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30 mars 2022 3 30 /03 /mars /2022 23:09

Après plus de 11 ans de procédures, initiées par le Collectif Helvet Immo, l’année 2022 est celle d’une nouvelle évolution majeure en faveur des victimes de ce prêt toxique après d’importantes victoires en 2020 et 2021.

Helvet Immo, les procès contre BNP PPF

Pour rappel, dès l’année 2011, le Collectif Helvet Immo avait décidé de confier à Maître CONSTANTIN-VALLET la défense de ses intérêts contre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (Cetelem, ex : UCB et INVEST IMMO) et nous avons alors invité chacune des victimes à se rapprocher de notre avocat.

C’est dans ce cadre que Maître CONSTANTIN-VALLET a conduit plusieurs procédures visant à contraindre BNP à assurer les conséquences de son prêt toxique.

Dès la fin de l’année 2011, il déposait plus d’une centaine de plaintes pénales qui ont abouti, après 4 ans d’enquêtes pénales, à la condamnation de BNP PPF par le tribunal correctionnel de Paris, le 26 février 2020.

Si BNP a fait appel de sa condamnation, la banque a toutefois été contrainte par le Premier président de la Cour d’appel de Paris à payer immédiatement aux emprunteurs qui s’étaient constitués parties civiles plus de 135 millions d’euros de dommages et intérêts.

Plus de 2500 victimes du prêt Helvet Immo ont d’ores et déjà reçu une indemnisation en moyenne d’environ 80.000 euros.

Au-delà de la procédure pénale, Maître CONSTANTIN-VALLET avait soulevé dès 2014, devant les juridictions civiles, le caractère abusif du prêt toxique Helvet Immo. Il conduit plus de 1.000 procédures en ce sens.

Certains emprunteurs, avaient fait le choix de se défendre hors de notre Collectif et avaient perdu devant la Cour de cassation en 2019 sur ce terrain. Notre avocat, Maître CONSTANTIN-VALLET, a, lui, fait saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

Par deux arrêts, la CJUE a donné raison aux emprunteurs en jugeant que le prêt Helvet Immo comportait des clauses abusives. Cela devrait conduire la Cour de cassation française à changer de jurisprudence en faveur des consommateurs.

Par ailleurs, la CJUE a jugé que l’action visant à faire reconnaître le caractère abusif du prêt Helvet Immo n’était pas enfermée dans un délai de prescription.

Désormais, c’est la justice française qui va de ce sens. Ainsi la Cour de cassation, mais aussi certaines cours d’appel appliquent la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Victime du prêt Helvet Immo, comment obtenir l’annulation de votre prêt ?

Il en résulte que, suivant la dernière jurisprudence de la CJUE et des juridictions françaises, les victimes du prêts Helvet Immo devraient obtenir la nullité pure et simple de leur prêt.

Dans cette situation, nous invitons toutes les victimes qui ne l’ont pas encore fait, à se rapprocher de Maître CONSTANTIN-VALLET afin qu’il puisse vous renseigner sur vos droits vis-à-vis de la banque.

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Published by collectif-helvet-immo

Collectif Helvet Immo

  • : Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
  • : Blog du collectif des victimes du prêt Helvet Immo, commercialisé entre 2008 et 2009 par BNP Paribas Personal Finance via des IOB (Intermédiaires en Opérations Bancaires) ou des CGPI (Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendant). Courriel : victimes.helvetimmo@yahoo.fr
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