27 décembre 2011
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| Par Antoine Landrot | le 27/12/2011 |
| Le Sénat a adopté un amendement interdisant de commercialiser ce type de crédit auprès des particuliers. Un collectif dépose 50 plaintes L’affaire des emprunts indexés sur le franc suisse opposant BNP Paribas à plusieurs dizaines de particuliers prend une tournure politique. Dans le cadre du projet de loi visant à renforcer la protection des consommateurs, le Sénat a voté jeudi dernier l’amendement du sénateur-maire (socialiste) de Saint-Etienne Maurice Vincent: celui-ci interdit de proposer aux particuliers des prêt exprimés dans une monnaie et remboursables dans une autre. Le député fait explicitement référence au contentieux. Adopté contre l’avis du gouvernement, par un Sénat d’opposition, cet amendement a un avenir incertain. La position du ministère de l’Economie et des Finances n’étant pas connue, il peut autant être modifié que retoqué. Sans compter que «le lobby bancaire n’est pas encore entré en action», confie un témoin. En tout cas, la pression sur BNP Paribas ne retombe pas. L’avocat représentant les membres du Collectif des victimes Helvet Immo a déposé 50 plaintes au tribunal de grande instance (TGI) de Paris, en plus des huit déjà déposées le 25 novembre dernier, contre BNP Paribas Personal Finance, la filiale responsable des prêts. Maître Charles Constantin-Vallet affirme en avoir encore entre 30 et 40 en préparation. Le collectif revendique 300 membres, ayant souscrits des prêts compris entre 100.000 et 200.000 euros. Le motif de la plainte repose sur le défaut d’information dont auraient été victimes les emprunteurs concernant spécifiquement le risque de change associé à ces prêts. Cette position diffère donc de celle de l’Association française des usagers des banques (Afub), qui envisage elle d'assigner BNP Paribas devant le tribunal de commerce de Paris. Estimant que l’argument de la mauvaise information a peu de chance d'être entendu, l’Afub préfère s’appuyer sur le Code monétaire et financier, qui «n’admet les indexations que si elles sont en relation directe avec l’objet de la convention ou avec l’activité de l’une des parties». L’avocat du collectif estime au contraire que dans une jurisprudence de 2001, la Cour de cassation précise que le prêt en devise étrangère est conforme pour une banque ayant des activités sur les marchés de change. En attendant de connaître la stratégie payante, BNP Paribas semble encerclé. D’autant plus qu’«il est d’usage que le parquet saisisse la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le cas d’un dépôt de plainte relatif au droit des consommateurs», précise Charles Constantin-Vallet. |
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