Réponse à la question écrite du député Dominique DORD (Savoie) au ministre de l'Economie et des Finances sur les missions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement et les objectifs de l'autorité de contrôle prudentiel. En effet, dans le cadre des emprunts dits toxiques vendus aux collectivités territoriales, elle n'avait pas alerté les services de l'État. Nous constatons la même chose pour les prêts de particuliers sur l'affaire des prêts immobiliers en francs suisses. Les prêts souscrits ou indexés en francs suisses contractés pour des investissements locatifs défiscalisés en France, et produisant donc des revenus en euros, ont conduit à des situations délicates. La devise helvétique a violemment varié contre l'euro, renchérissant parfois jusqu'à 30 % la valeur de la dette contractée par l'emprunteur. Le collège de l'ACP vient donc d'adopter une recommandation qui demande aux distributeurs de crédit de bien informer l'emprunteur du risque de change. Il lui demande s'il est prévu un dispositif plus contraignant qu'une simple recommandation pour les distributeurs de crédit en cas de manquement à leur droit d'informations et de transparence envers l'emprunteur.

Texte de la réponse

Un examen des pratiques des banques concernant les prêts en devises étrangères proposés en France, et en

particulier des prêts « Helvet Immo », a été entrepris dès que les difficultés de remboursement ont été connues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP). L'ACP a ainsi publié le 6 avril 2012 une recommandation sur la sensibilisation des personnes qui commercialisent ce type de prêts et sur l'information claire, sincère et transparente qui doit être assurée aux emprunteurs. Le non-respect d'une recommandation de l'ACP peut conduire celle-ci à mettre en garde l'établissement concerné, en particulier si les pratiques en cause sont susceptibles de mettre en danger l'intérêt des clients (art. L.612-30 du code monétaire et financier). Des sanctions peuvent être prononcées par la suite allant de l'avertissement au retrait total d'agrément ou à la radiation des listes des personnes agréées assortiee le cas échéant de sanctions pécuniaires (L. 612-39 du même code).

Les prêts « Helvet Immo », commercialisés entre le printemps 2008 et la fin 2009, essentiellement dans le cadre d'investissement locatif, comportaient trois caractéristiques :

- un endettement en devise étrangère avec un taux d'intérêt plus faible qu'en euro mais qui expose l'emprunteur à un risque de change ;

- un taux d'intérêt fixe pendant une période de trois ou cinq ans, puis révisable par période de trois ou cinq ans ;

- pour la majorité des emprunteurs, un différé de remboursement qui permettait d'attendre les revenus issus de la location du bien pour commencer à rembourser le capital restant dû ; en contrepartie, le capital restant dû s'accroissait au cours de la période de différé.

La baisse du cours de l'euro en 2011 par rapport au franc suisse s'est traduite par une augmentation de la charge pour les emprunteurs. Cette augmentation a, en outre, été concomitante avec la fin de la période de différé de remboursement pour certains d'entre eux. La conjonction de ces deux éléments s'est traduite par

une hausse du capital restant dû et des mensualités pour ces emprunteurs. Les suites de l'enquête de la DGCCRF, qui est en cours de finalisation, seront décidées dès qu'elle sera conclue, en fonction des conclusions auxquelles elle aboutira. Parallèlement, il appartiendra à l'autorité judiciaire, qui a été saisie par plusieurs plaignants au sujet de ce dossier, d'apprécier souverainement les éléments portés à sa connaissance. Il convient d'indiquer également qu'un dispositif de médiation a été mis en place par la banque concernée qui a fait un geste commercial envers les foyers dont le reste à vivre a fortement diminué. D'après les éléments communiqués, 250 foyers auraient accepté une conversion anticipée de leur prêt en euro, tandis que 250 autres auraient émis le souhait de maintenir leur prêt en franc suisse. La protection du consommateur dans le domaine des services bancaires et financiers est une priorité du Gouvernement.

14ème législature
Question N° : 15111	de M. Dominique Dord ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )	Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances	Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > banques et établissements financiers		Analyse > autorité de contrôle prudentiel. missions
Question publiée au JO le : 08/01/2013 page : 130 le : 12/03/2013 page : 2829