Affaire Helvet Immo, nouvelle question écrite du député J.GAUBERT au Gouvernement

Question N° : 130723

de M. Gaubert Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers, dits « toxiques », notamment des prêts en francs suisses « Helvet immo » qui concernent environ 4 000 particuliers. Le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt ne leur a jamais été clairement exposé. Les victimes auraient constaté une augmentation de plus de 30 % de leur capital restant dû, après deux à trois années de remboursement. Les familles ayant contracté les fameux emprunts toxiques ne parviennent pas à trouver des solutions satisfaisantes par le biais de la médiation. Elles se résignent donc à engager des procédures contentieuses lourdes et coûteuses. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'obliger les banques à renégocier avec les clients, ou encore s'il entend ouvrir une enquête de la DGCCRF sur ce sujet.

13

ème législature
 

Question

écrite

Ministère interrogé > Économie, finances et industrie Ministère attributaire >

Économie, finances et industrie

Rubrique > banques et établissements financiers

Question publiée au JO le : 20/03/2012 page :

2371