4 655 particuliers ont vu leurs remboursements gonfler avec l’évolution du cours de la monnaie suisirz des particuliers victimes de prêts immobiliers toxiques, octroyés en francs suisses mais remboursables en euros, prend une nouvelle dimension judiciaire. Hier, les avocats d’un collectif regroupant plus de 400 emprunteurs ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, la BNP Paribas Personnal Finance (qui a conçu ce type de prêts) ainsi que 250 organismes qui les ont commercialisés et 150 notaires qui ont accompli les actes authentiques des biens immobiliers achetés avec ces emprunts.
Impôts
C'est entre mars 2008 et décembre 2009 que ces prêts appelés «Helvet Immo» ont été mis sur le marché pour financer notamment des acquisitions de logements destinés à la location, dans le cadre des dispositifs fiscaux Robien ou Scellier donnant droit à des réductions d’impôts. «Au total, 4 655 de ces prêts» ont été commercialisés pendant cette période, a précisé à Libération une porte-parole de BNP Paribas Personnal Finance. Mais ils se sont très vite révélés toxiques : le capital à rembourser n’a cessé d’augmenter avec la progression du franc suisse face à l’euro sur le marché des changes. Au point que la BNP a décidé, fin 2009, d’arrêter d’elle-même ces prêts.
Parmi les souscripteurs, certains se sentent «pris au piège» de mécanismes qu’ils ne maîtrisent pas. Tel ce couple qui, en avril 2008, a emprunté 114 300 euros. Résultat très concret d’Helvet Immo : il doit à ce jour un capital de 135 319 euros (soit 21 000 euros de plus alors qu’il rembourse 761 euros par mois depuis presque six ans). Autrement dit, en l’état actuel de l’évolution de la parité franc suisse-euros, les années passent mais le capital à rembourser augmente. «C’est très angoissant, car on ne sait pas où tout cela va nous mener», avait confié il y a quelque mois à Libération un emprunteur.
L'assignation d’hier, qui vise à obtenir des indemnisations pour les victimes de ces prêts, vient s’ajouter à une plainte pénale déposée en novembre 2011«pour pratiques commerciales trompeuses» par Mes Charles Constantin-Vallet et Eléonore Camilleri, qui défendent le collectif d’emprunteurs. Ces deux avocats ont dû batailler face au parquet pour obtenir l’ouverture d’une information judiciaire en avril 2013.
Hier, accompagnés au Palais de Justice de Paris par une centaine de leurs clients, les deux avocats ont assigné au civil BNP Personnal Finances, afin d’obtenir 40 millions d’euros d’indemnisations portant sur 260 prêts (représentant 400 personnes, des emprunts étant souscrits par des couples).
Risque
«Les emprunteurs ont fait confiance, car sur ces prêts, il y avait l’étiquette BNP, grande banque française et européenne, souligne Me Constantin-Vallet. Les gens se sont dits : jamais la BNP ne nous fera un prêt de 150 000 euros ou l’on se retrouve à en rembourser plus de 200 000.»Dans leur assignation, les avocats considèrent qu’Helvet Immo est contraire à la loi et au droit de la consommation. Il fait supporter au seul emprunteur l’intégralité du risque de change, sans qu’il puisse s’en protéger. «Un contrat qui fait supporter 100% des risques au consommateur est abusif et ses clauses s’en trouvent anéanties», pointe Me Camilleri.
Mais pour l’avocat de BNP Paribas, «la banque conteste toute pratique commerciale trompeuse». «Le risque de change est explicite dans ce prêt. Il figure dans l’offre de crédit et le bordereau d’acceptation», affirme Me Ludovic Malgrain. Réponse de Me Constantin-Vallet : «Ces contrats de prêts ne comportent aucune indication claire et précise sur le risque.»
Tonino SERAFINI
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