Village Justice 31 mars 2022

https://www.village-justice.com/articles/affaire-helvet-immo-vers-une-annulation-des-contrats,42189.html

Mieux vivre votre argent 31 mars 2022

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/vie-pratique/droit/2022/03/31/helvet-immo-la-cour-de-cassation-tranche-en-faveur-des-clients-de-bnp-paribas/

Le Figaro 30 mars 2022

https://www.lefigaro.fr/societes/victoire-pour-les-victimes-des-prets-en-francs-suisses-20220330

Les Échos 30 mars 2022

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/helvet-immo-victoire-des-clients-de-bnp-paribas-devant-la-justice-francaise-1397298

Le Particulier 11 juin 2021

https://leparticulier.lefigaro.fr/article/helvet-immo-la-justice-europeenne-donne-raison-aux-clients-contre-bnp-paribas

Les Echos 26 septembre 2020

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/helvet-immo-bnp-paribas-doit-verser-127-millions-deuros-aux-emprunteurs-1249243

Libération 26 février 2020

https://www.liberation.fr/france/2020/02/26/prets-toxiques-helvet-immo-la-bnp-prend-cher_1779754/

Libération 17 octobre 2019

https://www.liberation.fr/france/2020/02/26/prets-toxiques-helvet-immo-la-bnp-prend-cher_1779754/

C’est un procès « hors norme » qui va enfin se tenir devant le Tribunal correctionnel de Paris en novembre prochain.

BNP Paribas Personal Finance y comparaîtra, durant le mois de novembre sur plusieurs semaines, pour être jugée du délit de pratiques commerciales trompeuses commises lors de la commercialisation du prêt Helvet Immo durant les années 2008 et 2009.

Les enjeux sont lourds pour la Banque. En effet, outre l’amende encourue, si BNP PPF est reconnue coupable par le Tribunal correctionnel, elle devra indemniser intégralement les victimes qui se sont constituées parties civiles avant le procès.

Il est très rare qu’une Banque soit renvoyée devant un Tribunal correctionnel pour un nombre aussi important de victimes avec des préjudices aussi lourds. C’est donc une excellente nouvelle pour tous les emprunteurs Helvet Immo qui vont enfin pouvoir obtenir justice.

Pour rappel, c’est à notre initiative que nos avocats avaient déposé de très nombreuses plaintes pénales dès la fin de l’année 2011, puis fait ouvrir une information judiciaire en 2013. Dans ce cadre, une enquête particulièrement fouillée de plus de 3 ans et demi par deux juges d’instruction a révélé des charges lourdes à l’encontre de BNP PPF ce qui l’a conduit à être renvoyé devant le tribunal correctionnel le 29 août 2017.

Aujourd’hui, plus de 2.000 victimes se sont déjà constituées parties civiles dans la perspective du procès pénal afin de pouvoir solliciter l’indemnisation de leurs préjudices.

Ce procès sera l’occasion de démontrer la culpabilité de la BNP PPF et de faire valoir la détresse et l’important préjudice des très nombreuses victimes de la Banque.

Dans cette situation, nous ne pouvons que conseiller à l’ensemble des victimes du prêt Helvet Immo de rejoindre notre action judiciaire,  sans attendre, car le procès va arriver très vite.

Pour se faire, nous vous conseillons de vous rapprocher de nos avocats (le Cabinet CONSTANT-VALLET) qui ont permis que ce procès ait lieu et qui ont toujours démontré une très grande détermination à vous permettre d’être indemnisés.

Nous vous conseillons également de ne plus attendre pour rejoindre notre action, car, passé le procès pénal, vous ne serez plus recevable dans ce cadre à faire valoir vos droits.

L’erreur judiciaire de la Cour de cassation dans les premières procédures civiles qui lui sont parvenues

Alors que sur le terrain des clauses abusives la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) impose aux états membres des exigences de plus en plus strictes pour la validité des prêts en devises, notamment concernant les prêts toxiques hongrois dont BNP PPF s’est inspirée, la Cour de cassation a rendu le 20 février dernier plusieurs arrêts en faveur de BNP PPF rejetant toute difficulté à propos de ces prêts toxiques.

Il en résulte une méconnaissance par la Cour de cassation française des décisions de la CJUE. La Cour de cassation s’abstient en effet d’appliquer le même niveau de protection que la CJUE accorde aux emprunteurs et livre une lecture pour le moins étonnante du contrat en retenant que celui-ci serait clair et intelligible.

À titre d’exemple, la Cour de cassation retient que le prêt Helvet Immo fixerait « une double limite » de la durée de remboursement et du montant des échéances alors même qu’il y a deux ans, à l’occasion des arrêts du 29 mars 2017, la même Cour considérait que « les mensualités étaient susceptibles d’augmenter, sans plafond, lors des cinq dernières années ».

C’est dire si le contrat est clair et intelligible.

De même, la Cour de cassation affirme que le prêt toxique Helvet Immo informerait clairement les emprunteurs sur le risque de change qu’il implique. Pourtant, force est de constater que le contrat Helvet Immo, pourtant particulièrement long et complexe, ne précise jamais le mot risque et n’aborde jamais la question du risque de change qui avait été par ailleurs caché aux emprunteurs lors de la commercialisation.

En voulant à tout prix valider les clauses abusives du contrat Helvet Immo, la Cour de cassation se contredit elle-même.

Quoiqu’il en soit au niveau national, nos avocats du Cabinet Constantin-Vallet sont évidemment à l’œuvre pour faire sanctionner ce refus d’appliquer le droit européen. Nous allons dans cette situation, conduire plusieurs recours au niveau européen, notamment déposer une plainte en manquement contre la France auprès de la Commission européenne pour ce déni de justice et cette faveur faite à la première banque française.

Soulignons que par ailleurs, d’autres prêts en devises, remboursables en francs suisses et commercialisés à des frontaliers par d’autres banques, sont de plus en plus remis en cause judiciairement que ce soit par les  Cours d’appel ou la Cour de cassation. Cette différence de traitement avec les prêts Helvet Immo est difficilement justifiable, d’autant plus que la BNP PPF est celle qui a le moins informé les consommateurs et c’est la seule Banque en France à être poursuivie pénalement pour la commercialisation de ces prêts en devises.

Il s’agit d’une incohérence de plus qui ne pourra pas subsister très longtemps, sauf à considérer que des emprunteurs frontaliers devraient être plus protégés que les emprunteurs Helvet Immo, et que BNP PPF devrait faire l’objet d’un traitement différent de ses concurrents directs, ce qui n’aurait évidemment aucun sens.

Enfin, l’issue du procès pénal sera certainement de nature à remettre en cause l’appréciation des juges civils.

* * *

Aussi, le Collectif Helvet Immo se félicite de la tenue du procès pénal, au mois de novembre, qui va enfin offrir à l’ensemble des victimes de BNP PPF une chance sérieuse de faire valoir leurs droits et d’être indemnisées.

Dans cette situation, nous ne pouvons que conseiller aux victimes de se rapprocher de notre collectif sans attendre afin qu’ils puissent à leur tour être défendus lors de ce procès.

Lorsqu'un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l'emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause.

Ainsi, le professionnel doit communiquer au consommateur concerné toute information pertinente permettant à celui-ci d'évaluer les conséquences économiques d'une clause sur ses obligations financières

Au cours des années 2007 et 2008, Mme Ruxandra Paula Andriciuc et d'autres personnes, qui percevaient alors leurs revenus en lei roumain (RON), ont souscrit auprès de la banque roumaine Banca Românească des prêts libellés en franc suisse (CHF) en vue d'acquérir des biens immobiliers, de refinancer d'autres crédits ou de répondre à des besoins personnels.

Selon les contrats de prêt conclus entre les parties, les emprunteurs étaient tenus de rembourser les mensualités des crédits en CHF et ont accepté d'assumer le risque lié aux fluctuations éventuelles du taux de change du RON par rapport au CHF.

Par la suite, le taux de change en cause a considérablement changé au détriment des emprunteurs. Ceux-ci ont saisi les juridictions roumaines pour faire constater que la clause selon laquelle le crédit doit être remboursé en CHF sans tenir compte de la perte éventuelle que les emprunteurs peuvent subir en raison du risque de taux de change constitue une clause contractuelle abusive qui ne les lie pas, conformément à ce que prévoit une directive de l'Union1. Les emprunteurs affirment notamment que, lors de la conclusion des contrats, la banque a présenté son produit de manière biaisée en mettant uniquement en exergue les bénéfices que les emprunteurs pourraient en tirer, sans en indiquer les risques potentiels ainsi que la probabilité de leur réalisation. Selon les emprunteurs, la clause litigieuse doit, à la lumière de cette pratique de la banque, être considérée comme abusive.

Dans ce contexte, la Curtea de Appel Oradea (cour d'appel d'Oradea, Roumanie) interroge la Cour de justice sur l'étendue de l'obligation des banques d'informer les clients du risque de taux de change lié aux prêts libellés en devise étrangère.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate que la clause incriminée fait partie de l'objet principal du contrat de prêt, si bien que son caractère abusif ne peut être examiné au regard de la directive que dans le cas où elle n'a pas été rédigée de façon claire et compréhensible. En effet, l'obligation de rembourser un crédit dans une certaine monnaie constitue un élément essentiel du contrat de prêt, étant donné qu'elle a trait non pas à une modalité accessoire de paiement, mais à la nature même de l'obligation du débiteur.

À cet égard, la Cour rappelle que l'exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible impose également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée. Le cas échéant, le contrat doit également mettre en lumière la relation entre ce mécanisme et celui

1 Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

www.curia.europa.eu

prescrit par d'autres clauses, de sorte que le consommateur soit mis en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui. Cette question doit être examinée par la juridiction roumaine au regard de l'ensemble des éléments de fait pertinents, au nombre desquels figurent la publicité et l'information fournies par le prêteur dans le cadre de la négociation d'un contrat de prêt.

Plus particulièrement, il incombe au juge national de vérifier si le consommateur a été informé de l'ensemble des éléments susceptibles d'avoir une incidence sur la portée de son engagement et lui permettant d'évaluer le coût total de son emprunt.

Dans ce contexte, la Cour précise que les établissements financiers doivent fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour leur permettre de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. Ainsi, ces informations doivent porter non seulement sur la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise du prêt, mais également sur l'incidence sur les remboursements des mouvements du taux de change et d'une hausse du taux d'intérêt de la devise du prêt.

Ainsi, d'une part, l'emprunteur doit être clairement informé du fait que, en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, il s'expose à un risque de change qu'il lui sera éventuellement économiquement difficile d'assumer en cas de dévaluation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus. D'autre part, l'établissement bancaire doit exposer les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devise étrangère, notamment dans l'hypothèse où l'emprunteur ne perçoit pas ses revenus dans cette devise.

Enfin, la Cour relève que, dans l'hypothèse où l'établissement bancaire ne s'est pas acquitté de ces obligations et, par conséquent, le caractère abusif de la clause litigieuse peut être examiné, il incombe au juge national d'évaluer, d'une part, le possible non-respect par la banque de l'exigence de bonne foi et, d'autre part, l'existence d'un éventuel déséquilibre significatif entre les parties au contrat. Cette évaluation doit être effectuée en référence au moment de la conclusion du contrat concerné et en tenant compte notamment de l'expertise et des connaissances de la banque en ce qui concerne les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devise étrangère. À cet égard, la Cour souligne qu'une clause contractuelle peut être porteuse, entre les parties, d'un déséquilibre qui ne se manifeste qu'en cours d'exécution du contrat.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'un acte de l'Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d'un problème similaire.