Une centaine de clients ayant contracté un emprunt immobilier BNP Paribas en francs suisses ont déposé plainte avec constitution de partie civile, étape indispensable pour obtenir la désignation d'un juge d'instruction.

Ces clients avaient déposé une première plainte simple en novembre 2011 pour « pratique commerciale déloyale et trompeuse », estimant avoir été mal informés sur les risques de ce produit. Le délai de trois mois suivant le dépôt de cette première plainte étant écoulé, ils se sont constitués parties civiles vendredi à Paris afin qu'un juge d'instruction soit nommé, a expliqué leur avocat Charles Constantin-Vallet.

Investisseurs en Scellier et Robien

Au coeur de ces plaintes, le prêt immobilier Helvet Immo conçu par BNP Paribas Personal Finance et mis sur le marché de mars 2008 à décembre 2009 afin de financer, pour la grande majorité des 4.000 souscripteurs, l'acquisition d'un logement destiné à la location dans le cadre des dispositifs fiscaux Robien ou Scellier.

Ce prêt complexe est consenti en francs suisses par la banque, mais remboursable en euros. Le montant du capital restant dû dépend de l'évolution du cours du franc suisse par rapport à l'euro. Or avec la montée du franc suisse, le coût de ce prêt à taux variable s'est envolé.

Outre BNP Paribas, une cinquantaine d'intermédiaires en opérations bancaires (promoteurs immobiliers, conseillers en gestion de patrimoine, etc.) qui ont commercialisé ce produit, sont visés par les plaignants.

Absence de pièces

Par ailleurs, les clients de ce prêt disposent d'une possibilité de réviser leur contrat au bout de 3 ou 5 ans et donc de maintenir le contrat en francs suisses ou de passer en euros, à taux fixe ou variable. Or, à l'échéance des trois ans, les clients souhaitant réviser leur contrat ne reçoivent pas d'offre préalable de crédit, document recensant les éléments du prêt et qui doit être obligatoirement fourni, selon Me Constantin-Vallet.

Pour l'avocat, l'absence de cette pièce s'explique peut-être par la complexité du produit, la banque semblant incapable d'en donner tous les éléments. Parallèlement, d'autres clients qui demandent un tableau d'amortissement actualisé de leur emprunt n'obtiennent pas non plus satisfaction.

cBanque avec AFP

Le 18 avril dernier, était publié un article intitulé "Helvet Immo, dérapage organisé", sur le site www.quechoisir.org.

Cet article faisait référence aux recommandations de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) sur « la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change ».

Or, ces préconisations semblent reprendre les pratiques constatées en 2008/2009 lors de la commercialisation du crédit immobilier en francs suisses par la BNP PARIBAS et dénoncées depuis par les membres du collectif Helvet Immo. Cet article de Quechoisir, semblait établir un lien entre les recommandations précitées et les conditions de commercialisation du prêt BNP HELVET IMMO.

Reste que quelques heures après la publication de l'article sur le site, apparaissait un communiqué de l'ACP avant que l'ensemble de l'article soit supprimé du site.

Dès lors, le collectif ne peut que s'interroger sur la disparition de cet article quelques heures seulement après sa mise en ligne.

En tout état de cause, le collectif compte sur l'ACP, autorité administrative indépendante, pour mener à bien sa mission de protection de la clientèle, tout comme sur la justice pénale, saisie de nombreuses plaintes dans cette affaire.

Analysant la façon de commercialiser les crédits en devises, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) constate que le risque de change pris par l'emprunteur a pu être mal appréhendé, faute d'avoir été suffisamment alerté par les établissements de crédit et les intermédiaires en opération de banque (IOB). L'ACP vient ainsi de réagir en préconisant l'application de bonnes pratiques commerciales qui s'inspirent de celles mises en place pour les crédits à taux variable. « Nos recommandations doivent permettre aux emprunteurs de prendre conscience du risque de change », précise ainsi Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l'ACP.

Les recommandations portent sur les prêts présentant un risque de change quel que soit l'objet du financement - immobilier ou à la consommation - et que le particulier dispose ou non d'une source de revenus dans la devise. « Les frontaliers pour lesquels la souscription d'un prêt en devises peut avoir un sens économique sont également concernés car généralement, ils ne perçoivent pas la totalité de leurs revenus en francs suisses, leur conjoint recevant par exemple des revenus en euros », note-t-il.

En premier lieu, face à la complexité de ces contrats en devises, l'ACP demande à ce que les conseillers, tant salariés qu'indépendants, soient formés au produit. « Ils doivent le comprendre et pouvoir l'expliquer. Ce point sera vérifié lors des contrôles sur place, prévient Fabrice Pesin. Tout doit être mis en place pour que l'acte de commercialisation se passe dans les conditions les plus loyales ».

Dans le souci d'améliorer l'information de l'emprunteur et que sa décision soit éclairée, l'ACP recommande en deuxième lieu d'indiquer de manière équilibrée les avantages et inconvénients du produit. Ainsi, la publicité doit présenter l'impact du risque de change et ne minimiser ni sa survenance, ni son ampleur. De même, elle ne doit pas sous-entendre qu'il améliore la situation financière, voire même qu'il permette un gain financier.

En troisième lieu, avant la conclusion du contrat, un document spécifique doit être remis au client portant sur le risque de change. Celui-ci doit notamment comporter des simulations présentant deux scénarios défavorables d'une baisse de 10 % et de 20 % et les conséquences sur les mensualités, le capital restant dû, les intérêts et la durée à courir. De même,la nature des frais de change doit être clairement exposée ainsi que les facultés de passage de taux variable à taux fixe.

En dernier lieu, l'ACP recommande d'adresser une information annuelle à l'emprunteur. Ce document doit récapituler les données concernant le capital restant à rembourser, la durée résiduelle du prêt, ainsi que le taux de change, et les comparer aux mêmes données du jour de la signature de l'offre.

Les préconisations devront être mises en place au 1er octobre 2012. Si l'ACP a le mérite de dénoncer les mauvaises pratiques commerciales et de renforcer l'information, ses recommandations ne résolvent pas les problèmes rencontrés par les particuliers ayant souscrit à Helvet Immo en 2008 et 2009. « L'ACP ne peut agir sur ce dossier et ce sera à la justice de trancher », considère Fabrice Pesin.

En effet, cette prise de position fait suite à l'affaire Helvet Immo, du nom du prêt en francs suisses remboursable en euros souscrit par environ 4.000 particuliers auprès de BNP Personal Finance pour financer de l'immobilier de défiscalisation. En raison de la forte appréciation de la monnaie helvétique, le risque de change, mal perçu par les emprunteurs, s'est produit et le capital restant à rembourser a fortement augmenté (1). « Dans ses recommandations, l'ACP rappelle l'ensemble des règles applicables à la commercialisation des crédits tout en apportant des précisions dans le cas particulier des prêts en devises. Toutes ces préconisations correspondent aux fautes reprochées à BNP et à ses intermédiaires. L'ACP tire la sonnette d'alarme et reconnaît ainsi les mauvaises pratiques, ce qui soutient l'action de mes clients emprunteurs », estime l'avocat Charles Constantin-Vallet, qui a déjà déposé un peu plus d'une centaine de plaintes pénales et entame une action civile contre la banque, les promoteurs, les notaires et les intermédiaires.

(1) L'Agefi Actifs n°510, p. 4 et n°520, p. 8

Par Pelagie Terly le 06/04/2012 pour L'AGEFI Actifs

Constatant que des établissements de crédit et des intermédiaires en opérations de bourse ont commercialisé des crédits en devise sans alerter sur le risque de change, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation pour améliorer l'information des particuliers. Cette recommandation fait notamment suite aux difficultés rencontrées par de nombreux emprunteurs qui voient leur capital à rembourser exploser en raison de la forte appréciation du franc suisse et qui avaient mal appréhendé le risque de change. L'argumentaire commercial des conseillers portaient notamment sur le taux de crédit plus faible que celui appliqué en euros et sur la stabilité de la parité euro/ franc suisse (Agefi Actifs du 30 septembre 2011, p.4 et du 9 décembre 2011, p.8).
Ainsi, la recommandation comporte quatre points :
L'ACP demande à ce que les établissements de crédit et les intermédiaires en opérations de bourse s'assurer que les conseillers en contact avec la clientèle comprennent les risques liés à ces prêts et disposent des éléments permettant de les expliquer à l'emprunteur.
La recommandation porte également sur les communications à caractère publicitaire qui devront présenter, de manière équilibrée, les avantages et les inconvénients de l'opération de prêt ; mentionner, dans le corps principal de la communication, de manière claire, apparente et compréhensible pour l'emprunteur, le risque de change associé à l'opération et ses conséquences, notamment sur le coût du prêt et/ou sa durée ; veiller à ce que la présentation du risque de change ne minimise pas sa possibilité de survenance, ni l'ampleur potentielle des mouvements de change ; veiller à ce que la présentation n'utilise pas comme argument commercial la stabilité ou la faible variation du taux de change d'une devise par rapport à une autre ; veiller à ne pas laisser entendre que le prêt comportant un risque de change améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ou permet un gain financier par rapport à un prêt ne présentant pas un tel risque.
Avant la conclusion du prêt , la remise d'un document distinct devra expliquer à l'emprunteur le risque de change associé au prêt En particulier, ce document présente des simulations, établies en fonction des caractéristiques de fonctionnement du prêt, visant à illustrer les impacts d'une évolution du taux de change.
Une fois par an et avant la date d'exercice de l'option de conversion lorsqu'elle est prévue au contrat, une information annuelle est adressée à l'emprunteur. Elle récapitule le capital restant à rembourser, la durée résiduelle du prêt ainsi que le taux de change au jour de l'envoi et qui compare le capital restant à rembourser et la durée résiduelle du prêt au jour de l'envoi à ce qu'ils étaient au jour de signature de l'offre.