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31 octobre 2012 3 31 /10 /octobre /2012 13:59
Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle le Gouvernement sur l'affaire des prêts en devises commercialisés auprès des particuliers français vivant et travaillant en France.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, Sénatrice de Paris, est Secrétaire du Sénat et membre de la commission des affaires économiques. Ancienne Ministre du Logement à plusieurs reprises, elle a également été vice-présidente du Parlement Européen, ce qui lui permet de bien appréhender aujourd'hui la dangerosité de ces prêts.

 

Question écrite n° 23189 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 770

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de nombreux Français, et pas seulement parmi les habitués et spécialistes des placements financiers, qui ont connu de graves pertes après avoir contracté des emprunts en francs suisses.

C'est en en particulier le cas des personnes qui sont devenues propriétaires bailleurs à travers les dispositifs d'incitation fiscale (Robien, Borloo, Scellier) et des circuits commerciaux souvent agressifs qui étaient plus ou moins adossés au système de distribution de prêts présentés comme très attractifs.

Les déconvenues se sont hélas multipliées laissant certains emprunteurs dans des situations critiques. Aussi lui demande-t-elle s'il n'est pas nécessaire d'interdire les prêts en devises étrangères en raison de leur vocation éminemment spéculative, ou pour le moins de rendre strictement obligatoire un avertissement clair et systématique des emprunteurs sur l'existence de risques et leur ampleur.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2397

Un examen des pratiques des banques concernant les prêts en devises étrangères proposés en France, et en particulier des prêts « Helvet Immo », a été entrepris dès que les difficultés de remboursement ont été connues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

(DGCCRF) et par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). L'ACP a ainsi publié le 6 avril 2012 une

recommandation sur la sensibilisation des personnes qui commercialisent ce type de prêts et sur

l'information claire, sincère et transparente qui doit être assurée aux emprunteurs. L'enquête de la DGCCRF

est en cours de finalisation. Les prêts « Helvet Immo », commercialisés entre le printemps 2008 et la fin

2009, essentiellement dans le cadre d'investissement locatif, comportaient trois caractéristiques : un

endettement en devise étrangère avec un taux d'intérêt plus faible qu'en euro mais qui expose l'emprunteur à

un risque de change, un différé de remboursement qui permettait d'attendre les revenus issus de la location

du bien pour commencer à rembourser le capital restant dû mais s'accompagnait d'une augmentation de ce

dernier et un taux d'intérêt fixe pendant une période de trois ou cinq ans, puis révisable par période de trois

ou cinq ans. L'appréciation du franc suisse par rapport à l'euro en 2011 semble avoir été concomitante avec

la fin de la période de différé pour certains emprunteurs, ce qui s'est traduit par une augmentation du capital

restant dû et des mensualités de ces derniers. Les suites de l'enquête de la DGCCRF, qui est en cours de

finalisation, seront décidées dès qu'elle sera conclue, en fonction des conclusions auxquelles elle aboutira.

Parallèlement, il appartiendra à l'autorité judiciaire, qui a été saisie par plusieurs plaignants au sujet de ce

dossier, d'apprécier souverainement les éléments portés à sa connaissance. Il convient d'indiquer également

qu'un dispositif de médiation a été mis en place par la banque concernée qui a fait un geste commercial

envers les foyers dont le reste à vivre a fortement diminué. D'après les éléments communiqués, 250 foyers

auraient accepté une conversion anticipée de leur prêt en euro, tandis que 250 autres auraient émis le souhait

de maintenir leur prêt en franc suisse. La protection du consommateur dans le domaine des services

bancaires et financiers est une priorité du Gouvernement. Il existe en droit français une obligation de mise en

garde pour les contrats de crédit qui est actuellement repris dans le projet de directive européenne relative au crédit immobilier.

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31 octobre 2012 3 31 /10 /octobre /2012 12:36

Dans l'affaire Helvet Immo - une offre de crédit libellé en francs suisses remboursable en euros distribuée par BNP

Paribas Personal Finance- les plaintes simples n'ayant toujours pas fait l'objet d'une enquête du parquet, une centaine

de plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées par l'avocat de victimes, Charles Constantin-Vallet. Cette

procédure devrait permettre l'ouverture d'une information judiciaire et la désignation d'un juge d'instruction. Des

emprunteurs reprochent à l'établissement prêteur un manquement à l'obligation d'information et des pratiques

commerciales trompeuses. En juin dernier, leur avocat a d'ailleurs demandé à l'Autorité de contrôle prudentiel de

communiquer l'ensemble des éléments en sa possession ayant conduit à la publication de la recommandation relative

à la commercialisation des crédits en devise. L'avocat s'appuie sur les dispositions du Code de procédure pénale et du

Code monétaire et financier par lesquelles tout fonctionnaire ou spécialement en l'espèce, le président de l'Autorité de

contrôle prudentiel, doit informer sans délai le procureur de la République des faits relevés dès lors que ceux-ci sont

susceptibles de justifier des poursuites pénales. Toutefois, l'ACP a répondu que ses contrôles étaient couverts par le

secret professionnel et qu'elle ne pouvait communiquer des éléments que dans certains cas de réquisition.

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26 octobre 2012 5 26 /10 /octobre /2012 09:30

D'après une réponse ministérielle, l'enquête de la DGCCRF portant sur les pratiques commerciales de BNP Paribas Personal Finance dans la commercialisation du prêt immobilier en francs suisses Helvet Immo auprès de 4.000 particuliers est en cours de finalisation (L'Agefi Actifs n°510, p.4)

   

 Des mesures seront décidées en fonction des conclusions. Le député François Brottes indique que le préjudice global s'élèverait à 150 millions d'euros. 60 plaintes pénales ont été déposées auprès du parquet de Paris pour pratiques commerciales trompeuses  (L'Agefi Actifs n°520,p. 8).

 

Le ministre de l'Economie précise qu'un dispositif de médiation a été mis en place par la banque. Ainsi 250 foyers auraient accepté une conversion anticipée de leur prêt en euros et 250 autres auraient souhaité maintenir leur prêt en francs suisses. Il rappelle que la protection du consommateur dans le domaine des services bancaires et financiers est une priorité du gouvernement.

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25 septembre 2012 2 25 /09 /septembre /2012 17:37

M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit nommé « Helvet immo ». Ces prêts en francs suisses sont accordés par la BNP aux particuliers et remboursables en euros. Les professionnels de la finance auraient indiqué aux particuliers que le prêt en franc suisse permettait de proposer des taux intéressants puisqu'ils étaient inférieurs d'environ 1 % à ceux du marché. De 2008 à 2009, environ 4 000 familles auraient contracté ces fameux emprunts toxiques. Il semble avéré que ces familles n'ont pas été correctement informées du risque représenté par ces emprunts. Lorsque la parité euro-franc suisse a explosé en août 2011, les titulaires de ces emprunts ont commencé à s'inquiéter. En effet, l'envolée du franc suisse a fait grimper le capital restant dû de 30 %. Face à cette situation menaçant gravement leur équilibre financier, des plaintes ont été déposées. Sensible à la détresse de ces familles, le 20 décembre 2011 le Sénat a adopté un amendement interdisant la commercialisation de ce type d'emprunts aux particuliers, contre l'avis du gouvernement. Malheureusement, le débat prévu à l'Assemblée nationale a été ajourné. Aussi il lui demande de prendre en compte l'extrême détresse de ces familles et de diligenter une enquête sur ces produits auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, il lui demande de mettre en oeuvre les moyens visant à ce que ces familles soient entendues par les organismes bancaires leur ayant vendu des produits financiers hautement toxiques, afin que des discussions rationnelles et équilibrées puissent aboutir dans le respect de la bonne foi des particuliers.

 

14 ème législature

Question N° : 5101 de M. Grellier Jean ( Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres ) Question écrite

Question publiée au JO le 25/09/2012, page 5209

 

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6 septembre 2012 4 06 /09 /septembre /2012 18:54

Par Emmanuelle Sautot

 

ENQUÊTE - Dix milliards d’euros de dette toxique grèvent le budget des Français. Les victimes ? Des souscripteurs d’emprunts immobiliers en francs suisses.
Dans l’Hexagone, 4 600 personnes auraient contracté des emprunts Helvet Immo, commercialisés par BNP Paribas Personal Finance, et seraient touchées par des augmentations de remboursements qui atteignent 30 % à 40 %. Parmi les victimes, plusieurs centaines de Rhônalpins.

 

La suite sur le mensuel Lyon Capitale

 

http://www.lyoncapitale.fr/Journal/univers/Actualite/Le-mensuel/Emprunts-immobiliers-toxiques-200-Lyonnais-prets-a-porter-plainte

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29 août 2012 3 29 /08 /août /2012 08:37
Enquête Comme les collectivités, les clients des banques ont été victimes des emprunts indexés sur le franc suisse.
Par NICOLAS CORI
Emprunter en francs suisses quand on est payé en euros, c’est aberrant. Dans le monde économique, tout lemonde le sait, des multinationales, qui exportent leurs marchandises, aux banques, qui leur offrent des produitsfinanciers pour se couvrir. Et l’expérience le prouve : un événement géopolitique peut modifier le cours den’importe quelle monnaie. Pourtant, au milieu des années 2000, les banques ont rivalisé d’idées tordues pour offrirà des clients des prêts complexes liés au franc suisse, qui avaient l’avantage de proposer des taux d’intérêt moinsimportants que les prêts classiques en euros. Peu au fait des subtilités de la finance, des milliers de particuliers etd’élus de collectivités locales ont plongé. Mais, depuis que la zone euro est en crise, le cours de la devisehelvétique a explosé : elle est au plus haut depuis un an, 1 euro s’échangeant contre 1,2 franc suisse. Lesemprunteurs réalisent un peu tard qu’ils se sont fait piéger et multiplient les plaintes : 200 clients ont saisi lestribunaux à l’heure actuelle. Le monde bancaire, lui, garde le silence sur ses dérives et se garde bien de la moindreautocritique.
 

«Pigeons». Les premiers touchés ont été les élus. A partir de 2005, Dexia et la Caisse d’épargne, spécialistes du marché des collectivités locales, ont fait jouer leur imagination pour proposer des produits dits structurés, axés sur le différentiel de change entre l’euro et le franc suisse. Dénommés Swissy ou Helvetix, ces produits étaient construits sur le modèle suivant : durant trois ans, les collectivités étaient assurées de payer un taux fixe plus bas que le marché, puis le taux d’intérêt était calculé à partir de formules complexes selon le cours du franc suisse. Si cette devise restait à ses niveaux de l’époque (1 euro valait 1,5 franc suisse), les collectivités continuaient à profiter de taux bas. Mais aujourd’hui les taux d’intérêt atteignent de 10% à 40%, au lieu des 3% budgétés ! «Les élus étaient naïfs, note Sandra de Pinho, ex-consultante pour les collectivités locales. Ils ne comprenaient pas les options de ces produits. Les banquiers, qui avaient noué des relations de confiance avec eux, en ont profité.» Au moins 200 collectivités sont concernées, et 40 ont saisi la justice.

 

 

A partir de 2006, on passe aux particuliers. Là, c’est le groupe BNP Paribas qui est en première ligne, avec le produit Helvet Immo. Sa filiale UCB, spécialiste des crédits à taux variables, a une idée pour gagner de nouveaux clients : proposer un prêt en francs suisses. A première vue, c’est attractif : les taux d’intérêt offerts dans cette devise sont alors plus bas que ceux en euros.

 

Mais, pour placer ces produits et limiter les risques juridiques, l’UCB va jouer masqué. Ce sont des conseillers indépendants en gestion de patrimoine, avec qui la banque passe des accords, qui sont chargés d’aller démarcher les clients sous couvert d’offres en investissement locatif. «Avec ce dispositif, le devoir de conseil incombe aux intermédiaires en opérations bancaires, pas à l’UCB», explique un banquier.

 

Ces sociétés de gestion de patrimoine, comme Lonlay & Associés ou Honora Patrimoine, tentent alors de convaincre des «pigeons» en leur faisant miroiter un produit sans risque, l’achat d’un appartement destiné à la location dont le loyer est exonéré d’impôt grâce au dispositif de la loi Scellier, financé par un prêt en francs suisses. Subtilité supplémentaire du produit, une éventuelle hausse du franc suisse semble indolore puisqu’il n’est pas prévu une augmentation des mensualités, mais du nombre de mensualités. A la fin du prêt, dans dix ans, il faudra donc juste rembourser encore. C’est moins douloureux, mais tout aussi coûteux : pour un client moyen qui a emprunté 190 000 euros, la hausse du franc suisse a renchéri son prêt de 40 000 euros.

 

Combien de personnes ont été flouées ? Selon BNP Paribas, 4 000 clients détiendraient de l’Helvet Immo. Mais le chiffre pourrait monter à au moins 20 000. D’autres établissements ont eu les mêmes pratiques que l’UCB, comme le Crédit agricole de Lorraine (lire ci-contre). Et les avocats qui ont saisi la justice voient tous les jours de nouveaux clients se présenter. Selon une source proche de l’Autorité de contrôle prudentiel (l’ACP, qui surveille l’activité des banques), «la pratique a concerné beaucoup d’établissements».

Difficile cependant d’en savoir plus : l’ACP reste très timide sur ce dossier. Au début de l’année, elle a mené une petite enquête. Mais elle ne veut pas communiquer dessus et, surtout, elle n’a pris aucune sanction, se contentant d’émettre une recommandation pour que les banques informent mieux leurs clients.

 

«Secret». Une prudence qui exaspère Me Charles Constantin-Vallet. Le défenseur des clients floués de BNP Paribas a écrit à l’ACP pour qu’elle transmette à la justice ce qu’elle a découvert lors de ses enquêtes. L’ACP lui a opposé une fin de non-recevoir, au nom du «secret professionnel». Il n’a pas eu plus de chance avec le parquet de Paris. Ses plaintes n’ont même pas conduit à l’ouverture d’une enquête. L’avocat espère être mieux entendu par un juge d’instruction et a déposé plainte avec constitution de partie civile pour «pratique commerciale trompeuse». Ce qui entraîne automatiquement la nomination d’un magistrat enquêteur. Et, peut-être, la mise en examen des banques.

 

 

 

 

 

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31 juillet 2012 2 31 /07 /juillet /2012 10:13

14 ème législature

Question N° : 1882 de M. Brottes François ( Socialiste, républicain et citoyen - Isère )

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4554
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5953
 

Texte de la question

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'ouverture d'une enquête de la DGCCRF, portant sur les pratiques commerciales de la BNP-Paribas personal finance, filiale de la BNP, dans le cadre de la commercialisation d'emprunts en francs suisses « Helvet immo » à 4 000 particuliers. Il tient à l'alerter sur le désespoir de ces personnes, non averties, victimes de ces prêts immobiliers très spéculatifs et indexés sur le taux de change du franc suisse. La variabilité du taux d'intérêt n'aurait pas été exposée de manière claire lors de la souscription des contrats. Les victimes auraient constaté une augmentation de plus de 30 % de leur capital restant dû, après deux à trois années de remboursement. Le préjudice global s'élèverait à 150 millions d'euros. À ce jour, 60 plaintes au pénal ont été déposées auprès du parquet de Paris pour pratiques commerciales trompeuses. 300 familles se sont également regroupées au sein d'un collectif de victimes et estiment avoir été mal informées lors de la souscription de ces emprunts toxiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il compte ouvrir une enquête de la DGCCRF, ou encore prendre des mesures à l'encontre de ces banques afin qu'elles renégocient les prêts avec leurs clients.

Texte de la réponse

Un examen des pratiques des banques concernant les prêts en devises étrangères proposés en France, et en particulier des prêts « Helvet Immo », a été entrepris dès que les difficultés de remboursement ont été connues, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). L'ACP a ainsi publié le 6 avril 2012 une recommandation sur la sensibilisation des personnes qui commercialisent ce type de prêts et sur l'information claire, sincère et transparente qui doit être assurée aux emprunteurs. L'enquête de la DGCCRF est en cours de finalisation. Les prêts « Helvet Immo », commercialisés entre le printemps 2008 et la fin 2009, essentiellement dans le cadre d'investissement locatif, comportaient trois caractéristiques : un endettement en devise étrangère avec un taux d'intérêt plus faible qu'en euro mais qui expose l'emprunteur à un risque de change, un différé de remboursement qui permettait d'attendre les revennus issus de la location du bien pour commencer à rembourser le capital restant dû mais s'accompagnait d'une augmentation de ce dernier et un taux d'intérêt fixe pendant une période de trois ou cinq ans, puis révisable par période de trois ou cinq ans. L'appréciation du franc suisse par rapport à l'euro en 2011 semble avoir été concomitante avec la fin de la période de différé pour certains emprunteurs, ce qui s'est traduit par une augmentation du capital restant dû et des mensualités de ces derniers. Les suites de l'enquête de la DGCCRF, qui est en cours de finalisation, seront décidées dès qu'elle sera conclue, en fonction des conclusions auxquelles elle aboutira. Parallèlement, il appartiendra à l'autorité judiciaire, qui a été saisie par plusieurs plaignants au sujet de ce dossier, d'apprécier souverainement les éléments portés à sa connaissance. Il convient d'indiquer également qu'un dispositif de médiation a été mis en place par la banque concernée qui a fait un geste commercial envers les foyers dont le reste à vivre a fortement diminué. D'après les éléments communiqués, 250 foyers auraient accepté une conversion anticipée de leur prêt en euro, tandis que 250 autres auraient émis le souhait de maintenir leur prêt en franc suisse. La protection du consommateur dans le domaine des services bancaires et financiers est une priorité du Gouvernement
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24 juillet 2012 2 24 /07 /juillet /2012 15:21
Par Les Echos | 19/07 | 07:00

Une centaine de clients ayant contracté un emprunt immobilier BNP Paribas en francs suisses (appelé Helvet Immo) ont déposé plainte avec constitution de partie civile, étape indispensable pour obtenir la désignation d'un juge d'instruction selon l'AFP. Ces clients avaient déposé une première plainte simple en novembre 2011 pour « pratique commerciale déloyale et trompeuse », estimant avoir été mal informés sur les risques de ce produit. Après la hausse du cours du franc suisse, le montant du capital restant dû ou les mensualités de ces prêts à taux variables ont potentiellement explosé. Helvet Immo a été conçu par BNP Paribas Personal Finance et mis sur le marché via des intermédiaires en opérations de banque de mars 2008 à décembre 2009 afin de financer, pour la grande majorité des 4.000 souscripteurs, l'acquisition d'un logement destiné à la location dans le cadre des dispositifs fiscaux Robien ou Scellier.

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18 juillet 2012 3 18 /07 /juillet /2012 16:58

   

Une centaine de clients ayant contracté un emprunt immobilier BNP Paribas en francs suisses ont déposé plainte avec constitution de partie civile, étape indispensable pour obtenir la désignation d'un juge d'instruction.

 

Ces clients avaient déposé une première plainte simple en novembre 2011 pour « pratique commerciale déloyale et trompeuse », estimant avoir été mal informés sur les risques de ce produit. Le délai de trois mois suivant le dépôt de cette première plainte étant écoulé, ils se sont constitués parties civiles vendredi à Paris afin qu'un juge d'instruction soit nommé, a expliqué leur avocat Charles Constantin-Vallet.

 

Investisseurs en Scellier et Robien

 

Au coeur de ces plaintes, le prêt immobilier Helvet Immo conçu par BNP Paribas Personal Finance et mis sur le marché de mars 2008 à décembre 2009 afin de financer, pour la grande majorité des 4.000 souscripteurs, l'acquisition d'un logement destiné à la location dans le cadre des dispositifs fiscaux Robien ou Scellier.

Ce prêt complexe est consenti en francs suisses par la banque, mais remboursable en euros. Le montant du capital restant dû dépend de l'évolution du cours du franc suisse par rapport à l'euro. Or avec la montée du franc suisse, le coût de ce prêt à taux variable s'est envolé.

Outre BNP Paribas, une cinquantaine d'intermédiaires en opérations bancaires (promoteurs immobiliers, conseillers en gestion de patrimoine, etc.) qui ont commercialisé ce produit, sont visés par les plaignants.

 

Absence de pièces

Par ailleurs, les clients de ce prêt disposent d'une possibilité de réviser leur contrat au bout de 3 ou 5 ans et donc de maintenir le contrat en francs suisses ou de passer en euros, à taux fixe ou variable. Or, à l'échéance des trois ans, les clients souhaitant réviser leur contrat ne reçoivent pas d'offre préalable de crédit, document recensant les éléments du prêt et qui doit être obligatoirement fourni, selon Me Constantin-Vallet.

Pour l'avocat, l'absence de cette pièce s'explique peut-être par la complexité du produit, la banque semblant incapable d'en donner tous les éléments. Parallèlement, d'autres clients qui demandent un tableau d'amortissement actualisé de leur emprunt n'obtiennent pas non plus satisfaction.

 

cBanque avec AFP

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18 juillet 2012 3 18 /07 /juillet /2012 16:51

Par TONINO SERAFINI


Après avoir fourgué des prêts toxiques à des collectivités territoriales, des hôpitaux, des organismes de HLM, ainsi qu’à des particuliers (Libération du 2 mars), les banques semblent s’être intéressées à une clientèle au profil particulier : les joueurs de foot professionnels.

[...]

 

«Angoissant».

 

Les banques concernées sont BNP-Personal Finance, le Crédit mutuel et la Banque populaire. Comme les autres particuliers, les pros du foot ont été victimes de la mécanique pernicieuse de ces prêts : le franc suisse ayant grimpé face à l’euro (+30% depuis 2008), ils doivent beaucoup plus d’argent qu’ils n’en ont emprunté au départ. «C’est très angoissant. Le capital à rembourser ne cesse d’augmenter», témoignaient des emprunteurs en mars dans Libération.


Les personnes prises dans la tourmente ont souscrit ces prêts pour financer l’acquisition de logements destinés à la location, dans le cadre des dispositifs fiscaux Robien ou Scellier. Les intermédiaires leur ont proposé un «package» : appartement, prêt, gestion locative… Considérant qu’elles ont été mal informées des risques, de plus en plus de victimes se tournent vers les tribunaux. Les plaintes pour «pratiques commerciales trompeuses» s’accumulent au parquet de Paris. Elles visent BNP-Paribas Personal Finance, qui a conçu ces prêts appelés «Helvet Immo», et plusieurs intermédiaires en opérations bancaires qui les ont commercialisés.

L’avocat des victimes, Charles Constantin-Vallet, a déposé 19 nouvelles plaintes début juillet, portant le total à 141. Les premiers recours datent de novembre 2011. Mais, jusqu’ici, aucune information judiciaire n’a été ouverte. Du coup, l’avocat a décidé de se constituer partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, au pôle financier de Paris. «Tous les éléments démontrant l’existence d’une pratique commerciale trompeuse sont entre les mains de la justice, estime-t-il. Il convient qu’une information judiciaire soit ouverte pour faire la lumière sur ce dossier.»


Plaquette.

 

L’avocat a fourni, à l’appui de sa constitution, plusieurs éléments de preuve : argumentaire commercial de la BNP, plaquettes commerciales des intermédiaires, exemples de contrats. Il a par ailleurs saisi les autorités de régulation du secteur bancaire : Autorité de contrôle prudentiel et Autorité des marchés financiers.

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Collectif Helvet Immo

  • : Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
  • : Blog du collectif des victimes du prêt Helvet Immo, commercialisé entre 2008 et 2009 par BNP Paribas Personal Finance via des IOB (Intermédiaires en Opérations Bancaires) ou des CGPI (Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendant). Courriel : victimes.helvetimmo@yahoo.fr
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