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1 décembre 2016 4 01 /12 /décembre /2016 17:46
Attention aux intermédiaires commerciaux proposant de vous défendre

Nous tenons à vous mettre en garde sur l’existence de sociétés commerciales proposant aux victimes de les défendre. Certains membres du Collectif nous ont informé avoir été démarchés par téléphone par l’une de ces sociétés qui affirme notamment que l’action que nous menons « n’aurait pas abouti » alors qu’elle utiliserait une argumentation nouvelle, pour proposer un forfait de défense comprenant une prestation d’avocat. À ce titre, nous ne pouvons que regretter que de telles sociétés commerciales profitent de la situation de détresse d’emprunteurs pour les démarcher en propageant des affirmations fausses, notamment sur les résultats judiciaires du Collectif, à savoir, l’ouverture d’une information judiciaire et la mise en examen à deux reprises de la BNP PPF. À ce titre, aucune de ces sociétés n’indiquent précisément ce qu’elles ont obtenu dans cette affaire.

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16 novembre 2016 3 16 /11 /novembre /2016 21:29

L'association de consommateurs assigne la banque pour les prêts en francs suisses qu'elle a commercialisés entre 2008 et 2010 à quelque 4600 clients. Des crédits qui se sont révélés «hautement préjudiciables» selon l'association.

Ces clients pensaient faire «une bonne affaire» en contractant un crédit immobilier en francs suisses. La hausse de la devise helvétique a rapidement transformé leurs prêts en véritable boulet financier. L'association de consommateurs CLCV a lancé ce mercredi une action de groupe contre BNP Paribas Personal Finance (BNP PPF), qui a commercialisé ce type de prêts entre 2008 et 2010 à quelque 4655 clients. La banque n'est certes pas la seule à en avoir vendu: c'est aussi le cas du Crédit mutuel et du Crédit agricole. Mais l'association reproche à BNP Paribas de n'avoir pas informé ses clients du risque encouru, contrairement à ses concurrentes.

«Le risque a été dissimulé. Les autres banques n'ont d'ailleurs vendu à elles deux que 1300 de ces crédits. Quand on cache les risques, on fait de meilleures ventes!» estime Charles Constantin-Vallet, avocat de l'association. Selon CLCV, «l'étude de l'ensemble des documents de commercialisation démontre que [la filiale de la BNP] a choisi une méthode de nature à tromper les consommateurs. Le caractère sécurisé du crédit était mis en avant, alors qu'il était fort risqué par nature.»

Loin de la stabilité durable vantée par la banque, le franc suisse s'est en effet apprécié de 32% depuis le début de la commercialisation des prêts Helvet Immo, faisant grimper d'autant le capital à rembourser. Le produit, dont le taux d'intérêt était de prime abord plus intéressant qu'un prêt en euros, était conçu de telle façon que les mensualités restent fixes, quelle que soit la variation du franc. Mais le prêt se rallonge autant que nécessaire pour permettre au client de rembourser la banque, dans une limite de cinq ans.

Cette affaire a d'ores et déjà valu à BNP Paribas une mise en examen en avril pour pratique commerciale trompeuse, dans le cadre d'une procédure pénale. Si la banque était condamnée, l'action de groupe, menée cette fois au civil, permettrait à tous les clients ayant souscrit un prêt Helvet Immo d'obtenir réparation, même s'ils n'ont pas porté plainte. Selon la banque, plusieurs décisions de justice au civil lui ont toutefois donné raison. Elle précise par ailleurs avoir accepté de renégocier ces prêts «au cas par cas».

«L'action de groupe permet à ceux qui n'avaient pas les moyens d'intenter jusqu'à présent une procédure judiciaire d'être indemnisés en cas de décision favorable. Avant cette action de groupe, qui devrait aboutir d'ici à deux ans, quelque 1300 clients avaient déjà lancé une action individuelle au civil. C'est une mobilisation hors norme, qui dit beaucoup de la situation financière très tendue dans lequelle ils se trouvent», explique l'avocat.

Ce n'est pas Laurence Borgo qui dira le contraire. Ayant contracté un prêt de 115.000 euros sur 20 ans en 2009 pour acheter un logement dans le cadre du dispositif Scellier, elle doit encore rembourser... 150.000 euros, alors même qu'elle verse chaque mois 680 euros à sa banque depuis sept ans. «Nous sommes dans une situation insoluble. Nous ne pouvons pas transformer notre crédit en euros puisque nos mensualités passeraient à près de 900 euros. Nous ne pouvons pas non plus racheter notre crédit puisque la valeur du bien que nous avons acheté n'est pas suffisante pour rembourser le prêt», explique-t-elle. Le prêt contracté en 2009 l'empêche aujourd'hui de mener à bien d'autres projets, comme de changer de résidence principale. «Aucune banque n'accepte plus de nous prêter car notre endettement est trop important», déplore Laurence Borgo, qui n'espère plus qu'une issue judiciaire positive.

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29 avril 2016 5 29 /04 /avril /2016 11:01

Avec l’évolution du volet pénal du dossier, le TGI de PARIS a pris la décision d’ordonner un sursis à statuer qui se généralise.

 

Lorsque plusieurs procédures sont en cours dans une même affaire auprès de juges différents, il est fréquemment prévu le principe d’un sursis à statuer consistant à suspendre une ou plusieurs procédures dans l’attente de la solution d’une de ces procédures. Cela permet d’éviter les contradictions de décisions.

Lorsqu’il existe une action judicaire pénale et une action judicaire civile portant sur les mêmes faits, l’article 4 du Code de procédure pénale prévoit que le juge civil peut, s’il estime que la procédure pénale pourrait influencer sa propre décision, attendre que le juge pénal tranche le litige pour ensuite rendre sa décision.

Il faut rappeler que le juge pénal a, par nature, bien plus d’informations que le juge civil. En effet, il mène lui même une enquête et dispose de plus d’informations que le juge civil qui n’est renseigné que par les parties aux procès.

 

Dans notre affaire, les juges de la mise en état du TGI de PARIS ont systématiquement prononcé ce sursis à statuer depuis 3 mois. C'est une victoire pour les plaignants car les pièces (auditions notamment) rendues public par le procureur de la République au mois de novembre mettent en difficulté la défense de la banque.

 

 

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28 avril 2016 4 28 /04 /avril /2016 18:53

À la suite des deux mises en examen des 16 avril et 10 juin 2015 de la BNP Paribas Personal Finance, l'audition par la juge d'instruction de Madame Nathalie CHEVALLIER a eu lieu le 17 septembre 2015. Cet ancien cadre de la BNP PPF avait participé à la conception et à la commercialisation trompeuse de votre crédit HELVET IMMO. Ce nouveau témoignage est accablant pour la banque.

À la suite de cette audition, le procureur de la République en charge du dossier qui suit l’enquête conduite par la Juge THEPAUT a pris la décision de se joindre aux procédures civiles en cours devant le Tribunal de grande instance de PARIS et a communiqué aux parties certains éléments du dossier pénal. Ainsi, le procureur de la République a décidé de rendre public ces pièces.

Pour mémoire, la mise en examen ne constitue pas une décision de culpabilité de la banque
qui demeure présumée innocente. La juge d’instruction peut désormais :
- soit décider d’un non lieu, c’est-à-dire ne pas renvoyer la banque devant le Tribunal
correctionnel considérant que le dossier n’est finalement pas suffisamment étayé pour
permettre une condamnation de la banque ;
- soit, à l’inverse, considérer qu’il existe suffisamment de charges contre la banque et
renvoyer l’affaire devant un tribunal correctionnel pour qu’elle soit jugée.

Après les dernières évolutions du dossier, notamment l’audition de Madame CHEVALLIER,
la juge d’instruction devrait terminer la réalisation de quelques actes d’enquête pour ensuite
clore son instruction.

Le 28/04/2016

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12 avril 2016 2 12 /04 /avril /2016 18:00

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné lundi BNP Paribas à verser une amende de 187.500 euros pour pratique commerciale trompeuse.

Oui, BNP Paribas a bien trompé ses clients avec son fonds Jet 3 : c’est le jugement rendu cet après-midi par la 31ème chambre correctionnelle de Paris, dans un procès qui opposait la banque et les souscripteurs d’un de ses produits d’épargne. « C’est un jugement qui fera jurisprudence! » estiment les avocats des plaignants.

La banque a été condamnée à 187.000 euros d’amende, le maximum prévu, et à une indemnisation à hauteur de 10% de l’investissement de la dizaine de clients (sur 11.000 souscripteurs!) qui s’étaient portés partie civile. L’affaire remonte à 2001. A l’époque, la banque lance un nouveau produit à capital garanti, Jet3, qui promet un triplement de la mise en dix ans… à condition qu’aucun des titres d’un panier de douze actions ne baisse de plus de 40%. Pour rassurer les anxieux, la banque s’engage –c’est le propre d’un produit « garanti »- à rendre le capital de départ en cas de retournement des marchés. Mais en 2008, patatras! C’est le krach et les actions dévissent. Pas de plus-value, donc. Mais pas forcément de garantie non plus, car la banque rend le capital initial, mais amputé des frais de souscription et des frais de gestion, très élevés dans ce type de produit, puisqu’ils atteignent environ 1% par an, et, au total, 18 millions d’euros pour les 11.000 clients.

A l’arrivée, les souscripteurs n’ont donc récupéré que 90% de leur mise initiale. Ils s’estiment trompés par les documents commerciaux. « La garantie a fonctionné » se défend la banque, interrogée par Challenges, « déduction faite des frais de gestion, comme c’était précisé sur les documents signés par les clients. » Hélas pour la BNP Paribas, la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, saisie par le parquet, a donné raison aux plaignants : « dans aucun document, il n'est explicitement indiqué que le montant garanti à la fin du contrat n'est pas égal au montant investi par le consommateur mais à cet investissement déduction faite des frais perçus par les sociétés du groupe BNP Paribas». La DDPP porte, en fin de rapport, le coup de grâce, qui a du peser lourd dans la décision des juges : « les allégations présentes dans la brochure publicitaire (...) étaient trompeuses ».

Le jugement, comme toujours en pareil cas, satisfait et indispose également les deux parties. Les avocats des plaignants réclamaient une indemnisation égale à ce qu'aurait rapporté l’épargne si elle n’avait pas été investie sur le produit, mais sur un contrat d’assurance-vie en euros, par exemple. Me Nicolas Lecoq-Vallon réclamait même un triplement du montant initial, comme le vantait la publicité. Pour l’exemple… Ils n’ont pas été entendus. « Une indemnisation de 10%, c’est certes un peu décevant mais c’est aussi un symbole.» Me Ludovic Malgrain, avocat de White & Case, défenseur de la banque, est lui aussi plutôt satisfait : « Nous n’avons pas été condamnés sur toutes les demandes des plaignants, mais seulement sur une plaquette datant de 2001… » se félicite-t-il, tout en envisageant la possibilité de faire appel de cette décision.

L’affaire est donc loin d’être close. Surtout, souligne Me Charles Constantin-Vallet, que « d'autres clients pourraient demander à leur tour réparation, avant l'été 2016 ». Combien pourraient-ils être? Difficile de le savoir, car la banque affirme avoir procédé –sans donner leur nombre – à des indemnisations au cas par cas depuis 2013. La décision de la 31ème chambre correctionnelle est d’autant plus embarrassante que BNP Paribas a été mise en examen en mai 2015 pour une affaire semblable, qui porte sur la diffusion, auprès de certains clients haut de gamme, de prêts immobiliers toxiques. L’affaire Helvet Immo pourrait lui coûter jusqu’à 40 millions d’euros… Les décisions autour de ces deux affaires n‘intéressent pas que BNP Paribas: « tout le secteur les suit avec attention, car elles pourraient faire jurisprudence », affirme le directeur juridique d’une grande banque. Elles viendraient en effet compléter et préciser les décisions autour d’autres affaires, comme celle du fonds Doublo et ses 266.547 épargnants, qui avait valu une condamnation. Discrètement, l’ensemble du secteur a d’ailleurs modifié les plaquettes et les contrats de ses très nombreux produits pour ne pas s’exposer à une déroute aussi nette que celle que vient de connaitre, dans les prétoires, BNP Paribas

Par Eric Treguier

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6 novembre 2015 5 06 /11 /novembre /2015 09:09

C’est une pièce de plus, versée à un dossier explosif. Le Monde s’est procuré une copie des documents que les juges civils ont transmis, jeudi 30 octobre, à l’ensemble des plaignants dans le cadre de l’affaire des prêts en francs suisses « Helvet Immo », mettant en cause une filiale de BNP Paribas. Ces documents, officialisés par le procureur de la République, comportent le compte-rendu de l’audition d’une ancienne cadre de BNP Paribas Personal Finance. Les propos de celle-ci semblent accablants contre la filiale, mise en examen pour « pratique commerciale trompeuse ». Elle y confie en effet qu’elle savait, et avait établi, que les crédits Helvet Immo commercialisés par son établissement étaient dangereux. Elle a même refusé de les vendre. « Cette audition atteste de l’ampleur de la fraude et confirme tous les éléments que j’ai versés au dossier pénal depuis trois ans », estime l’avocat Charles Constantin-Vallet, qui représente plusieurs centaines de particuliers ayant souscrit les crédits en question. « La communication par le Parquet de certaines pièces d’un dossier pénal dans plusieurs procédures civiles, alors qu’une instruction est en cours, est pour le moins inhabituelle », commente pour sa part Me Ludovic Malgrain, associé chez White & Case et avocat de l’établissement. « BNP Paribas Personal Finance n’entend pas commenter dans la presse la déposition d’un témoin en particulier, recueillie dans le cadre d’une information judiciaire en cours depuis plusieurs années, et comportant de nombreux autres pièces et témoignages ».

Des procédures dès 2012

L’affaire des prêts en francs suisses a démarré entre début 2008 et fin 2009, lorsque près de 6 000 foyers ont contracté des prêts dans la devise helvète, conçus par le Crédit mutuel, le Crédit agricole, et surtout BNP Paribas Personal Finance, qui a écoulé 4 655 crédits Helvet Immo sur la période. Ces derniers sont alors commercialisés par des intermédiaires, comme des agents immobiliers, dans le cadre d’investissements locatifs défiscalisés, de type Robien ou Scellier.

Un produit qui, à première vue, présentait tous les atouts d’un placement de bon père de famille. Mais qui s’est mué en piège quand, pendant la crise, le franc suisse a décollé face à l’euro : entre le 1er janvier 2008 et juin 2012, la devise helvétique s’est appréciée de 38 %. Désormais, la hausse dépasse les 50 %. Le capital restant à rembourser pour les souscripteurs a augmenté d’autant. À l’exemple de cette famille de Metz qui a découvert, en juin 2012, que les 145 000 euros empruntés sur vingt ans en 2009 pesaient désormais 180 000 euros. D’abord sous le choc, plusieurs dizaines de souscripteurs de ces prêts ont entamé des procédures contre la banque dès 2012. Certains ont gagné. Mais pas tous. Par ailleurs, plus de 650 d’entre eux, rassemblés au sein du collectif « Helvet Immo », sont représentés par l’avocat Charles Constantin-Vallet. Ce dernier qualifie les prêts en francs suisses de « toxiques ». Il a assigné la filiale de BNP Paribas au tribunal de grande instance de Paris en mars 2014. Il réclame 40 millions d’euros à la banque en réparation des préjudices subis et la déchéance des droits à intérêts.

« Pratiques commerciales trompeuses »

De son côté, le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire pour « pratiques commerciales trompeuses ». L’enquête a été confiée à la juge d’instruction Claire Thépaut. Dans ce cadre, BNP Paribas Personal Finance a été mis en examen en mai 2015. Les avocats de BNP Paribas Personal Finance, eux, affirmaient au Monde, en février, que les griefs portés contre l’institution étaient injustifiés. « Tout était indiqué dans le contrat, y compris la hausse des mensualités, et tous les clients ont signé un accusé de réception rappelant les risques », expliquait ainsi Me Malgrain. En résumé, des procédures civiles et une procédure pénale, toujours en cours, sont aujourd’hui menées en parallèle. Mais elles ne sont pas déconnectées : en leur transférant l’audition de l’ancienne cadre de la banque, le procureur de la République apporte aux juges civils des éléments sur lesquels ils pourront s’appuyer. Le collectif Helvet Immo espère que cela fera pencher la balance en sa faveur.

Voici un extrait de l’audition de l’ancienne cadre de la banque, directrice régionale de l’agence BNP Paris-Etoile à l’époque des faits :

« On s’attendait à avoir un produit classique et quand on a découvert le produit, on s’est rendu compte que c’était hyper compliqué. Au sein de mon groupe de travail, nous avons trois postures différentes. Mon premier collègue Patrick Tixier (chef d’agence à Marseille) a dit qu’il ne comprenait rien à ce produit et ne pouvait pas apporter son aide et son analyse.

Ma deuxième collègue, chef d’agence à Lyon, Muriel Fermeli Furic, a émis de sérieuses réserves mais a continué à travailler avec le groupe de travail en cherchant des solutions.

Moi, j’ai demandé qu’on m’apporte la preuve que la variation du taux de change telle qu’elle était présentée dans le produit n’impactait pas le capital restant dû car j’ai tout de suite compris que c’était ça le danger du produit. J’ai demandé des crash tests comme dans tout lancement de produits. (…)

Je résumais les choses ainsi : en empruntant 100 000 euros à une parité de 1,60, si la parité passe à 0,80 (ce qui s’est quasiment produit), le capital restant double. (…) J’ai alerté tout le monde sur ce produit, j’expliquais que c’était un très gros risque d’image pour BNP. À l’époque je pensais même plus à ça qu’au client car BNP répétait que quoi qu’il se passe ils seraient là pour le client.

J’ai été convoquée par mon N + 1 et, avec mon N + 2 et mon N + 3 (le DG). Ils m’ont demandé si je croyais au produit, je leur ai dit que non, que je refusais de le vendre et que c’était un risque pour l’image de BNP. Ce à quoi on m’a répondu “est-ce que tu te crois plus intelligente que ceux qui ont conçu ce produit ? ” Je précise que ce produit a été conçu en interne par un membre de la BNP. Toutes les personnes en charge de la conception de ce produit ont été promues ».

Marie Charrel

http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/11/05/affaire-des-prets-en-francs-suisses-un-document-accable-bnp-paribas-personal-finance_4804168_3234.html

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6 novembre 2015 5 06 /11 /novembre /2015 08:54

Une ex-directrice régionale de BNP Paribas-Personal Finance a livré à la justice des détails sur la mise en circulation de prêts toxiques. «Libération» a eu accès à son témoignage, qui montre que la banque connaissait les risques.

http://www.liberation.fr/france/2015/11/05/affaire-bnp-paribas-j-ai-alerte-tout-le-monde_1411593

Un témoignage clé vient de donner une nouvelle dimension à l’affaire Helvet Immo, du nom de ces prêts immobiliers toxiques commercialisés par BNP Paribas-Personnal Finance (BNP-PF). Ancienne directrice régionale de cette filiale (à 100 %) de la BNP, Nathalie Chevallier a raconté à la juge Claire Thépaut, lors de son audition mi-septembre, les débats et controverses intervenus en interne avant le lancement de ce produit. Début 2008, plusieurs cadres de la banque mettent en garde la direction sur le caractère risqué de Helvet Immo, un type d’emprunt octroyé en francs suisses mais remboursable en euro. Une de ses collègues émet de «sérieuses réserves». Un autre affirme carrément qu’il n’y «comprend rien». «J’ai alerté tout le monde, a dit à la juge Nathalie Chevallier. J’expliquais que c’était un très gros risque pour l’image de la BNP.» La directrice régionale fait notamment état de «crash tests» montrant que Helvet Immo pouvait avoir un «impact déraisonnable» pour se souscripteurs. Réponse des dirigeants de BNP Paribas Personal Finance : «Est-ce que tu te crois plus intelligente que ceux qui ont conçu ce produit ?» En dépit de ses alertes, la commercialisation est lancée : 4 655 de ces prêts vont être octroyés entre mars 2008 et décembre 2009, représentant un total de l’ordre de 700 millions d’euros. Mais, très vite, les risques évoqués à l’intérieur même de la maison BNP vont se concrétiser, mettant les emprunteurs dans une situation catastrophique. Le montant de leur capital à rembourser ne cesse d’augmenter, du fait de l’incessante progression du franc suisse face à l’euro sur le marché des changes. Comme ce couple ayant emprunté 111 196 euros pour l’achat d’un appartement en 2010, qui doit à présent 158 609 euros alors qu’il a déjà remboursé plus de 40 000 euros (lire page 15). Dans ce dossier, plus d’un millier d’emprunteurs ont déjà porté plainte. En avril, BNP-PF a été mise en examen pour «pratique commerciale trompeuse». Ce nouveau témoignage est jugé tellement crucial qu’il a été transmis par le parquet à la juridiction civile, noyée sous les plaintes. «Cette audition confirme l’ampleur de la fraude», estime l’avocat Charles Constantin-Vallet, qui représente plusieurs centaines de plaignants. Récit en trois actes d’un prêt risqué devenu épineux pour la BNP.

La conception

Tout commence au printemps 2008. BNP Personal Finance ne parvient plus à vendre les prêts à taux révisable, jusque-là fonds de commerce de sa branche immobilier. Avec la crise des subprimes survenue quelques mois plus tôt, ce type de crédits est devenu très difficile à écouler. «Comme il était plus cher que le taux fixe, nous ne vendions plus rien», a expliqué Nathalie Chevallier. La filiale de la BNP va alors avoir l’idée de concevoir un nouveau prêt, baptisé Helvet Immo. Ancienne directrice régionale de l’agence BNP Paris-Etoile, une des plus performantes de France, Nathalie Chevallier est alors chargée avec deux autres cadres de former un groupe de travail. Objectif : établir l’argumentaire commercial de ce nouveau produit, présenté comme un prêt immobilier mais comparable à «un placement boursier en termes de risque», selon elle. Très vite, elle émet des «réserves», notamment en raison de la complexité du produit. Elle dispose surtout d’un outil de simulation permettant d’anticiper les évolutions possibles du capital à rembourser par l’emprunteur. Celui-ci dépend de l’évolution du taux de change entre franc suisse et euro. «J’ai pu faire tourner l’outil à la fois avant et pendant la commercialisation, explique-t-elle. Cet outil m’a permis de comprendre la dangerosité de ce produit.» Des inquiétudes aussitôt relayées à sa hiérarchie. «Je leur ai dit que j’avais des crash tests et qu’ils étaient très mauvais. Ils m’ont demandé si je croyais au produit, je leur ai dit que non, que je refusais de le vendre et que c’était un risque pour l’image de la BNP.» Sa hiérarchie lui donne alors «quinze jours pour changer d’avis». «Ils n’ont pas admis ma rébellion. Se révolter, ça ne se fait pas chez BNP.» Peu de temps après, Nathalie Chevallier est écartée du groupe de travail, mais pas de la banque, où elle va participer à la commercialisation de ces prêts qui vont se révéler toxiques. «Je n’ai pas eu le droit d’expliquer à mes collaborateurs la vraie nature de ce produit, de les mettre en garde sur sa dangerosité, déplore-t-elle. Si j’avais expliqué ce que je voyais sur les crash tests, personne n’aurait vendu le produit.»

La commercialisation

Malgré ces mises en garde répétées, Helvet Immo est commercialisé à partir de mars 2008. Entre le moment où Nathalie Chevallier est sollicitée pour préparer l’argumentaire et le lancement du nouveau produit, il se passe seulement quelques semaines. Pour vendre ses prêts, la banque va alors s’appuyer sur un réseau d’intermédiaires formés par ses soins. Le principal argument commercial de la banque tient en une ligne : quel que soit le montant de l’emprunt, le capital à rembourser ne peut varier «que de quelques centimes d’euros». Une contre-vérité au regard des tests réalisés en interne. «On avait l’obligation de dire cela aux collaborateurs et aux partenaires», a expliqué Nathalie Chevallier lors de son audition. Pour n’inquiéter personne, la plaquette de présentation du prêt passe sous silence le risque principal, celui lié au taux de change. «Le but était de ne pas écrire des choses qui pourraient inquiéter le client ou mettre en évidence des éléments négatifs, résume-t-elle. Sinon, on ne vendait pas.» La filiale de la BNP s’appuie sur l’image de sa maison mère pour convaincre les plus sceptiques de commercialiser le produit. A la fin de chaque réunion, raconte l’ancienne cadre de banque, le même discours est servi aux intermédiaires : «Vous êtes nos partenaires, nous sommes la BNP, nous ne pouvons pas nous permettre de lancer un produit qui ne serait pas de qualité et, si ça tourne mal, nous serons toujours là pour nos clients.» Une caution de moralité jugée suffisante. «Quand vous dites ça à un intermédiaire, vu ce que pèse BNP, il ne peut que le croire», estime Nathalie Chevallier. De nombreux intermédiaires s’estimant floués ont depuis témoigné dans la procédure. «Nous avons été trompés abusivement par l’argumentaire qui avait pour but de masquer le risque de change. Nous ne pouvions penser qu’une banque aussi réputée pourrait mentir à ce point», a expliqué l’un d’eux aux policiers chargés de l’enquête. «A aucun moment on n’a senti le danger. Nous faisions confiance à la BNP», a déploré un autre. A l’époque, pour le département immobilier de BNP Paribas-Personal Finance, vendre des crédits Helvet Immo est devenu une question de survie. «Il ne se passait pas une semaine sans qu’on demande à nos collaborateurs de prendre la route pour aller inciter nos intermédiaires à en vendre beaucoup», a raconté Nathalie Chevallier. Tous les arguments sont bons pour écouler ce produit toxique. «On disait même aux partenaires de mettre en avant auprès du client qu’il allait avoir un compte en Suisse. Ce qui pouvait être considéré comme un privilège.»

La crise

Fin 2009, à mesure que l’euro se déprécie face au franc suisse, les clients se rendent compte à la lecture de leurs relevés que leur capital restant dû augmente au lieu de baisser. La banque doit faire face aux appels angoissés des emprunteurs. «On a cessé la commercialisation car trop de clients se plaignaient au niveau du service après-vente et on avait peur en termes d’image que cela soit médiatisé», a indiqué Nathalie Chevallier. Dès le mois d’avril 2010, le service marketing de la banque lui demande un argumentaire afin de répondre aux clients inquiets. «On ne pourra pas dire que tu n’avais pas prévenu sur les limites du produit», s’excuse en interne son interlocuteur par mail. Quelques mois plus tard, elle sera elle-même dépêchée au siège de la banque pour gérer la crise. «Je suis arrivée dans une salle. Il y avait plein de cartons et de dossiers et on m’a demandé de regarder le score de chaque dossier.» En clair : de déterminer le niveau d’endettement des différents clients ayant souscrit un prêt Helvet Immo. «On m’a alors demandé de faire deux piles, poursuit la témoin. Ceux qu’on sauvait parce que leur profil était dangereux dans l’éventualité d’une action judiciaire contre BNP et les autres.» Certains des emprunteurs que la banque choisit de «sauver» ne savent même pas encore que leur crédit a explosé. La banque leur propose de passer en taux fixe et en euros en les exonérant de frais de change, mais ils devront assumer une partie du capital à rembourser. Pour l’ancienne cadre, si la commercialisation des prêts n’a pas été «clean», la gestion de la crise a été encore plus catastrophique. «Le traitement post-crise est pour moi pire car il y a eu discrimination de la clientèle», s’est émue la témoin, qui a quitté la filiale en février 2011. Et s’étonne aujourd’hui que toutes les personnes en charge de la conception de ce produit ont été «promues».

Tonino Serafini , Emmanuel Fansten

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12 octobre 2015 1 12 /10 /octobre /2015 13:44

Le Collectif HELVET IMMO créé en 2011 et qui rassemble plus de 1000 emprunteurs ayant souscrit un prêt en francs suisses (dit "HELVET IMMO") auprès de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (parfois dénommée dans les contrats UCB, INVEST IMMO ou CETELEM) se félicite des dernières évolutions des procédures judiciaires engagées à notre initiative qui pourraient conduire dans les semaines à venir au renvoi en correctionnel de la banque pour pratique commerciale trompeuse.

Rappelons que dès la fin de l’année 2011, les membres du Collectif HELVET IMMO, défendue par Me CONSTANTIN-VALLET, avaient déposé les premières plaintes pénales ayant conduit à l’ouverture d’une information judiciaire au mois d’avril 2013.

Une information judicaire, 2 ans et demi d’enquête et 2 mises en examen

Après deux ans d’enquêtes et de preuves versées au dossier par notre avocat, Me CONSTANTIN-VALLET, la BNP PPF a été mise en examen deux fois entre les mois d’avril et de juin 2015.

Plus précisément, notre avocat à démontré dans l’instruction que le discours commercial conçu et mis en place par la BNP PPF pour commercialiser le crédit HELVET IMMO était trompeur, tout comme il a démontré que la BNP PPF a caché aux consommateurs qu’elle anticipait, avant même la commercialisation du crédit, une hausse importante du francs suisses et donc une hausse de la dette des emprunteurs. Enfin, il a également démontré que la BNP PPF a remis volontairement aux consommateurs une offre de crédit inintelligible sur les risques financiers illimités du prêt HELVET IMMO.

Parallèlement à cette instruction pénale, notre avocat a également engagé, depuis l’année 2014, plusieurs centaines de procédures civiles devant le Tribunal de grande instance de PARIS à l’encontre de la BNP PPF.

Ces procédures civiles sont fondées sur plusieurs démonstrations juridiques :

- Le caractère illicite du prêt HELVET IMMO pour fraude à la loi ;

- Le contrat HELVET IMMO est en réalité un produit financier et que la banque n’a pas respecté ses obligations en la matière

- L’offre de crédit comporte plusieurs clauses abusives illicites ;

- Le défaut d’information relative au risque de change et risque de taux d’intérêt illimité ;

- Le manquement aux devoir de conseil et de mise en garde sur les risques illimité du crédit ;

- La pratique commerciale trompeuse et le dol sur les caractéristiques du crédit et sur l’évolution du taux de change ;

- La violation de la loi informatique et liberté ;

- La fausseté du TEG ;

Dans le cadre des actions civiles et pénales conduites par notre avocat, les emprunteurs pourraient obtenir l’annulation de leur contrat ou l’indemnisation de leur préjudice ainsi que la restitution des intérêts payés indument.

Un renvoi en correctionnel de la banque pourrait intervenir dans les semaines à venir

Le Collectif considère que du coté de la procédure pénale, un renvoi en correctionnel de la BNP PPF est maintenant probable d’ici quelques semaines. Cela permettra à l’ensemble des victimes de se constituer partie civile si elles le souhaitent demander une indemnisation.

Un sursis à statuer dans les procédures civiles en raison des avancés de la procédure pénale

Par ailleurs, du coté des procédures civiles des membres du Collectif HELVET IMMO, les juges du tribunal de grande instance de PARIS ont accepté, de suspendre leur décision dans l’attente du jugement correctionnel. Cela signifie que les magistrats du Tribunal de grande instance considèrent qu’il est de bonne justice d’attendre la fin de la procédure pénale mettant en cause la société BNP PPF pour juger les demandes d’indemnisation des victimes. En effet les preuves rassemblées dans l’instruction pourraient permettre de mieux éclairer la décision d’indemnisation des juges civiles.

Plus de 1.200 procédures judiciaires en cours en France, dont un nombre également important en dehors du Collectif

Rappelons également qu’un nombre important d’autres procédures individuelles ont été lancées en France par des victimes. Il convient de souligner que dans toutes ces procédures les victimes ont choisi un autre avocat que celui sélectionné par notre Collectif (nous vous renvoyons à un précédant article pour un premier bilan de ces procédures, aujourd’hui plus d’une centaines, ayant données des résultats contrastés avec toutefois de réelles victoires procédurales).

Les membres du Collectif sont des victimes de la BNP PPF bénévoles et indépendantes

Nous tenons à rappeler la démarche du Collectif qui a consisté dès l’année 2011, de manière indépendante et bénévole, à sélectionner un avocat pour défendre notre groupe. Pour cela nous avons consulté plusieurs avocats et associations de consommateurs. Nous avons ensuite suivi le déroulement de l’affaire afin d’informer les emprunteurs et sensibiliser l’ensemble des acteurs.

L’action du Collectif et de son avocat conduit à une évolution très favorable de l’affaire en faveur des victimes

Le Collectif se félicite de ces dernières évolutions très positives du dossier, qui font suite aux actions judiciaires civile mais surtout pénales engagés par notre avocat depuis maintenant près de 4 ans et qui permettent à l’ensemble des 4600 emprunteurs concernés d’espérer une véritable indemnisation.

Pour cette raison, nous recommandons à toutes les victimes de ne pas se décourager et d’agir au plus vite par une action judiciaire (en s’adressant directement à un avocat, quel qu’il soit, sans intermédiaire à but lucratif comme les sociétés commerciales citées dans un autre article).Rappelons que toute action judiciaire est soumise à un délai de prescription qui peut priver une victime de la possibilité de faire valoir ses droits alors même que les autres victimes auraient obtenues gain de cause judiciairement.

Pour vous permettre de trouver la solution judiciaire la plus adaptée et porter notamment l’affaire auprès des différentes instances compétentes, nous vous rappelons avoir demandé à notre avocat de se tenir à votre disposition pour répondre à vos questions et vous exposer sa vision du dossier. Vous pouvez vous rapprocher de lui (Pour contacter Me CONSTANTIN-VALLET vous pouvez vous rendre sur son site : www.ccvavocats.fr), pour faire ensuite un choix éclairé de manière à défendre au mieux vos intérêts.

Pour notre part, nous considérons évidement que c'est en agissant de manière groupée et concertée que vous aurez le plus de chance d'obtenir justice et réparation du préjudice subi face à une banque qui tente par tous les moyens d’échapper à sa lourde responsabilité.

Le Collectif, par son action et la sensibilisation des acteurs, va poursuivre son action de mobilisation.

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30 septembre 2015 3 30 /09 /septembre /2015 10:44

Libération - 29/09/2015 - Tonino Serafini

Cette filiale de la première banque française a octroyé des prêts qui se révèlent catastrophiques pour les emprunteurs. Une information judiciaire ouverte en 2013 vient de donner lieu à une mise en examen supplétive.

L’affaire des prêts toxiques octroyés à des particuliers par BNP Personal Finance devient problématique pour cette filiale (100%) de la première banque française. Selon nos informations, BNP-PF fait l’objet d’une «mise en examen supplétive» depuis le 10 juin, mais rien n’avait filtré jusqu’ici. Ces prêts souscrits en francs suisses mais remboursables en euros se révèlent catrastrophiques pour leurs souscripteurs. En avril, la banque avait déjà été mise en examen pour «pratique commerciale trompeuse» dans le cadre de ce dossier.

L’affaire est très douloureuse pour 4 655 ménages ayant contracté ces prêts, dénommés Helvet Immo, entre 2008 et fin 2009, avant que BNP-PF n’arrête d’elle-même leur commercialisation. Du fait de la flambée de la monnaie helvétique face à la devise européenne, le capital à rembourser ne cesse d’augmenter. Les emprunteurs ont beau payer leurs mensualités, ils doivent toujours plus d’argent. Comme cette famille de Wissembourg (Bas-Rhin) qui a emprunté 132 000 euros en juillet 2008 dans le cadre de l’achat d’un logement destiné à la location. Elle doit à présent 196 135 euros (64 135 de plus) alors qu’elle rembourse 833 euros par mois depuis sept ans. Personne ne maîtrise rien et on se demande comment des prêts aussi périlleux pour les ménages ont pu être imaginés par des banquiers qui connaissent les aléas des marchés monétaires.

Dispositifs fiscaux

Face à cette situation, des emprunteurs évoquent «un vertige». D’autres disent que leur vie «a basculé dans l’angoisse». Curieusement, ces drames humains n’intéressent pas les ministres en poste à Bercy. Pierre Moscovici, puis Michel Sapin, qui se sont succédés à la tête du ministère des Finances ont adopté la même attitude : on ne bouge pas. Pendant longtemps Bercy s’en est tenu à la version de la banque : les personnes concernées sont des investisseurs, sous entendu des personnes averties. En réalité il s’agit de ménages moyens (chef de rayon de boucherie, policiers, enseignants, médecins, cadres de la fonction publiques ou du privé...) qui ont acheté des biens immobiliers dans le cadre des dispositifs fiscaux Robien, Borloo, Sellier, permettant des réduction d'impôts.

Côté judiciaire, suite aux plaintes avec constitution de partie civile de 619 clients, une information a été ouverte en avril 2013 par la juge Claire Thépaut. La magistrate a auditionné Thierry Laborde, l’ancien PDG de BNP-PF qui a succédé en juin dernier à François Villeroy de Galhau au poste Directeur général adjoint du groupe BNP-Paribas, ce dernier étant pressenti par le gouvernement pour devenir gouverneur de la Banque de France. Des responsables de sociétés de gestion de patrimoine qui ont commercialisé le prêt ainsi que des emprunteurs ont aussi été entendus. La CLCV (Consommation, logement, cadre de vie), une association de consommateurs, s’est constituée partie civile. Selon Mediapart, une directrice régionale de BNP-PF qui a été au cœur de la commercialisation des prêts Helvet Immo pourrait être aussi auditionnée.

Naufrage financier

Outre «la pratique commerciale trompeuse», la banque aurait notamment omis d’indiquer en des termes clairs l’existence d’un risque de change reposant exlusivement sur le client. D'où la «mise en examen supplétive». Au cas où l’échéancier du prêt initialement prévu ne suffirait pas à rembourser le capital, les mensualités seraient totalement déplafonnées au cours des cinq dernières années pour payer le solde. Ce qui peut se traduire par un véritable naufrage financier pour les ménages concernés.

Outre la procédure pénale, des emprunteurs ont assigné la banque devant la justice civile pour obtenir réparation. Mais des magistrats rendent à présent des ordonnances de sursis à statuer considérant qu’ils ont besoin d’être éclairés par l’enquête pénale, avant de juger. Contacté par Libération, BNP-Personal Finance n'a pas souhaité réagir, invoquant le secret de l'instruction.

http://www.liberation.fr/politiques/2015/09/29/nouvelle-mise-en-examen-pour-bnp-personal-finance_1393427

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Published by collectif-helvet-immo
12 juin 2015 5 12 /06 /juin /2015 08:32

Le Collectif HELVET IMMO créé en 2011 et qui rassemble plus de 1000 emprunteurs ayant souscrit un prêt en francs suisses auprès de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (parfois dénommée dans les contrats UCB, INVEST IMMO ou CETELEM) se félicite de la mise en examen récente de la banque pour pratique commerciale trompeuse.

Cette décision qui fait suite à l’action pénale initiée par les membres du Collectif et défendue par Me CONSTANTIN-VALLET, signifie que la Justice considère qu’il existe de nombreux indices graves ou concordants du caractère trompeur de l’information que la banque a choisi de donner aux consommateurs.

Cette procédure pénale s’ajoute aux très nombreuses procédures civiles conjointes en cours devant plusieurs Tribunaux de Grande Instance menées sous la coordination du Collectif dont les victimes sont là encore défendues par notre avocat.

Signalons également qu’un grand nombre d’autres procédures individuelles ont été lancées en France par des victimes. Il convient de souligner que dans toutes ces procédures les victimes ont choisi un autre avocat que celui sélectionné par notre Collectif.

Un premier bilan de ces procédures individuelles « hors Collectif » peut être dressé :

La banque a été condamnée à plusieurs reprises en 1ère instance, comme par exemple :

* TGI de Clermont du 3 juin 2014 (RG n°12/00698) ayant conduit à la requalification du contrat en euros (définitive)

* TGI de Nice du 12 février 2015 (RG n°12/03760) ayant conduit à l’indemnisation des emprunteurs

* TGI de Bordeaux du 4 avril 2013 (RG n°12/00416) ayant conduit à l’indemnisation des emprunteurs (définitive)

* TGI de Lille du 21 octobre 2014 (RG n°14/04032) ayant non écrite la clause d’indexation (variation de la dette suivant le taux de change EUR/CHF) et application du taux d’intérêt légal au crédit

* TGI de Paris du 25 mars 2014 (RG n°12/12625) ayant jugé que la banque avait manqué à son devoir d’information

Et désormais par les Juges d’appel :

Cour d’Appel de Limoges du 9 décembre 2014 (RG n° 13/01205) ayant conduit à l’indemnisation des emprunteurs (définitive la BNP n’ayant pas souhaité former de pourvoi en cassation contre cette décision).

Dans le même temps, de nombreux autres emprunteurs n’ont malheureusement pas eu gain de cause.

Nous regrettons que ces victimes n’aient pu bénéficier du travail que nous avons fait et de la force de notre groupe, notamment l’ensemble des éléments de preuve recueillis depuis le lancement de nos démarches ainsi que de l’expertise de notre avocat.

Certaines de ces victimes ont d’ailleurs décidé de faire appel de ces décisions et de saisir notre avocat pour les défendre en appel.

Dans cette situation, et au vu de l’évolution de notre dossier, notamment la mise en examen de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la conduite d’une défense concertée de l’ensemble des victimes nous semble plus que jamais un élément déterminant afin de faire reconnaître la responsabilité de la Banque dans les manœuvres, que nous estimons trompeuses.

Rappelons que pour notre part, nous mettons tout en œuvre afin que la Justice reconnaisse que la banque nous a délivré une information que nous considérons comme trompeuse car fondée sur la sécurité du crédit litigieux alors même que celui-ci se révèle nous exposer à un risque financier illimité mais également que la banque anticipait une hausse importante du franc suisse avant même la mise sur le marché de ce crédit.

Pour cette raison, nous recommandons à toutes les victimes de ne pas se décourager et d’agir au plus vite par une action judiciaire. Rappelons que toute action judiciaire est soumise à un délai de prescription qui peut priver une victime de la possibilité de faire valoir ses droits alors même que les autres victimes auraient obtenues gain de cause judiciairement.

Pour vous permettre de trouver la solution judiciaire la plus adaptée et porter notamment l’affaire auprès des différentes instances compétentes, nous avons demandé à notre avocat de se tenir à votre disposition pour répondre à vos questions et vous exposer sa vision du dossier. Aussi, nous vous conseillons de vous rapprocher de lui, de manière à défendre au mieux vos intérêts (Pour contacter Me CONSTANTIN-VALLET vous pouvez vous rendre sur son site : www.ccvavocats.fr).

Enfin, l’évolution de notre dossier, que nous jugeons comme très positive, nous confirme dans l’idée que c'est en agissant de manière groupée et concertée que vous aurez le plus de chance d'obtenir justice et réparation du préjudice subi face à une banque qui refuse manifestement de reconnaître sa responsabilité.

Le Collectif, par son action et la sensibilisation des acteurs, va poursuivre son action de mobilisation.

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Collectif Helvet Immo

  • : Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
  • : Blog du collectif des victimes du prêt Helvet Immo, commercialisé entre 2008 et 2009 par BNP Paribas Personal Finance via des IOB (Intermédiaires en Opérations Bancaires) ou des CGPI (Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendant). Courriel : victimes.helvetimmo@yahoo.fr
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