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1 mars 2012 4 01 /03 /mars /2012 10:05
M. Franck Reynier alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la commercialisation de prêts immobiliers toxiques auprès de particuliers non avertis. En effet, plusieurs familles de la Drôme, réunies en collectif national, sont aujourd'hui dans une situation financière grave. Afin de constituer un capital pour assurer l'avenir, elles ont souscrit entre 2008 et 2009 des prêts immobiliers en francs suisses, remboursables en euros. Il s'avère que cette opération reposait sur un principe spéculatif lié à la parité monétaire ; dès lors que le cours du franc suisse s'est envolé en août 2011, le capital restant dû par les contractants a bondi de 30 %, sans qu'ils n'aient été informés des risques de retournement du marché. 4 000 familles en France sont aujourd'hui concernées, pour un préjudice global estimé à plus de 150 millions d'euros. Après les collectivités locales, les particuliers se retrouvent donc confrontés aux prêts toxiques. Faute de médiation, ils sont nombreux à devoir engager des procédures administratives et judiciaires lourdes et coûteuses. En conséquence, et compte tenu de l'ampleur du phénomène, il souhaite connaître l'état d'avancement de l'enquête menée par la DGCCRF sur cette situation, ainsi que les pistes du Gouvernement permettant d'éviter à l'avenir que des particuliers non avertis ne contractent des prêts risqués à haute teneur spéculative.
Question N° : 128555 de M. Franck Reynier ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme ) Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat et consommation Ministère attributaire > Commerce, artisanat et consommation
Question publiée au JO le : 21/02/2012 page : 1457
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1 mars 2012 4 01 /03 /mars /2012 10:00
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers, dits " toxiques ". Le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt ne leur a jamais été clairement exposé et les emprunteurs étaient persuadés d'avoir choisi une opération sans risque. C'est le cas notamment pour les prêts en francs suisses Helvet Immo. Cette offre de prêt a été signée avec une filiale de la BNP, dénommée BNP Paribas personal finance (BNP PF), issue du rapprochement, au 1er janvier 2008, de l'UCB et Cetelem, et opérant dès lors aussi bien sous la marque commerciale Cetelem immo que BNP invest immo. De 2008 à 2009, on estime à 4 000 le nombre de familles ayant contracté les fameux emprunts toxiques. Ces familles se retrouvent dans une situation similaire à celle des collectivités territoriales, mais ne parviennent pas à trouver des solutions satisfaisantes par le biais de la médiation. Elles se résignent donc à engager des procédures contentieuses lourdes et coûteuses qui ne résolvent en rien leurs problèmes dans l'immédiat. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'obliger les banques à renégocier avec ces clients d'une part, et quelle initiative réglementaire ou législative pourrait être présentée pour contraindre ces établissements à ne plus pouvoir proposer ce type d'offres.
Question N° : 128556 de M. Jean Launay ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et industrie
Question publiée au JO le : 21/02/2012 page : 1471
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1 mars 2012 4 01 /03 /mars /2012 08:44

PAR ELSA LAMBERT-LIGIER

 

MB et son conjoint sont toujours le seul cas connu dans le Pas-de-Calais. Mais en France, ils sont plus de 300 qui, comme ce couple de La Couturois, ont souscrit un emprunt en francs suisses auprès de la BNP dans le cadre d'un investissement locatif. Le collectif de victimes et UFC-Que choisir déposent des plaintes au pénal et bientôt au civil. Et les politiques s'en mêlent.

 

En 2008, MB et son conjoint contractent un emprunt pour un appartement qu'ils veulent louer, dans le sud. Le studio est construit et loué. Pas de problème de ce côté-là. Ce qui cloche, c'est le montant du prêt qui ne cesse d'augmenter. « On a fait un prêt de 125 000 E et il nous reste 160 000 E à rembourser », s'étrangle cette La Couturoise qui comprend en cherchant sur Internet que le crédit a été souscrit en francs suisses et subit donc les fluctuations du marché monétaire. Ces fonctionnaires crient au défaut d'information car le caractère variable du capital du prêt ne leur a jamais été clairement exposé. Ils ont donc rejoint le collectif des victimes du crédit Helvet immo qui rassemble plus de 300 membres dans toute la France. Des élus ont été alertés. Résultat, fin décembre, un amendement visant à interdire à l'avenir de commercialiser ce type de prêt, souscrit dans une monnaie et remboursable dans une autre, auprès des particuliers, a été voté au Sénat, contre l'avis du gouvernement. Un prêt immobilier ni plus ni moins qualifié de « toxique ». Les communes ne sont pas les seules à être prises dans la tourmente. Des députés ont demandé « quelle initiative réglementaire ou législative pourrait être présentée pour contraindre ces établissements à ne plus pouvoir propose ce type d'offres ».

Le collectif a lancé une procédure pénale contre la BNP et ses intermédiaires « pour mettre en lumière les pratiques commerciales trompeuses sans lesquelles ces familles n'auraient pas signé ». Depuis le 25 novembre dernier, l'avocat du collectif a déjà déposé 60 plaintes auprès du procureur de la République de Paris. Les assignations dans le cadre de la procédure civile vont suivre. En mars, a priori. D'autres plaintes vont s'ajouter. « La Banque doit reconnaître qu'elle aurait dû prévenir ses clients des risques liés à ce prêt et ensuite proposer une solution globale », estime Me Charles Constantin-Vallet.

Le collectif compte également sur l'ouverture d'une enquête par les autorités de contrôle : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) chargée de la surveillance des établissements bancaires.

MB s'est aussi rapprochée, depuis le début, d'UFC-Que choisir qui a mandaté l'avocat ayant géré l'affaire du Crédit foncier qui devrait également prochainement déposer plainte au nom de cet organisme de défense des consommateurs.

Autant de démarches qui donnent de l'espoir à cette fonctionnaire. « Je pense que ça va prendre beaucoup de temps mais personnellement, j'ai bon espoir, oui. Nous demandons toujours la renégociation des prêts en cours au capital prévu initialement. »

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20 février 2012 1 20 /02 /février /2012 21:39

Un collectif reproche à la banque « un défaut d’information » Un collectif appelé “Helvet immo” et regroupant environ 300 personnes ayant contracté un crédit immobilier avec la BNP Paribas Personal Finance a été créé en août 2011, « à l’époque où il y avait une parité parfaite entre l’euro et le franc suisse, c’est-à-dire 1€ égale 1 franc suisse. Pour certains, cela représentait 50 % de perte ». L’explication est donnée par Florent B., le porte-parole du collectif. Rapidement, le groupe a eu « envie de mutualiser les forces » afin de réaliser des « actions de lobbying auprès des députés pour faire évoluer la législation française et empêcher une banque de faire de tels prêts ». Florent B. ironise : « Car rien n’empêche actuellement une banque de commercialiser un emprunt indexé sur le cours du Cacao ! » Florent B. ne conteste pas la conformité juridique des prêts accordés entre 2008 et 2009 par la filiale de BNP Paribas, en revanche il reproche « le défaut d’information et de conseil, alors qu’elle a arrêté de réaliser ce type de crédit en 2009 ». Par ailleurs, le collectif dément un argument de la filiale de BNP Paribas revenant régulièrement dans les médias : « Les personnes ayant contracté ce type de crédit ne sont pas toutes des investisseurs immobiliers. Il y a beaucoup d’enseignants, d’infirmières, etc. ». A l’heure actuelle, indique ”Helvet immo”, « une soixantaine » de plaintes auraient été déposées individuellement par des particuliers.

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20 février 2012 1 20 /02 /février /2012 21:24
Emprunter en francs suisses et rembourser en euros pour bénéficier d’un taux de financement attractif afin d’investir dans l’immobilier locatif de type Scellier, permettant d’être défiscalisé. C’est la proposition alléchante faite en 2009 à un Montilien de 54 ans, père de trois enfants dont une étudiante, qui a sauté sur l’occasion et acheté un appartement près de Lyon. Pourquoi se refuser un petit pécule à la veille de la retraite ? La (fausse) bonne affaire a été concrétisée par une filiale de BNP Paribas : Personal Finance. Ce Montilien, qu’on appellera Rémi*, a donc contracté avec cette banque un crédit immobilier de 213 100 € en francs suisses sur une durée de 21 ans et 6 mois. Son notaire s’était montré sceptique après avoir épluché le contrat : « Il m’avait dit qu’il n’y comprenait rien. Mais moi je travaille dans l’Éducation nationale, je ne suis pas dans la finance… » Alors il a fait confiance, d’autant qu’il connaissait le type ayant concocté l’offre. Deux ans et demi plus tard, Rémi est pris à la gorge : il rembourse 1 441 € par mois, perçoit 670 € grâce à la location de son appartement… mais le montant qu’il doit à sa banque ne cesse d’augmenter. Au 20 janvier 2012 , il doit 271 948 €, soit 20 % de plus que le montant emprunté ! Le responsable, c’est le taux de change. Rappelez-vous, Rémi rembourse en euro un crédit en francs suisses. Or, la violente crise économique que l’on traverse depuis 2008 a dévalué l’euro et provoqué une augmentation forte et rapide de la somme due par Rémi. « Qu’en sera-t-il dans neuf ans ? » s’alarme le Montilien voyant la crise durer, comme les 300 membres du collectif “Helvet immo” et les quelque 4 000 particuliers ayant réalisé ce type d’opération. Certains ont porté plainte, d’autres tentent de trouver un arrangement amiable avec la banque. Une seule alternative : le remboursement anticipé BNP Paribas Personal Finance** affirme dans les médias proposer de transformer le crédit en euro. Une option qui conviendrait à Rémi. Pourtant, plusieurs recommandés et appels téléphoniques plus tard, la banque refuse toujours cette conversion. La seule alternative proposée à Rémi le 3 février dernier est un remboursement anticipé de l’intégralité du crédit. Soit, avec les frais de change et les indemnités, la coquette somme de 277 474,11 euros. « Il faudrait que je vende ma maison de Montélimar », conclu Rémi, abattu. Joël AUDRAN * Le prénom a été changé, la victime souhaitant préserver son anonymat. ** Contactée mercredi 15 février, BNP Personal Finance n’a pas donné suite.
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20 février 2012 1 20 /02 /février /2012 21:20
Question écrite n° 22412 de M. Maurice Vincent (Loire - SOC) publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 370 M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers dits " toxiques ". Alors que l'Assemblée nationale a rendu publiques les conclusions de la commission d'enquête sur les emprunts toxiques vendus aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux et hospitaliers, il attire son attention sur le fait que des emprunts toxiques ont également été vendus à des particuliers. Des milliers de personnes sont concernées. Les établissements bancaires ont ainsi commercialisé des prêts en francs suisses remboursables en euros. Ces prêts soi-disant sûrs se sont révélés de véritables bombes à retardement pour ces ménages dont les taux de remboursement ont grimpé de 3 % jusqu'à 25 % lorsque la parité entre le franc suisse et l'euro a brutalement décroché. De valeur refuge, le franc suisse est devenu un cauchemar pour ces ménages. Certains ont accepté de rembourser la totalité de la somme exigée par la banque en allongeant de cinq années la durée de leur prêt, d'autres ont choisi de renégocier le contrat sur la base de l'argent emprunté au départ moins le capital déjà remboursé. D'autres enfin ont choisi la voie contentieuse. Il lui demande de diligenter une enquête sur ces produits, auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et, d'autre part, d'interdire aux banques la possibilité de vendre aux particuliers des montages financiers aussi complexes dans deux monnaies différentes. En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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11 février 2012 6 11 /02 /février /2012 11:49

Thierry LABORDE indique :

 

" Il faut donc aller trouver des publics solvables qui ont des projets et les financer dans de bonnes conditions."

 

(à 7mns) "Les clients ont profité d'un effet d'aubaine [...] Ils sont des investisseurs immobiliers professionnels qui ont déjà fait précedemment 5 opérations...."

 

INCROYABLE!!!

 

http://www.bfmbusiness.com/interview/il-faut-aller-trouver-des-publics-solvables-qui-ont-des-projets-et-les-financer-dans-de-bo

 

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1 février 2012 3 01 /02 /février /2012 18:33

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de

l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers "toxiques ".

Le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt ne leur a jamais été clairement exposé et les emprunteurs étaient persuadés d'avoir choisi une opération sans risque. Alors que la presse se fait à juste titre l'écho des procédures engagées par les collectivités locales envers certaines banques pour les mêmes raisons, des particuliers se retrouvent dans la même situation et ne parviennent pas à trouver des solutions satisfaisantes par le biais de la médiation. Ils se résignent donc à engager des procédures contentieuses lourdes et coûteuses qui ne résolvent en rien leurs problèmes dans l'immédiat. Il lui demande donc quelles mesures il pourrait mettre en oeuvre afin d'obliger les banques à renégocier avec ces clients d'une part, et quelle initiative réglementaire ou législative il pourrait présenter pour contraindre ces établissements à ne plus pouvoir proposer ce type d'offres.

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27 janvier 2012 5 27 /01 /janvier /2012 09:42

Par Yann Saint-Sernin

 

Des dizaines de particuliers portent plainte contre la BNP Personal Finance, s'estimant victimes de prêts indexés sur le franc suisse qui se sont révélés toxiques.

 

L'épineuse question de la parité entre l'euro et le franc suisse ne faisait jusqu'alors pas partie des tourments quotidiens de Thierry (le prénom a été changé). Mais pour ce commercial résidant à Villenave-d'Ornon (Gironde), la crise a changé la donne. « Au mois d'août, lorsque le franc suisse s'est envolé, j'ai passé quelques nuits blanches », confie-t-il, désabusé.
Si, tel un financier averti, Thierry porte aujourd'hui un oeil compulsif et inquiet sur les taux helvétiques, c'est qu'en 2009, il a cru faire une bonne affaire. Le produit auquel il a souscrit, estampillé BNP Personal Finance, s'appelait Helvet Immo. Le principe ? Un prêt en francs suisses, remboursable en euros. « Les meilleurs taux du marché », lui indiquait alors son conseiller en gestion de patrimoine indépendant (CGPI). Mais la crise a jeté quelques grains de sable dans l'horlogerie présentée comme inoxydable de la parité euro/franc suisse. Révélant du même coup la vraie nature du prêt prétendument miracle : « Un produit hautement volatile et toxique ! » peste Thierry.  

Collectif de 300 « victimes »

 

Car, avec l'effondrement de l'euro, la bonne affaire a viré à la catastrophe. « J'ai emprunté 190 500 euros en 2009. Par le jeu des taux de change, même si je rembourse depuis deux ans, mon capital restant dû est aujourd'hui de 237 000 euros. Au lieu de baisser, il a augmenté de 47 000 euros », s'insurge le commercial. À l'instar des désormais fameux emprunts toxiques distribués sans vergogne par Dexia aux collectivités, Helvet Immo devrait rapidement connaître son heure de gloire. Un collectif annonce avoir réuni 300 « victimes » de ce produit dans toute la France. « Je vais devoir vendre ma voiture pour rembourser. Je ne peux plus emprunter pour ma résidence principale. Je n'ai pas signé les yeux fermés. Mais le courtier m'a affirmé que l'opération était tout à fait neutre », assure Henrick Ponce, un représentant du collectif.

L'avocat du collectif, Me Charles Constantin-Vallet, annonce avoir déposé 60 plaintes contre la BNP et les intermédiaires auprès du TGI de Paris. 50 autres devraient suivre. Toutes mettent en cause le défaut d'information sur les risques encourus par les contractants. « Je ne suis pas un financier. On ne m'a pas expliqué les risques. J'ai simplement voulu faire une opération de défiscalisation immobilière pour payer les études de mes enfants. Aujourd'hui, l'argent que j'espérais gagner s'est transformé en dette », s'étrangle Thierry.

 

 

« Pas l'idée du siècle »

 

« Ce produit n'était peut-être pas l'idée du siècle », reconnaît unporte-parole de la BNP. « Dès que la crise est arrivée, nous l'avonsstoppé. Entre 2008 et 2009, tout le monde le trouvait intéressant. Deplus, il n'a pas été vendu directement par la BNP Personal Finance,mais par des intermédiaires que nous avions parfaitement informés
« Le client ne peut être en mesure de comprendre le contrat de 40 pages en le lisant. Tous mes clients ont reçu le même argumentaire, qui ne ventait que les qualités du produit sans mentionner les risques. Tout m'indique que ça ne pouvait être qu'organisé par la BNP, soit par incompétence, soit en toute conscience. »
   
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12 janvier 2012 4 12 /01 /janvier /2012 17:48

Par Catherine LE GALL

 

Quelques semaines seulement après la sortie du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les emprunts toxiques, paru en décembre dernier, ces prêts à haut risque font encore l’actualité. Cette fois-ci, il s’agit de prêts en francs suisses accordés par la BNP aux particuliers. Maurice Vincent, sénateur-maire PS de Saint-Etienne, particulièrement sensibilisé au sujet, a décidé de réagir.

De 2008 à 2009, environ 4 000 familles auraient contracté ces fameux emprunts toxiques. Leur structure est moins complexe que celle des emprunts accordés aux collectivités locales : il s’agissait, pour la BNP, de proposer aux particuliers d’emprunter en franc suisse et de rembourser en euro.

Mais le dispositif commercial était assez pervers : « Nous n’avons pas contracté ces emprunts directement auprès de la BNP. Ce sont des intermédiaires, comme des gestionnaires de biens ou des agences immobilières, qui nous les ont proposés dans le cadre d’un projet immobilier. Pour nous, il s’agissait de constituer ou de valoriser un patrimoine via un investissement locatif. Les intermédiaires nous présentaient les emprunts dans un package en nous expliquant que c’était le financement le mieux adapté », explique Florent Bicêtre, l’un des membres du collectif Helvet Immo.

Bien sûr, comme dans le cas des collectivités  locales, les particuliers n’ont pas été correctement informés du risque représenté par ces emprunts : « On nous présentait une courbe de l’évolution du franc suisse par rapport à l’euro qui indiquait que le produit était stable. Et lorsque la parité a évolué de manière défavorable, nous n’en avons même pas été avertis », ajoute-t-il.
Cette méthode de commercialisation rappelle fortement celle de Dexia auprès des collectivités…

De son côté, BNP-Personal finance assure avoir proposé des produits légaux et, qui plus est, avoir agi dans l’intérêt de ses clients : « Ces produits n’ont pas été directement commercialisés par BNP-Personal Finance mais par des intermédiaires en relation avec des particuliers investisseurs. Le prêt en franc suisse permettait de leur proposer des taux intéressants puisqu’ils étaient inférieurs d’environ 1 % à ceux du marché. En 2009, lorsque nous avons constaté que les conditions devenaient défavorables, nous avons tout de suite suspendu la commercialisation de ces produits », affirme un porte-parole de l’entreprise.
Aujourd’hui, la banque assure négocier avec les particuliers les plus touchés et elle espère un retournement de marché qui leur soit plus favorable.  Là encore, ce positionnement est très proche de celui adopté par les banques qui ont vendu les prêts toxiques aux collectivités : l’association Helvet Immo rapporte que les conditions de sortie de ces emprunts ne sont pas acceptables.

Procédure pénale - Lorsque la parité euro/franc suisse a explosé en août dernier, les titulaires de ces emprunts ont commencé à s’inquiéter. En effet, l’envolé du franc suisse a fait grimper le capital restant dû de 30 %…
Il leur a fallu plusieurs mois et de nombreuses discussions sur des forums pour se rendre compte que tous les contrats menaient à une filiale de la BNP, BNP Personal Finance.

Ils ont alors constitué un collectif pour défendre leur cause, ils sont aujourd’hui 300 membres. Certains d’entre eux ont décidé d’entamer une procédure judiciaire. Plus de 60 familles ont porté plainte en novembre et décembre 2011, et elles seront bientôt une autre soixantaine à les suivre.
« Nous portons l’affaire au pénal car, étant donné le mode de commercialisation de ces prêts, de nombreux éléments semblent démontrer qu’il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse. En un deuxième temps, je pense porter l’affaire au civil pour défaut de conseil », explique Charles Constantin Vallet, avocat du collectif.

Interdire la commercialisation – Maurice Vincent, directement contacté par le collectif, n’a pas hésité à réagir, d’autant que des familles du département de la Loire sont concernées.
Saisissant l’opportunité de l’examen du projet de loi sur les droits, la protection et l’information des consommateurs, le 20 décembre dernier au Sénat, il a proposé un amendement pour interdire la commercialisation de ce type d’emprunts aux particuliers.

« Il me paraît anormal de proposer des produits aussi sophistiqués aux particuliers. Dans leur cas comme dans le cas des acteurs publics, la responsabilité incombe, en premier lieu, au système bancaire et financier. Mais elle incombe également aux autorités de contrôle qui sont demeurées inefficaces », souligne Maurice Vincent.
Le gouvernement a d’ailleurs opposé un refus à cet amendement qui a été tout de même adopté.

Enfin, Jean-Jacques Candelier, député du Nord du groupe de la gauche démocrate et républicaine, a aussi réagi puisqu’il a demandé au gouvernement, le 20 décembre, de diligenter une enquête sur ces produits, auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), si tel n’est pas encore le cas.

Le collectif compte aujourd’hui sur l’appui des élus : « Nous avons besoin de leur soutien en faveur de cet amendement mais également pour peser auprès des autorités de contrôle pour lancer une enquête », insiste Florent Bicêtre.
Le texte contenant l’amendement de Maurice Vincent arrivera bientôt en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

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Collectif Helvet Immo

  • : Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
  • : Blog du collectif des victimes du prêt Helvet Immo, commercialisé entre 2008 et 2009 par BNP Paribas Personal Finance via des IOB (Intermédiaires en Opérations Bancaires) ou des CGPI (Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendant). Courriel : victimes.helvetimmo@yahoo.fr
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