Une centaine de personnes ayant contracté un prêt immobilier en francs suisses ont porté plainte ces derniers mois contre Helvet Immo (filiale de BNP Paribas), estimant avoir été mal informées sur les risques de change liés à ce type d'emprunt. Suite à la crise de l'euro et la très forte appréciation du franc suisse (+ 30 %), ces particuliers se retrouvent dans une situation difficile : leurs mensualités explosent, certains devant même rembourser un capital restant dû plus important que le jour de l'emprunt. Dans ce contexte, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de publier des recommandations visant à améliorer l'encadrement des prêts en devises suisses qui représentent un encours de 10 milliards d'euros.

Premièrement, la publicité ne doit pas sous-estimer le risque de change et doit présenter, de manière équilibrée, les avantages et les inconvénients du prêt. « Nous avons consulté des supports commerciaux très intéressants, explique Fabrice Pesin, secrétaire générale adjoint de l'ACP. L'accent est bien trop mis sur des pseudo avantages, oubliant les risques associés. » L'Autorité de contrôle demande à ce que la publicité « veille à ne pas laisser entendre que le prêt comportant un risque de change améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ou permet un gain financier par rapport à un prêt ne présentant pas un tel risque ».

Deuxième recommandation : les employés qui proposent des prêts en francs suisses doivent comprendre les risques liés à ces produits complexes et être capables de les expliquer clairement à l'emprunteur. « Plus le prêt est sophistiqué, plus le professionnel qui le vend doit être compétent », insiste Fabrice Pesin. Et de préciser que le professionnel doit « faire prendre conscience du risque au client ».

Pour cela, l'ACP recommande que l'employé proposant ce type d'emprunt remette au client un document distinct expliquant clairement le risque de change. Surtout, l'ACP demande que soient réalisées des simulations décrivant les impacts sur les mensualités, la durée du prêt, les intérêts à la charge de l'emprunteur et le capital restant à rembourser en appliquant une variation défavorable du taux de change de 10 et 20 % par rapport à celui constaté le jour de la proposition.

Enfin, l'emprunteur devra se voir adresser une fois par an un document récapitulant le capital restant à rembourser, la durée résiduelle du prêt  ainsi que le taux de change au jour de l'envoi. Cette lettre d'information annuelle comparera ces informations à ce qu'elles étaient au jour de signature de l'offre.

Après les collectivités locales, c’est au tour des particuliers de faire les frais des emprunts toxiques. Pierre* fait partie des 4 000 particuliers, dont une soixantaine dans le département, qui ont contracté entre 2008 et 2009, un prêt immobilier dit toxique auprès de BNP

Personnal Finance, branche de la banque française spécialisée dans le crédit aux particuliers en France et en Europe.

« Ma femme et moi avions des projets plein la tête. Aujourd’hui tout s’est arrêté », se désole cet ingénieur dans l’industrie automobile. Originaire des Yvelines, le trentenaire décide de devenir propriétaire et acquiert un appartement dans l’est du département. « Nous avons dû nous endetter sur trente ans pour cet achat », affirme le père de famille. A peine six mois plus tard, le courtier qui s’est occupé de leur premier prêt, leur propose une affaire : un appartement dans une résidence de vacances avec un contrat de location sur neuf ans, dans le cadre de la loi Scellier. « On s’est dit que c’était une bonne occasion d’investir, afin de bénéficier du crédit d’impôt et de nous constituer un capital qui nous permettrait de rembourser plus tôt l’emprunt de notre logement principal », se souvient avec douleur Pierre.

Depuis, ces parents de deux jeunes enfants vivent un enfer. Comme de nombreux autres clients, ils se sont rendu compte trop tard que le prêt qu’ils ont souscrit, est non seulement à taux variable, mais qu’il est par ailleurs indexé au franc suisse. La crise est passée par là, et ils

ont ainsi vu le montant de leur taux grimper en flèche et celui de leur prêt avec.

La famille qui avait emprunté 202000 €, doit aujourd’hui à sa banque 253000 €.

Déjà une centaine de plaintes

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des emprunts en francs suisses « Helvet immo ». En effet, le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt ne leur a jamais été clairement exposé et les emprunteurs étaient persuadés d'avoir choisi une opération sans risque. La variabilité du taux d'intérêt n'aurait pas été exposée de manière claire lors de la souscription des contrats. Les victimes auraient constaté une augmentation de plus de 30 % de leur capital restant dû, après deux à trois années de remboursement. Le préjudice global s'élèverait à 150 millions d'euros. Les prêts en francs suisses «Helvet Immo » ont été signés avec une filiale de la BNP, dénommée

BNP Paribas personal finance 

(BNP PF), issue du rapprochement, au 1er janvier 2008, de l'UCB et Cetelem, et opérant dès lors aussi bien sous la marque commerciale Cetelem immo que BNP invest immo. De 2008 à 2009, on estime à 4 000 le nombre de familles ayant contracté les fameux emprunts toxiques. Ces familles se retrouvent dans une situation similaire à celle des collectivités territoriales, mais ne parviennent pas à trouver des solutions satisfaisantes par le biais de la médiation. Elles se résignent donc à engager des procédures contentieuses lourdes et coûteuses qui ne résolvent en rien leurs problèmes dans l'immédiat.

À ce jour, 60 plaintes au pénal ont été déposées auprès du parquet de Paris pour pratiques commerciales trompeuses. 300 familles se sont également regroupées au sein d'un collectif de victimes et estiment avoir été mal informées lors de la souscription de ces emprunts toxiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre à l'encontre de ces banques afin qu'elles renégocient les prêts avec leurs clients.





Question N° :1 9849

de M. Mesquida Kléber ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault )

Question écrite

Ministère interrogé >

Économie, finances et industrie Ministère attributaire > Économie, finances et industrie

Analyse > emprunts à taux variable.

Question publiée au JO le : 06/03/2012 page : 1973

Problème des emprunts toxiques souscrits par

des particuliers

13

ème

législature

Question écrite n° 22412 de M. Maurice Vincent (Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 370

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les

difficultés des particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers dits " toxiques ".

Alors que l'Assemblée nationale a rendu publiques les conclusions de la commission d'enquête sur les

emprunts toxiques vendus aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux et hospitaliers, il

attire son attention sur le fait que des emprunts toxiques ont également été vendus à des particuliers. Des

milliers de personnes sont concernées.

Les établissements bancaires ont ainsi commercialisé des prêts en francs suisses remboursables en euros. Ces

prêts soi-disant sûrs se sont révélés de véritables bombes à retardement pour ces ménages dont les taux de

remboursement ont grimpé de 3 % jusqu'à 25 % lorsque la parité entre le franc suisse et l'euro a brutalement

décroché. De valeur refuge, le franc suisse est devenu un cauchemar pour ces ménages.

Certains ont accepté de rembourser la totalité de la somme exigée par la banque en allongeant de cinq années

la durée de leur prêt, d'autres ont choisi de renégocier le contrat sur la base de l'argent emprunté au départ

moins le capital déjà remboursé. D'autres enfin ont choisi la voie contentieuse.

Il lui demande de diligenter une enquête sur ces produits, auprès de la direction générale de la concurrence, de

la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et, d'autre part, d'interdire aux banques la

possibilité de vendre aux particuliers des montages financiers aussi complexes dans deux monnaies

différentes.

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Christine Lejoux

Des députés s'émeuvent auprès de François Baroin de la situation des 4.000 particuliers qui avaient souscrit auprès de BNP Paribas Personal Finance un prêt immobilier en francs suisses, remboursable en euros, et qui se retrouvent, pour certains, dans une situation financière très difficile, compte tenu du renchérissement de la devise helvétique.