Recommandations de l'Autorité de Contrôle Prudentiel

Paris, le 6 avril 2012

Communiqué de presse

Recommandation de l’ACP sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change

Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation permettant d’améliorer l’information et la transparence lors de la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change. Des établissements de crédit et des intermédiaires en opérations de banque proposent en effet aux particuliers des prêts en devise comportant des risques de change, en mettant en avant des taux d’intérêt plus faibles que ceux appliqués aux prêts en euro et une faible variation du taux de change. L’analyse des pratiques de commercialisation de ce type de crédits a permis de constater que le risque de change pouvait être mal appréhendé par les emprunteurs.

En conséquence, l’ACP recommande aux établissements de crédit et aux intermédiaires en opérations de banque les bonnes pratiques suivantes :

Sur la sensibilisation des conseillers en contact avec la clientèle

s’assurer que leurs employés qui proposent des prêts comportant un risque de change comprennent les risques liés à ces prêts et disposent des éléments permettant de les expliquer à l’emprunteur.

Sur les communications à caractère publicitaire

présenter, de manière équilibrée, les avantages et les inconvénients de l’opération de prêt ;
mentionner, dans le corps principal de la communication, de manière claire, apparente et compréhensible pour l’emprunteur, le risque de change associé à l’opération et ses conséquences, notamment sur le coût du prêt et/ou sa durée ;
veiller à ce que la présentation du risque de change ne minimise pas sa possibilité de survenance, ni l’ampleur potentielle des mouvements de change ;
veiller à ce que la présentation n’utilise pas comme argument commercial la stabilité ou la faible variation du taux de change d’une devise par rapport à une autre ;
veiller à ne pas laisser entendre que le prêt comportant un risque de change améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur ou permet un gain financier par rapport à un prêt ne présentant pas un tel risque.

Sur les explications fournies au client avant la conclusion du prêt

expliquer à l’emprunteur le risque de change associé au prêt par la remise d’un document distinct de tout autre. En particulier, ce document présente des simulations, établies en fonction des caractéristiques de fonctionnement du prêt, visant à illustrer les impacts d’une évolution du taux de change.

Sur l’information annuelle de l’emprunteur

adresser une fois par an et avant la date d’exercice de l’option de conversion lorsqu’elle est prévue au contrat, une information annuelle à l’emprunteur qui récapitule le capital restant à rembourser, la durée résiduelle du prêt ainsi que le taux de change au jour de l’envoi et qui compare le capital restant à rembourser et la durée résiduelle du prêt au jour de l’envoi à ce qu’ils étaient au jour de signature de l’offre.
Cette recommandation est publiée au registre officiel de l’ACP.

À propos de l’ACP…

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP),

autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.

Les recommandations complètes sont consultables sur le site de l'ACP :

http://www.acp.banque-france.fr/actualites/detail/article/recommandation-2012-r-01-portant-sur-la-commercialisation-aupres-des-particuliers-de-prets-comport.html