plainte en manquement contre la France auprès de la Commission européenne pour ce déni de justice et cette faveur faite à la première banque française.

 

Soulignons que par ailleurs, d’autres prêts en devises, remboursables en francs suisses et commercialisés à des frontaliers par d’autres banques, sont de plus en plus remis en cause judiciairement que ce soit par les  Cours d’appel ou la Cour de cassation. Cette différence de traitement avec les prêts Helvet Immo est difficilement justifiable, d’autant plus que la BNP PPF est celle qui a le moins informé les consommateurs et c’est la seule Banque en France à être poursuivie pénalement pour la commercialisation de ces prêts en devises.

 

Il s’agit d’une incohérence de plus qui ne pourra pas subsister très longtemps, sauf à considérer que des emprunteurs frontaliers devraient être plus protégés que les emprunteurs Helvet Immo, et que BNP PPF devrait faire l’objet d’un traitement différent de ses concurrents directs, ce qui n’aurait évidemment aucun sens.

 

Enfin, l’issue du procès pénal sera certainement de nature à remettre en cause l’appréciation des juges civils.

 

* * *

Aussi, le Collectif Helvet Immo se félicite de la tenue du procès pénal, au mois de novembre, qui va enfin offrir à l’ensemble des victimes de BNP PPF une chance sérieuse de faire valoir leurs droits et d’être indemnisées.

 

Dans cette situation, nous ne pouvons que conseiller aux victimes de se rapprocher de notre collectif sans attendre afin qu’ils puissent à leur tour être défendus lors de ce procès.

 

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Published by collectif-helvet-immo

Collectif Helvet Immo

  • : Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
  • : Blog du collectif des victimes du prêt Helvet Immo, commercialisé entre 2008 et 2009 par BNP Paribas Personal Finance via des IOB (Intermédiaires en Opérations Bancaires) ou des CGPI (Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendant). Courriel : victimes.helvetimmo@yahoo.fr
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