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30 mars 2022 3 30 /03 /mars /2022 23:43
 

 

Village Justice 31 mars 2022

https://www.village-justice.com/articles/affaire-helvet-immo-vers-une-annulation-des-contrats,42189.html

 

Mieux vivre votre argent 31 mars 2022

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/vie-pratique/droit/2022/03/31/helvet-immo-la-cour-de-cassation-tranche-en-faveur-des-clients-de-bnp-paribas/

 

Le Figaro 30 mars 2022

https://www.lefigaro.fr/societes/victoire-pour-les-victimes-des-prets-en-francs-suisses-20220330

 

Les Échos 30 mars 2022

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/helvet-immo-victoire-des-clients-de-bnp-paribas-devant-la-justice-francaise-1397298

 

Le Particulier 11 juin 2021

https://leparticulier.lefigaro.fr/article/helvet-immo-la-justice-europeenne-donne-raison-aux-clients-contre-bnp-paribas

 

Les Echos 26 septembre 2020

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/helvet-immo-bnp-paribas-doit-verser-127-millions-deuros-aux-emprunteurs-1249243

 

Libération 26 février 2020

https://www.liberation.fr/france/2020/02/26/prets-toxiques-helvet-immo-la-bnp-prend-cher_1779754/

 

Libération 17 octobre 2019

https://www.liberation.fr/france/2020/02/26/prets-toxiques-helvet-immo-la-bnp-prend-cher_1779754/

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Published by collectif-helvet-immo
30 mars 2022 3 30 /03 /mars /2022 23:09

Après plus de 11 ans de procédures, initiées par le Collectif Helvet Immo, l’année 2022 est celle d’une nouvelle évolution majeure en faveur des victimes de ce prêt toxique après d’importantes victoires en 2020 et 2021.

Helvet Immo, les procès contre BNP PPF

Pour rappel, dès l’année 2011, le Collectif Helvet Immo avait décidé de confier à Maître CONSTANTIN-VALLET la défense de ses intérêts contre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (Cetelem, ex : UCB et INVEST IMMO) et nous avons alors invité chacune des victimes à se rapprocher de notre avocat.

C’est dans ce cadre que Maître CONSTANTIN-VALLET a conduit plusieurs procédures visant à contraindre BNP à assurer les conséquences de son prêt toxique.

Dès la fin de l’année 2011, il déposait plus d’une centaine de plaintes pénales qui ont abouti, après 4 ans d’enquêtes pénales, à la condamnation de BNP PPF par le tribunal correctionnel de Paris, le 26 février 2020.

Si BNP a fait appel de sa condamnation, la banque a toutefois été contrainte par le Premier président de la Cour d’appel de Paris à payer immédiatement aux emprunteurs qui s’étaient constitués parties civiles plus de 135 millions d’euros de dommages et intérêts.

Plus de 2500 victimes du prêt Helvet Immo ont d’ores et déjà reçu une indemnisation en moyenne d’environ 80.000 euros.

Au-delà de la procédure pénale, Maître CONSTANTIN-VALLET avait soulevé dès 2014, devant les juridictions civiles, le caractère abusif du prêt toxique Helvet Immo. Il conduit plus de 1.000 procédures en ce sens.

Certains emprunteurs, avaient fait le choix de se défendre hors de notre Collectif et avaient perdu devant la Cour de cassation en 2019 sur ce terrain. Notre avocat, Maître CONSTANTIN-VALLET, a, lui, fait saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

Par deux arrêts, la CJUE a donné raison aux emprunteurs en jugeant que le prêt Helvet Immo comportait des clauses abusives. Cela devrait conduire la Cour de cassation française à changer de jurisprudence en faveur des consommateurs.

Par ailleurs, la CJUE a jugé que l’action visant à faire reconnaître le caractère abusif du prêt Helvet Immo n’était pas enfermée dans un délai de prescription.

Désormais, c’est la justice française qui va de ce sens. Ainsi la Cour de cassation, mais aussi certaines cours d’appel appliquent la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Victime du prêt Helvet Immo, comment obtenir l’annulation de votre prêt ?

Il en résulte que, suivant la dernière jurisprudence de la CJUE et des juridictions françaises, les victimes du prêts Helvet Immo devraient obtenir la nullité pure et simple de leur prêt.

Dans cette situation, nous invitons toutes les victimes qui ne l’ont pas encore fait, à se rapprocher de Maître CONSTANTIN-VALLET afin qu’il puisse vous renseigner sur vos droits vis-à-vis de la banque.

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18 novembre 2019 1 18 /11 /novembre /2019 08:15
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18 octobre 2019 5 18 /10 /octobre /2019 13:20

Il est encore temps de se constituer partie civile.

 

BNP Paribas Personal Finance comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Paris pour être jugée du délit de pratiques commerciales trompeuses à partir du 12 novembre prochain.

Il est très rare qu’une banque soit renvoyée devant un Tribunal correctionnel pour un nombre aussi important de victimes, avec des préjudices aussi lourds. Le collectif de victimes Helvet Immo se félicite d’avoir obtenu la tenue de ce procès avec l’aide du cabinet d’avocats CONSTANTIN-VALLET.

 

Dans ce contexte, nous recommandons à tous les emprunteurs n’ayant pas encore agi de se constituer partie civile de toute urgence. Il est encore temps de rejoindre notre action judiciaire avant la tenue du procès. Il sera trop tard par la suite.

Pour cela, nous vous conseillons de vous rapprocher du cabinet CONSTANTIN-VALLET (http://www.ccvavocats.fr/helvet-immo/) qui a permis que ce procès ait lieu et qui a toujours démontré une très grande détermination à nous permettre d’être indemnisé.

 

Pour rappel, c’est à notre initiative que nos avocats avaient déposé de nombreuses plaintes pénales en 2011, puis fait ouvrir une information judiciaire en 2013. Dans ce cadre, une enquête particulièrement fouillée par deux juges d’instruction a révélé des charges lourdes à l’encontre de BNP PPF ce qui l’a conduit à être renvoyée devant le tribunal correctionnel.

 

Au sujet des procédures civiles, les derniers arrêts de la cour de cassation ont fait l’objet de renvois devant la cour de justice de l’Union Européenne afin de statuer sur le caractère abusif des clauses du contrat. Cette action, que nos avocats ont mené, vise à protéger les consommateurs français dans les mêmes conditions que les autres pays d’Europe.

 

Aussi, toutes les avancées judiciaires que nous avons obtenu nous laissent toutes les chances de faire valoir nos droits. Dans cette situation, nous vous conseillons de se rapporcher de notre collectif ou du cabinet CONSTANTI-VALLET sans attendre.

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21 mars 2019 4 21 /03 /mars /2019 13:12

C’est un procès « hors norme » qui va enfin se tenir devant le Tribunal correctionnel de Paris en novembre prochain.

 

BNP Paribas Personal Finance y comparaîtra, durant le mois de novembre sur plusieurs semaines, pour être jugée du délit de pratiques commerciales trompeuses commises lors de la commercialisation du prêt Helvet Immo durant les années 2008 et 2009.

 

Les enjeux sont lourds pour la Banque. En effet, outre l’amende encourue, si BNP PPF est reconnue coupable par le Tribunal correctionnel, elle devra indemniser intégralement les victimes qui se sont constituées parties civiles avant le procès.

 

Il est très rare qu’une Banque soit renvoyée devant un Tribunal correctionnel pour un nombre aussi important de victimes avec des préjudices aussi lourds. C’est donc une excellente nouvelle pour tous les emprunteurs Helvet Immo qui vont enfin pouvoir obtenir justice.

 

Pour rappel, c’est à notre initiative que nos avocats avaient déposé de très nombreuses plaintes pénales dès la fin de l’année 2011, puis fait ouvrir une information judiciaire en 2013. Dans ce cadre, une enquête particulièrement fouillée de plus de 3 ans et demi par deux juges d’instruction a révélé des charges lourdes à l’encontre de BNP PPF ce qui l’a conduit à être renvoyé devant le tribunal correctionnel le 29 août 2017.

 

Aujourd’hui, plus de 2.000 victimes se sont déjà constituées parties civiles dans la perspective du procès pénal afin de pouvoir solliciter l’indemnisation de leurs préjudices.

 

Ce procès sera l’occasion de démontrer la culpabilité de la BNP PPF et de faire valoir la détresse et l’important préjudice des très nombreuses victimes de la Banque.

 

Dans cette situation, nous ne pouvons que conseiller à l’ensemble des victimes du prêt Helvet Immo de rejoindre notre action judiciaire,  sans attendre, car le procès va arriver très vite.

 

Pour se faire, nous vous conseillons de vous rapprocher de nos avocats (le Cabinet CONSTANT-VALLET) qui ont permis que ce procès ait lieu et qui ont toujours démontré une très grande détermination à vous permettre d’être indemnisés.

 

Nous vous conseillons également de ne plus attendre pour rejoindre notre action, car, passé le procès pénal, vous ne serez plus recevable dans ce cadre à faire valoir vos droits.

 

L’erreur judiciaire de la Cour de cassation dans les premières procédures civiles qui lui sont parvenues

 

Alors que sur le terrain des clauses abusives la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) impose aux états membres des exigences de plus en plus strictes pour la validité des prêts en devises, notamment concernant les prêts toxiques hongrois dont BNP PPF s’est inspirée, la Cour de cassation a rendu le 20 février dernier plusieurs arrêts en faveur de BNP PPF rejetant toute difficulté à propos de ces prêts toxiques.

 

Il en résulte une méconnaissance par la Cour de cassation française des décisions de la CJUE. La Cour de cassation s’abstient en effet d’appliquer le même niveau de protection que la CJUE accorde aux emprunteurs et livre une lecture pour le moins étonnante du contrat en retenant que celui-ci serait clair et intelligible.

 

À titre d’exemple, la Cour de cassation retient que le prêt Helvet Immo fixerait « une double limite » de la durée de remboursement et du montant des échéances alors même qu’il y a deux ans, à l’occasion des arrêts du 29 mars 2017, la même Cour considérait que « les mensualités étaient susceptibles d’augmenter, sans plafond, lors des cinq dernières années ».

 

C’est dire si le contrat est clair et intelligible.

 

De même, la Cour de cassation affirme que le prêt toxique Helvet Immo informerait clairement les emprunteurs sur le risque de change qu’il implique. Pourtant, force est de constater que le contrat Helvet Immo, pourtant particulièrement long et complexe, ne précise jamais le mot risque et n’aborde jamais la question du risque de change qui avait été par ailleurs caché aux emprunteurs lors de la commercialisation.

 

En voulant à tout prix valider les clauses abusives du contrat Helvet Immo, la Cour de cassation se contredit elle-même.

 

Quoiqu’il en soit au niveau national, nos avocats du Cabinet Constantin-Vallet sont évidemment à l’œuvre pour faire sanctionner ce refus d’appliquer le droit européen. Nous allons dans cette situation, conduire plusieurs recours au niveau européen, notamment déposer une plainte en manquement contre la France auprès de la Commission européenne pour ce déni de justice et cette faveur faite à la première banque française.

 

Soulignons que par ailleurs, d’autres prêts en devises, remboursables en francs suisses et commercialisés à des frontaliers par d’autres banques, sont de plus en plus remis en cause judiciairement que ce soit par les  Cours d’appel ou la Cour de cassation. Cette différence de traitement avec les prêts Helvet Immo est difficilement justifiable, d’autant plus que la BNP PPF est celle qui a le moins informé les consommateurs et c’est la seule Banque en France à être poursuivie pénalement pour la commercialisation de ces prêts en devises.

 

Il s’agit d’une incohérence de plus qui ne pourra pas subsister très longtemps, sauf à considérer que des emprunteurs frontaliers devraient être plus protégés que les emprunteurs Helvet Immo, et que BNP PPF devrait faire l’objet d’un traitement différent de ses concurrents directs, ce qui n’aurait évidemment aucun sens.

 

Enfin, l’issue du procès pénal sera certainement de nature à remettre en cause l’appréciation des juges civils.

 

* * *

Aussi, le Collectif Helvet Immo se félicite de la tenue du procès pénal, au mois de novembre, qui va enfin offrir à l’ensemble des victimes de BNP PPF une chance sérieuse de faire valoir leurs droits et d’être indemnisées.

 

Dans cette situation, nous ne pouvons que conseiller aux victimes de se rapprocher de notre collectif sans attendre afin qu’ils puissent à leur tour être défendus lors de ce procès.

 

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Published by collectif-helvet-immo
17 décembre 2018 1 17 /12 /décembre /2018 11:26

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Published by collectif-helvet-immo
21 septembre 2017 4 21 /09 /septembre /2017 13:34
Après le renvoi en correctionnel de BNP Paribas Personal Finance le 29 août 2017 pour pratique commerciale trompeuse, la décision de la cour de Justice de l'UE du 20 septembre 2017 devrait permettre de faire reconnaître comme "abusif" un prêt immobilier toxique en devises étrangères.
103/2017 : 20 septembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-186/16

Lorsqu'un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l'emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause.

Ainsi, le professionnel doit communiquer au consommateur concerné toute information pertinente permettant à celui-ci d'évaluer les conséquences économiques d'une clause sur ses obligations financières

Au cours des années 2007 et 2008, Mme Ruxandra Paula Andriciuc et d'autres personnes, qui percevaient alors leurs revenus en lei roumain (RON), ont souscrit auprès de la banque roumaine Banca Românească des prêts libellés en franc suisse (CHF) en vue d'acquérir des biens immobiliers, de refinancer d'autres crédits ou de répondre à des besoins personnels.

Selon les contrats de prêt conclus entre les parties, les emprunteurs étaient tenus de rembourser les mensualités des crédits en CHF et ont accepté d'assumer le risque lié aux fluctuations éventuelles du taux de change du RON par rapport au CHF.

Par la suite, le taux de change en cause a considérablement changé au détriment des emprunteurs. Ceux-ci ont saisi les juridictions roumaines pour faire constater que la clause selon laquelle le crédit doit être remboursé en CHF sans tenir compte de la perte éventuelle que les emprunteurs peuvent subir en raison du risque de taux de change constitue une clause contractuelle abusive qui ne les lie pas, conformément à ce que prévoit une directive de l'Union1. Les emprunteurs affirment notamment que, lors de la conclusion des contrats, la banque a présenté son produit de manière biaisée en mettant uniquement en exergue les bénéfices que les emprunteurs pourraient en tirer, sans en indiquer les risques potentiels ainsi que la probabilité de leur réalisation. Selon les emprunteurs, la clause litigieuse doit, à la lumière de cette pratique de la banque, être considérée comme abusive.

Dans ce contexte, la Curtea de Appel Oradea (cour d'appel d'Oradea, Roumanie) interroge la Cour de justice sur l'étendue de l'obligation des banques d'informer les clients du risque de taux de change lié aux prêts libellés en devise étrangère.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate que la clause incriminée fait partie de l'objet principal du contrat de prêt, si bien que son caractère abusif ne peut être examiné au regard de la directive que dans le cas où elle n'a pas été rédigée de façon claire et compréhensible. En effet, l'obligation de rembourser un crédit dans une certaine monnaie constitue un élément essentiel du contrat de prêt, étant donné qu'elle a trait non pas à une modalité accessoire de paiement, mais à la nature même de l'obligation du débiteur.

À cet égard, la Cour rappelle que l'exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible impose également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée. Le cas échéant, le contrat doit également mettre en lumière la relation entre ce mécanisme et celui

1 Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

www.curia.europa.eu

prescrit par d'autres clauses, de sorte que le consommateur soit mis en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui. Cette question doit être examinée par la juridiction roumaine au regard de l'ensemble des éléments de fait pertinents, au nombre desquels figurent la publicité et l'information fournies par le prêteur dans le cadre de la négociation d'un contrat de prêt.

Plus particulièrement, il incombe au juge national de vérifier si le consommateur a été informé de l'ensemble des éléments susceptibles d'avoir une incidence sur la portée de son engagement et lui permettant d'évaluer le coût total de son emprunt.

Dans ce contexte, la Cour précise que les établissements financiers doivent fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour leur permettre de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. Ainsi, ces informations doivent porter non seulement sur la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise du prêt, mais également sur l'incidence sur les remboursements des mouvements du taux de change et d'une hausse du taux d'intérêt de la devise du prêt.

Ainsi, d'une part, l'emprunteur doit être clairement informé du fait que, en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, il s'expose à un risque de change qu'il lui sera éventuellement économiquement difficile d'assumer en cas de dévaluation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus. D'autre part, l'établissement bancaire doit exposer les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devise étrangère, notamment dans l'hypothèse où l'emprunteur ne perçoit pas ses revenus dans cette devise.

Enfin, la Cour relève que, dans l'hypothèse où l'établissement bancaire ne s'est pas acquitté de ces obligations et, par conséquent, le caractère abusif de la clause litigieuse peut être examiné, il incombe au juge national d'évaluer, d'une part, le possible non-respect par la banque de l'exigence de bonne foi et, d'autre part, l'existence d'un éventuel déséquilibre significatif entre les parties au contrat. Cette évaluation doit être effectuée en référence au moment de la conclusion du contrat concerné et en tenant compte notamment de l'expertise et des connaissances de la banque en ce qui concerne les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devise étrangère. À cet égard, la Cour souligne qu'une clause contractuelle peut être porteuse, entre les parties, d'un déséquilibre qui ne se manifeste qu'en cours d'exécution du contrat.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'un acte de l'Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d'un problème similaire.

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4 septembre 2017 1 04 /09 /septembre /2017 10:25

Le collectif des victimes du prêt "Helvet Immo" se félicite du renvoi de la banque BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal correctionnel. Les juges d'instruction en charge de l'enquête sur le scandale des prêts immobiliers en francs suisses ont ordonné le 29 août le renvoi de BNP Paribas Personal Finance pour "pratique commerciale trompeuse".

Un procès pénale retentissant se tiendra dans quelques mois.

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6 avril 2017 4 06 /04 /avril /2017 08:30

L’affaire des prêts toxiques HELVET IMMO commercialisés par la BNP PPF (CETELEM) à plus de 4600 consommateurs entre 2008 et 2010 connaît un tournant majeur qui devrait permettre à l’ensemble des victimes d’être indemnisées.

Pour mémoire, les membres du Collectif HELVET IMMO (près de 800 personnes) sont défendus par le cabinet Constantin-Vallet depuis la fin de l’année 2011.


Pour permettre à l’ensemble des victimes concernées d’être indemnisées, nous avons engagé de nombreuses actions judiciaires, notamment :

- une action pénale pour pratique commerciale trompeuse ayant conduit à l’ouverture d’une information judiciaire conduite depuis 2013 par Mesdames les juges d’instruction Claire THEPAUT et Aude BURESI ;

- des actions judiciaires civiles devant de nombreux tribunaux et cours d’appel depuis 2014 pour faire reconnaître la responsabilité de BNP PPF ainsi que pour faire reconnaître le caractère abusif de ce contrat de prêt toxique.

Aujourd’hui, l’affaire connaît deux évolutions majeures qui devraient conduire à la condamnation de la BNP PPF.

Sur le plan pénal, le parquet de Paris, a requis, le 4 avril 2017, le renvoi devant le tribunal correctionnel de la BNP PPF pour pratique commerciale trompeuse.
Les victimes considèrent pour leur part que l’instruction a démontré que la BNP PPF était parfaitement consciente du caractère toxique de son prêt et qu’elle l’a volontairement caché aux emprunteurs pour en tirer un profit parfaitement indu.

Sur le plan civil, la Cour de cassation, plus haute autorité judiciaire, a jugé le 29 mars 2017 que la BNP PPF aurait dû mettre en garde ses clients sur le risque financier de son contrat toxique et a également jugé abusives une part substantielle des clauses du contrat (dont la clause d’indexation, siège du risque de change).
Ces arrêts ouvrent droit pour la très grande majorité des 4600 consommateurs concernés à une indemnisation substantielle.

Dans ces conditions, l’ensemble des victimes concernées se félicitent de ces avancées majeures et considèrent que la BNP PPF n’échappera pas à une condamnation tant pénale que civile et va devoir en conséquence réparer l’ensemble du préjudice qu’ils ont subi, qui se chiffre collectivement à plusieurs centaines de millions d’euros.

À ce titre, les victimes de la BNP PPF ne peuvent que regretter que l’une des plus importantes banques françaises ait toujours ignoré leurs appels répétés à trouver une solution amiable, préférant la stratégie d’une gestion économique des risques juridiques, choisissant dès le début la voie judiciaire jusqu’auboutiste et allant jusqu’à saisir les comptes bancaires et biens immobiliers de ses clients extenués, et plongeant une partie d’entre eux en surendettement.
Il aura fallu toute la détermination du Collectif Helvet Immo et près de 6 ans de procédures (plus de 1.300 en France), pour que la BNP PPF soit sur le point d’être contrainte judiciairement d’assumer son entière responsabilité.

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Published by collectif-helvet-immo - dans Messages du collectif
5 avril 2017 3 05 /04 /avril /2017 21:02
Vous avez souhaité, à un moment donné, nous contacter, notamment pour rejoindre notre collectif, de manière à vous défendre dans le cadre du prêt en francs suisses HELVET IMMO proposé par BNP PPF (également appelé Invest Immo, UCB ou encore CETELEM).
 
Si vous suivez notre actualité et plus généralement l’affaire HELVET IMMO, vous avez pu constater que celle-ci a nettement évolué. Il nous semble aujourd’hui important de vous faire part des dernières évolutions et de faire un point sur la situation qui devrait vous permettre de faire valoir vos droits à l’égard de la BNP PPF dans les prochains mois.
 
Pour plus de clarté, nous vous rappellerons l’historique judiciaire ayant conduit à la situation actuelle (I) pour ensuite vous faire part de notre analyse sur celle-ci (II).
 
1 – De 2011 à 2016, constitution du Collectif, choix d’un avocat et conduite de la procédure
 
Depuis 2011, notre Collectif, avec notre avocat, a œuvré afin de vous permettre d’obtenir gain de cause. Nous avons donc, dans un premier temps, créé le Collectif afin de déterminer la meilleure défense pour l’ensemble des victimes du prêt HELVET IMMO (1.1), pour ensuite sélectionner un avocat qui a mis en œuvre une stratégie judiciaire la plus sûr possible consistant à agir au pénal (1.2) et au civil (1.3).
Aujourd’hui, l’affaire connaît des évolutions très favorables, tant au civil qu’au pénal et devrait faire l’objet d’un renvoi devant le Tribunal correctionnel (1.4).
 

1.1 – La création du Collectif, nos objectifs et le choix d’un avocat pour nous défendre

 
Certains d’entre nous ont pris conscience du problème posé par le crédit HELVET IMMO courant 2011 et, pour la plupart d’entre nous, au cours des années suivantes, parfois après 2015.
Pour notre part, nous avons décidé de nous rassembler afin de trouver un avocat capable de défendre l’ensemble des emprunteurs concernés permettant notamment de mutualiser et concentrer nos forces.
Dans ce cadre, nous avons sélectionné Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, qui a élaboré et conduit une défense pour notre groupe.
C’est cette stratégie qui est aujourd’hui sur le point de permettre à l’ensemble des emprunteurs d’obtenir gain de cause.
 
1.2 – Le dépôt de plaintes au pénal et l’instruction judiciaire au Pôle financier de Paris
 
Dès la fin de l’année 2011, notre avocat a déposé des plaintes pour pratique commerciale trompeuse qui ont conduit à l’ouverture d’une enquête pénale en avril 2013, sous la forme d’une instruction judiciaire.
Dans le cadre de cette information judiciaire et après deux ans d’enquête, la BNP PPF a été mise en examen pour pratique commerciale trompeuse à deux reprises, en avril et en juin 2015.
Par ailleurs, dès l’automne 2015, la presse révélait le témoignage judiciaire d’une ancienne cadre de BNP PPF, lequel confirmait l’ensemble des griefs formulés par les emprunteurs victimes dans le cadre judiciaire.
Notre avocat a poursuivi son travail et, en novembre 2016, les deux juges d’instruction ont considéré que leur enquête était achevée, ce qui signifie qu’elles considèrent avoir fait toute la lumière sur les conditions de conception et de commercialisation ainsi que d’exécution du crédit HELVET IMMO.
 
1.3 – Les actions judiciaires civiles parallèles à la procédure pénale en cours
 
Dans le même temps et pour augmenter les chances d’indemnisation des victimes, notre avocat a assigné, dès 2014, la BNP PPF devant les tribunaux civils.
 
Dans ce cadre, les demandes judiciaires visent notamment à :
- faire reconnaître le caractère abusif de certaines clauses du contrat, dont la clause d’indexation sur le taux de change EURO/CHF ;
- faire reconnaître la responsabilité de la BNP PPF qui n’a pas correctement informé, conseillé et mis en garde les emprunteurs sur l’existence d’un risque financier illimité ;
- faire reconnaître que la banque a trompé les consommateurs lors de la commercialisation du crédit ;
- faire annuler la clause de taux d’intérêt pour fausseté du TEG.
Les procédures civiles conduites par notre avocat sont pour l’instant suspendues dans l’attente de la solution judiciaire pénale.
Toutefois, il convient d’ores et déjà de signaler que la Cour de cassation a rendu récemment au moins deux arrêts qui vont dans le sens de l’argumentation soutenue depuis le début par notre avocat, Me Charles CONSTANTIN-VALLET.
 
1.4 – La fin de l’enquête pénale et le renvoi probable en correctionnelle de la banque
 
Au-delà de ces décisions de la Cour de cassation, qui remettent en cause les décisions jusque-là rendues par les tribunaux et cous d’appel, il convient de préciser que l’affaire devrait prochainement être jugée sous l’angle pénal du point de vue de la pratique commerciale présumée trompeuse commise par la banque.
Ainsi, nous considérons que l’enquête a permis de faire toute la lumière sur les conditions de conception, de commercialisation et d’exécution du crédit HELVET IMMO par la BNP PPF. Plus précisément, il nous semble désormais établi que :
- la BNP PPF a conçu et commercialisé le crédit alors même qu’elle savait ou ne pouvait ignorer, en tant que professionnel du crédit, que le franc suisse allait s’apprécier par rapport à l’euro du fait de la crise économique des subprimes dès 2007 ;
- la BNP PPF a conçu un discours commercial orienté sur la sécurité et le faible coût du crédit HELVET IMMO. Elle a ensuite formé ses commerciaux intermédiaires à utiliser ce discours trompeur pour vendre son crédit aux 4655 consommateurs l’ayant souscrit ;
- ainsi, la BNP PPF a caché à ses clients l’existence du risque de change et donc du risque financier illimité du contrat HELVET IMMO, celui-ci étant présenté comme un crédit comparable à un crédit en euro à taux fixe.
 
2 – Des perspectives judiciaires très favorables en 2017
 
L’information judiciaire étant quasiment terminée, nous considérons qu’il est très probable que la banque fasse l’objet, dans les prochaines semaines, d’un renvoi devant le tribunal correctionnel. Elle serait ainsi jugée dans les prochains mois pour pratique commerciale trompeuse à l’égard des 4655 victimes concernées.
Dès lors, selon notre analyse et celle de notre avocat, le dossier se présente dans des conditions qui devraient permettre aux victimes d’obtenir réparation de leur préjudice (étant évidemment précisé que toute action judiciaire comporte un aléa quant au résultat).
 
Au-delà de cette action exercée devant le juge pénal, certains emprunteurs pouvaient, au regard de leur situation particulière, se voir opposer la prescription concernant l’action initiée devant le juge civil. Toutefois, sans rentrer dans les détails à ce stade, l’évolution judiciaire de cette affaire nous permet de considérer que les emprunteurs concernés peuvent aujourd’hui également faire valoir leurs droits devant le juge civil.
 
Dans ce cadre judiciaire renouvelé, nous considérons que les actions judiciaires que nous avons initiées sont sur le point de porter leurs fruits et devraient permettre à l’ensemble des victimes d’obtenir une juste réparation.
 
Aussi, nous ne pouvons que vous inviter à vous joindre à notre action sans tarder.
 
Fidèle à notre idée de départ de permettre à chacun de disposer de la meilleure défense, nous avons demandé à notre avocat, Me Charles CONSTANTIN-VALLET de se tenir à votre disposition afin, si vous ne l’avez pas encore fait, de vous renseigner sur vos droits et éventuellement de vous défendre si vous le souhaitez.
 
Vous pouvez prendre contact avec son cabinet
http://www.ccvavocats.fr/helvet-immo/


Le Collectif Helvet Immo

 

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Collectif Helvet Immo

  • : Collectif des victimes du crédit Helvet Immo
  • : Blog du collectif des victimes du prêt Helvet Immo, commercialisé entre 2008 et 2009 par BNP Paribas Personal Finance via des IOB (Intermédiaires en Opérations Bancaires) ou des CGPI (Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendant). Courriel : victimes.helvetimmo@yahoo.fr
  • Contact