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19 mars 2013 2 19 /03 /mars /2013 06:01

 

Rémi* s’en mord les doigts : « J’ai fait confiance ». Trois ans en arrière, il s’est laissé convaincre par une banque d’emprunter 213 000 € indexés sur le taux de change du franc suisse. Comprenez un taux variable en fonction de la parité euro/franc suisse.

Aujourd’hui, il a remboursé 50 800 €. Mais la somme totale qu’il doit, intérêts compris, a augmenté de 20 % avec la crise financière et la dégringolade de l’euro. « C’est comme verser de l’argent dans un puits sans fond », se désole ce Montilien de 58 ans dont l’un des trois enfants est étudiant et l’autre au chômage.



  

Il a emprunté 213 000 €, il doit rembourser 263 533 €

À la veille de la retraite, il avait misé dans la pierre. Un appartement à Villeurbanne soumis au dispositif de défiscalisation Scellier. Finalement, le voilà embourbé dans un prêt toxique dont il ne voit pas la fin. « Je dois désormais 263 533 €, mais qu’en sera-t-il dans neuf ans ? », s’inquiète-t-il.

Avant de plaider coupable : « Je n’ai pas compris tout le charabia des banquiers, je ne suis pas dans la finance… Moi, je travaille dans l’Éducation nationale ». Justement, n’aurait-il pas dû être mieux informé par l’organisme qui lui a accordé ce crédit, Personal Finance, filiale de BNP Paribas ?

 

Des doutes, des plaintes et des enquêtes

C’est l’une des principales interrogations de l’avocat du collectif de victimes "Helvet Immo" (du nom de ce produit financier). Charles Constantin-Vallet martèle que le prêt avait été présenté comme « la meilleure offre du marché offrant sécurité et stabilité ». Or « la réalité est tout autre ».

À l’Assemblée nationale, le socialiste François Brottes (Isère) a expliqué que « la variabilité du taux d’intérêt n’aurait pas été exposée de manière claire ». Et Franck Reynier, député-maire de Montélimar (UDI), a précisé que « 4 000 familles en France » sont concernées « pour un préjudice global estimé à plus de 150 millions d’euros ». Il a aussi écrit à la filiale de BNP Paribas pour lui demander de trouver une solution au cas de Rémi.

En vain. Dans sa réponse, le "directeur des risques spéciaux" (ça ne s’invente pas !) de Personal Finance estime l’avoir « pleinement informé du mécanisme de fonctionnement de [son] crédit ».

Pourtant, Rémi n’est pas le seul concerné. Le collectif a réuni plus de 300 victimes. Des plaintes ont été déposées (ce n’est pas le cas de Rémi). Une enquête a été ouverte par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et une autre par l’Autorité de contrôle prudentiel.

Le Montilien, lui, surveille quotidiennement les variations de taux de change avec un seul espoir : « Que ça ne va pas s’aggraver ».

À la date d’aujourd’hui, Rémi est encore engagé par son prêt pour les dix-huit prochaines années. À moins que le taux de change lui joue un mauvais tour et ne fasse grimper encore les intérêts de la somme qu’il doit rembourser.

Dans ce cas, son remboursement sera étalé au-delà de l‘échéance initialement prévue. En effet, le contrat du Montilien stipule que la mensualité choisie au moment de la signature du crédit est fixe. Chaque mois, quelle que soit la variation du taux de change, Rémi verse donc à la filiale de BNP Paribas 1 441,41 €.

Mais si la mensualité ne bouge pas, c’est que la durée de remboursement va s’allonger.

La BNP Paribas Personal Finance a bien voulu répondre à nos questions. Mais elle ne souhaite pas être citée et a refusé de commenter la situation du Montilien que nous avons rencontré. Elle invoque pour se justifier les différentes plaintes déposées à son encontre par des particuliers.

Voilà donc les informations que nous avons pu obtenir sur l’offre de crédit "Helvet Immo" proposée entre 2008 et fin 2009. À une époque où les taux variables en francs suisses (CHF) étaient relativement stables avec une parité moyenne de 1 € = 1,50 CHF.

Des particuliers avaient été démarchés en fonction d’un profil bien particulier : des propriétaires susceptibles d’être intéressés par une opération immobilière défiscalisée leur permettant de faire entrer un pécule. Environ 3 700 prêts ont été conclus.

 

Toxique ?

Personal Finance refuse que son offre soit qualifiée de "toxique" : d’après elle, il n’y a pas de spéculation. Elle affirme que la banque n‘a pas de marge appliquée à la hausse ou à la baisse du taux de change. Pourtant, le prêt "Helvet Immo" ressemble aux prêts dits toxiques dans lesquels se sont embourbées des Mairies, des Départements et des Régions qui étaient indexés sur le cours du yen… et du franc suisse.

 

Remboursement anticipé ?

La banque rappelle aussi à ses clients que tous les trois ans, ils peuvent rembourser par anticipation leur crédit ou le transformer en offre à taux fixe.

Sauf que dans le cas de Rémi, le taux proposé en janvier 2013 est à 4,5 %… alors que les taux des crédits immobiliers sont actuellement beaucoup plus bas, entre 3 et 3,30 %. Pas d’explication à ce sujet de la part de la banque. Est-ce que cela explique le fait que 96 % des clients ayant souscrit l’offre "Helvet Immo" n’ont pas souhaité changer leur offre ?

 

* Le prénom a été changé car la victime veut préserver son anonymat.

 

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1 mars 2013 5 01 /03 /mars /2013 10:37
Ils pensaient préparer leur retraite et bénéficier d’une défiscalisation. Mais, indexé sur le franc suisse, leur prêt est devenu un gouffre financier.
« Nous vivons cette situation très mal, sans savoir comment cela va se terminer. Je crains le pire : perdre notre maison pour rembourser cet emprunt toxique. » Comme plus de 3700 particuliers, le couple D., quinquagénaires résidants à  près de Beauvais, ont contracté entre 2008 et 2009 un prêt immobilier auprès de BNP Paribas Personal Finance, filiale de la BNP.
Signe particulier de ce produit commercialisé sous le nom d’Helvet Immo : le prêt est indexé sur le franc suisse et oscille au gré des taux de change. « En octobre 2009, on a emprunté 134200 €. Trois ans plus tard, il nous restait à rembourser 166138 €, résume Chantal D. Plus on paie, moins on rembourse. » C’est comme « verser de l’eau dans un puits sans fond », explique leur avocat, Me Charles Constantin-Vallet, qui a déposé plainte au nom de 140 particuliers. La quinquagénaire se souvient de ce « gentil courtier » qui leur avait proposé, il y a quatre ans, un package incluant l’achat d’un appartement à Lannion (Côtes-d’Armor) financé par le prêt Helvet Immo. « On ne cherchait pas à faire un profit phénoménal. La défiscalisation liée à ce produit permettait de récupérer une partie de nos impôts et d’avoir un capital retraite », dit-elle. « Nous ne voulions pas spéculer, simplement épargner différemment », explique Henrick Ponce, cofondateur du collectif des plaignants qui estime que le produit — depuis disparu — a été « présenté comme un prêt sécurisé sans mettre en avant le taux de change évolutif et la variation du taux d’intérêt ».


Fin de non-recevoir de la part de la banque

En signant, le couple ne mesure pas les risques liés à cet emprunt. Jusqu’à ce que les premiers relevés bancaires arrivent. Ils tentent alors de renégocier leur contrat. Fin novembre 2011, la banque refuse le réaménagement des conditions de prêt, estimant, d’une part, « avoir pleinement informé [le couple] du mécanisme de fonctionnement de [leur] crédit », et, d’autre part, que le crédit pourra être transformé en euros à partir de 2014. Contactée, la BNP n’a pas souhaité « commenter des situations particulières » dès lors qu’une action en justice est en cours.
Leur plainte est toujours au point mort

« Soit la banque savait que sa méthode de commercialisation cachait les risques de ce crédit aux clients et il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse manifeste, soit elle n’en avait pas conscience et il s’agit d’une incompétence grave. Dans les deux cas, la BNP ne pourra échapper à sa responsabilité », explique Me Charles Constantin-Vallet, avocat de 140 plaignants qui ont saisi la justice pour « pratiques commerciales trompeuses ».

 

La première salve de plaintes a été déposée fin 2011. Une nouvelle devrait intervenir d’ici peu. « Mes clients ne comprennent pas que le parquet n’ait rien fait depuis », poursuit l’avocat. En juillet, il a saisi le doyen des juges d’instruction, une autre voie pour le traitement du dossier, mais il est toujours sans nouvelles. Au parquet de Paris, on explique laconiquement attendre la transmission du dossier avant de prendre des réquisitions.

 

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25 février 2013 1 25 /02 /février /2013 12:31

Des emprunteurs ont écrit au parquet de Paris pour demander l’ouverture d’une information judiciaire

 

Des clients ayant contracté un crédit immobilier en francs suisses entre 2008 et 2009 auprès de la banque BNP Paribas s'inquiètent de la lenteur de la justice pour instruire leur plainte, dans un courrier de leurs avocats adressé au parquet de Paris. Ces clients ont déposé une première plainte simple en novembre 2011 pour « pratique commerciale déloyale et trompeuse », estimant avoir été mal informés sur les risques d'Helvet Immo, un crédit immobilier en francs suisses vendu par BNP Paribas entre mars 2008 et décembre 2009.

 

En juin, ils étaient 141 plaignants mais aucune enquête n'avait été ouverte, regrettent-ils. En juillet 2012, certains se sont constitués partie civiles à Paris afin qu'un juge d'instruction soit désigné pour instruire leur plainte. L'ouverture d'une information judiciaire reste suspendue aux réquisitions du parquet qui n'ont pas encore été prises, indiquent Me Charles Constantin-Vallet et Eléonore Camilleri dans leur courrier. « Après 15 mois d'attente (date de la première plainte, ndlr), les emprunteurs s'interrogent sur votre inertie, écrivent-ils. Permettez l'ouverture d'une enquête qui, en toute indépendance, fera toute la lumière sur la commercialisation de ce produit toxique ».

 

Le prêt immobilier distribué par BNP Paribas Personal Finance a été vendu essentiellement afin de financer, pour la grande majorité des 4 000 souscripteurs, l'acquisition d'un logement destiné à la location dans le cadre des dispositifs fiscaux Robien ou Scellier. Ce prêt complexe est consenti en francs suisses par la banque, mais remboursable en euros. Le montant du capital restant dû dépend de l'évolution du cours du franc suisse par rapport à l'euro. Or avec la montée du franc suisse, le coût de ce prêt à taux variable s'est envolé, selon les plaignants. Outre BNP Paribas, une cinquantaine d'intermédiaires en opérations bancaires (promoteurs immobiliers, conseillers en gestion de patrimoine, etc.) qui ont commercialisé ce produit, sont visés par les plaignants.

 

V.G. avec AFP.

http://tempsreel.nouvelobs.com/immobilier/credit/20130225.OBS9981/prets-immobiliers-en-francs-suisses-les-plaignants-inquiets-de-la-lenteur-de-la-justice.html

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15 février 2013 5 15 /02 /février /2013 15:43

Dans l'affaire du crédit en francs suisses Helvet Immo, plus d'une centaine d'emprunteurs ont déposé plainte auprès du parquet de Paris depuis novembre 2011. Ils veulent dénoncer les pratiques commerciales trompeuses dont ils estiment avoir été victimes de la part de BNP Paribas et de ses intermédiaires. Leur capital à rembourser a en effet augmenté de 30 % par rapport aux sommes initiales, sans compter les intérêts à taux révisable. Le dossier a été adressé un temps au parquet de Nanterre puis réenvoyé au parquet de Paris après de nouvelles plaintes en mars 2012. Face à l'inaction des services judiciaires, une plainte avec constitution de parties civiles a été constituée en juillet 2012 auprès du doyen des juges d'instruction du pôle financier de Paris afin qu'une information judiciaire soit ouverte. Cette dernière reste à ce jour suspendue aux réquisitions du procureur. Les emprunteurs s'interrogent sur l'inertie du Procureur et souhaitent que la justice éclaircisse les méthodes de commercialisation de ce produit toxique.

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13 février 2013 3 13 /02 /février /2013 18:42

Par Mathias Thépot

Il y a une quinzaine de mois, plus d'une centaine d'emprunteurs ont porté plainte contre BNP Paribas pour des pratiques commerciales trompeuses. Depuis, ils attendent toujours l'ouverture d'une enquête.

Toujours dans l'expectative, plusieurs centaines de personnes ayant contracté un emprunt immobilier auprès de BNP Paribas en francs suisses entre 2008 et 2009 s'inquiètent de la lenteur de la justice pour instruire leur plainte. Ils l'ont fait remarquer par l'intermédiaire de leurs avocats dans une lettre ouverte adressée au parquet de Paris.
 
 
Des pratiques commerciales trompeuses ?

Ces 200 emprunteurs regroupés dans le Collectif "Helvet Immo", du nom du prêt qu'ils ont souscrit, ont déposé en novembre 2011 une plainte pénale auprès du parquet de Paris afin de dénoncer les pratiques commerciales trompeuses de la banque. Ils estiment avoir été, pour la majorité d'entre eux, démarchés à l'époque par la filiale BNP Paribas personal Finance et ses intermédiaires financiers pour l'acquisition d'un logement destiné à la location dans le cadre des dispositifs fiscaux Robien, Scellier ou Censi-Bouvard entre mars 2008 et décembre 2009.

Les prêts destinés à financer les achats étaient en francs suisses mais convertis en euros pour le paiement des mensualités. Les souscripteurs des prêts "Helvet immo" sont donc exposés directement au risque de change. Pourtant, BNP Paribas et ses intermédiaires financiers leurs auraient vendu ces prêts comme "la meilleure offre du marché donnant sécurité et stabilité. L'accent a été mis sur l'absence de risque", indique l'avocat des victimes présumées Me Constantin-Vallet

 

Le franc suisse, une valeur refuge stable ?

 

Ces établissements financiers sont même allés jusqu'à vendre "le franc suisse comme une valeur refuge, gage de stabilité", ajoute -t-il. Ce statut de valeur refuge s'est effectivement vérifié il y a une vingtaine de mois... mais pas exactement comme la banque l'aurait présenté à ses clients. La crise sur les marchés financiers lors de l'été 2011 a en effet entraîné une réallocation des capitaux vers les valeurs refuges, comme le franc suisse qui s'est apprécié fortement, atteignant un pic à 1,03 franc suisse l'euro le 10 août 2011. ce, alors qu'entre mars 2008 et octobre 2009, il a oscillé entre 1,66 et 1,44 franc suisse l'euro. "Les clients ont subi directement le risque de change", regrette leur avocat Me Constantin-Vallet. Si les mensualités des prêts sont fixes entre 3 et 5 ans après la souscription, des situations ubuesques perdurent cependant. Par exemple, "après 3 ans de remboursements mensuels, le montant restant à rembourser pour certains emprunteurs est toujours le même qu'au moment de la souscription, voire même parfois supérieur ! ", indique Me Constantin-Vallet.Interrogée sur cette plainte, BNP Paribas n'a pas voulu à ce stade réagir à ces accusations. Des renégociations de prêts envisageables 3 ou 5 ans après la souscription ont cependant commencé. Mais la grande partie des emprunteurs conservent leur prêt en franc suisse, faute de se voir proposer une solution financièrement plus avantageuse par BNP Paribas. En outre, la Banque nationale suisse ayant décrété un taux plancher à 1,20 franc suisse l'euro, la situation préoccupante de certains emprunteurs ne peut désormais que devenir un peu moins défavorable  -un euro vaut désormais 1,23 franc suisse. Selon nos informations, il y a encore 3800 souscripteurs le prêt "Helvet Immo".
Le délai de prescription au pénal est de 3 ans...

Certains d'entre eux souhaitent tout de même que lumière soit faite sur les pratiques peu scrupuleuses de la banque entre 2008 et 2009. Mais depuis leur plainte, rien n'avance ou presque. Après avoir été dans un premier temps redirigée vers le parquet de Nanterre, l'affaire a été reprise par le parquet de Paris en 2012. Mais aucune enquête n'a été pour l'instant diligentée. Problème, "le délai de prescription au pénal est de 3 ans à compter de la découverte du vice. Ce délai peut donc s'écouler très rapidement", s'inquiète Me Constantin-Vallet. Et étant donné que la majorité des épargnants se sont rendus compte du préjudice lorsque le franc suisse s'est fortement apprécié en 2011, le risque qu'un nombre important de plaintes des emprunteurs soient prescrites en 2014 est réel. Il y a donc urgence.

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12 février 2013 2 12 /02 /février /2013 15:31
Dans un courrier de leurs avocats adressé au parquet de Paris, des clients ayant contracté un emprunt immobilier BNP Paribas en francs suisses entre 2008 et 2009 s'inquiètent de la lenteur de la justice pour instruire leur plainte.

Ces clients ont déposé une première plainte simple en novembre 2011 pour « pratique commerciale déloyale et trompeuse », estimant avoir été mal informés sur les risques d'Helvet Immo, un crédit immobilier en francs suisses vendu par BNP Paribas entre mars 2008 et décembre 2009. En juin, ils étaient 141 plaignants mais aucune enquête n'avait été ouverte, regrettent-ils. En juillet 2012, certains se sont constitués partie civiles à Paris afin qu'un juge d'instruction soit désigné pour instruire leur plainte.

L'ouverture d'une information judiciaire reste suspendue aux réquisitions du parquet qui n'ont pas encore été prises, indiquent Me Charles Constantin-Vallet et Eléonore Camilleri dans leur courrier au parquet. « Après 15 mois d'attente (date de la première plainte, ndlr), les emprunteurs s'interrogent sur votre inertie », écrivent-ils. « Permettez l'ouverture d'une enquête qui, en toute indépendance, fera toute la lumière sur la commercialisation de ce produit toxiques. »

 

4.000 souscripteurs

Le prêt immobilier vendu par BNP Paribas Personal Finance a été vendu essentiellement afin de financer, pour la grande majorité des 4.000 souscripteurs, l'acquisition d'un logement destiné à la location dans le cadre des dispositifs fiscaux Robien ou Scellier. Ce prêt complexe est consenti en francs suisses par la banque, mais remboursable en euros. Le montant du capital restant dû dépend de l'évolution du cours du franc suisse par rapport à l'euro. Or avec la montée du franc suisse, le coût de ce prêt à taux variable s'est envolé, selon les plaignants.

Outre BNP Paribas, une cinquantaine d'intermédiaires en opérations bancaires (promoteurs immobiliers, conseillers en gestion de patrimoine, etc.) qui ont commercialisé ce produit, sont visés par les plaignants.

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11 février 2013 1 11 /02 /février /2013 09:58

Par TONINO SERAFINI

 

Les avocats des victimes des prêts Helvet Immo sont mécontents. Dans une lettre ouverte au procureur de la République de Paris, et adressée à de nombreux médias dont l’Agence France Presse, ils pointent l’ «inertie» de la justice, qui tarde à ouvrir une information judiciaire.

«Après quinze mois d’attente, les emprunteurs s’interrogent», écrivent Me Charles Constantin-Vallet et Me

Eleonore Camilleri. 141 plaintes ont été déposées, les premières remontant à novembre 2011. Le dossier a navigué entre le parquet de Paris et celui de Nanterre, avant de revenir dans la capitale, mais sans jamais connaître d’avancée.

Les prêts Helvet Immo ont été conçus et commercialisés par BNP Paribas Personnal Finance, qui regroupe des entités spécialisées dans le crédit aux particuliers. Ils ont été souscrits en francs suisses mais sont remboursables en euros. Au total, 4 000 emprunteurs seraient concernés par ces prêts qui se sont révélés toxiques : du fait de la montée de la devise suisse face à la monnaie européenne, le capital à rembourser n’a cessé de croître.

Ainsi, une personne ayant emprunté 164 500 euros en mars 2009 doit à présent 212 963 euros, alors qu’elle rembourse depuis près de quatre ans.

T.S.

 

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4 février 2013 1 04 /02 /février /2013 12:51
Depuis quatre mois, les banques ont des obligations claires
Pour faire avancer le dossier Helvet Immo, l’avocat du collectif multiplie les actions. L’été dernier, Charles Constantin-Vallet avait alerté l’Autorité de contrôle prudentiel à la Banque de France. Il évoquait dans un courrier « la violation des obligations de bonne conduite des démarcheurs et l’obligation d’informer les clients sur les prêts comportant un risque de change ».
La démarche était déjà entreprise par l’autorité administrative. Des recommandations rédigées au printemps 2012 sont en effet applicables par toutes les banques depuis le 1er octobre dernier.
Dans sa lettre, l’ACP demande « qu’au regard de risques inhérents à la nature de ces prêts, l’emprunteur doit être averti de l’évolution possible du taux de change ».
Le but : « accepter l’offre de crédit de manière éclairée ». Ces mêmes recommandations demandent de «fournir à l’emprunteur les éléments lui permettant de déterminer si le prêt, comportant un risque de change, est adapté à ses besoins et à sa situation financière.»
Chez BNP Personal Finance, on dit « satisfaire à la demande de l’ACP, mais nous ne faisons pas de commentaire sur cette recommandation». La filiale de la BNP rappelle que la commercialisation d’HelvetImmo s’est arrêtée en décembre 2009. Cette décision a été prise « suite à un changement d’orientation stratégique de l’entreprise sur l’activité de crédit immobilier, dans le contexte de la crise financière et de l’adaptation des normes bancaires liée à la situation économique ».
BNP Personal Finance dit enfin étudier au cas par cas les dossiers Helvet Immo auprès des clients qui en font la demande. « Chaque réclamation donne lieu à une constitution de dossier et à un passage en comité de décision tenant compte de la situation du client : nous leur proposons alors la solution la plus adaptée ».

 

 

 

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8 janvier 2013 2 08 /01 /janvier /2013 16:43
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement et les objectifs de l'autorité de contrôle prudentiel. En effet, dans le cadre des emprunts dits toxiques vendus aux collectivités territoriales, elle n'avait pas alerté les services de l'État. Nous constatons la même chose pour les prêts de particuliers sur l'affaire des prêts immobiliers en francs suisses. Les prêts souscrits ou indexés en francs suisses contractés pour des investissements locatifs défiscalisés en France, et produisant donc des revenus en euros, ont conduit à des situations délicates. La devise helvétique a violemment varié contre l'euro, renchérissant parfois jusqu'à 30 % la valeur de la dette contractée par l'emprunteur. Le collège de l'ACP vient donc d'adopter une recommandation qui demande aux distributeurs de crédit de bien informer l'emprunteur du risque de change. Il lui demande s'il est prévu un dispositif plus contraignant qu'une simple recommandation pour les distributeurs de crédit en cas de manquement à leur droit d'informations et de transparence envers l'emprunteur.

 

Texte de la réponse

Un examen des pratiques des banques concernant les prêts en devises étrangères proposés en France, et en

particulier des prêts « Helvet Immo », a été entrepris dès que les difficultés de remboursement ont été connues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP). L'ACP a ainsi publié le 6 avril 2012 une recommandation sur la sensibilisation des personnes qui commercialisent ce type de prêts et sur l'information claire, sincère et transparente qui doit être assurée aux emprunteurs. Le non-respect d'une recommandation de l'ACP peut conduire celle-ci à mettre en garde l'établissement concerné, en particulier si les pratiques en cause sont susceptibles de mettre en danger l'intérêt des clients (art. L.612-30 du code monétaire et financier). Des sanctions peuvent être prononcées par la suite allant de l'avertissement au retrait total d'agrément ou à la radiation des listes des personnes agréées assortiee le cas échéant de sanctions pécuniaires (L. 612-39 du même code).

Les prêts « Helvet Immo », commercialisés entre le printemps 2008 et la fin 2009, essentiellement dans le cadre d'investissement locatif, comportaient trois caractéristiques :

- un endettement en devise étrangère avec un taux d'intérêt plus faible qu'en euro mais qui expose l'emprunteur à un risque de change ;

- un taux d'intérêt fixe pendant une période de trois ou cinq ans, puis révisable par période de trois ou cinq ans ;

- pour la majorité des emprunteurs, un différé de remboursement qui permettait d'attendre les revenus issus de la location du bien pour commencer à rembourser le capital restant dû ; en contrepartie, le capital restant dû s'accroissait au cours de la période de différé.

La baisse du cours de l'euro en 2011 par rapport au franc suisse s'est traduite par une augmentation de la charge pour les emprunteurs. Cette augmentation a, en outre, été concomitante avec la fin de la période de différé de remboursement pour certains d'entre eux. La conjonction de ces deux éléments s'est traduite par

une hausse du capital restant dû et des mensualités pour ces emprunteurs. Les suites de l'enquête de la DGCCRF, qui est en cours de finalisation, seront décidées dès qu'elle sera conclue, en fonction des conclusions auxquelles elle aboutira. Parallèlement, il appartiendra à l'autorité judiciaire, qui a été saisie par plusieurs plaignants au sujet de ce dossier, d'apprécier souverainement les éléments portés à sa connaissance. Il convient d'indiquer également qu'un dispositif de médiation a été mis en place par la banque concernée qui a fait un geste commercial envers les foyers dont le reste à vivre a fortement diminué. D'après les éléments communiqués, 250 foyers auraient accepté une conversion anticipée de leur prêt en euro, tandis que 250 autres auraient émis le souhait de maintenir leur prêt en franc suisse. La protection du consommateur dans le domaine des services bancaires et financiers est une priorité du Gouvernement.

14ème législature
Question N° : 15111 de M. Dominique Dord ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > banques et établissements financiers Analyse > autorité de contrôle prudentiel. missions

Question publiée au JO le : 08/01/2013 page : 130

le : 12/03/2013 page : 2829

 

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10 novembre 2012 6 10 /11 /novembre /2012 11:24

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit nommé « Helvet

immo ». Ces prêts en francs suisses sont accordés par la BNP aux particuliers et remboursables en euros. Les

professionnels de la finance auraient indiqué aux particuliers que le prêt en franc suisse permettait de proposer des

taux intéressants puisqu'ils étaient inférieurs d'environ 1 % à ceux du marché. De 2008 à 2009, environ 4 000 familles auraient contracté ces fameux emprunts toxiques. Il semble avéré que ces familles n'ont pas été correctement informées du risque représenté par ces emprunts. Lorsque la parité euro-franc suisse a explosé en août 2011, les titulaires de ces emprunts ont commencé à s'inquiéter. En effet, l'envolée du franc suisse a fait grimper le capital restant dû de 30 %. Face à cette situation menaçant gravement leur équilibre financier, des plaintes ont été déposées. Sensible à la détresse de ces familles, le 20 décembre 2011 le Sénat a adopté un amendement interdisant la commercialisation de ce type d'emprunts aux particuliers, contre l'avis du gouvernement. Malheureusement, le débat prévu à l'Assemblée nationale a été ajourné. Aussi il lui demande de prendre en compte l'extrême détresse de ces familles et de diligenter une enquête sur ces produits auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, elle lui demande de mettre en oeuvre les moyens visant à ce que ces familles soient entendues par les organismes bancaires leur ayant vendu des produits financiers hautement toxiques, afin que des discussions rationnelles et équilibrées puissent aboutir dans le respect de la bonne foi des particuliers.

 

14ème législature

Question N° : 8939 de Mme Crozon Pascale ( Socialiste, républicain et citoyen - Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > banques et établissements financiers

 

Tête d'analyse > prêts Analyse > prêts immobiliers / indexation en devises / conséquences

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page :6224

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Collectif Helvet Immo

  • : Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
  • : Blog du collectif des victimes du prêt Helvet Immo, commercialisé entre 2008 et 2009 par BNP Paribas Personal Finance via des IOB (Intermédiaires en Opérations Bancaires) ou des CGPI (Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendant). Courriel : victimes.helvetimmo@yahoo.fr
  • Contact