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4 mars 2014 2 04 /03 /mars /2014 09:36

 

4 655 particuliers ont vu leurs remboursements gonfler avec l’évolution du cours de la monnaie suisirz des particuliers victimes de prêts immobiliers toxiques, octroyés en francs suisses mais remboursables en euros, prend une nouvelle dimension judiciaire. Hier, les avocats d’un collectif regroupant plus de 400 emprunteurs ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, la BNP Paribas Personnal Finance (qui a conçu ce type de prêts) ainsi que 250 organismes qui les ont commercialisés et 150 notaires qui ont accompli les actes authentiques des biens immobiliers achetés avec ces emprunts.

 

Impôts

C'est entre mars 2008 et décembre 2009 que ces prêts appelés «Helvet Immo» ont été mis sur le marché pour financer notamment des acquisitions de logements destinés à la location, dans le cadre des dispositifs fiscaux Robien ou Scellier donnant droit à des réductions d’impôts. «Au total, 4 655 de ces prêts» ont été commercialisés pendant cette période, a précisé à Libération une porte-parole de BNP Paribas Personnal Finance. Mais ils se sont très vite révélés toxiques : le capital à rembourser n’a cessé d’augmenter avec la progression du franc suisse face à l’euro sur le marché des changes. Au point que la BNP a décidé, fin 2009, d’arrêter d’elle-même ces prêts.

 

Parmi les souscripteurs, certains se sentent «pris au piège» de mécanismes qu’ils ne maîtrisent pas. Tel ce couple qui, en avril 2008, a emprunté 114 300 euros. Résultat très concret d’Helvet Immo : il doit à ce jour un capital de 135 319 euros (soit 21 000 euros de plus alors qu’il rembourse 761 euros par mois depuis presque six ans). Autrement dit, en l’état actuel de l’évolution de la parité franc suisse-euros, les années passent mais le capital à rembourser augmente. «C’est très angoissant, car on ne sait pas où tout cela va nous mener», avait confié il y a quelque mois à Libération un emprunteur.

 

L'assignation d’hier, qui vise à obtenir des indemnisations pour les victimes de ces prêts, vient s’ajouter à une plainte pénale déposée en novembre 2011«pour pratiques commerciales trompeuses» par Mes Charles Constantin-Vallet et Eléonore Camilleri, qui défendent le collectif d’emprunteurs. Ces deux avocats ont dû batailler face au parquet pour obtenir l’ouverture d’une information judiciaire en avril 2013.

Hier, accompagnés au Palais de Justice de Paris par une centaine de leurs clients, les deux avocats ont assigné au civil BNP Personnal Finances, afin d’obtenir 40 millions d’euros d’indemnisations portant sur 260 prêts (représentant 400 personnes, des emprunts étant souscrits par des couples).

 

Risque

«Les emprunteurs ont fait confiance, car sur ces prêts, il y avait l’étiquette BNP, grande banque française et européenne, souligne Me Constantin-Vallet. Les gens se sont dits : jamais la BNP ne nous fera un prêt de 150 000 euros ou l’on se retrouve à en rembourser plus de 200 000.»Dans leur assignation, les avocats considèrent qu’Helvet Immo est contraire à la loi et au droit de la consommation. Il fait supporter au seul emprunteur l’intégralité du risque de change, sans qu’il puisse s’en protéger. «Un contrat qui fait supporter 100% des risques au consommateur est abusif et ses clauses s’en trouvent anéanties», pointe Me Camilleri.

 

Mais pour l’avocat de BNP Paribas, «la banque conteste toute pratique commerciale trompeuse». «Le risque de change est explicite dans ce prêt. Il figure dans l’offre de crédit et le bordereau d’acceptation», affirme Me Ludovic Malgrain. Réponse de Me Constantin-Vallet : «Ces contrats de prêts ne comportent aucune indication claire et précise sur le risque.» 

 

Tonino SERAFINI

 

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Published by collectif-helvet-immo - dans Actualités - Presse
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commentaires

popihn 17/04/2014 00:12

je fais partie des emprunteurs ce pret a ete commercialise via cetelem filiale de BNP personal finances...

optima 20/03/2014 16:33

Plusieurs remarques sur votre article et le dossier en général:
1- Comme dans tous les jeux de « hasard » ou supposé l’être, le problème est d’ordre mathématique avant d’être d’ordre juridique.
2- Ainsi, avant commercialisation la banque a, n’en doutez pas, modélisé de manière mathématique le montage avec les scenarii et les probabilités associées (la gestion des risques est son métier
elle a des ingénieurs et des actuaires pour cela). Or cette information n’est pas accessible au client (qui n’est ni ingénieur ni actuaire) au moment de la signature et dieu sait si elle est
importante, c’est même la plus importante. Une simulation ne présente aucun intérêt en termes d’appréciation du risque. En effet quel client souscrirait un produit oú la probabilité de perdre
affichée est supérieure ou égale 70, 80 ou 90%?
3- Est-il juridiquement possible aux avocats de demander au juge qu’il exige de la banque la production de ses études et modélisations pour vérification (le tout sous le contrôle d’un expert) ?
C’est la seule manière de voir si le jeu était biaisé.
4- Existe-t-il un conflit d’intérêt banque / client. Autrement dit la banque est-elle gagnante quand le franc suisse s’apprécie par rapport à l’euro c’est à dire quand le client est perdant ?
5- dans le cas présent la banque peut se couvrir contre des scenarii défavorables et peu probables. Le client lui ne dispose d’aucun moyen de couverture.
6 – A l’inverse du banquier le client n’a-t-il pas joué malgré lui une martingale en pariant sur de très grosses sommes qu’ils ne possèdent pas.

Collectif Helvet Immo

  • : Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
  • Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
  • : Blog du collectif des victimes du prêt Helvet Immo, commercialisé entre 2008 et 2009 par BNP Paribas Personal Finance via des IOB (Intermédiaires en Opérations Bancaires) ou des CGPI (Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendant). Courriel : victimes.helvetimmo@yahoo.fr
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