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30 juin 2012 6 30 /06 /juin /2012 00:00

Le 18 avril dernier, était publié un article intitulé "Helvet Immo, dérapage organisé", sur le site www.quechoisir.org.

Cet article faisait référence aux recommandations de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) sur « la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change ».


Or, ces préconisations semblent reprendre les pratiques constatées en 2008/2009 lors de la commercialisation du crédit immobilier en francs suisses par la BNP PARIBAS et dénoncées depuis par les membres du collectif Helvet Immo. Cet article de Quechoisir, semblait établir un lien entre les recommandations précitées et les conditions de commercialisation du prêt BNP HELVET IMMO.


Reste que quelques heures après la publication de l'article sur le site, apparaissait un communiqué de l'ACP avant que l'ensemble de l'article soit supprimé du site.


Dès lors, le collectif ne peut que s'interroger sur la disparition de cet article quelques heures seulement après sa mise en ligne.


En tout état de cause, le collectif compte sur l'ACP, autorité administrative indépendante, pour mener à bien sa mission de protection de la clientèle, tout comme sur la justice pénale, saisie de nombreuses plaintes dans cette affaire.

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29 juin 2012 5 29 /06 /juin /2012 10:20

 

Cliquez sur le lien ci-dessous :

 

http://rhone-alpes.france3.fr/info/des-particuliers-victimes-de-prets-toxiques-73602043.html?onglet=videos&id-video=000410144_CAPP_Desparticuliersvictimesdeprtstoxiques_240420121613_Au

 

 

Retranscription du sujet ci-dessous :

 

On vous a souvent parlé dans vos journaux des prêts toxiques, ces emprunts à taux variable qui endettentent les villes, St-Etienne notamment dans la région.

Les particuliers aussi sont touchés. En Rhone Alpes, 400 personnes se sont constitués en collectif. Elles estiment avoir été abusé par des courtiers qui leur proposaient des emprunts immobiliers liés directement au taux du Franc Suisse.

 

.

 

Avec cet appartement, Richard GARCIA pensait faire une affaire en investissant pour ces enfants. Depuis 2008, il rembourse 720 euros par mois mais son prêt s'allonge car il est à taux variable. Un détail que son courtier ne lui avait pas précisé. Aujourd'hui, il parle de prêt toxique. Ce roannais doit 30 000 euros de plus que ce qu'il a emprunté.

 

Richard Garcia : "Le courtier il m'a dit que c'était un taux très intéressant et la seule chose c'est que ce prêt est fait avec une banque suisse, donc qu'on transforme des euros en francs suisses. C'était très clair dans ma tête".

 

Il s'agit d'un prêt Helvet Immo, contracté auprès d'une filiale de la BNP Paribas. En Rhône Alpes, 400 personnes regroupés aujourd'hui en collectif sont dans le même cas. Leur représentant tient à garder l'anonymat.

 

Collectif Helvet Immo : " Pour certains qui ont reçu des documents émanant de la BNP, la sécurité était toujours mise en avant, et la notion de risque n'avait jamais été abordée."

 

A chaque fois, les prêts ont été vendu par des cabinets de courtage. Selon les spécialistes, un prêt indexé sur la conversion d'une devise est toujours risqué.

 

Olivier Le Courtois : "Les courtiers savent qu'il y a un risque de change mais ils n'estimaient pas forcément ce risque à sa juste proportion. Fondamentalement, le fait de pouvoir acheter de l'immobilier transformé dans un taux variable est dangereux, que ce soit un taux variable dans sa propre monnaie ou si c'est en plus dans une autre monnaie".

 

Si les particuliers n'avaient peut-être pas conscience du risque, la banque a-t-elle sciemment mais légalement commercialisé un prêt toxique? Le collectif en est sûr.

 

Collectif Helvet Immo : "On a le sentiment que la banque a spéculé à l'insu de ses clients. Sachant que ce taux de change Euros/Francs Suisses allait être défavorable, on ne comprends pas pourquoi une telle offre a été mise sur le marché".

 

Jointe par téléphone, la direction de la banque, qui n'a pas souhaité apparaitre dans ce reportage, se retranche derrière la conjoncture. Elle précise avoir arrêter de vendre ce prêt dès l'explosion du cours du Frqncs Suisses et affirment proposer des solutions personnalisées à ses clients.

 

En France ils sont 4655 à être concernés. Certains ont déjà porté plainte pour pratiques commerciales trompeuses.

 

C.Exbrayat / L. De Bretagne / LM. Sage

 

 

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28 juin 2012 4 28 /06 /juin /2012 08:40
Question écrite n° 23819 de Mme Sophie Primas (Yvelines - UMP)  
publiée dans le JO Sénat du 28/06/2012 - page 1399

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les crédits dits toxiques. En effet, certains établissements bancaires proposent des crédits à taux variables, indexés sur une devise étrangère. De par leur caractère évolutif, ces produits bancaires peuvent occasionner une augmentation du capital à rembourser, plaçant les clients souscripteurs dans une situation financière délicate.
Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mieux encadrer ces offres bancaires. Elle lui demande également s'il existe une enquête menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur ces crédits et si le Gouvernement envisage de mener une étude afin de mieux encadrer voire d'interdire ce type de prêt.

 



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances

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18 avril 2012 3 18 /04 /avril /2012 22:14
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement et les objectifs de l'autorité de contrôle prudentiel.
En effet, dans le cadre des emprunts dits toxiques vendus aux collectivités territoriales, elle n'avait pas alerté les services de l'État. Nous constatons la même chose pour les prêts de particuliers sur l'affaire des prêts immobiliers en francs suisses. Les prêts souscrits ou indexés en francs suisses contractés pour des investissements locatifs défiscalisés en France et produisant donc des revenus en euros, ont conduit à des situations délicates. La devise helvétique a violemment varié contre l'euro, renchérissant parfois jusqu'à 30 % la valeur de la dette contractée par l'emprunteur.
Le collège de l'ACP vient donc d'adopter une recommandation qui demande aux distributeurs de crédit de bien informer l'emprunteur du risque de change.
Il lui demande s'il est prévu un dispositif plus contraignant qu'une simple recommandation pour les distributeurs de crédit en cas de manquement à leur droit d'informations et de transparence envers l'emprunteur.
Question N° : 131942 de M. Patrice Calméjane ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )
Ministère interrogé > Économie, finances et industrie  
Rubrique > banques et établissements financiers   Analyse > autorité de contrôle prudentiel. recommandations
Question publiée au JO le : 17/04/2012 page : 2955
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16 avril 2012 1 16 /04 /avril /2012 21:26
A travers des recommandations, l’autorité veut faire prendre conscience à l’emprunteur du risque de change. Elle demande aux établissements de crédit et IOB de s’assurer de la bonne compréhension du produit par leurs conseillers

 

Analysant la façon de commercialiser les crédits en devises, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) constate que le risque de change pris par l'emprunteur a pu être mal appréhendé, faute d'avoir été suffisamment alerté par les établissements de crédit et les intermédiaires en opération de banque (IOB). L'ACP vient ainsi de réagir en préconisant l'application de bonnes pratiques commerciales qui s'inspirent de celles mises en place pour les crédits à taux variable. « Nos recommandations doivent permettre aux emprunteurs de prendre conscience du risque de change », précise ainsi Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l'ACP.

 

Particuliers

Les recommandations portent sur les prêts présentant un risque de change quel que soit l'objet du financement - immobilier ou à la consommation - et que le particulier dispose ou non d'une source de revenus dans la devise. « Les frontaliers pour lesquels la souscription d'un prêt en devises peut avoir un sens économique sont également concernés car généralement, ils ne perçoivent pas la totalité de leurs revenus en francs suisses, leur conjoint recevant par exemple des revenus en euros », note-t-il.

 

Formation des conseillers et publicité

En premier lieu, face à la complexité de ces contrats en devises, l'ACP demande à ce que les conseillers, tant salariés qu'indépendants, soient formés au produit. « Ils doivent le comprendre et pouvoir l'expliquer. Ce point sera vérifié lors des contrôles sur place, prévient Fabrice Pesin. Tout doit être mis en place pour que l'acte de commercialisation se passe dans les conditions les plus loyales ».

Dans le souci d'améliorer l'information de l'emprunteur et que sa décision soit éclairée, l'ACP recommande en deuxième lieu d'indiquer de manière équilibrée les avantages et inconvénients du produit. Ainsi, la publicité doit présenter l'impact du risque de change et ne minimiser ni sa survenance, ni son ampleur. De même, elle ne doit pas sous-entendre qu'il améliore la situation financière, voire même qu'il permette un gain financier.

 

Information renforcée

En troisième lieu, avant la conclusion du contrat, un document spécifique doit être remis au client portant sur le risque de change. Celui-ci doit notamment comporter des simulations présentant deux scénarios défavorables d'une baisse de 10 % et de 20 % et les conséquences sur les mensualités, le capital restant dû, les intérêts et la durée à courir. De même,la nature des frais de change doit être clairement exposée ainsi que les facultés de passage de taux variable à taux fixe.

En dernier lieu, l'ACP recommande d'adresser une information annuelle à l'emprunteur. Ce document doit récapituler les données concernant le capital restant à rembourser, la durée résiduelle du prêt, ainsi que le taux de change, et les comparer aux mêmes données du jour de la signature de l'offre.

 

Le cas d'Helvet Immo

Les préconisations devront être mises en place au 1er octobre 2012. Si l'ACP a le mérite de dénoncer les mauvaises pratiques commerciales et de renforcer l'information, ses recommandations ne résolvent pas les problèmes rencontrés par les particuliers ayant souscrit à Helvet Immo en 2008 et 2009. « L'ACP ne peut agir sur ce dossier et ce sera à la justice de trancher », considère Fabrice Pesin.

En effet, cette prise de position fait suite à l'affaire Helvet Immo, du nom du prêt en francs suisses remboursable en euros souscrit par environ 4.000 particuliers auprès de BNP Personal Finance pour financer de l'immobilier de défiscalisation. En raison de la forte appréciation de la monnaie helvétique, le risque de change, mal perçu par les emprunteurs, s'est produit et le capital restant à rembourser a fortement augmenté (1). « Dans ses recommandations, l'ACP rappelle l'ensemble des règles applicables à la commercialisation des crédits tout en apportant des précisions dans le cas particulier des prêts en devises. Toutes ces préconisations correspondent aux fautes reprochées à BNP et à ses intermédiaires. L'ACP tire la sonnette d'alarme et reconnaît ainsi les mauvaises pratiques, ce qui soutient l'action de mes clients emprunteurs », estime l'avocat Charles Constantin-Vallet, qui a déjà déposé un peu plus d'une centaine de plaintes pénales et entame une action civile contre la banque, les promoteurs, les notaires et les intermédiaires.

 

(1) L'Agefi Actifs n°510, p. 4 et n°520, p. 8

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10 avril 2012 2 10 /04 /avril /2012 21:45

L’autorité de contrôle prudentiel (ACP), veut mieux informer les particuliers qui souscriraient un prêt immobilier en devise étrangère, sur les risques encourus. Le régulateur du secteur bancaire, a ainsi publié vendredi une recommandation de bonnes pratiques visant la commercialisation des prêts comportant un risque de change.

Cette question avait surgi lorsque une centaine de personnes ayant contracté un emprunt immobilier en francs suisse avaient porté plainte ces derniers mois contre BNP Paribas, estimant avoir été mal informées sur les risques. En 2008 et 2009, ces emprunteurs, qui habitent et travaillent en France, avaient eu recours à ce type de prêt à taux variable, plutôt complexe, pour acheter un logement dans l'Hexagone. Ils se sont retrouvés étranglés par la montée du franc suisse, devant assumer un surcoût de leur prêt immobilier de 20 % à 30 % en moyenne, voire plus.

«On s'est aperçu à l'ACP que les emprunteurs pouvaient très mal appréhender le risque de change et que certains professionnels mettaient trop en valeur les bons côtés de l'opération, comme le fait de gagner un petit peu sur le taux de crédit, tout en minimisant le risque de change», a expliqué Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l'ACP.

Parmi les bonnes pratiques adoptées par l'ACP, qui entreront en vigueur le 1er octobre, figurent la présentation au client de simulations défavorables pour faire apparaître les risques avant qu'il ne contracte l'emprunt ou encore l'envoi chaque année d'une information recensant par exemple le capital restant à rembourser. L'encours actuel des prêts en francs suisses contractés par des résidents français s'élève à une dizaine de milliards d'euros, à comparer à un encours global de crédits immobiliers de quelque 800 milliards d'euros.

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10 avril 2012 2 10 /04 /avril /2012 21:31

Par Pelagie Terly le 06/04/2012 pour L'AGEFI Actifs

 

Constatant que des établissements de crédit et des intermédiaires en opérations de bourse ont commercialisé des crédits en devise sans alerter sur le risque de change, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation pour améliorer l'information des particuliers. Cette recommandation fait notamment suite aux difficultés rencontrées par de nombreux emprunteurs qui voient leur capital à rembourser exploser en raison de la forte appréciation du franc suisse et qui avaient mal appréhendé le risque de change. L'argumentaire commercial des conseillers portaient notamment sur le taux de crédit plus faible que celui appliqué en euros et sur la stabilité de la parité euro/ franc suisse (Agefi Actifs du 30 septembre 2011, p.4 et du 9 décembre 2011, p.8).
Ainsi, la recommandation comporte quatre points :
L'ACP demande à ce que les établissements de crédit et les intermédiaires en opérations de bourse s'assurer que les conseillers en contact avec la clientèle comprennent les risques liés à ces prêts et disposent des éléments permettant de les expliquer à l'emprunteur.
La recommandation porte également sur les communications à caractère publicitaire qui devront présenter, de manière équilibrée, les avantages et les inconvénients de l'opération de prêt ; mentionner, dans le corps principal de la communication, de manière claire, apparente et compréhensible pour l'emprunteur, le risque de change associé à l'opération et ses conséquences, notamment sur le coût du prêt et/ou sa durée ; veiller à ce que la présentation du risque de change ne minimise pas sa possibilité de survenance, ni l'ampleur potentielle des mouvements de change ; veiller à ce que la présentation n'utilise pas comme argument commercial la stabilité ou la faible variation du taux de change d'une devise par rapport à une autre ; veiller à ne pas laisser entendre que le prêt comportant un risque de change améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ou permet un gain financier par rapport à un prêt ne présentant pas un tel risque.
Avant la conclusion du prêt , la remise d'un document distinct devra expliquer à l'emprunteur le risque de change associé au prêt En particulier, ce document présente des simulations, établies en fonction des caractéristiques de fonctionnement du prêt, visant à illustrer les impacts d'une évolution du taux de change.
Une fois par an et avant la date d'exercice de l'option de conversion lorsqu'elle est prévue au contrat, une information annuelle est adressée à l'emprunteur. Elle récapitule le capital restant à rembourser, la durée résiduelle du prêt ainsi que le taux de change au jour de l'envoi et qui compare le capital restant à rembourser et la durée résiduelle du prêt au jour de l'envoi à ce qu'ils étaient au jour de signature de l'offre.

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10 avril 2012 2 10 /04 /avril /2012 21:17
 L'Autorité de contrôle prudentiel publie une série de bonnes pratiques afin de mieux informer les particuliers sur les prêts comportant un risque de change.

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), régulateur du secteur bancaire, a publié vendredi une recommandation de bonnes pratiques visant la commercialisation de prêts comportant un risque de change, ceux en francs suisses principalement, afin d'améliorer l'information des particuliers.

Cette question avait surgi lorsque une centaine de personnes ayant contracté un emprunt immobilier en francs suisses avaient porté plainte ces derniers mois contre BNP Paribas, estimant avoir été mal informées sur les risques.

« On s'est aperçu à l'ACP que les emprunteurs pouvaient très mal appréhender le risque de change et que certains professionnels mettaient trop en valeur les bons côtés de l'opération, comme le fait de gagner un petit peu sur le taux de crédit, tout en minimisant le risque de change », a expliqué Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l'ACP, lors d'une conférence de presse.

Selon M. Pesin, l'envolée du cours du franc suisse en 2011 a contribué à révéler plusieurs dossiers, notamment pour des ménages qui se sont endettés dans cette devise mais ont des revenus en euros.

Parmi les bonnes pratiques adoptées par l'ACP, qui entreront en vigueur le 1er octobre, figurent la présentation au client de simulations défavorables pour faire apparaître les risques avant qu'il ne contracte l'emprunt ou encore l'envoi chaque année d'une information recensant par exemple le capital restant à rembourser.

L'encours actuel des prêts en francs suisses contractés par des résidents français s'élève à une dizaine de milliards d'euros, à comparer à un encours global de crédits immobiliers de quelque 800 milliards d'euros.

Toutefois, a fait valoir le secrétaire général adjoint de l'ACP, « une grande partie des prêts contractés en francs suisses, surtout par des frontaliers, ne posent pas problème ».

La recommandation de l'Autorité de contrôle prudentiel s'applique aux établissements de crédit ainsi qu'aux intermédiaires comme les courtiers.

« Si un professionnels applique des mesures encore plus protectrices, on ne peut que s'en réjouir. Sinon, s'il a des pratiques susceptibles de mettre en danger l'intérêt de la clientèle, il peut être mis en garde avant d'être sanctionné », a prévenu M. Pesin.

LES ECHOS AVEC AFP
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10 avril 2012 2 10 /04 /avril /2012 18:01
L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) publie une série de bonnes pratiques pour renforcer l'information des particuliers emprunteurs sur les prêts comportant un risque de change.

 

Une centaine de personnes ayant contracté un prêt immobilier en francs suisses ont porté plainte ces derniers mois contre Helvet Immo (filiale de BNP Paribas), estimant avoir été mal informées sur les risques de change liés à ce type d'emprunt. Suite à la crise de l'euro et la très forte appréciation du franc suisse (+ 30 %), ces particuliers se retrouvent dans une situation difficile : leurs mensualités explosent, certains devant même rembourser un capital restant dû plus important que le jour de l'emprunt. Dans ce contexte, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de publier des recommandations visant à améliorer l'encadrement des prêts en devises suisses qui représentent un encours de 10 milliards d'euros.

 

Premièrement, la publicité ne doit pas sous-estimer le risque de change et doit présenter, de manière équilibrée, les avantages et les inconvénients du prêt. « Nous avons consulté des supports commerciaux très intéressants, explique Fabrice Pesin, secrétaire générale adjoint de l'ACP. L'accent est bien trop mis sur des pseudo avantages, oubliant les risques associés. » L'Autorité de contrôle demande à ce que la publicité « veille à ne pas laisser entendre que le prêt comportant un risque de change améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ou permet un gain financier par rapport à un prêt ne présentant pas un tel risque ».

 

Deuxième recommandation : les employés qui proposent des prêts en francs suisses doivent comprendre les risques liés à ces produits complexes et être capables de les expliquer clairement à l'emprunteur. « Plus le prêt est sophistiqué, plus le professionnel qui le vend doit être compétent », insiste Fabrice Pesin. Et de préciser que le professionnel doit « faire prendre conscience du risque au client ».

 

Pour cela, l'ACP recommande que l'employé proposant ce type d'emprunt remette au client un document distinct expliquant clairement le risque de change. Surtout, l'ACP demande que soient réalisées des simulations décrivant les impacts sur les mensualités, la durée du prêt, les intérêts à la charge de l'emprunteur et le capital restant à rembourser en appliquant une variation défavorable du taux de change de 10 et 20 % par rapport à celui constaté le jour de la proposition.

 

Enfin, l'emprunteur devra se voir adresser une fois par an un document récapitulant le capital restant à rembourser, la durée résiduelle du prêt  ainsi que le taux de change au jour de l'envoi. Cette lettre d'information annuelle comparera ces informations à ce qu'elles étaient au jour de signature de l'offre.

 

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23 mars 2012 5 23 /03 /mars /2012 12:17

Question N° : 130723

 

de M. Gaubert Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )

 

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers, dits « toxiques », notamment des prêts en francs suisses « Helvet immo » qui concernent environ 4 000 particuliers. Le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt ne leur a jamais été clairement exposé. Les victimes auraient constaté une augmentation de plus de 30 % de leur capital restant dû, après deux à trois années de remboursement. Les familles ayant contracté les fameux emprunts toxiques ne parviennent pas à trouver des solutions satisfaisantes par le biais de la médiation. Elles se résignent donc à engager des procédures contentieuses lourdes et coûteuses. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'obliger les banques à renégocier avec les clients, ou encore s'il entend ouvrir une enquête de la DGCCRF sur ce sujet.







13

ème législature

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Question

écrite

Ministère interrogé > Économie, finances et industrie Ministère attributaire >

Économie, finances et industrie

 

 

Rubrique > banques et établissements financiers

 

 

 

 

 

Question publiée au JO le : 20/03/2012 page :

2371

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Collectif Helvet Immo

  • : Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
  • : Blog du collectif des victimes du prêt Helvet Immo, commercialisé entre 2008 et 2009 par BNP Paribas Personal Finance via des IOB (Intermédiaires en Opérations Bancaires) ou des CGPI (Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendant). Courriel : victimes.helvetimmo@yahoo.fr
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