Affaire Helvet Immo

Cher membre,

Nous revenons vers vous dans le cadre de l’affaire HELVET IMMO afin de vous tenir informés des évolutions des procédures en cours que vous pourriez être susceptibles de vouloir rejoindre.

Pour rappel, la BNP PPF a été condamnée le 26 février 2020 par le Tribunal correctionnel de Paris pour avoir trompé les emprunteurs lors de la commercialisation du crédit HELVET IMMO. Le procès d’appel se tient en ce moment et jusqu’au 7 juin.

Si vous ne pouvez plus agir sur le plan pénal, une action est toujours possible sur le plan civil.

Or, sur ce plan civil la jurisprudence est désormais clairement établie en faveur des emprunteurs et permet d’obtenir l’annulation du contrat.

Cette annulation permet aux emprunteurs de ne rembourser que le montant du capital emprunté en euros sans intérêts ni pénalités.

Cette annulation est ouverte à TOUS les emprunteurs HELVET IMMO, quelle que soit leur situation vis-à-vis du prêt (converti, remboursé par anticipation…) ou de la banque (les transactions éventuelles ne sont en principe pas opposables devant le juge civil, sous réserve d’appréciation par un avocat).

Pour ceux qui n’auraient pas encore agi, nous vous invitons dès à présent à prendre contact avec le Cabinet CONSTANTIN-VALLET qui défend la majorité des emprunteurs : contact@ccvavocats.fr / 01.49.27.04.58 / https://www.ccvavocats.fr/action-collective/helvet-immo-obtenir-annulation-pret/

Restant à votre disposition,