Brève @helvetimmo : un point sur la situation pénale de l'affaire des prêts toxiques aux particuliers

À la suite des deux mises en examen des 16 avril et 10 juin 2015 de la BNP Paribas Personal Finance, l'audition par la juge d'instruction de Madame Nathalie CHEVALLIER a eu lieu le 17 septembre 2015. Cet ancien cadre de la BNP PPF avait participé à la conception et à la commercialisation trompeuse de votre crédit HELVET IMMO. Ce nouveau témoignage est accablant pour la banque.

À la suite de cette audition, le procureur de la République en charge du dossier qui suit l’enquête conduite par la Juge THEPAUT a pris la décision de se joindre aux procédures civiles en cours devant le Tribunal de grande instance de PARIS et a communiqué aux parties certains éléments du dossier pénal. Ainsi, le procureur de la République a décidé de rendre public ces pièces.

Pour mémoire, la mise en examen ne constitue pas une décision de culpabilité de la banque
qui demeure présumée innocente. La juge d’instruction peut désormais :
- soit décider d’un non lieu, c’est-à-dire ne pas renvoyer la banque devant le Tribunal
correctionnel considérant que le dossier n’est finalement pas suffisamment étayé pour
permettre une condamnation de la banque ;
- soit, à l’inverse, considérer qu’il existe suffisamment de charges contre la banque et
renvoyer l’affaire devant un tribunal correctionnel pour qu’elle soit jugée.

Après les dernières évolutions du dossier, notamment l’audition de Madame CHEVALLIER,
la juge d’instruction devrait terminer la réalisation de quelques actes d’enquête pour ensuite
clore son instruction.

Le 28/04/2016